Les interventions de Sergio Coronado sur ce dossier

146 amendements trouvés


19/01/2016 — Amendement N° CL10 au texte N° 3128 - Article 1er B (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, instauré en séance au Sénat, et les demandes qu'il exige pour un visa long séjour ne sont pas réalistes. Ainsi, le niveau de maîtrise de la langue française correspondrait à celui exigé aujourd'hui pour une naturalisation. Le fait de prouver sa capacité à exercer une activité professionne...

19/01/2016 — Amendement N° CL25 au texte N° 3128 - Article 13 quater (Retiré)
M. Coronado, M. Molac

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve du respect du présent chapitre, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit après d...

19/01/2016 — Amendement N° CL23 au texte N° 3128 - Article 13 bis A (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 10° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l'étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention “retraité” qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titr...

19/01/2016 — Amendement N° CL11 au texte N° 3128 - Article 1er (Retiré)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet seconde phrase, contradictoire avec la première, a été instaurée en séance au Sénat. Elle vise à rendre payante des formations par ailleurs obligatoires, et par ailleurs en partie financées par les taxes OFII payées par les étrangers.

19/01/2016 — Amendement N° CL18 au texte N° 3128 - Article 10 bis (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « présence », insérer les mots : « , les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » » Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée, pour rendre automatique la délivrance d'une ATS.

19/01/2016 — Amendement N° CL8 au texte N° 3128 - Avant l'article 1er A (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer le titre Ier A et son intitulé. Exposé sommaire : L'article 1er A, notamment son dernier alinéa, prévoit que « « Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s'installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l'exception de l'asile, compte tenu de l'intérêt national. ...

19/01/2016 — Amendement N° CL34 au texte N° 3128 - Article 14 bis (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprimer l'article 14 bis inséré par le Sénat qui prévoit qu'une« attestation d'hébergement doit être signée par l'hébergeant, accompagnée des pièces justificatives » et qu'elle sera « présentée pour validation au maire de la commune du lieu d'hébergement ». Cette disposition surcharge...

19/01/2016 — Amendement N° CL29 au texte N° 3128 - Article 14 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa permet la remise en cause du droit au séjour d'un étranger en situation régulière dès lors que celui-ci a travaillé sans l'autorisation prévue à l'article L. 5221-5 du code du travail. Cela incitera certains employeurs à recourir au travail dissimulé, permettant une pression forte sur les sa...

19/01/2016 — Amendement N° CL45 au texte N° 3128 - Article 30 bis A (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui est un cavalier législatif, vise spécifiquement à pénaliser les milliers de migrants bloqués à Calais. Il est proposé de le supprimer pour ces deux raisons.

19/01/2016 — Amendement N° CL27 au texte N° 3128 - Article 13 septies (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans justification, le Sénat a décidé de repousser à 24 mois le délai à l'issue duquel un étranger peut présenter une demande de regroupement familial.

19/01/2016 — Amendement N° CL42 au texte N° 3128 - Article 22 quater (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de modifier le régime sur les déboutés du droit d'asile, 6 mois après le vote de la loi asile.

19/01/2016 — Amendement N° CL21 au texte N° 3128 - Article 11 (Tombe)
M. Coronado, M. Molac

Substituer aux alinéas 6 à 15 les six alinéas suivants : « Art. L. 313-17. – I. – Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, dès lors que : « ...

19/01/2016 — Amendement N° CL46 au texte N° 3128 - Article 30 bis (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 21-13-1 du code civil, il est inséré un article 21-13-2 ainsi rédigé : « Art. 21-13-2. – Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident ...

19/01/2016 — Amendement N° CL41 au texte N° 3128 - Article 22 bis (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après lej de l'article L. 111-10 du code code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré unk ainsi rédigé : «k) Le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppressio...

19/01/2016 — Amendement N° CL36 au texte N° 3128 - Article 18 A (Retiré)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 18 A, introduit par le Sénat, afin de revenir à la version portée sur l'Assemblée, sur les délais de recours contre les décisions de placement en rétention.

19/01/2016 — Amendement N° CL24 au texte N° 3128 - Article 13 ter (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peut être accordée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la délivrance de plein droit de la carte de résident aux parents d'un enfant français, aux conjoints de F...

19/01/2016 — Amendement N° CL19 au texte N° 3128 - Article 10 ter (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431‑2 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ». » Exposé sommaire : ...

19/01/2016 — Amendement N° CL38 au texte N° 3128 - Article 19 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la même » les mots : « d'une ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 3 empêche une réitération de placement en rétention en vue d'exécuter la même mesure d'éloignement, pendant un délai de 7 jours. La logique voudrait qu'aucun placement n'intervienne, y compris en cas de...

19/01/2016 — Amendement N° CL43 au texte N° 3128 - Article 25 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 créé pour les préfets un droit de communication d'informations privées, de la part d'une longue liste d'administrations ou entreprises publiques et privées, à l'exception du secret médical. Cette disposition est fortement attentatoire en matière de protection libertés individuelles et des...

19/01/2016 — Amendement N° CL37 au texte N° 3128 - Article 19 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq jours », les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Dans le but explicite d'éviter la libération de personnes dont les droits ont été bafoués, la loi du 16 juin 2011, a repoussé l'intervention du juge du deuxième au cinquième jour de rétention. Dès lors les conditions de la rétention n...