Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

Au second alinéa, après la référence : « II », insérer la référence : « , IIbis ». Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence de l'introduction de bilans semestriels rendant compte de l'activité des représentants d'intérêts.

Article 6 B Sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, la responsabilité pénale du lanceur d'alerte ne peut être engagée lorsque les informations qu'il divulgue portent atteinte à un secret protégé par la loi. E...

Article 6 C I. - L'alerte peut être portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par l'employeur, ou, à défaut, du supérieur hiérarchique direct ou de l'employeur. Si aucune suite n'est donnée à l'alerte dans un délai raisonnable, celle-ci peut être adressée à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative, au Défenseur d...

Article 6 A Toute personne qui a connaissance de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits porteurs de risques graves, a le droit de communiquer, dans l'intérêt général, les renseignements qui y sont relatifs. Ce lanceur d'alerte agit de bonne foi, sans espoir d'avantage propre ni volonté de nuire à autrui. Exposé sommaire : ...

Article 6 G I. - Les deux premiers et les deux derniers alinéas de l'article L. 4122-4 du code de la défense sont supprimés. II. - Les articles L. 1351-1 et L. 5312-4-2 du code de la santé publique sont abrogés. III. - Le II de l'article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « II. - Les articles 6 E et 6 F de la loi ...

A la fin de l'alinéa 7, supprimer le mot : « commerciale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Article 6 F Les demandes de soutien financier présentées par les lanceurs d'alerte auprès du Défenseur des droits sont limitées à l'avance des frais de procédure exposés en cas de litige relatif à l'application du I de l'article 6 E de la présente loi et à la réparation des dommages moraux et financiers qu'ils subiraient pour ce motif. Pour l...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence de l'élargissement du périmètre des acteurs publics concernés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du 7° du I du présent article, un décret en Conseil d'État détermine les catégories d'actes réglementaires pris en compte pour la mise en œuvre de la définition du représentant d'intérêts prévue au premier alinéa du I. » Exposé sommaire : Afin de ne pas étendre à l'excès...

I.- A l'alinéa 4, substituer au nombre : « un » le nombre : « deux ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Afin de se conformer à l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles prévu au 8° de l'article 1er de la loi du 4 août 2014, il est proposé de ...

A l'alinéa 41, substituer au mot : « sans », les mots : « . Dans ce cas, elle ne peut ». Exposé sommaire : Amendement levant une ambiguïté: la Haute Autorité ne peut jamais faire mention de l'identité d'un acteur public lorsqu'elle rend publique une sanction contre un représentant d'intérêts.

A l'alinéa 34, après la référence: « 4° », insérer les références : « et aux 7° et 8° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'autres amendements élargissant le champ des acteurs publics concernés (les assemblées parlementaires ne sont, en revanche, pas concernées par ces dispositions).

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire le champ de l'exclusion de la qualification de représentant d'intérêts dont bénéficieraient les associations à objet cultuel à leurs seules relations avec le mi...

A la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « fixées par le », les mots : « prévues au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- A la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « Le service mentionné à l'article 1erde la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » les mots : « L'Agence française anticorruption ». II.- En conséquence, au début de la deuxième et de la dernière phrase du ...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « toutes vérifications portant sur », les mots : « toute vérification de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 35, substituer aux mots : « Lorsqu'à l'occasion des contrôles effectués au titre du V », les mots : « Lorsqu'il ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le pouvoir de sanction de la Haute Autorité n'est pas conditionné à la découverte d'un manquement au cours d'un contrôle sur pièces et sur place: il peut s'exercer à l'ég...

A l'alinéa 34, substituer à la seconde occurrence de la référence : « 2° », la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le pouvoir de recommandation de la Haute Autorité à l'égard des acteurs publics au cas où le manquement commis par un représentant d'intérêts porte sur son identité, sur l'organisme pour lequel il travai...

A l'alinéa 35, après la référence : « II », insérer la référence : « , du IIbis ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'introduction par un autre amendement de bilans semestriels rendant compte de l'activité des représentants d'intérêts.

A l'alinéa 36, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la notification de la première mise en demeure ». Exposé sommaire : Amendement de précision.