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Propositions de loi de Claudine Schmid

139 propositions de loi signées

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21/05/2015 — Proposition de résolution N° 2796 en application de Article 34-1 de la Constitution visant au maintien des classes bilangues pour l'apprentissage de l'allemand

20/05/2015 — Proposition de loi N° 2786 visant à renforcer la protection du domicile

08/04/2015 — Proposition de loi N° 2713 visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques

25/03/2015 — Proposition de loi N° 2682 visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils et des veuves de militaires dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt et un an

11/03/2015 — Proposition de loi N° 2641 visant à tirer les conséquences de l'arrêt Ruyter du 26 février 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne et à abroger la soumission à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le pour le remboursement de la dette sociale des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France

11/03/2015 — Proposition de loi N° 2643 tendant à préciser sur la carte vitale si l'assuré social est donneur d'organes

11/02/2015 — Proposition de loi N° 2567 tendant à assurer l'égalité des droits à congé dans la fonction publique

11/02/2015 — Proposition de loi N° 2573 visant à étendre la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des faits de terrorisme

11/02/2015 — Proposition de résolution N° 2562 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des locaux de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale

11/02/2015 — Proposition de loi N° 2577 relative à l'usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l'arrivée ou au départ de France

21/01/2015 — Proposition de loi N° 2513 visant à exonérer les forces armées et les forces de l'ordre de la mise en réserve d'une partie de leurs crédits de fonctionnement

19/11/2014 — Proposition de loi N° 2374 visant à instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie

05/11/2014 — Proposition de loi N° 2340 visant à lutter contre les espèces végétales et animales dont la prolifération nuit à la santé humaine

29/10/2014 — Proposition de loi N° 2327 constitutionnelle visant à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises

29/10/2014 — Proposition de loi N° 2328 organique visant à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises

22/10/2014 — Proposition de loi N° 2313 visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité

14/10/2014 — Proposition de loi N° 2283 visant à rendre obligatoire, pour les structures gérant l'accueil de mineurs, la consultation du système d'information relatif aux accueils de mineurs (SIAM), listant les auteurs d'agressions sexuelles ou violentes

14/10/2014 — Proposition de loi N° 2277 visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui

Cosignataire (1 commentaire)

14/10/2014 — Proposition de loi N° 2291 relative à la maladie de Lyme

14/10/2014 — Proposition de loi N° 2284 visant à miser sur l'insertion professionnelle des jeunes dans l'entreprise

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