Les interventions de Victorin Lurel sur ce dossier

161 amendements trouvés


27/09/2016 — Amendement N° CL190 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Lurel

Après l'article 6 noniesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 deciesainsi rédigé : « Art. 6 decies. –I. – Il est constitué, à l'Assemblée nationale, une délégation aux outre-mer composée de 63 députés, dont les députés élus outre-mer sont tous membres...

27/09/2016 — Sous-Amendement N° CL306 à l'amendement N° CL71 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Lurel

Supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Les instances parlementaires telles que les délégations aux outre-mer sont libres de leur ordre du jour. Il ne revient pas à la loi de leur dicter un agenda.

27/09/2016 — Amendement N° CL248 au texte N° 4000 - Article 7 (Adopté)
M. Lurel

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « présente un état » les mots : « porte également sur l'état ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/09/2016 — Amendement N° CL249 au texte N° 4000 - Article 8 (Adopté)
M. Lurel

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : Ibis. – La chambre régionale des comptes ou la chambre territoriale des comptes examine la mise en œuvre des stratégies de convergence lorsque la vérification lui en est confiée par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Elle peut également assurer ces vérifications sur demande...

27/09/2016 — Amendement N° CL201 au texte N° 4000 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Lurel

Le plan de convergence peut être décliné en contrats de convergence, d'une durée maximale de six ans, pendant toute sa durée d'exécution. Les contrats de convergence sont élaborés et signés par l'État et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. Les contrats de plan...

27/09/2016 — Amendement N° CL195 au texte N° 4000 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Lurel

Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑6. – I. – Dans les départements de Mayotte et de Guyane, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'État négocie chaque année avec les grandes et moyennes s...

27/09/2016 — Amendement N° CL221 au texte N° 4000 - Article 13 (Adopté)
M. Lurel

Substituer aux mots : « l'entrée en vigueur de la présente loi, dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la durée minimale » les mots : « la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint...

27/09/2016 — Amendement N° CL234 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Lurel

Le 2° du I de l'article 135 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes d'outre-mer, le délai de trois ans mentionné au troisième alinéa est porté à six ans. » Exposé sommaire : Cet amendement proroge de trois ans, c'est à dire jusqu'au 25...

27/09/2016 — Amendement N° CL194 au texte N° 4000 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Lurel

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la faisabilité d'instaurer à court terme l'obligation, pour les groupes de grande et moyenne surfaces en Guyane et à Mayotte, de pratiquer un tarif professionnel pour leur activité de gros à l'égard des petites surfaces d...

27/09/2016 — Amendement N° CL241 au texte N° 4000 - Article 4 (Adopté)
M. Lurel

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « au périmètre et à la durée du plan », les mots : « à son périmètre et à sa durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/09/2016 — Amendement N° CL181 au texte N° 4000 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Lurel

Par dérogation à l'article L. 131‑1 du code de l'éducation, à compter de la rentrée scolaire 2018 et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas trois ans, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le Gouvernement peut rendre l'instruction obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, ent...

27/09/2016 — Amendement N° CL204 au texte N° 4000 - Article 8 (Adopté)
M. Lurel

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : II. – Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l'évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l'article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 vi...

27/09/2016 — Amendement N° CL200 au texte N° 4000 - Article 4 (Adopté)
M. Lurel

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Un volet relatif aux contrats de convergence ou autres mesures contractuelles prévues pour sa mise en œuvre ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité pour les collectivités de conclure des contrats de convergence qui constitueraient des déclinaisons o...

27/09/2016 — Amendement N° CL251 au texte N° 4000 - Article 15 (Adopté)
M. Lurel

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'Autorité » le mot : « rendu ». Exposé sommaire : Amendement de rédaction et de précision.

27/09/2016 — Amendement N° CL304 au texte N° 4000 - Avant l'article 14 (Adopté)
M. Lurel

 « Titre VI « Dispositions économiques, commerciales et bancaires ». Exposé sommaire : L'égalité réelle étant au cœur du titre général du projet de loi, il n'est pas utile de répéter cette notion au sein de chaque subdivision interne.

27/09/2016 — Amendement N° CL239 au texte N° 4000 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Lurel

Dans un délai de neuf mois suivant la publication de la loi n°      du           de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres disposition en matière sociale et économique, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des mesures en vue de faciliter l'accès des consommateurs ultramarins au commerce électron...

27/09/2016 — Sous-Amendement N° CL305 à l'amendement N° CL162 au texte N° 4000 - Article 11 (Adopté)
M. Lurel

À la première phrase du dernier alinéa, substituer aux mots : « Lorsque l'étudiant » les mots : « Lorsqu'un étudiant ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

27/09/2016 — Amendement N° CL232 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Lurel

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° La cinquième phrase du deuxième alinéa de l'article 43‑11 est complétée par les mots : « , notamment par la valorisation des cultures des outre-mer » ; 2° Au cinquième alinéa du I de l'article 44, après le mot : « française », sont insérés le...

27/09/2016 — Amendement N° CL197 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Lurel

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application dans les départements d'outre-mer du décret n° 2007‑1826 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport de l'électricité. Exp...

27/09/2016 — Amendement N° CL210 au texte N° 4000 - Article 9 (Adopté)
M. Lurel

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « et de son complément mentionnés à l'article 10‑1 » les mots : « d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément mentionnés à l'article 10‑1 de la présente ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.