Les interventions de Sergio Coronado sur ce dossier

146 amendements trouvés


19/01/2016 — Amendement N° CL33 au texte N° 3128 - Article 14 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer les alinéas 38 et 39. Exposé sommaire : Ces deux alinéas, adoptés en commission sur un amendement du rapporteur, permettent à ce qu'il soit statué dans les 72h, par juge unique, sur les recours exercés par des personnes détenues contre les OQTF. Les personnes détenues rencontrent déjà d'importants obstacles pour exercer leurs recou...

19/01/2016 — Amendement N° CL10 au texte N° 3128 - Article 1er B (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, instauré en séance au Sénat, et les demandes qu'il exige pour un visa long séjour ne sont pas réalistes. Ainsi, le niveau de maîtrise de la langue française correspondrait à celui exigé aujourd'hui pour une naturalisation. Le fait de prouver sa capacité à exercer une activité professionne...

19/01/2016 — Amendement N° CL39 au texte N° 3128 - Article 19 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

Substituer aux alinéas 4 à 9 l'alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable à l'étranger accompagné d'un mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire, sans exception, la rétention administrative de tous les mineurs, comme le recommande le Défenseur des droits dans son avis n°15-17. En encadr...

19/01/2016 — Amendement N° CL23 au texte N° 3128 - Article 13 bis A (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 10° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l'étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention “retraité” qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titr...

19/01/2016 — Amendement N° CL98 au texte N° 3128 - Article 11 (Tombe)
M. Coronado, M. Molac

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études. » Exposé sommaire : Rétablissement d'une phrase supprimée par le Sénat.

19/01/2016 — Amendement N° CL13 au texte N° 3128 - Article 4 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 1er A.

19/01/2016 — Amendement N° CL15 au texte N° 3128 - Article 8 bis A (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

A l'alinéa 6, substituer aux mots : les mots : « condamné sur le fondement des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre l'analyse de la commission des Lois du Sénat pour qui seuls les faits ayant entraîné une condamnation pénale peuvent justifier un retrait. En l'absence de condamnation pénale, le préfet sera toujours en mesure...

19/01/2016 — Amendement N° CL8 au texte N° 3128 - Avant l'article 1er A (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer le titre Ier A et son intitulé. Exposé sommaire : L'article 1er A, notamment son dernier alinéa, prévoit que « « Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s'installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l'exception de l'asile, compte tenu de l'intérêt national. ...

19/01/2016 — Amendement N° CL28 au texte N° 3128 - Article 13 octies (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de l'AME proposée par le Sénat entraînerait des risques sanitaires liés à la contagion et au retard de la prise en charge d'un malade qui verrait alors son état s'aggraver.

19/01/2016 — Amendement N° CL97 au texte N° 3128 - Article 11 (Tombe)
M. Coronado, M. Molac

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « ou figurant sur une liste fixée par décret. » Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir le champ des étudiants concernés.

19/01/2016 — Amendement N° CL21 au texte N° 3128 - Article 11 (Tombe)
M. Coronado, M. Molac

Substituer aux alinéas 6 à 15 les six alinéas suivants : « Art. L. 313-17. – I. – Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, dès lors que : « ...

19/01/2016 — Amendement N° CL22 au texte N° 3128 - Article 11 (Tombe)
M. Coronado, M. Molac

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte mentionnée au présent article est accordée de plein droit à l'étranger titulaire d'un diplôme de doctorat, délivré en France par un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national. Par dérogation, son renouvel...

19/01/2016 — Amendement N° CL14 au texte N° 3128 - Article 8 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit d'instaurer un contrôle à tout moment des conditions de séjour, pouvant conduire au retrait du titre sur un simple défaut de déferrement au contrôle. Cette mesure apparaît disproportionnée, alors que la loi prévoit déjà le retrait du titre lorsque les conditions ne sont plus rempli...

19/01/2016 — Amendement N° CL46 au texte N° 3128 - Article 30 bis (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 21-13-1 du code civil, il est inséré un article 21-13-2 ainsi rédigé : « Art. 21-13-2. – Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident ...

19/01/2016 — Amendement N° CL16 au texte N° 3128 - Article 10 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisLe 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition prévue à l'article L. 313‑2 n'est pas exigée ; » ; » Exposé sommaire : Sauf exception, l'exigence de visa long séjour reste la norme pour les conjoints de Français. De nombreux conjoints de Français ne pouvant justif...

19/01/2016 — Amendement N° CL20 au texte N° 3128 - Article 10 quater (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétabl...

19/01/2016 — Amendement N° CL36 au texte N° 3128 - Article 18 A (Retiré)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 18 A, introduit par le Sénat, afin de revenir à la version portée sur l'Assemblée, sur les délais de recours contre les décisions de placement en rétention.

19/01/2016 — Amendement N° CL47 au texte N° 3128 - Article 30 ter (Retiré)
M. Coronado, M. Molac

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article 21‑28, après la référence : « 21‑13‑1, », est insérée la référence : « 21‑13‑2, » ; « 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 26, après la référence : « 21‑13‑1, », sont insérés les mots : « soit celles sou...

19/01/2016 — Amendement N° CL44 au texte N° 3128 - Article 25 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 25 créé pour les préfets un droit de communication d'informations privées, de la part d'une longue liste d'administrations ou entreprises publiques et privées, à l'exception du secret médical. Cet amendement propose de supprimer le 9° qui prévoit la communication de document auprès des établ...

19/01/2016 — Amendement N° CL43 au texte N° 3128 - Article 25 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 créé pour les préfets un droit de communication d'informations privées, de la part d'une longue liste d'administrations ou entreprises publiques et privées, à l'exception du secret médical. Cette disposition est fortement attentatoire en matière de protection libertés individuelles et des...