Les interventions de Viviane Le Dissez sur ce dossier
143 amendements trouvés
15/09/2015 — Amendement N° 8 au texte N° 3044 - Article 12 bis (Adopté)
Mme Le Dissez
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « au sens de la section 2bis du chapitre Ier du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
15/09/2015 — Amendement N° 7 au texte N° 3044 - Article 12 (Adopté)
Mme Le Dissez
Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés. ». Exposé sommaire : En application de l'article 12.4 de la directive 2014/90/UE du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins, les fabricants d'équipements marins sont tenus de conserver la ...
15/09/2015 — Amendement N° 6 au texte N° 3044 - Article 12 (Adopté)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 38, après le mot : « conforme » insérer les mots : « aux exigences mentionnées à l'article L. 5241‑2‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
15/09/2015 — Amendement N° 5 au texte N° 3044 - Article 12 (Adopté)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 32, substituer au mot : « adéquates » le mot : « appropriées ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
15/09/2015 — Amendement N° 4 au texte N° 3044 - Article 12 (Adopté)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 25, substituer aux mots : « de la présente section et des » les mots : « prévues à la présente section et par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/09/2015 — Amendement N° 3 au texte N° 3044 - Article 12 (Adopté)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 19, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/09/2015 — Amendement N° 2 au texte N° 3044 - Article 12 (Adopté)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 23, substituer aux mots : « avec les » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/09/2015 — Amendement N° 1 au texte N° 3044 - Article 12 (Adopté)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 15, substituer aux mots : « avec les » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
08/09/2015 — Amendement N° CD77 au texte N° 2982 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Dissez
À la première phrase de l'alinéa 24, après la première occurrence du mot : « décision », insérer les mots : « ou d'une mesure ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement rédactionnel n° CD64.
08/09/2015 — Amendement N° CD50 au texte N° 2982 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 16, substituer par deux fois aux mots : « la portée », les mots : « le champ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
08/09/2015 — Amendement N° CD62 au texte N° 2982 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Le Dissez
Le chapitre premier du livre III du titre V du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 531‑4 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le président du haut conseil et les présidents des comités sont nommés par décret. Les autres membres des comités sont nommés par arrêté du ...
08/09/2015 — Amendement N° CD71 au texte N° 2982 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Dissez
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° du I, la durée de la procédure de participation du public ne peut être inférieure à quinze jours. Dans le cas prévu au 2° du I, la procédure de participation du public se déroule après l'établissement du rapport d'évaluation visé à l'article 14 de la directive...
08/09/2015 — Amendement N° CD64 au texte N° 2982 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 23, substituer au mot : « décisions », le mot : « mesures ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : l'article L. 533‑7‑1, créé par le projet de loi et auquel cet alinéa renvoie, mentionne des « mesures » et non des « décisions ».
08/09/2015 — Amendement N° CD48 au texte N° 2982 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 14, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
08/09/2015 — Amendement N° CD138 au texte N° 2982 - Article 12 (Adopté)
Mme Le Dissez
Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins ont accès, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VII de la première partie du présent code et au présent titre du même code, aux espaces clos et aux locaux des opérateurs économiques susceptibles de contenir des équipements marins so...
08/09/2015 — Amendement N° CD63 au texte N° 2982 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 22, substituer aux mots : « la portée géographique d'une autorisation incluant », les mots : « le champ géographique d'une autorisation concernant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
08/09/2015 — Amendement N° CD139 au texte N° 2982 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Le Dissez
L'article L. 5243‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « ou aux espaces clos et aux locaux des opérateurs économiques » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « navire », sont insérés les mots : « ou les espaces clos et les locaux des opérateurs économiques, » ...
08/09/2015 — Amendement N° CD45 au texte N° 2982 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 5, supprimer la première occurrence du mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
08/09/2015 — Amendement N° CD53 au texte N° 2982 - Article 19 (Adopté)
Mme Le Dissez
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au premier alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa du même article L. 663‑2, le mot : « communautaire » est remplacé par le mot : « européenne ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
08/09/2015 — Amendement N° CD44 au texte N° 2982 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Dissez
I. Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 533‑5‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, se limite à un champ géographique qu'elle précise » ; « 3° Après l'article L. 533‑5‑1, il est inséré un article L. 533‑5‑1‑1 ainsi rédigé : ». II. En conséquence, au début de l'alinéa 5, s...
