Égalité et citoyenneté
(Après l'article 13)

I. – À l'alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot : « ressources » insérer le mot : « requis ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 31. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 32, après le mot : « réponse » insérer les mots : « pour la deuxième année consécutive ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « pour la deuxième année consécutive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « notamment dans et hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis » les mots : « selon que ces immeubles ou ensembles immobiliers sont situés ou non sur le territoire d'un quartier prioritaire de la politique de la ville défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la détermination », les mots : « l'identification ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles est ainsi modifié : 1° À l'intitulé, les mots : « locaux d'habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou locaux » ; 2° À la première phrase de l'article L. 412‑1, les mots : « local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de » sont r...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Au troisième alinéa du I de l'article L. 442‑8‑1, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et après les mots : « trente ans », sont insérés les mots : « ou à des actifs en mobilité géographique liée à l'emploi » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit aux actifs e...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot et du signe : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : « choisie » est remplacé par le mot : « active », ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une formulation alternative pour le mécanisme permettant aux demandeurs de logements sociaux de candidater aux logements disponib...

Le livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Led du 3° du I de l'article L. 3641‑1, le 4° du I de l'article L. 5214‑16, le 7° du I de l'article L. 5215‑20, le 13° du I de l'article L. 5215‑20‑1, led du 3° du I de l'article L. 5217‑2 et led du 2° du II de l'article L. 5219‑1 sont comp...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un délai » les mots : « une durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer la première occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Le septième alinéa du I et le cinquième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3‑1 sont supprimés ». Exposé sommaire : Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune proposition de logement n'a été faite, peuvent saisir le juge administratif afin d'enjo...

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer au mot : « règle », le mot : « obligation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « française » insérer les mots : « ainsi que de compétences numériques ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 45 bisdu projet de loi pour une République numérique, dont les apports seraient écrasés par la rédaction actuelle de l'article 35.

Substituer à l'alinéa 45 les deux alinéas suivants : « c) Le 2° alinéa est ainsi rédigé : « 2° Les objectifs de relogement des personnes mentionnées aux article L. 441‑1 et L. 441‑2‑3, ainsi que de celles relevant des projets de renouvellement urbain ; » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fusionner les dispositions relatives à la ...

L'article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° À l'alinéa premier, la référence : « et 3° » est remplacée par les réfé...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3, les logements mentionnés au premier alinéa sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes : ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, le projet de loi a souhait...

À l'alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot : « ou » insérer le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 225‑1‑1, il est ajouté un article 225‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 225-1-2. – Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage tels que définis à l'article 225‑16‑1 o...

Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 225‑100‑2, il est inséré un article L. 225‑100‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-100-2-1. – Lorsqu'une société établit des comptes consolidés en application de l'article L. 233‑16 et que l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation...

Après l'article 2-23 du code de procédure pénale, il est ajouté un article 2-24 ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant pour objet statutaire la défense ou l'assistance des étudiants et élèves d'établissements d'enseignement victimes de bizutage peut exercer les droits reconn...