Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 45)

A l'alinéa 9, substituer au mot : « soient » les mots : « sont pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « attributions », le mot : « missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- A l'alinéa 4, substituer au nombre : « un » le nombre : « deux ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Afin de se conformer à l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles prévu au 8° de l'article 1er de la loi du 4 août 2014, il est proposé de ...

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « général », insérer les mots : « ou leur adjoint » Exposé sommaire : Cet amendement élargit le champ des acteurs publics concernés aux secrétaires généraux adjoints et aux directeurs généraux adjoints des autorités administratives ou publiques indépendantes (AAI ou API), par parallélisme ...

A la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « à l'activité de personnes physiques et des personnes morales de droit privé au regard du I du présent article », les mots : « , au regard du I du présent article, d'une personne physique ou d'une personne morale mentionnée au premier alinéa du même I ». Exposé sommaire : Amendeme...

A l'alinéa 34, après la référence: « 4° », insérer les références : « et aux 7° et 8° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'autres amendements élargissant le champ des acteurs publics concernés (les assemblées parlementaires ne sont, en revanche, pas concernées par ces dispositions).

A l'alinéa 2, substituer au mot : « ci-après », le mot : « suivantes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « soient » les mots : « sont pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « fixées par le », les mots : « prévues au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- A la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « Le service mentionné à l'article 1erde la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » les mots : « L'Agence française anticorruption ». II.- En conséquence, au début de la deuxième et de la dernière phrase du ...

Rédiger ainsi le début de l'article : « L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour missions de prévenir... »(le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cette série d'amendements vise à arrêter, dans la ...

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « d'analyse juridique, financière, fiscale et comptable » les mots : « d'analyses juridiques, financières, fiscales et comptables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « toutes vérifications portant sur », les mots : « toute vérification de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 35, substituer aux mots : « Lorsqu'à l'occasion des contrôles effectués au titre du V », les mots : « Lorsqu'il ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le pouvoir de sanction de la Haute Autorité n'est pas conditionné à la découverte d'un manquement au cours d'un contrôle sur pièces et sur place: il peut s'exercer à l'ég...

A la fin de l'alinéa 8, supprimer le mot : « commerciale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 34, substituer à la seconde occurrence de la référence : « 2° », la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le pouvoir de recommandation de la Haute Autorité à l'égard des acteurs publics au cas où le manquement commis par un représentant d'intérêts porte sur son identité, sur l'organisme pour lequel il travai...

A l'alinéa 35, après la référence : « II », insérer la référence : « , du IIbis ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'introduction par un autre amendement de bilans semestriels rendant compte de l'activité des représentants d'intérêts.

I.- Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Après la section 3 du chapitre Ier de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré une section 3bis ainsi rédigée : « Section 3bis « De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics » I...

A l'alinéa 36, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la notification de la première mise en demeure ». Exposé sommaire : Amendement de précision.