Renseignement
(Avant l'article 12)

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , après avis conforme de laCommission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le renouvellement ne peut se faire qu'après un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 21 par les mots : « et se conforme à l'avis du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou du membre désigné par lui. ». Exposé sommaire : L'IMSI catcher sur les correspondances étant une technique extrêmement attentatoire aux libertés individuelles, par son car...

Après l'alinéa 28, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis La durée de validité proposée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le demande d'autorisation précise une durée de validité demandée, la durée optimale n'étant pas forcément la durée maximale.

A l'alinéa 98, substituer aux mots : « peut communiquer à la commission tout ou partie des rapports de l'inspection des services de renseignement ainsi que des », les mots : « communique à la commission les rapports de l'inspection des services de renseignement ainsi que les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la Commission n...

A la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : «sont susceptibles de jouer », le mot : « jouent ». Exposé sommaire : Actuellement, le projet de loi prévoit que les personnessusceptibles de jouer un rôle intermédiaire, mêmeinvolontaire pourront se voir imposer des interceptions de sécurité. Un très grand nombre de personnes peuv...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , après avis conforme de laCommission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le renouvellement ne peut se faire qu'après un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

A l'alinéa 9, après le mot : « décider », insérer les mots : « , après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement prévoit de préciser qu'il y aura bien un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement avant toute levée d...

A l'alinéa 23, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Comme l'a souligné l'ARCEP, il est délicat pour les opérateurs de déterminer de manière suffisamment certaine le régime dont relèvent les communications internationales émises ou reçues sur le territoire national.La majorité des transmissions sur Internet faite p...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Les alinéas 5 à 9 instaurent deux innovations importantes : - Le nouvel article 851-3 prévoit le recueil en temps réel sur les réseaux d'opérateurs. La pose de telles boites noires fragilise l'ensemble du réseau en étant un point d'affaiblissement important de la sécurité. Elles pourront être m...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositifs ne peuvent être installés à proximité des sièges des assemblées parlementaires et des zones définies pas un décret en Conseil d'État non publié, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et porté à la connaissance de la délégation parle...

A l'alinéa 51, après le mot : « connexion », insérer les mots : « recueillies au titre des articles L. 851-1 à 851-3, 851-5 et 851-6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la durée dérogatoire de conservatoire de cinq ans pour les données de connexion ne vise que les données de connexion recueillies par certaines techniques En ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : Ibis. - Le deuxième alinéa de l'article 727‑1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et que leurs données informatiques et données techniques de connexion peuvent être recueillies. ». Exposé sommaire : L'article 727-1 prévoit une information des détenues sur le fait qu'ils peuve...

A l'alinéa 46, après le mot : « recommandations », insérer les mots : « dans un délai de 72 heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire un délai au-delà duquel, en l'absence de réponse du Premier Ministre, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut saisir le Conseil d'État. Il semble nécessaire...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 14 par les mots : « , qui étudie son caractère exceptionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement rende un avis non seulement la légalité de la décision, mais également sur le caractère d'urgence qui a motivé le fait qu'u...

A l'alinéa 3, après la référence : « L. 851-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , la référence : « L. 241-2 » y est remplacée par la référence : « L. 811-3 » et après le mot : « numérique », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , des données techniques de connexion strictement nécessaires à l'identification d'un équipement termina...

A l'alinéa 46, après le mot : « recommandations », insérer les mots : « , lorsque le commission considère qu'il y a lieu d'indemniser un préjudice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement saisi le Conseil d'État si elle estime qu'il y a lieu d'indemniser un p...

Compléter l'article par 8 alinéas ainsi rédigés : « TITRE V « DES PERSONNES QUI FONT L'OBJET DE DISPOSITIONS PARTICULIERES « Art L. 851-1. – Une technique de recueil de renseignement ne peut être mise en œuvre envers un juge, un avocat, un journaliste, un parlementaire, leurs domiciles et leurs locaux qu'après un avis conforme de la commissi...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 26 : « Lorsqu'il existe des indices sérieux qu'une … (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Actuellement, le projet de loi prévoit que les personnes susceptibles de jouer un rôle intermédiaire, même involontaire pourront se voir imposer des interceptions de sécurité. Un très g...

I. - A l'alinéa 4, substituer au mot : « à », les mots : « aux 1°, 4° et 6° de » ; II. - En conséquence, aux alinéas 11 et 23, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre l'autorisation des techniques de recueil de renseignement les plus intrusives que pour certaines finalités, qui seraient les su...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Rien ne justifie dans l'exposé des motifs ou l'étude d'impact qu'un dispositif technique de proximité puisse être installé pour une durée dérogatoire de six mois, et non quatre, dès lors qu'une procédure de prolongation existe déjà pour toutes les techniques.