Renseignement
(Article 3)

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de respect des droits et libertés, nommée sur proposition du Défenseur des droits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir et diversifier la composition du collège de la Commission nationale de contrôle des techniques de re...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 21 par les mots : « et se conforme à l'avis du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou du membre désigné par lui. ». Exposé sommaire : L'IMSI catcher sur les correspondances étant une technique extrêmement attentatoire aux libertés individuelles, par son car...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 72, la phrase suivante : « Le président est nommé par décret parmi les membres issus du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, après avis des commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires. » Exposé sommaire : Au vu de l'importance de ses attributions et de sa mission, le prés...

A l'alinéa 98, substituer aux mots : « peut communiquer à la commission tout ou partie des rapports de l'inspection des services de renseignement ainsi que des », les mots : « communique à la commission les rapports de l'inspection des services de renseignement ainsi que les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la Commission n...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Le délai mentionné au premier alinéa du II peut être porté à trente jours par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, si la transcription de l'enregistrement présente une difficulté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la durée de 10 jours actuelleme...

A l'alinéa 102, après la première occurrence du mot : « nombre », insérer les mots : « de demandes et ». Exposé sommaire : L'alinéa 102 détaille les éléments qui seront contenus dans le rapport annuel de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Ce rapport annuel est un élément indispensable pour mesure l'activit...

A l'alinéa 51, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la durée de conservation de 3 ans. Cette durée a déjà été allongée d'un à trois ans. Vu l'importance quantitative des données qui pourront être collectées, il semble dangereux de prévoir une durée de conservation trop longue,...

A l'alinéa 23, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Comme l'a souligné l'ARCEP, il est délicat pour les opérateurs de déterminer de manière suffisamment certaine le régime dont relèvent les communications internationales émises ou reçues sur le territoire national.La majorité des transmissions sur Internet faite p...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière des traitements automatisé et de protection des données personnelles, nommée sur proposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir et diversifier la composition...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositifs ne peuvent être installés à proximité des sièges des assemblées parlementaires et des zones définies pas un décret en Conseil d'État non publié, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et porté à la connaissance de la délégation parle...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « Les intérêts économiques et scientifiques essentiels », les mots : « La sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la notion de«sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique »et non« d' in...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : Ibis. - Le deuxième alinéa de l'article 727‑1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et que leurs données informatiques et données techniques de connexion peuvent être recueillies. ». Exposé sommaire : L'article 727-1 prévoit une information des détenues sur le fait qu'ils peuve...

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l'opération ultérieurement », les mots : « résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens » Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la rédaction de l'article 851...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 14 par les mots : « , qui étudie son caractère exceptionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement rende un avis non seulement la légalité de la décision, mais également sur le caractère d'urgence qui a motivé le fait qu'u...

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « peut annuler l'autorisation et », les mots : « annule l'autorisation et peut ». Exposé sommaire : Lorsque le Conseil d'État constate qu'une technique de renseignement est ou a été mise en œuvre ou exploitée illégalement, il doit annuler automatiquement l'autorisation. Sa marge d'appréciation ne doit ...

Rédiger ainsi l'alinéa 68 : « 1° Un député et un sénateur désignés par la délégation parlementaire au renseignement, de manière à assurer une représentation pluraliste du Parlement, après chaque législature de l'Assemblée ou renouvellement partiel du Sénat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la place des parlementaires, qui co...

I. - A la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « ou plusieurs personnes », le mot : « personne » ; II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « sont susceptibles », les mots : « est susceptible » ; III. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « ces personnes », les mots : ...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « IV. - Par dérogation aux dispositions du I et du II, les données qui concernent une affaire dont le Conseil d'État a été saisi ne peuvent être détruites. A l'expiration des délais prévus, elles sont conservées pour les seuls besoins du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Actuellement, si une te...

I. - A l'alinéa 4, substituer au mot : « à », les mots : « aux 1°, 4° et 6° de » ; II. - En conséquence, aux alinéas 11 et 23, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre l'autorisation des techniques de recueil de renseignement les plus intrusives que pour certaines finalités, qui seraient les su...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : «  L'avis doit être expresse pour les demandes de renouvellement des demandes et en cas de recours à un dispositif technique aux fins d'intercepter directement des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal.» Exposé sommaire : L'autorisation de mise en œuvre des techniques de rec...