Égalité entre les femmes et les hommes
(Avant l'article 18 a)

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le 5° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sauf si l'intérêt de l'enfant s'y oppose, en cas de danger pour un ou plusieurs enfants, l'exercice exclusif de l'autorité parentale est attribué à la partie demanderesse et, si un droit de visite ou d'hébergement est accordé ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « normes » le mot : « règles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : 5° bis Au 6° de l'article L. 544‑9, les mots : « le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un article demandant la remise d'un rapport. Votre rapporteur propose ainsi d'appliquer la « jurisprudence » de la commission des Lois de l'Assemblée nationale en la matière.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement présenté par le rapporteur après l'article 12 tendant à instituer un nouveau délit de harcèlement.

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « sans pouvoir être inférieure à 25 % ». Exposé sommaire : Ce membre de phrase est dépourvu de toute portée. La proportion de licenciés du sexe minoritaire au sein des fédérations concernées par le présent alinéa est supérieure ou égale à 25 % (à défaut, ces fédérations relèvent de l'alinéa suivant...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La transmission directe d'informations sur le débiteur des caisses d'allocations familiales vers les juges aux affaires familiales pose une difficulté. Devant ce juge, ce sont les parties qui présentent les pièces qu'elles souhaitent verser au dossier, dans le respect du contradict...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « ils » les mots : « les statuts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer ce chapitre. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'amendement transférant les dispositions de l'article 18 A, ajouté par le Sénat, à l'article premier du présent projet de loi, où elles ont davantage leur place car elles ont pour objet de fixer l'un des objectifs de la politique transversale et intégrée pour l'...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « faits, », le mot : « violences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les mots : « tel qu'il résulte de l'article 14bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le premier alinéa de l'article L. 1225 – 16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le père salarié ou, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois...

Le I de l'article 6quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les nominations intervenues en violation de l'obligation mentionnée au premier alinéa sont nulles, à l'exception des nominations de personnes appartenant au sexe sous-représenté dans les ...

Substituer aux mots : « de l'accueil de l'enfant d'activité mentionnée au 3° de l'article L. 531 – 1 du code de la sécurité sociale », les mots : « d'éducation de l'enfant mentionnée au 3° de l'article L. 531 – 1 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de plume et procède à une coordination av...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis. Au dernier alinéa du IV, les mots : « , sous réserve des dispositions du II » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : la seconde phrase du II de l'article L. 531 – 4 du code de la sécurité sociale étant supprimée par le 2° du III de l'article 2 du projet de loi, cet...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Après l'article 41‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑3‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « Art. 41‑3‑1. - » Exposé sommaire : Amendement visant à intégrer dans le code de procédure pénale la disposition du proj...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « le défaut », Les mots : « la personne en défaut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. C'est bien la personne qui est regardée comme « hors d'état » et non le défaut de paiement.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « Il appartient », les mots : « Le maintien reste acquis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la victime », les mots : « des parties ». Exposé sommaire : Il est important que la loi prévoie un dispositif permettant d'éviter, dans les situations d'emprise, que les auditions de la violence et de l'auteur des victimes peuvent avoir lieu séparément, en prenant en compte l'a...

À la première phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots : « de laquelle » , le mot : « duquel ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de plume.