Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 3)

Substituer à l'alinéa 18 un alinéa ainsi rédigé : « Si la solution prévue à l'alinéa précédent est insuffisante pour assurer l'effectivité de la peine, le juge, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, statue à la suite d'un débat contradictoire public conformément aux dispositions de l'article 712-6, pour fixer une durée de...

I. – A l'alinéa 11, substituer aux mots : « par ordonnance, selon les modalités prévues par l'article 712-8 », les mots : « , selon les modalités prévues par l'article 712-6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir du contradictoire dans la décision sur les obligations et interdictions applicables aux détenus. Pour permettre un...

A la section 2, du chapitre II, du titre III, du livre Ier du code pénal, après la sous-section 6, il est inséré une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 : De la contrainte pénale « Art 132-70-1. -Lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme d'un an au plus a été prononcée, le ju...

Le 10° de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : « , et ne pas prendre part à des jeux d'argent et de hasard ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'obligation 10° prévu à l'article 132-45 du code pénal qui prévoit que le condamné peut se voir interdit« d'engager des paris, notamment dans les organismes de pa...

Aux alinéas 2, 5, 6, 14, 16 et 21, à la première phrase des alinéas 18 et 20 et, par deux fois, à la seconde phrase de l'alinéa 20 substituer aux mots : « contrainte pénale », les mots : « peine de probation ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à renommer la « contrainte pénale » en « peine de probation ». Le terme « p...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'aménagement ». Exposé sommaire : Les mesures prévues aux articles 132-25 à 132-28, dès lors qu'elles sont prononcées par la juridiction ne sont pas des mesures d'aménagement, mais des peines.

A l'alinéa 3, après les mots : « de son auteur », insérer les mots : « ainsi que de sa situation ». Exposé sommaire : L'individualisation d'une peine ne doit pas relever de la seule « personnalité » du condamné, mais plus généralement de sa situation matérielle, familiale et sociale. Cela concerne ses éventuelles addictions, ses liens fami...

Substituer aux mots : « contrainte pénale », les mots : « peine de probation ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à renommer la « contrainte pénale » en « peine de probation ». Le terme « peine de probation » est plus clair sur l'objectif de cette peine, d'assurer un suivi renforcé du condamné, contrairement à la « con...

Dans l'intitulé du chapitre III, substituer aux mots : « contrainte pénale », les mots : « peine de probation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renommer la « contrainte pénale » en « peine de probation ». Le terme « peine de probation » est plus clair sur l'objectif de cette peine, d'assurer un suivi renforcé du condamné, contrai...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « , le procureur de la République ou le procureur général », les mots : « ou le procureur de la République ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'instaurer une dérogation exceptionnelle aux autres recours dans l'exécution des peines en permettant au procureur général, en plus du procureur de la Républi...

A l'alinéa 4, après le mot : « examinée », insérer les mots : «, après qu'elles aient été auditionnées, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer l'audition de la personne libérable avant le prononcé de la libération sous contrainte. Afin d'adapter au mieux les mesures prononcées et de permettre la réussite de cette sortie, il semb...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'article 465‑1 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 465-1 du code de procédure pénale permet le mandat de dépôt des personnes en récidive légale, quelle que soit la durée de la peine. Son second alinéa l'impose même concernant certains délits, sauf décision spécialement motivée. Cet...

I. – A la première phrase du quatrième aliéna de l'article 730‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « semi-liberté », sont insérés les mots « , d'un placement à l'extérieur ». II. – A la même phrase, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Actuellement, pour les personnes condamnées à ...

Après l'alinéa 10, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « III.bis- Le service public de la justice, et en particulier les juges de l'application des peines et les procureurs de la République, ainsi que le service public pénitentiaire, en particulier les agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation ont pour mission d'aider à l...

Le premier alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'examen des confusions de peine, elle tient compte du comportement depuis la condamnation de la personne condamnée. » Exposé sommaire : Pour l'étude des confusions de peine, actuellement, la jurisprudence de la chambre criminell...

Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 2°bis L'article 132-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La motivation peut s'appuyer sur des rapports sur la personnalité et la situation de la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la motivation du juge peut s'appuyer sur des rapports sur la pers...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article 132‑25, les mots : « deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an » sont remplacés par les mots : « un an d'emprisonnement » ; « 2° Au sixième alinéa de l'article 132‑2...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans et que la personnalité de son auteur », les mots : « Lorsque la personnalité et la situation de l'auteur d'un délit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limite du seuil de 5 ans d'emprisonnement encourus po...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « et renforcé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la motion du suivi « renforcé », du fait de son imprécision. La contrainte pénale permettra un accompagnement socio-éducatif individualisé du condamné, et sera plus contraignante pour eux. Toutefois préciser que cet accompagnement socio-édu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. L'article 7 abaisse de deux à un an pour les non récidivistes et d'un an à six mois pour les récidivistes les seuils d'emprisonnement pour lesquels il est possible de faire un aménagement avant incarcération. Cet article est contraire à l'objet du projet d...