Égalité entre les femmes et les hommes
(Après l'article 11)

Le dernier alinéa de l'article 35 de la loi n° 2006‑450 du 18 avril 2006de programmepour la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres veillent, lors des élections des nouveaux membres et aux fonctions statutaires, à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de l'Institut et de chacune...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article. La commission des Lois est en effet hostile, par principe, aux dispositions ayant pour objet la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement, pour une série de motifs. D'abord, parce qu'il s'agit d'une forme d'injonction adressée au Gouverne...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un alinéa ajouté par le Sénat, qui prévoit la possibilité pour le juge aux affaires familiales d'ordonner, dans le cadre de l'ordonnance de protection, une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l'auteur des violences. Certes, une telle prise en charge pe...

1° Aux alinéas 6 et 8, supprimer la référence : « L. 221‑5, » et, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et de la commission mentionnée à l’article L. 221‑5 du même code ». 2° À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et conseils d’administration » les mots : « , conseils d’administration et de la commission ». Exposé sommaire : Amende...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « deux ans à compter de la publication de l'arrêté mentionné au I et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2016 », les mots : « dix – huit mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné au I et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit à 18 mois la durée de l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les statistiques figurant dans le premier rapport de l'Observatoire de l'égalité hommes-femmes dans la la culture et la communication démontrent une nette sous-représentation des femmes à la tête des institutions culturelles publiques ou subventionnées par l'État ainsi que dans la programmation artisti...

A l'alinéa 1, après les mots : « du même article », Insérer les mots : « , dans la limite maximale de 50 % de ces droits, ». Exposé sommaire : Il convient d'encadrer les possibilités de monétisation du compte épargne – temps afin que ce dernier ne soit pas détourné de son objectif premier.

Après l'article L. 1225 – 4 du code du travail, il est inséré un article L. 1225 – 4–1 ainsi rédigé : « Art. L. 1225 – 4–1. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un homme salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l...

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , ainsi qu'en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle, visant à permettre l'attribution du « téléphone grand danger » aux victimes de viol dans les mêmes cadres procéduraux que ...

A l'alinéa 3, substituer par deux fois aux mots : « d'accueil », les mots : « d'éducation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

 « L'article L. 1225 – 57 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au cours de cet entretien, l'employeur et le salarié organisent le retour à l'emploi du salarié ; ils déterminent les besoins de formation du salarié et examinent les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « La région peut être partie à cette convention pour la détermination de l'accès aux actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 214 – 13 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On ne peut que partager l'objectif poursuivi par le présent article, qui est d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des instances ordinales. Dans plusieurs ordres professionnels, il existe une nette sous‑représentation des femmes au sein des instances ordinales, ...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « au » insérer les mots : « I du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 161–9, les mots : « du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant prévu » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue » et les mots « de ce complément » sont remplacés ...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : 3° La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 43‑11 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elles mettent en œuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle , de la lutte contre les discriminations et des droits des femmes. Elles s'attachent ...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « Pôle emploi », Les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312 – 1 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'appellation « Pôle emploi » ne figure pas dans la loi. L'article L. 5312 – 1 du code du travail fait référence à l'« institution nationale publique dotée de l...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « au regard du principe d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de préciser au regard de quel principe l'État, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics sont tenus d'évaluer l'ensemble de leurs actions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement procédant, pour la cohérence de la présentation de la loi, au déplacement de cet article.

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « la partie patronale » les mots : « l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à harmoniser la rédaction de l'article avec celle couramment employée dans le code du travail.