Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier

156 amendements trouvés


17/12/2013 — Amendement N° CL196 au texte N° 1380 - Article 11 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « cet occupant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

17/12/2013 — Amendement N° CL221 au texte N° 1380 - Article 22 quater (Adopté)
M. Denaja

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article. La commission des Lois est en effet hostile, par principe, aux dispositions ayant pour objet la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement, pour une série de motifs. D'abord, parce qu'il s'agit d'une forme d'injonction adressée au Gouverne...

17/12/2013 — Amendement N° CL209 au texte N° 1380 - Article 5 quinquies (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, après le mot :« empêcher », sont insérés les mots : « de pratiquer ou de s'informer sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction adoptée par le Sénat est ambigüe (il n'apparaît pas clairement à quels actes il est fait référence).

17/12/2013 — Amendement N° CL242 au texte N° 1380 - Article 6 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « Dans le cadre de », le mot : « Pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° CL233 au texte N° 1380 - Article 2 (Adopté)
M. Denaja

À la première phrase de l'alinéa 45, substituer au mot : « prévue » , le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de plume.

17/12/2013 — Amendement N° CL267 au texte N° 1380 - Article 16 (Adopté)
M. Denaja

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , en concertation avec les services mentionnés à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'élaboration des indicateurs sur la représentation des femmes et des hommes dans les programmes devra se faire en concertation entre le CSA et les services de télévision et de radio...

17/12/2013 — Amendement N° CL265 au texte N° 1380 - Après l'article 15 quater (Retiré)
M. Denaja

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 222‑31‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 222‑31‑1. - Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis sur la personne d'un mineur par : « 1° Un ascendant, un frère ou une sœur ; « 2° Un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, si cette per...

17/12/2013 — Amendement N° CL251 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
M. Denaja

 « Après une concertation entre les partenaires sociaux, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport portant, d'une part, sur une harmonisation des droits aux différents types de congés existant, tant parentaux que personnels, en termes de condition d'ouverture et d'indemnisation, et, d'autre part, sur la portabilit...

17/12/2013 — Amendement N° CL198 au texte N° 1380 - Article 3 (Adopté)
M. Denaja

I.–Compléter l'article par un II ainsi rédigé : « II.– L'article 4 de l'ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifié : 1° Au a), après la référence : « 222‑40 », est insérée la référence : « 225‑1, » ; 2° Au b), après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1146‑1, » ; 3° Après le e...

17/12/2013 — Amendement N° CL228 au texte N° 1380 - Article 2 (Adopté)
M. Denaja

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Au 1° du I de l'article L. 553‑4, les mots : « le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ; 8°Au dernier alinéa de l'article L. 755‑19, les mots « le complément ...

17/12/2013 — Amendement N° CL245 au texte N° 1380 - Article 6 septies (Tombe)
M. Denaja

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « qui figurent », le mot : « figurant », Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° CL199 au texte N° 1380 - Article 3 (Adopté)
M. Denaja

Compléter cet article par un III ainsi rédigé : « III. – Après le deuxième alinéa de l'article 38 de la loin° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les interdictions de soumissionner prévues à l'article...

17/12/2013 — Sous-Amendement N° CL307 à l'amendement N° CL125 au texte N° 1380 - Après l'article 22 bis (Adopté)
M. Denaja

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s'applique à compter du premier renouvellement des conseils d'administration des établissements publics de coopération culturelle suivant la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision, relatif à l'entrée en vigueur du dispositif i...

17/12/2013 — Amendement N° CL264 au texte N° 1380 - Article 2 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 40, substituer aux mots : « les deux membres du couple » les mots : « les deux parents de l'enfant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

17/12/2013 — Amendement N° CL180 au texte N° 1380 - Article 12 (Adopté)
M. Denaja

Substituer aux mots : « comportements ou propos », les mots : « propos ou comportements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à parfaire l'harmonisation des éléments matériels des délits de harcèlement sexuel, de harcèlement moral et de harcèlement au sein du couple, en retenant le même ordre pour les termes « propos ou comp...

17/12/2013 — Amendement N° CL188 au texte N° 1380 - Article 12 bis A (Adopté)
M. Denaja

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement du rapporteur visant à améliorer la rédaction de l'article 12 bis A tout en le déplaçant après l'article 15 sexies.

17/12/2013 — Amendement N° CL191 au texte N° 1380 - Article 10 (Adopté)
M. Denaja

A la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « cette dernière », les mots : « la victime ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° CL174 au texte N° 1380 - Article 7 (Adopté)
M. Denaja

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - Le second alinéa de l'article 515-10 est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : «  En cas de danger grave et imminent pour la sécurité de la personne demanderesse ou un ou plusieurs enfants, la convocation de la partie défenderesse est ...

17/12/2013 — Amendement N° CL210 au texte N° 1380 - Article 6 ter (Adopté)
M. Denaja

I. À l'alinéa 1, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : « deux phrases ainsi rédigées ». II. Compléter l'alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : « Il décrit l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métier dans une même entreprise. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les arti...

17/12/2013 — Amendement N° CL312 au texte N° 1380 - Article 17 ter (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi cet article : « I. - Toute personne qui organise un concours d'enfants de moins de seize ans fondé sur l'apparence doit obtenir une autorisation préalable auprès du représentant de l'État dans le département. Seuls les concours dont les modalités d'organisation assurent la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et de sa di...