Lutte contre le terrorisme
(Article 5)

A l'alinéa 2, substituer au nombre : « 150 000 », le nombre : « 1 000 000 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. L'article 12 du projet de loi fait de la commission en bande organisée des délits d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données une circonstance aggravante portant les peines encourues à dix ans d'empris...

A l'alinéa 6, substituer aux : « ce moyen », les mots et la référence : « le moyen mentionné au 1° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II.- L'article L. 624‑4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : L'article L. 624‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit une peine d'un an de prison à l'encontre de la personne assignée à résidence : - qui n'a pas respecté les prescriptions ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, à la dernière phrase, les mots : « du ministre » sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article 706‑22‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑22‑2 ainsi rédigé : « Art. 706‑22‑2. - Pour l'examen des demandes d'exécution d'un mandat d'arrêt européen et des demandes d'extradition concernant les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général près la cour d'appel de Paris, le premier président de la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° A l'article L. 562‑6, les mots : « du ministre » sont remplacés par les mots : « des ministres ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 2, substituer à la référence : « 323‑3 », la référence : « 323‑3‑1 ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi fait de la commission en bande organisée des délits d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données une circonstance aggravante portant les peines encourues à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 eu...

A l'alinéa 6, substituer aux mots et aux références : « Les articles 706‑80 à 706‑87‑1, 706‑95 à 706‑103 et », les mots et les références : « Les sections 1 à 2bis et 5 à 7 du chapitre II du titre XXV ainsi que l'article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « À l'article 706‑102‑1 du code de procédure pénale, les mots : « ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères » sont remplacés par les mots : « , telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels. » Exposé sommaire : Amend...

A la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot « et », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement clarifiant la rédaction.

Au premier alinéa, substituer à la première occurrence : « les mots », les mots : « la première occurrence des mots ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 2, substituer aux mots et à la référence : « à l'article 434‑27 », les mots et les références : « aux articles 434-27 à 434-37 du code pénal ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui a pour objet d'inclure, par cohérence, dans le champ de la compétence concurrente de la juridiction parisienne, outre les délits d'évasion,...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « dès lors que », le mot : « si ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, substituer à la référence : « 323-4 », la référence : « 323-4-1 ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur matérielle.

I.- A l'alinéa 5, supprimer les mots : « des déplacements à l'étranger ». II. En conséquence, à l'alinéa 6, après la référence : « 1° », et à l'alinéa 7, après le mot : « Ou », insérer les mots : « des déplacements à l'étranger ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « La décision », les mots : « L'interdiction de sortie du territoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 7, supprimer le mot : « toutefois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « , en ce qu'ils », les mots : « du code pénal lorsqu'ils ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Au premier alinéa de l'article 63, les références :« 6, 8 et 9 » sont remplacées par les références : « , 7 et 8 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « et 706‑89 » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le projet de loi exclut, pour les délits de provocation au terrorisme et d'apologie des faits de terrorisme, l'application de l'article 706-88 du code de procédure pénale, qui permet de prolonger la garde à vue jusqu'à quatre jours, mais n'exclut pas...