Économie sociale et solidaire
(Article 11)

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « adapté à tous », les mots : « présent dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 1 : « L'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « la », insérer les mots : « catégorie de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bisL'article 19undecies est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un associé est titulaire d'un contrat de travail au sein d'une coopérative lors de sa nomination, les conditions d'un éventuel maintien du lien de subordination résultant de sa qualité de salarié sont préc...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « procède à une telle opération », les mots : « prend une telle décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec le premier alinéa de l'article 19quaterdecies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « des termes identiques », les mots : « les mêmes termes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence : l'alinéa 10 du même article prévoit que ces dispositions sont adoptées « dans les mêmes termes ».

À la deuxième phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « prendre », le mot : « couvrir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de ces sociétés », les mots : « des sociétés ainsi constituées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de clarification.

À la première phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots : « analytique de leur situation financière et de leur gestion », les mots : « de leur organisation et de leur fonctionnement ». Exposé sommaire : La définition de la révision retenue pour les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré (HLM) est différe...

À la dernière phrase de l'alinéa 94, après la seconde occurrence du mot : « administration », insérer les mots : « , dans les conditions prévues par ce dernier, ». II - En conséquence, après le mot : « pouvoir », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, supprimer le mot « communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence : l'alinéa 10 de l'article, auquel il est fait référence ici, ne qualifie pas ces dispositions statutaires de « communes ».

À l'alinéa 27, supprimer le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « pas faire l'objet » les mots : « faire l'objet ni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « de cet », les mots : « du présent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « à délivrer l'agrément en qualité de coopérative », les mots : « , le cas échéant, à délivrer l'agrément ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination : les alinéas 20, 23, 24 et 25 du même article, évoquant la même autorité, la désignent par les mots « l'autorité habilitée à délivrer l'...

A l'alinéa 11, supprimer les mots : « et le conseil national » Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la création de la Chambre française de l'économie sociale et solidaire.

Après l'article L. 124‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 124‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-1-1.- Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés coopérateurs si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou réalisées par la coopérative dans un rôle d'intermédiaire entre ces associés et des tiers....

Le code du service national est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l'article L. 120‑1 est ainsi rédigé : « 1° Un volontariat associatif, d'une durée de six à vingt-quatre mois ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans auprès d'associations agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. ». 2° Le ...

I – Substituer aux alinéas 2 à 9 les sept alinéas suivants : « 1° L'article L. 213‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations émises par les associations sont inscrites en compte dans les conditions posées à l'article L. 211‑7. » ; « 2° L'article L. 213‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 213-9. - Les contrats d'émission d'obl...