Économie sociale et solidaire
(Article 11)

I. - Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , proposés par celles-ci » ; II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement précise que les représentants des différentes entités de l'économie sociale et solidaires qui feront partie du Conseil supérieur de l'ESS seront désignés par le ministère s...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « choisies parmi les experts de l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « b) Rechercher une utilité …(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « agrément », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « entreprise solidaire d'utilité sociale » mentionné à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° Poursuivre un but autre que le…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, supprimer la première occurrence du mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, substituer à la première occurrence du mot : « les », les mots : « la première occurrence des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

À l'alinéa 13, après le mot : « part », insérer les mots : « des excédents nets de gestion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Au début de l'alinéa 17, substituer au mot : « Une », le mot : « Toute ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « rémunération », substituer au mot : « des », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les articles 25‑1 à 25‑5 sont applicables aux sociétés coopératives d'activité et d'emploi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, après le mot: « révision », insérer le mot: « coopérative ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Insérer la division et l'intitulé suivants : Section 1bis « La chambre française de l'économie sociale et solidaire » Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la proposition de création de la chambre française de l'économie sociale et solidaire.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 55, substituer au mot : « disposition », les mots : « mêmes alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, substituer au mot : « dispositions » le mot : « mêmes alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « La société coopérative peut saisir une instance de médiation dont la saisine suspend le délai de mise en demeure dans la limite de deux mois. Cette instance est composée de trois membres du conseil supérieur de la coopération désignés par lui. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introdui...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « nés à l'occasion du », les mots : « relatifs au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Des fonds territoriaux de développement associatif peuvent être créés. Les associations contribuent à leur financement pour mener des actions communes, lancer des programmes mutuels de recherche et de développement ou encore des cours de formation. Exposé sommaire : L'objet de cet article additionnel est de permettre la création de fonds de d...

Section 1 Les subventions publiques Art. ... Le chapitre III du titre Ierde la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée : 1° Au début, il est ajouté un article 10 A ainsi rédigé : « Art. 10 A. - Constituent des subventions les contributions facultativ...