Les interventions de Yves Goasdoue sur ce dossier

67 amendements trouvés


06/02/2017 — Amendement N° 92 au texte N° 4431 - Article 6 sexies B (Adopté)
M. Goasdoué

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la somme de 300 euros » le montant : « 300 € ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/02/2017 — Amendement N° 91 au texte N° 4431 - Article 6 bis (Adopté)
M. Goasdoué

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de sa propre initiative ou à leur demande, communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure » les mots : « communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, de s...

06/02/2017 — Amendement N° 90 au texte N° 4431 - Article 2 (Adopté)
M. Goasdoué

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer la référence : « 222‑18‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

31/01/2017 — Amendement N° CL116 au texte N° 4420 - Article 1er (Adopté)
M. Goasdoué

Substituer aux alinéas 7 et 8 les deux alinéas suivants : « 3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, de...

31/01/2017 — Amendement N° CL117 au texte N° 4420 - Article 6 bis (Adopté)
M. Goasdoué

I. − À l'alinéa 4, après le mot : « article », insérer les mots : « peuvent être transmises aux services mentionnés à l'article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice de leurs missions en matière de prévention du terrorisme. Elles ». II. − En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « ...

31/01/2017 — Amendement N° CL118 au texte N° 4420 - Article 2 (Adopté)
M. Goasdoué

Compléter l'alinéa 4 par les mots et la phrase suivante : « puni d'au moins trois ans d'emprisonnement. Cette identification est également possible dans les procédures délictuelles qui concernent une personne ayant fait auparavant l'objet de procédures dans lesquelles l'agent bénéficiaire de l'autorisation s'est identifié sous un numéro d'imma...

30/01/2017 — Amendement N° CL89 au texte N° 4420 - Article 7 bis (Adopté)
M. Goasdoué

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le II de l'article L. 233‑1‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 5° » ; « b) Le 3° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

30/01/2017 — Amendement N° CL96 au texte N° 4420 - Article 9 bis (Adopté)
M. Goasdoué

À l'alinéa 13, substituer au mot : « au », les mots : « aux I et II du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

30/01/2017 — Amendement N° CL86 au texte N° 4420 - Article 6 bis (Adopté)
M. Goasdoué

I. − À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'initiative », les mots : « de sa propre initiative ». II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/01/2017 — Amendement N° CL73 au texte N° 4420 - Article 2 (Adopté)
M. Goasdoué

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « statuant par une décision motivée ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à exiger la motivation de la décision par laquelle le supérieur hiérarchique d'un policier ou d'un gendarme autorisera ce dernier à ne pas s'identifier par ses nom et prénoms dans certains actes de pro...

30/01/2017 — Amendement N° CL110 au texte N° 4420 - Article 1er (Adopté)
M. Goasdoué

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur le territoire national peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Ils peuvent ...

30/01/2017 — Amendement N° CL78 au texte N° 4420 - Article 9 (Adopté)
M. Goasdoué

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « ces mesures », les mots : « cette mesure ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'opérer une rectification d'erreur matérielle afin de lever toute ambiguïté sans remettre en cause l'économie et le sens de l'article 9. En effet, la rédaction initiale du I de cet arti...

30/01/2017 — Amendement N° CL105 au texte N° 4420 - Article 1er (Adopté)
M. Goasdoué

Supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté, respectivement sur proposition de son rapporteur et de M. François Noël Buffet, deux amendements visant à: – étendre aux agents de la Police municipale le bénéfice du 1° de l'article L. 435 – 1 du code de la sécurité intérieure relatif au nouveau cadre de l'usage des armes. ...

30/01/2017 — Amendement N° CL72 au texte N° 4420 - Article 2 (Adopté)
M. Goasdoué

I. − À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « hiérarchique », insérer les mots : « d'un niveau suffisant ». II. − En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser dans la loi que le supérieur hiérarchique chargé de délivrer à un policier ou un gendarme l'autori...

30/01/2017 — Amendement N° CL94 au texte N° 4420 - Article 9 bis (Adopté)
M. Goasdoué

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « II. − Le procureur de la République est immédiatement avisé de la découverte, dans un établissement mentionné au I, de tout équipement terminal, système informatique ou support de données informatiques dont la détention est illicite. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/01/2017 — Amendement N° CL95 au texte N° 4420 - Article 9 bis (Adopté)
M. Goasdoué

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « renseignement », insérer les mots : « prévue au I ou au II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

30/01/2017 — Amendement N° CL85 au texte N° 4420 - Article 2 (Adopté)
M. Goasdoué

À l'alinéa 10, substituer au mot : « leur », le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/01/2017 — Amendement N° CL101 au texte N° 4420 - Article 11 (Adopté)
M. Goasdoué

I. − Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « ainsi modifiés : ». II. − En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 2336‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2337‑1 » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : A...

30/01/2017 — Amendement N° CL90 au texte N° 4420 - Article 8 (Adopté)
M. Goasdoué

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « son consentement », les mots : « le consentement de la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/01/2017 — Amendement N° CL107 au texte N° 4420 - Article 1er (Adopté)
M. Goasdoué

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « en faire usage », les mots : « faire usage de leurs armes ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.