Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 78)

Le livre IV de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre V est complété par un article L. 4451‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 4451‑7. – Dans le cas du contrat au voyage, le contrat de transport conclu entre les parties fait l'objet d'une confirmation approuvée du transporteur et de son co-contracta...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « national », les mots : « ayant délivré la carte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux sous-sections 2 et 4 » les mots : « à la sous-section 4 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « lorsque le renvoi de l'examen d'un dossier risquerait d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie » Exposé sommaire : En droit positif, aucune disposition ne régit le droit de grève des conseillers prud'homaux. L'alinéa 5 de l'article 83 du projet ...

Après le premier alinéa du II de l’article L. 1233‑58 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3 l’autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l’emploi après s’être assurée du respect par celui-ci des articles L. 1233‑61 à L. 1233‑63 au regard des mo...

A l'alinéa 3, substituer aux mots: "qui ne peut excéder" les mots: "de". Exposé sommaire : Amendement visant à fixer à trois ans la durée d'une autorisation préfectorale d'ouverture prise sur le fondement de l'article L. 3132-20. En effet, aujourd'hui, certaines autorisations ne sont données que pour une année, ce qui est source de difficult...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer le recours à une ordonnance pour la suppression des peines d'emprisonnement en cas de délit d'entrave au fonctionnement d'une institution représentative du personnel. Un autre amendement propose une rédaction intégrale de ces dispositions.

I. - A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot: "dimanches", insérer les mots: "ou jours fériés". II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la deuxième phrase du même alinéa. III. - A la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots: "désignés, dans la limite de sept," les mots: "ou jours fériés désignés, dan...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la mettre à disposition » les mots : « mettre celle-ci à la disposition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les XX alinéas suivants : « II. - Le livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2316‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou à l’exercice régulier de leurs fonctions » sont supprimés et le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 7 500 » ; b) Il est complété p...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « susceptibles d’être licenciés » les mots : « dont le licenciement est envisagé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis. Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié peut notifier à tout moment à l’employeur son souhait de ne plus travailler le dimanche. Dans ce cas, le refus du salarié prend effet au plus tard six mois après sa notification. ». II. - C...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’emplois » les mots : « précise des offres d’emplois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Après la première phrase, est insérée la phrase suivante : "Cet accord vaut pour une durée de XX an." ". Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir que l'accord préalable écrit du salarié pour travailler le dimanche ne vaut que pour une durée limitée: un an? et suppose donc d'être reno...

I. Modifier ainsi l’alinéa 2 1°. - A la première phrase de l’alinéa 2 : a) Substituer aux mots : « désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, » les mots : « peut désigner » b) Substituer aux mots : « cinq dimanches » les mots : « douze dimanches ou jours fériés ». 2° La deuxième phrase est complétée par les mot...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 3° Au quatrième alinéa, les mots : »Pour l’application de l’article L. 3132‑20, à défaut d’accord collectif applicable« sont supprimés. II. - En conséquence, l’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Au sixième alinéa, les mots : »En l’absence d’accord collectif« sont supprimés. Exposé sommai...

I. - Après le mot : « permettant », supprimer les mots : « de justifier ». II. - En conséquence, après le mot : « tiers », insérer les mots : « de justifier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 2, après les mots : « conformément à un », insérer les mots : « modèle défini par ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 2, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « le conseil de prud'hommes auquel le conseiller prud'homme mis en cause appartient a son » les mots : « le conseiller prud'homme mis en cause ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.