Droit des étrangers
(Article 19)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, instauré en séance au Sénat, et les demandes qu'il exige pour un visa long séjour ne sont pas réalistes. Ainsi, le niveau de maîtrise de la langue française correspondrait à celui exigé aujourd'hui pour une naturalisation. Le fait de prouver sa capacité à exercer une activité professionne...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve du respect du présent chapitre, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit après d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 10° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l'étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention “retraité” qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titr...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 1er A.

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « présence », insérer les mots : « , les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » » Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée, pour rendre automatique la délivrance d'une ATS.

Supprimer le titre Ier A et son intitulé. Exposé sommaire : L'article 1er A, notamment son dernier alinéa, prévoit que « « Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s'installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l'exception de l'asile, compte tenu de l'intérêt national. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de l'AME proposée par le Sénat entraînerait des risques sanitaires liés à la contagion et au retard de la prise en charge d'un malade qui verrait alors son état s'aggraver.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa permet la remise en cause du droit au séjour d'un étranger en situation régulière dès lors que celui-ci a travaillé sans l'autorisation prévue à l'article L. 5221-5 du code du travail. Cela incitera certains employeurs à recourir au travail dissimulé, permettant une pression forte sur les sa...

Substituer aux alinéas 6 à 15 les six alinéas suivants : « Art. L. 313-17. – I. – Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, dès lors que : « ...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte mentionnée au présent article est accordée de plein droit à l'étranger titulaire d'un diplôme de doctorat, délivré en France par un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national. Par dérogation, son renouvel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans justification, le Sénat a décidé de repousser à 24 mois le délai à l'issue duquel un étranger peut présenter une demande de regroupement familial.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 21-13-1 du code civil, il est inséré un article 21-13-2 ainsi rédigé : « Art. 21-13-2. – Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de modifier le régime sur les déboutés du droit d'asile, 6 mois après le vote de la loi asile.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisLe 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition prévue à l'article L. 313‑2 n'est pas exigée ; » ; » Exposé sommaire : Sauf exception, l'exigence de visa long séjour reste la norme pour les conjoints de Français. De nombreux conjoints de Français ne pouvant justif...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après lej de l'article L. 111-10 du code code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré unk ainsi rédigé : «k) Le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppressio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 18 A, introduit par le Sénat, afin de revenir à la version portée sur l'Assemblée, sur les délais de recours contre les décisions de placement en rétention.

À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peut être accordée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la délivrance de plein droit de la carte de résident aux parents d'un enfant français, aux conjoints de F...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431‑2 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ». » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 créé pour les préfets un droit de communication d'informations privées, de la part d'une longue liste d'administrations ou entreprises publiques et privées, à l'exception du secret médical. Cette disposition est fortement attentatoire en matière de protection libertés individuelles et des...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq jours », les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Dans le but explicite d'éviter la libération de personnes dont les droits ont été bafoués, la loi du 16 juin 2011, a repoussé l'intervention du juge du deuxième au cinquième jour de rétention. Dès lors les conditions de la rétention n...