Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier

156 amendements trouvés


17/12/2013 — Amendement N° CL196 au texte N° 1380 - Article 11 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « cet occupant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

17/12/2013 — Amendement N° CL209 au texte N° 1380 - Article 5 quinquies (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, après le mot :« empêcher », sont insérés les mots : « de pratiquer ou de s'informer sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction adoptée par le Sénat est ambigüe (il n'apparaît pas clairement à quels actes il est fait référence).

17/12/2013 — Amendement N° CL267 au texte N° 1380 - Article 16 (Adopté)
M. Denaja

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , en concertation avec les services mentionnés à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'élaboration des indicateurs sur la représentation des femmes et des hommes dans les programmes devra se faire en concertation entre le CSA et les services de télévision et de radio...

17/12/2013 — Amendement N° CL251 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
M. Denaja

 « Après une concertation entre les partenaires sociaux, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport portant, d'une part, sur une harmonisation des droits aux différents types de congés existant, tant parentaux que personnels, en termes de condition d'ouverture et d'indemnisation, et, d'autre part, sur la portabilit...

17/12/2013 — Amendement N° CL228 au texte N° 1380 - Article 2 (Adopté)
M. Denaja

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Au 1° du I de l'article L. 553‑4, les mots : « le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ; 8°Au dernier alinéa de l'article L. 755‑19, les mots « le complément ...

17/12/2013 — Amendement N° CL245 au texte N° 1380 - Article 6 septies (Tombe)
M. Denaja

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « qui figurent », le mot : « figurant », Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Sous-Amendement N° CL307 à l'amendement N° CL125 au texte N° 1380 - Après l'article 22 bis (Adopté)
M. Denaja

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s'applique à compter du premier renouvellement des conseils d'administration des établissements publics de coopération culturelle suivant la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision, relatif à l'entrée en vigueur du dispositif i...

17/12/2013 — Amendement N° CL180 au texte N° 1380 - Article 12 (Adopté)
M. Denaja

Substituer aux mots : « comportements ou propos », les mots : « propos ou comportements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à parfaire l'harmonisation des éléments matériels des délits de harcèlement sexuel, de harcèlement moral et de harcèlement au sein du couple, en retenant le même ordre pour les termes « propos ou comp...

17/12/2013 — Amendement N° CL191 au texte N° 1380 - Article 10 (Adopté)
M. Denaja

A la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « cette dernière », les mots : « la victime ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° CL174 au texte N° 1380 - Article 7 (Adopté)
M. Denaja

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - Le second alinéa de l'article 515-10 est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : «  En cas de danger grave et imminent pour la sécurité de la personne demanderesse ou un ou plusieurs enfants, la convocation de la partie défenderesse est ...

17/12/2013 — Amendement N° CL312 au texte N° 1380 - Article 17 ter (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi cet article : « I. - Toute personne qui organise un concours d'enfants de moins de seize ans fondé sur l'apparence doit obtenir une autorisation préalable auprès du représentant de l'État dans le département. Seuls les concours dont les modalités d'organisation assurent la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et de sa di...

16/12/2013 — Amendement N° CL178 au texte N° 1380 - Article 7 (Retiré)
M. Denaja

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - L’article 515‑12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A titre exceptionnel, s’il existe un risque particulier de renouvellement des violences, la mesure prévue au 6° de l’article 515‑11 peut être prolongée au-delà de la durée de l’ordonnance de protection, p...

16/12/2013 — Amendement N° CL200 au texte N° 1380 - Article 3 (Retiré)
M. Denaja

I. – L’alinéa 4 est ainsi rédigé : « 3° Après le 6°, sont insérés un 7° et un 8° ainsi rédigés : » II. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas respecté les obligations leur incombant en applicat...

16/12/2013 — Amendement N° CL207 au texte N° 1380 - Article 3 (Retiré)
M. Denaja

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 7° Les personnes qui font l’objet, à la date à laquelle elles soumissionnent, de la pénalité financière mentionnée à l’article L. 2242‑5‑1du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise : - d’une part, à préciser la notion, insuffisamment précise, de régularisation de leur situation par les entrepris...

16/12/2013 — Amendement N° CL201 au texte N° 1380 - Article 1er (Retiré)
M. Denaja

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Des actions visant à garantir l’égalité de traitement et l’égal accès des femmes et des hommes à la création, à la production culturelle, artistique, intellectuelle et patrimoniale ainsi qu’à leur diffusion. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transférer les dispositions...

16/12/2013 — Amendement N° CL224 au texte N° 1380 - Article 3 (Retiré)
M. Denaja

I. – Compléter l’article par un II ainsi rédigé : « II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifié : 1° Au a), après la référence : « 222‑40 », est insérée la référence : « 225‑1, » ; 2° Au b), après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1146‑1, » ; 3° Après l...