Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 12)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour faciliter la prise de décision et la participation de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de dispositions issues de la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce de M. Thani Mohamed Soilihi, adoptée par la commission des Lois du Sénat le 1er juin 2016, par cohérence avec la suppression intervenue à l'article 41bis.

Rédiger ainsi cet article : « I. – À compter de l'entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l'Agence française anticorruption mentionné à l'article 2 de la présente loi, les articles 1er à 6 de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26quater vise à renforcer la collaboration entre l'administration fiscale et les autorités judiciaires, en supprimant le délai de six mois au terme duquel l'administration fiscale doit transmettre au juge d'instruction ou au procureur de la République les éléments concernant les suites de nat...

Après le mot : « Agence » rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier : « française anticorruption ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la dénomination de l'Agence chargée de la prévention et de la détection de la corruption tel qu'il avait été voté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Rédiger ainsi cet article : I – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article 131‑37 est complété par les mots : « et la peine prévue à l'article 131‑39‑2 » ; 2° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est complétée par un article 131‑39‑2 ainsi rédigé : « Art. 131‑39‑2. – I. – Lorsque la loi le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 quater A supprime le « verrou de Bercy », c'est-à-dire le monopole dont dispose l'administration fiscale, en vertu de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, pour engager des poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale. Le présent amendement revient sur cette suppression.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d'un signalement aux personnes et organismes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 6 C est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. » Exposé sommaire : L'article 6 FC du projet de lo...

Rédiger ainsi cet article : Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fonde...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre II du livre II du même code est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223‑9 est complétée par les mots : « ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant à la constitution de la société, y c...

I. – Au début, substituer aux mots : « Par dérogation au » le mot : « Le ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « médicale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « est complété par une phrase ainsi rédigée : » III. – En conséquence, insérer un alinéa ainsi rédigé « Toutefois, les laboratoires de biologie médicale...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'assemblée générale a seule qualité pour autoriser la modification d'éléments substantiels du contrat d'assurance de groupe souscrit par l'association. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'assemblée générale de l'association souscriptrice est seule compétente pour modifier le contrat d'assurance de g...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « la victime est considérée comme » les mots : « est considérée comme victime ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants légaux de la personne morale demeurent responsables en tant que personnes physiques. ». Exposé sommaire : Correction d'erreur matérielle.

Au début de l'alinéa 6, supprimer les mots : « En cas de validation,». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , circonscrits dans l'espace et dans le temps, ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « La personne mise en cause doit, dès la proposition du procureur de la République de conclure une convention judiciaire d'intérêt public, être informée de son droit d'être assistée » les mots : « Les représentants légaux de la personne mise en cause doivent, dès la proposition du procureur ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 reprend, sans y ajouter, l'article 226-10 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse. Il est proposé de ne pas alourdir le dispositif en créant une infraction spécifique, mais réprimée par les mêmes peines.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. – Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une plainte pour diffamation contre un lanceur d'alerte, le montant de l'amende civile qu'il peut prononcer dans les conditions prévues à l'article 177‑2 du code de procédure pénale est porté à 30 000 euros. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise les conditi...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Lorsque l'infraction définie à l'alinéa précédent est commise en bande organisée et avec violences, ces peines sont portées à trois... »(le reste sans changement) Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.