Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 33)

Rédiger ainsi cet article : Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A Au 2° de l'article 40‑1, après la référence : « 41‑1 », est insérée la référence : « , 41‑1‑2 » ; 1° Après l'article 41‑1‑1, il est inséré un article 41‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 41‑1‑2. – I. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouveme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui reprendin extenso des dispositions prévues par la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce de M. Thani Mohamed Soilihi, adoptée par la commission des Lois du Sénat le 1er juin 2016. En effet, ces dispositions,...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre V du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° La sous-section 3 de la section 1 est complétée par un article 435‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. 435‑6‑2. - Dans le cas où les infractions prévues aux articles 435‑1 à 435‑4 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résida...

Rédiger ainsi cet article : L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour mission d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de con...

À l'alinéa 3, rétablir les 2° à 4° dans la rédaction suivante : 2° En allégeant les obligations de dépôt des rapports et informations afférents à chaque exercice prévues notamment à l'article L. 232‑23 du même code pour les sociétés qui établissent le document de référence prévu par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans le cadre de ses missions définies aux 3° et 3°bis de l'article 3, les agents de l'Agence française anticorruption peuvent être habilités, par décret en Conseil d'État, à se faire communiquer par les représentants de l'entité contrôlée tout document professionnel, quel qu'en soit le support, ou toute informati...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l'article L. 225‑102‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑102‑4. – I. – Les sociétés qui établissent des comptes consolidés et dont le chiffre d'affaires consolidé excède 750 millions d'euros, et celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à ce mêm...

Rédiger ainsi cet article : I A. – À l'article 711‑1 du code pénal et au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, les mots : « loi n° 2016‑987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste » sont rempl...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article L. 1132‑3‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être sanctionné, l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le second alinéa du I de l'article L. 141‑7 du code des assurances est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l'association souscriptrice ; ils disposent d'un droit de vote à l'assemblée générale et peuvent proposer une résolution à l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « En cas de rupture du contrat de travail consécutive à une alerte au sens de l'article 6 A, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes dans les conditions prévues au titre V du livre IV de la première partie du code du travail. » Exposé sommaire : L'article 6 FB visait à inscrire dans...

Rédiger ainsi cet article : L'Agence française anticorruption est dirigée par un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d'empêchement ou en cas de manquement grave. Le magistr...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ratifiée. II. – L'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 1° L'article 32 est ainsi modifié : a) Après les mots : « lot par lot », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée :...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre II code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article L. 122‑12, les mots : « le code des marchés publics ou l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des » sont remplacés par les mots...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes est ratifiée. II. – La même ordonnance est ainsi modifiée : 1° À la fin du 1° de l'article 5, la référence : « L. 821‑6‑3 » est remplacée par la référence : « L. 821‑6‑1 » ; 1° bis (Supprimé) 2° Le 7° de l'article 53 est ainsi mod...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° A à 2° (Supprimés) 2° bis L'article L. 225-36 est ainsi modifié : a) Les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français » ; b) Il est ajouté un a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 3513‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le 3° est complété par les mots : « , dont le format maximal est fixé par arrêté » ; « 2° Après le même 3°, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés : « 4° À l'enseigne commerciale apposée sur la façade des établissemen...

Substituer aux alinéas 7 à 10 les quatre alinéas suivants : « Lorsque l'entrepreneur individuel n'a pas opté pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée au sens de l'article 1655 sexies du code général des impôts, il déclare soit la valeur nette comptable ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de dispositions issues de la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce de M. Thani Mohamed Soilihi, adoptée par la commission des Lois du Sénat le 1er juin 2016, par cohérence avec la suppression intervenue à l'article 41 bis.