Égalité et citoyenneté
(Article 14)

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ou identité sexuelle vraie ou supposée » les mots : « sexuelle ou identité de genre vraies ou supposées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les motifs d'orientation sexuelle et identité de genre constituant des circonstances aggravantes aux crimes et délits. Le terme d'identité de g...

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article 24bis est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ceux qui auront fait, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'apologie, la négation ou auront contesté ou minimisé ...

Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est insérée une division et un intitulé ainsi rédigés : « Section 3 bis A « Des agissements sexistes « Art. L. 222‑33‑1‑1. – I. – L'agissement sexiste est un acte lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer u...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « Le présent livre est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté, sous réserve des adaptations suivantes : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « environnement », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4134‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable et des représentants d'...

I. – Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre 5 du titre II du livre III est ainsi rédigé : « Villages de vacances et auberges de jeunesse » ; 2° La section 2 du chapitre 5 du titre II du livre III est ainsi rédigée : « Section 2 « Auberges de jeunesse « Art. L. 325‑2. – Une auberge de jeunesse est un établissement...

Substituer à l'alinéa 37 les trois alinéas suivants : « b) Le 2° est ainsi modifié : « – au premier alinéa, les références : « L. 411‑13, L. 411‑14, L. 433‑5 et L. 433‑6 » sont remplacées par les références : « L. 411‑13 et L. 411‑14 » ; « – au second alinéa, les mots : « le volontaire du service volontaire citoyen de la police et de la gend...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Le présent livre est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté, sous réserve des adaptations suivantes : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

L'article L. 611‑4 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 611‑4. – Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux personnes ayant une pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211‑5 du code du sport, aux volontaires réalisant un...

À l'article 48 de la loi 2013‑595 du 8 juillet 2013, les mots : « pour une durée maximale de trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée maximale de quatre ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prolonger l'expérimentation portant sur la procédure d'orientation prévue àl'article L. 331‑8 du code de l'édu...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° Aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « lucratif », sont insérés les mots : « ou la personne morale de droit public ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase : « Cette information est délivrée à seize ans, lors de sa sortie du statut d'ayant droit à l'assurance maladie puis à vingt‑trois ans, selon ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 120‑14 du code du service national, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La formation civique et citoyenne, dont la durée minimale est fixée par décret, est délivrée au moins pour la moitié de sa durée dans les trois mois suivant le début de l'engagement de service civique. » Exp...

Le code du service national est ainsi modifié : I. – L'article L. 120‑33 est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, après le mot : « ancienneté » sont ajoutés les mots : « exigée pour l'accès aux concours mentionnés au 2° de l'article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l...

Substituer à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6 les deux phrases suivantes : « Dans les mêmes conditions, un congé est accordé à sa demande, sans condition d'âge, à tout fonctionnaire désigné pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au c...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un article ainsi rédigé » les mots : « deux articles ainsi rédigés ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3142‑46‑2. – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142‑46‑1, une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis (nouveau). – À la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 120‑1, les mots : « , une fondation d'entreprise » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'ouvrir aux fondations d'entreprise la possibilité de recevoir l'agrément de service civiqu...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ces cas » les mots : « les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il n'est pas soumis aux conditions prévues au second alinéa de l'article L. 3142‑45. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas soumettre le congé d'engagement citoyen aux limitations prévues par l'article L. 3142‑45 du code du travail pour le congé de formation de cadres et d'animate...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La réserve citoyenne de défense et de sécurité prévue au titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.