Les interventions de Valérie Corre sur ce dossier

826 amendements trouvés


07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE193 au texte N° 4141 - Article 32 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « VIII (nouveau). – La première phrase de l'article L. 321‑2 du même code est complétée par les mots : « , et des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement compétents ». « IX (nouveau). – L'article L. 321‑6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bilan annuel ...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE107 au texte N° 4141 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. (nouveau) – Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat approuvés avant la date de publication de la présente loi par un établissement public de coopération intercommunale ne détenant pas la compétence habitat ne tiendront plus lieu de programmes locaux ...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE207 au texte N° 4141 - Article 33 undecies (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 15, après la référence : « L. 422‑3 », supprimer les mots : « au troisième alinéa et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 54 de l'article 20 du présent projet de loi.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE186 au texte N° 4141 - Article 28 quater B (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 621‑2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 621‑2. – Les locaux vacants ou inoccupés sont définis par décret ; celui-ci fixe également les obligations incombant aux propriétaires, aux gérants et aux occupants des lieux en ce qui concerne la t...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE194 au texte N° 4141 - Article 32 bis AA (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 32 bis AA, ajouté par le Sénat. Cet article assouplit les règles de constitution d'une association syndicale libre (ASL) en remplaçant l'accord unanime des propriétaires intéressés par un accord des deux tiers d'entre eux. Il ne paraît pas concevable, eu égard ...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE197 au texte N° 4141 - Article 32 ter B (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Substituer à l'alinéa 3, les sept alinéas suivants : « 1° L'article L. 5219‑1 est ainsi modifié : « a) La première phrase de l'avant-dernier alinéa du II est complétée par les mots : « ou deux ans après la date mentionnée au 2° du présent II pour les compétences en matière de politique locale de l'habitat » ; « b) (nouveau) Après la troisièm...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE100 au texte N° 4141 - Article 33 bis A (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « sûreté », la fin du premier alinéa de l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, dont le montant peut être porté à...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE167 au texte N° 4141 - Article 24 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la métropole d'Aix-Marseille Provence » les mots : « et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un ajout du Sénat. Les EPT de...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE293 au texte N° 4141 - Article 71 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Au début de l'alinéa 27, substituer aux mots : « L'article 56 bis est applicable » les mots : « Les articles 56 bis et 56 ter sont applicables » Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination avec le rétablissement de l'article 56 tersur les violences faites aux femmes étrangères.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE289 au texte N° 4141 - Article 71 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « II. – Les articles L. 4341‑1, L. 4351‑1 et L. 4361‑1 du code de la défense sont ainsi modifiés : « 1° Au second alinéa, les références : « L. 4211‑1, L. 4221‑1, L. 4221‑3, L. 4221‑7 et L. 4241‑1 » sont remplacées par les références : « L. 4221‑1, L. 4221‑3 et L. 4221‑7 » ; « 2° Apr...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE268 au texte N° 4141 - Article 39 bis (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 225‑1‑1, il est inséré un article 225‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 225‑1‑2. – Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des fait...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE251 au texte N° 4141 - Article 34 ter (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la dernière phrase du II de l'article 1388 bis du code général des impôts, après le mot : « ville », sont insérés les mots : « et au conseil citoyen ». Exposé sommaire : L'article 34 terdu projet de loi, qui prévoit une justification auprès des conseils citoyens du montant engagé et des a...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE266 au texte N° 4141 - Article 38 sexies (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 sexies, introduit au Sénat par amendement des rapporteures contre l'avis du Gouvernement, a pour effet de rendre obligatoire la peine complémentaire de stage de citoyenneté en répression de la dissimulation du visage dans l'espace public. Cette disposition s'apparente à une peine automati...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE274 au texte N° 4141 - Article 47 quinquies (Retiré)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Chaque année, le recteur d'académie présente devant le conseil départemental de l'éducation nationale l'évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque district. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction adoptée en première lec...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE232 au texte N° 4141 - Article 12 ter (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Substituer aux alinéas 10 à 14 les six alinéas suivants : « Art. L. 120‑2‑1. – Le représentant de l'État dans le département anime le développement du service civique avec l'appui des associations, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des personnes morales susceptibles de recevoir l'agrément mentionné à l'article L. 120‑...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE288 au texte N° 4141 - Article 69 (Retiré avant séance)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rétablir l'article 69 dans la rédaction suivante : « La première phrase de l'article 2 de la loi n° 90‑615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe est complétée par les mots : « , l'antisémitisme, la xénophobie, les actes anti-roms, antimusulmans et ceux portant atteinte aux personnes d'ascendance afric...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE239 au texte N° 4141 - Article 19 quinquies (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : « b) Le 1° du III est ainsi rédigé : « 1° La préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger » ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'article 19quinquies relatif à l'éligibilité de ...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE235 au texte N° 4141 - Article 16 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

À l'alinéa 12, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. – Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'État, les régions, les départements, les communes et les collectivités territoriales à statut particulier font l'objet d'un processus annuel de dialogue structuré entre les jeunes, les représentants de la société ...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE234 au texte N° 4141 - Article 16 (Retiré avant séance)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « initiative » insérer les mots : « des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du II de l'article 16 dans sa version issue de l'Assemblée nationale.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE237 au texte N° 4141 - Article 71 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

À l'alinéa 23, substituer à la référence : « et 13 » les références : « 13, 15 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le rétablissement de l'article 15.