Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 16)

Titre IIbis Demande de mise en liberté pour motif médical Après l'article 147 du code de procédure pénale, il est inséré un article 147-1 ainsi rédigé : « Art. 147-1. - En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détenti...

I. – A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « fixe par ordonnance, selon les modalités prévues par l'article 712-8, », les mots : « décide, selon les modalités prévues par l'article 712-6, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 8 et à la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « cette ordon...

Au premier alinéa de l'article 397-4 du code de procédure pénale, le mot : « un », est remplacé par les mots : « une peine d'au moins une année d' ». Exposé sommaire : Une recherche menée par la Ligue des Droits de l'Homme, sur une centaine d'audiences de comparution immédiate, a abouti à un constat alarmant sur ce qui s'apparente à une justi...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « La condamnation à la contrainte pénale », les mots : « La juridiction qui prononce la contrainte pénale peut décider qu'elle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les conditions d'exécution de la contrainte pénale. Actuellement elle est exécutoire par provision. Cela risque de compliqu...

Le premier alinéa de l'article 132-49 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 132-49 du code pénal prévoit que« la révocation partielle du sursis ne peut être ordonnée qu'une fois. ». Cette limitation ne se justifie pas et peut être contre-productive : de nombreux juges hésitent à procéder à une révocatio...

A l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Un suivi de cinq ans est extrêmement long est en pratique intenable pour une personne condamnée. Les différentes recherches menées aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne ont montré que des peines de probation manifestement inadaptées accompagnées d'un suivi tro...

Le code procédure pénale est ainsi modifié : I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 723‑1 est supprimée ; II. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 723‑7 est supprimée ; III. – L'article 729 est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du huitième alinéa est supprimée ; 2° A la dernière phrase du même alinéa, les...

Chapitre Ierbis Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs I. - L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Le Chapitre III bis est abrogé ; 2° En conséquence, au premier alinéa de l'article 1er après le mot : « enfants », les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineu...

Compléter le premier alinéa de l'article 716-4 du code de procédure pénale, par une phrase ainsi rédigée : « La détention provisoire est intégralement déduite de la période de sûreté prononcée en application de l'article 132-23 du code pénal. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vis à clarifier le point de départ de la période de sûreté. Pa...

A l'alinéa 12, après le mot : « provisoire », insérer les mots : « , jusqu'à la décision du juge de l'application des peines prévue à l'alinéa suivant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la durée des interdictions et obligations prononcées par la juridiction à titre provisoire, afin de lever toute ambiguïté. Elles ne sera...

Le troisième aliéna de l'article 730-2 du code de procédure pénale, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avis est facultatif si la durée de peine restant à subir est inférieure à deux ans. » Exposé sommaire : Pour les longues peines, la libération conditionnelle est actuellement conditionnée à l'avis systématique de la commissio...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « contrainte pénale », les mots : « peine de probation ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à renommer la « contrainte pénale » en « peine de probation ». Le terme « peine de probation » est plus clair sur l'objectif de cette peine, d'assurer un suivi renforcé du condamné, contraire...

I. - A l'article 132-44 du code pénal, le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Prévenir le juge de l'application des peines avant tout déplacement à l'étranger. » II. - En conséquence, l'article 132-45 du même code, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 20° Ne pas se rendre à l'étranger sans autorisation préala...

A la première phrase du premier aliéna de l'article 132‑57 du code pénal, après le mot : « heures », sont insérés les mots : « et dans la limite de 150 heures par mois d'emprisonnement ferme prononcé ». Exposé sommaire : L'article 132-57 du code de procédure pénale autorise à convertir une peine de prison inférieure à 6 mois en un travail d'i...

L’article 132-45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations prévues au 1°, 3° et 18° ne peuvent être prononcées que dans le cadre d’une contrainte pénale, d’une suspension ou un fractionnement de peines prévus aux articles 7201-1 et 7201-1-1 du code de procédure pénale ou d’un aménagement de fin de peine prévu au...

I. - L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée 1° Le Chapitre III bis est abrogé ; 2° En conséquence, au premier alinéa de l'article 1er après le mot : « enfants », les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ; 3° - En conséquence, l'article 2 est ainsi m...

A l’alinéa 4, après la référence : « 132-28 », Insérer les mots : « et à l’article 132-59 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la dispense de peine, encadrée par l’article 132-59, aux mesures pour laquelle le tribunal n’est pas obligé de motiver spécialement sa décision, comme c’est le cas pour les autres mesures alternatives...

A l’alinéa 17, substituer au mot : « compléter », le mot : « modifier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de souplesse au juge dans l’évolution de la contrainte pénale. Il peut arriver que l’inobservation des mesures prononcées, soit due à une obligation ou une interdiction initiale inadaptée. Dès lors ne laisser au ju...