Les interventions de Sergio Coronado sur ce dossier

146 amendements trouvés


19/01/2016 — Amendement N° CL33 au texte N° 3128 - Article 14 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer les alinéas 38 et 39. Exposé sommaire : Ces deux alinéas, adoptés en commission sur un amendement du rapporteur, permettent à ce qu'il soit statué dans les 72h, par juge unique, sur les recours exercés par des personnes détenues contre les OQTF. Les personnes détenues rencontrent déjà d'importants obstacles pour exercer leurs recou...

19/01/2016 — Amendement N° CL32 au texte N° 3128 - Article 14 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 3°bisA Au premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés » ; » Exposé sommaire : Le délai de recours de 48h00 contre les assignations à résidence doit être porté à un délai de 2 jours ouvrés afin de permettre la mise en œuvre effective...

19/01/2016 — Amendement N° CL39 au texte N° 3128 - Article 19 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

Substituer aux alinéas 4 à 9 l'alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable à l'étranger accompagné d'un mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire, sans exception, la rétention administrative de tous les mineurs, comme le recommande le Défenseur des droits dans son avis n°15-17. En encadr...

19/01/2016 — Amendement N° CL98 au texte N° 3128 - Article 11 (Tombe)
M. Coronado, M. Molac

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études. » Exposé sommaire : Rétablissement d'une phrase supprimée par le Sénat.

19/01/2016 — Amendement N° CL35 au texte N° 3128 - Article 16 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « abis)Au 1°, les mots : « Si l'autorité consulaire le demande, » sont supprimés » ; » Exposé sommaire : En 2013, en métropole, 7,4 % des personnes enfermées en rétention ont été libérées par un juge administratif constatant la violation de leurs droits. En Guyane ou en Guadeloupe ce taux atteint ...

19/01/2016 — Amendement N° CL15 au texte N° 3128 - Article 8 bis A (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

A l'alinéa 6, substituer aux mots : les mots : « condamné sur le fondement des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre l'analyse de la commission des Lois du Sénat pour qui seuls les faits ayant entraîné une condamnation pénale peuvent justifier un retrait. En l'absence de condamnation pénale, le préfet sera toujours en mesure...

19/01/2016 — Amendement N° CL17 au texte N° 3128 - Article 10 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac

Après le mot : « gravité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié » Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée sur l'ef...

19/01/2016 — Amendement N° CL97 au texte N° 3128 - Article 11 (Tombe)
M. Coronado, M. Molac

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « ou figurant sur une liste fixée par décret. » Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir le champ des étudiants concernés.

19/01/2016 — Amendement N° CL12 au texte N° 3128 - Article 4 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 4° Les deux derniers alinéas sont supprimés ». Exposé sommaire : Sauf exception, l'exigence de visa long séjour reste la norme pour les conjoints de Français. De nombreux conjoints de Français ne pouvant justifier d'une entrée régulière ou s'étant vu délivrés un visa court séjour après un mariage en France doive...

19/01/2016 — Amendement N° CL96 au texte N° 3128 - Article 1er (Retiré)
M. Coronado, M. Molac

I. - Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les taux de droits de scolarité au sein d'établissements publics des étudiants étrangers ne peuvent excéder les taux employés pour les étudiants de nationalité française. » II. - En conséquence, compléter l'article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compen...

19/01/2016 — Amendement N° CL22 au texte N° 3128 - Article 11 (Tombe)
M. Coronado, M. Molac

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte mentionnée au présent article est accordée de plein droit à l'étranger titulaire d'un diplôme de doctorat, délivré en France par un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national. Par dérogation, son renouvel...

19/01/2016 — Amendement N° CL30 au texte N° 3128 - Article 14 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

I. - Supprimer l'alinéa 7 II. - En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot : « sept », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Un délai de départ volontaire de 7 jours, tel que l'a proposé le Sénat, est inadapté. Cet amendement propose d'en rester au droit existant.

19/01/2016 — Amendement N° CL14 au texte N° 3128 - Article 8 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit d'instaurer un contrôle à tout moment des conditions de séjour, pouvant conduire au retrait du titre sur un simple défaut de déferrement au contrôle. Cette mesure apparaît disproportionnée, alors que la loi prévoit déjà le retrait du titre lorsque les conditions ne sont plus rempli...

19/01/2016 — Amendement N° CL20 au texte N° 3128 - Article 10 quater (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétabl...

19/01/2016 — Amendement N° CL44 au texte N° 3128 - Article 25 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 25 créé pour les préfets un droit de communication d'informations privées, de la part d'une longue liste d'administrations ou entreprises publiques et privées, à l'exception du secret médical. Cet amendement propose de supprimer le 9° qui prévoit la communication de document auprès des établ...

19/01/2016 — Amendement N° CL9 au texte N° 3128 - Article 1er A (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er A, notamment son dernier alinéa, prévoit que « le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s'installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l'exception de l'asile, compte tenu de l'intérêt national. L'objectif en matière...

19/01/2016 — Amendement N° CL99 au texte N° 3128 - Article 10 bis (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 311-12 est abrogé ; « 2° L'article L. 313-11 est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Aux parents étrangers ou aux titulaires de l'autorité parentale de l'enfant mineur qui remplit les conditions mention...

19/01/2016 — Amendement N° CL16 au texte N° 3128 - Article 10 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisLe 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition prévue à l'article L. 313‑2 n'est pas exigée ; » ; » Exposé sommaire : Sauf exception, l'exigence de visa long séjour reste la norme pour les conjoints de Français. De nombreux conjoints de Français ne pouvant justif...

19/01/2016 — Amendement N° CL47 au texte N° 3128 - Article 30 ter (Retiré)
M. Coronado, M. Molac

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article 21‑28, après la référence : « 21‑13‑1, », est insérée la référence : « 21‑13‑2, » ; « 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 26, après la référence : « 21‑13‑1, », sont insérés les mots : « soit celles sou...

19/01/2016 — Amendement N° CL40 au texte N° 3128 - Article 19 bis A (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre II est complété par les mots : « aux fins de prolongation de la rétention » ; « 2° L'article L. 552-1 est ainsi modifié : « a) À la premi...