Économie sociale et solidaire
(Après l'article 40 ad)

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « satisfait la formalité d'inscription prévue », les mots : « est inscrite dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'organe délibérant », les mots : « l'assemblée des membres ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 17, substituer au mot : « Pour », le mot : « Dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « du groupement », les mots : « de la fusion ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « du groupement », les mots : « de la fusion ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article 2bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est abrogé. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par la loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Il impose une limitation du droit d'association en fonction de l'âge : les min...

Des fonds de garantie des apports en fonds associatifs peuvent être créés. Ils ont pour mission de garantir la reprise des apports en fonds associatifs dont bénéficient les associations qui financent ces fonds. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'encourager les apports en fonds associatifs, qui présentent de nombreux avanta...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « par », supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 15, substituer aux mots : « ou à une scission », les mots : « , à une scission ou à un apport partiel d'actif » ; II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou de la scission », les mots : « , de la scission ou bénéficiaire de l'apport ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence, pour étendre...

À la dernière phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « a pour effet d'abroger », le mot : « abroge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, après le mot : « publique », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « préfet du », les mots : « représentant de l'État dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables », les mots : « Le présent IV n'est pas applicable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer au mot : « lesdits », le mot : « ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « en ce qui concerne », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Le ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « exercice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , affecté au report bénéficiaire ainsi qu'aux réserves obligatoires. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures ; ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « , conformément à », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « transformation », les mots : « modification des statuts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec la formulation figurant au premier alinéa de l'article 19quaterdecies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 10°bis À l'article 19, les mots : « à des œuvres d'intérêt général ou professionnel » sont remplacés par les mots : « soit à une autre entreprise de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la loi n°.... du .... relative à l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : ...