Les interventions de Sergio Coronado sur ce dossier

98 amendements trouvés


31/03/2014 — Amendement N° CL259 au texte N° 1413 - Article 9 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Substituer à l'alinéa 18 un alinéa ainsi rédigé : « Si la solution prévue à l'alinéa précédent est insuffisante pour assurer l'effectivité de la peine, le juge, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, statue à la suite d'un débat contradictoire public conformément aux dispositions de l'article 712-6, pour fixer une durée de...

31/03/2014 — Amendement N° CL251 au texte N° 1413 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Le 11° de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : « et ne pas acheter ou consommer de boissons alcoolisées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'obligation prévue au 11° de l'article 132-45 du code pénal de « ne pas fréquenter les débits de boissons ». Cette obligation est manifestement inadaptée pour les ...

31/03/2014 — Amendement N° CL256 au texte N° 1413 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

A la section 2, du chapitre II, du titre III, du livre Ier du code pénal, après la sous-section 6, il est inséré une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 : De la contrainte pénale « Art 132-70-1. -Lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme d'un an au plus a été prononcée, le ju...

31/03/2014 — Amendement N° CL132 au texte N° 1413 - Avant l'article 4 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Dans l'intitulé de la section 1, après le mot : « connaissance », insérer les mots : « de la situation et de la ». Exposé sommaire : Un certain nombre d'éléments à l'origine de la commission de l'infraction ne relèvent pas de la seule « personnalité » du condamné, mais plus généralement de sa situation matérielle, familiale et sociale. C'e...

31/03/2014 — Amendement N° CL250 au texte N° 1413 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Le 10° de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : « , et ne pas prendre part à des jeux d'argent et de hasard ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'obligation 10° prévu à l'article 132-45 du code pénal qui prévoit que le condamné peut se voir interdit« d'engager des paris, notamment dans les organismes de pa...

31/03/2014 — Amendement N° CL124 au texte N° 1413 - Article 9 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Aux alinéas 2, 5, 6, 14, 16 et 21, à la première phrase des alinéas 18 et 20 et, par deux fois, à la seconde phrase de l'alinéa 20 substituer aux mots : « contrainte pénale », les mots : « peine de probation ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à renommer la « contrainte pénale » en « peine de probation ». Le terme « p...

31/03/2014 — Amendement N° CL129 au texte N° 1413 - Article 3 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'aménagement ». Exposé sommaire : Les mesures prévues aux articles 132-25 à 132-28, dès lors qu'elles sont prononcées par la juridiction ne sont pas des mesures d'aménagement, mais des peines.

31/03/2014 — Amendement N° CL127 au texte N° 1413 - Article 2 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

A l'alinéa 3, après les mots : « de son auteur », insérer les mots : « ainsi que de sa situation ». Exposé sommaire : L'individualisation d'une peine ne doit pas relever de la seule « personnalité » du condamné, mais plus généralement de sa situation matérielle, familiale et sociale. Cela concerne ses éventuelles addictions, ses liens fami...

31/03/2014 — Amendement N° CL125 au texte N° 1413 - Article 10 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Substituer aux mots : « contrainte pénale », les mots : « peine de probation ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à renommer la « contrainte pénale » en « peine de probation ». Le terme « peine de probation » est plus clair sur l'objectif de cette peine, d'assurer un suivi renforcé du condamné, contrairement à la « con...

31/03/2014 — Amendement N° CL122 au texte N° 1413 - Avant l'article 8 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Dans l'intitulé du chapitre III, substituer aux mots : « contrainte pénale », les mots : « peine de probation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renommer la « contrainte pénale » en « peine de probation ». Le terme « peine de probation » est plus clair sur l'objectif de cette peine, d'assurer un suivi renforcé du condamné, contrai...

31/03/2014 — Amendement N° CL144 au texte N° 1413 - Article 9 (Tombe)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « , le procureur de la République ou le procureur général », les mots : « ou le procureur de la République ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'instaurer une dérogation exceptionnelle aux autres recours dans l'exécution des peines en permettant au procureur général, en plus du procureur de la Républi...

31/03/2014 — Amendement N° CL153 au texte N° 1413 - Article 16 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

A l'alinéa 4, après le mot : « examinée », insérer les mots : «, après qu'elles aient été auditionnées, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer l'audition de la personne libérable avant le prononcé de la libération sous contrainte. Afin d'adapter au mieux les mesures prononcées et de permettre la réussite de cette sortie, il semb...

31/03/2014 — Amendement N° CL157 au texte N° 1413 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

I. – A la première phrase du quatrième aliéna de l'article 730‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « semi-liberté », sont insérés les mots « , d'un placement à l'extérieur ». II. – A la même phrase, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Actuellement, pour les personnes condamnées à ...

31/03/2014 — Amendement N° CL167 au texte N° 1413 - Article 11 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Après l'alinéa 10, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « III.bis- Le service public de la justice, et en particulier les juges de l'application des peines et les procureurs de la République, ainsi que le service public pénitentiaire, en particulier les agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation ont pour mission d'aider à l...

31/03/2014 — Amendement N° CL131 au texte N° 1413 - Article 3 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 2°bis L'article 132-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La motivation peut s'appuyer sur des rapports sur la personnalité et la situation de la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la motivation du juge peut s'appuyer sur des rapports sur la pers...

31/03/2014 — Amendement N° CL165 au texte N° 1413 - Article 7 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article 132‑25, les mots : « deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an » sont remplacés par les mots : « un an d'emprisonnement » ; « 2° Au sixième alinéa de l'article 132‑2...

31/03/2014 — Amendement N° CL142 au texte N° 1413 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Compléter l'alinéa 10, par deux phrases ainsi rédigées : « Cette obligation ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse ; » ...

31/03/2014 — Amendement N° CL138 au texte N° 1413 - Article 8 (Tombe)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans et que la personnalité de son auteur », les mots : « Lorsque la personnalité et la situation de l'auteur d'un délit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limite du seuil de 5 ans d'emprisonnement encourus po...

31/03/2014 — Amendement N° CL139 au texte N° 1413 - Article 8 (Tombe)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « et renforcé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la motion du suivi « renforcé », du fait de son imprécision. La contrainte pénale permettra un accompagnement socio-éducatif individualisé du condamné, et sera plus contraignante pour eux. Toutefois préciser que cet accompagnement socio-édu...

31/03/2014 — Amendement N° CL134 au texte N° 1413 - Article 7 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. L'article 7 abaisse de deux à un an pour les non récidivistes et d'un an à six mois pour les récidivistes les seuils d'emprisonnement pour lesquels il est possible de faire un aménagement avant incarcération. Cet article est contraire à l'objet du projet d...