Prévention des risques

À l'alinéa 16, substituer par deux fois aux mots : « la portée », les mots : « le champ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 25, substituer aux mots : « de la procédure de participation retenues », les mots : « retenues pour la procédure de participation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Dans le cas prévu au 1° du I, la période pendant laquelle se déroule la procédure de participation du public ne peut être inférieure à quinze jours et ne peut excéder une durée de trente jours. Cette période n'est pas prise en compte pour le calcul du délai de quatre-vingt-dix jours imposé à l'autorité nationale c...

À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot : « à », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, supprimer le mot : « adoptées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 5241‑2‑3‑1. - Pour tout équipement marin, le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme habilité par l'autorité administrative compétente et dont les obligations opérationnelles sont précisées par voie réglementaire. « Lorsque la pro...

À l'alinéa 14, substituer à la troisième occurrence du mot : « , ou », le mot : « où ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », les mots : « . Ces exigences sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette mention ne sera ajoutée qu'au stade de la promulgation de la loi.

À l'alinéa 1, après les mots : « du titre », insérer les mots : « III du livre ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence.

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « demande », insérer les mots : « ne peut être définitivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de la portée », les mots : « du champ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « décision », insérer les mots : « ou de mesure ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement modifiant l'alinéa 23.

I. À l'alinéa 9, substituer au mot : « administrative », le mot : « nationale ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 13. III. En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « compétente nationale ou », les mots : « nationale compétente ou auprès de l'autorité compétente ». Exposé s...

Après l'alinéa 4, insérer les quinze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5241‑2‑1‑1. - I. - Au sens de la présente section, on entend par : « 1° « Instruments internationaux » : les conventions internationales visées par la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, relative aux équipements marins  ; « 2° « M...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « ni », le signe : « ,  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « pétitionnaire », le mot : « demandeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à tous les », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après la référence : « 3° », insérer les mots : « et au 4° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Supprimer l'alinéa 9. II. En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis L'article L. 522‑7 est abrogé. » III. En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 11°bis L'article L. 522‑12 est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.