Taxis et voitures de transport avec chauffeur

Le code des transports est ainsi modifié : I. – À l’article L. 3531‑1, les références : « L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8, L. 3124‑10 » sont remplacées par les références :« L. 3120‑2, L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8‑2, L. 3124‑12, L. 3124‑13 » ; II. – À l’article L. 3541‑1, les références : « L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8, L. 3124‑10 » son...

Après le mot « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « II et III de l'article L. 3120-1 et à l'article L.3120-2.  » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « III. Sont interdits aux personnes réalisant des prestations mentionnées à l'article L. 3120 :  » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les services de l'autorité administrative chargés », les mots : « l'autorité administrative chargée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4: " 2° Après le chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie, est inséré un chapitre IIbisainsi rédigé : « Chapitre IIbis  ». Exposé sommaire : Correction du placement des nouveaux articles proposés dans le code des transports.

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « tenue », le mot : « gestion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « sont en mesure de  », les mots : « doivent pouvoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « une prestation mentionnée  », les mots : « des prestations mentionnées  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 18, supprimer le mot :  « effectuée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « de cinq ans au plus », les mots : « maximale de cinq ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L.211-6 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « préfet du », les mots : « représentant de l'État dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « IV. - Les intermédiaires fournissant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L. 3122-9 effectuent la déclaration prévue par cet article dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée au I du présent article.  » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 13: « Art. L. 3122-7.- Les exploitants mentionnés à l'article L. 3122-5 sont inscrits sur un registre dont les modalités de gestion sont définies par voie réglementaire. L'inscription sur ce registre est effectuée dès que le dossier d'inscription est complet et qu'il en résulte que l'exploitant remplit les conditions pré...

Rédiger ainsi l'alinéa 6: « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.  » Exposé sommaire : Suppression de la référence à la loi « informatique et libertés », déjà incluse dans l'alinéa 2 du même article, et renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la définition des modalités de mise en oeuvre du reg...

Rédiger ainsi l'alinéa 21: « Art. L.3122-9.- Lorsqu'un intermédiaire mentionné à l'article L. 3122-5 fournit pour la première fois des prestations en France, il en informe préalablement le gestionnaire du registre mentionné à l'article L. 3122-7 par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à son assurance respons...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « de cinq ans au plus », les mots : « maximale de cinq ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « des transports privés », les mots : « du transport privé ». Exposé sommaire : Harmonisation avec l'intitulé du titre III du livre premier du code des transports.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Toutefois, la personne mentionnée au premier alinéa peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture de la prestation pré...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'un an au plus », les mots : « maximale d'un an ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.