Économie sociale et solidaire
(Article 11)

Au début de l'alinéa 1, substituer au mot : « Un », le mot : « Le ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « concernées ainsi que les partenaires sociaux concernés. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « 2° Avoir pour objectif …(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Après le mot : « exercice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , affecté au report bénéficiaire ainsi qu'aux réserves obligatoires. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures ; ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 3° Concourir au développement  ...(le reste sans changement)°. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 24, après le mot : « qualité », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « , conformément à », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 66, après le mot : « émission, », supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, substituer à la référence : « titre Ier », la référence : « titre V ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à corriger une erreur de référence.

Compléter l'alinéa 46 par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 211‑3 et L. 211‑4 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « transformation », les mots : « modification des statuts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec la formulation figurant au premier alinéa de l'article 19quaterdecies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article 16 de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir clairement une articulation entre le principe de mise en réserve prioritaire des excédents, introduit à cet alinéa, et les règles d'affectation des excédents figurant actuellement à l'art...

À l'alinéa 19, supprimer le mot « communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence : l'alinéa 10 de l'article, auquel il est fait référence ici, ne qualifie pas ces dispositions statutaires de « communes ».

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 10°bis À l'article 19, les mots : « à des œuvres d'intérêt général ou professionnel » sont remplacés par les mots : « soit à une autre entreprise de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la loi n°.... du .... relative à l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 124‑5 du code de commerce, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot :« premier ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence découlant de la suppression du premier alinéa de l'article 9 de la loi n°47‑1775 du 10 s...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « à délivrer l'agrément en qualité de coopérative », les mots : « , le cas échéant, à délivrer l'agrément ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination : les alinéas 20, 23, 24 et 25 du même article, évoquant la même autorité, la désignent par les mots « l'autorité habilitée à délivrer l'...

À l'alinéa 34, supprimer le mot: « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « au terme », les mots : « à l'expiration ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 18, après le mot : « coopération, », insérer les mots : « l'intérêt de ses adhérents ou les règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables, ». Exposé sommaire : Amendement de précision, découlant de la définition des objectifs de la révision coopérative figurant à l'alinéa 7 du même article.

I – Substituer aux alinéas 2 à 9 les sept alinéas suivants : « 1° L'article L. 213‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations émises par les associations sont inscrites en compte dans les conditions posées à l'article L. 211‑7. » ; « 2° L'article L. 213‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 213-9. - Les contrats d'émission d'obl...