Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Article 1er)

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la caisse », les mots : « les caisses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il existe une caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) par barreau, et non une CARPA unique pour l'ensemble des avocats de France.

I. – A l'alinéa 2, supprimer les mots : « auprès des autorités judiciaires ou administratives, » II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale, qui ne limitait pas la protection des lanceurs d'alerte au seul cas du témoignage auprès des autorités judiciaires ou ...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 324‑1 du code pénal, il est inséré un article 324-1-1 ainsi rédigé : « Art. 324‑1‑1. - Pour l'application des dispositions de l'article 324‑1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou fin...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le service central de prévention de la corruption peut demander à l'autorité à l'origine de la mise en relation communication de tout document ou élément d'information en rapport avec l'infraction signalée ; cette communication consiste en une prise de connaissance et, le cas échéant, de ...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Pour l'application de l'article 67quinquies A du code des douanes, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon,  dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à la troisième phrase du second alinéa, les mots… (le reste sans changement) ». II. - En conséquence,...

A l'alinéa 2, après le montant : « 10 000 € » insérer les mots : « ou, si ce montant est supérieur, à 5 % du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 5 % du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle, » Exposé sommaire : L'article 11 bis C prévoit, en cas d'opposition par un contribuable à la pri...

Rétablir cet article dans le texte suivant : I. – Après le chapitre II du même titre XIII, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la présente loi, il est inséré un chapitre III intitulé : « Dispositions diverses » et comprenant les articles 706 à 706‑1‑1, dans leur rédaction résultant du présent article. II. – À la première phrase du ...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » II. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « du premier alinéa », les mots : « des deux premiers alinéas ». Exposé sommaire : Rétablissement d'un alinéa supprimé par le Sénat. Il est nécessaire de prévoir ...

Rétablir cet article dans le texte suivant : Après le chapitre Ier du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la présente loi, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la Répub...

Rédiger ainsi cet article : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La sous-section 7 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI est complétée par un article L. 621-20-3 ainsi rédigé : « Art. L. 621-20-3. - Les procès-verbaux ou rapports d'enquête ou toute autre pièce de la procédure pénale ayant un lien direct ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « II. - Au dernier alinéa des articles 706‑17 et 706‑168 du même code, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « vingt-et-unième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rétablir cet article dans le texte suivant : I. – À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 693 du même code, les références : « 705, 706-1 » sont remplacées par les références : « 704-1, 705 ». II. – À l'avant-dernier alinéa du I de l'article 706-2 du même code, la référence : « 705 » est remplacée par la référence : « 704-1 ». III...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l'article 15 bis, qui substitue à la création du procureur de la République financier une extension des compétences du tribunal et du parquet de Paris.

I. - A l'alinéa 1, substituer à la référence : « 40‑4 », la référence : « 40‑5 », et à la référence : « 40‑5 », la référence : « 40‑6 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « 40‑5 », la référence : « 40‑6 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 20 de la loin° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverse...

Rétablir cet article dans le texte suivant : Le titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est complété par un cha-pitre VII ainsi rédigé : « CHAPITRE VII « Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris « Art. L. 217-1. – Est placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, aux côtés du procureur de...

Rédiger ainsi cet article : « Les juridictions mentionnées au premier alinéa de l'article 704 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent compétentes pour poursuivre l'instruction et le jugement des affaires en cours, sans préjudice de la possibilité d'un dessaisissement au profit des juridictions men...

Rétablir cet article dans le texte suivant : I. – Après l'article 2‑22 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑23 ainsi rédigé : « Art. 2‑23. – Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les ...

Substituer aux alinéas 12 et 13 l'alinéa suivant : « 7° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 13 de l'article 13, ajouté par le Sénat sur l'initiative de MM. Jean-Jacques Hyest, Michel Mercier et Jacques Mézard, qui substitue à la création du Procureur de la République financi...

Rétablir cet article dans le texte suivant : I. – L'article 704‑1 du code de procédure pénale est abrogé. II. – Les articles 705, 705‑1, 705‑2 et 706‑1‑1 du même code deviennent, respectivement, les articles 704‑1, 704‑2, 704‑3 et 704‑4. III. – Au deuxième alinéa de l'article 704‑2 du même code, dans sa rédaction résultant du II du présent a...