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Propositions de loi de Gilles Bourdouleix

25 propositions de loi signées

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06/02/2017 — Proposition de loi N° 4424 visant à reporter l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

29/12/2016 — Proposition de résolution N° 4275 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à créer une commission d'enquête sur la fraude aux prestations familiales

19/01/2016 — Proposition de loi N° 3409 visant à instaurer une journée dédiée au drapeau dans les établissements scolaires

19/01/2016 — Proposition de loi N° 3407 visant à modifier les modalités de remplacement d'un conseiller communautaire

25/11/2015 — Proposition de loi N° 3275 visant à récupérer les sommes servies au titre du revenu de solidarité active pour toute personne condamnée pour crime et acte de terrorisme

28/10/2015 — Proposition de loi N° 3182 tendant à préciser l'emploi de salariés le 1er mai dans le secteur du tourisme

21/10/2015 — Proposition de loi N° 3160 visant à modifier la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique

21/10/2015 — Proposition de loi N° 3154 relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire

21/10/2015 — Proposition de loi N° 3161 visant à lutter contre le chômage de longue durée en rendant obligatoire l'exercice d'une activité d'intérêt général

16/12/2014 — Proposition de résolution N° 2463 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement, veillant à la cohérence du droit et au respect des normes internationales à assurer le respect des traités en conformant notre pays à l'interdiction de toute salle de shoot sur le territoire de la République

12/12/2014 — Proposition de loi N° 2451 constitutionnelle visant à introduire la règle d'or budgétaire dans la Constitution

30/09/2014 — Proposition de loi N° 2231 organique préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux

15/05/2013 — Proposition de loi N° 1035 visant à créer un registre national de donneurs d'organes

03/04/2013 — Proposition de résolution N° 896 tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l'action du Gouvernement et des services de l'Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement

28/03/2013 — Proposition de résolution N° 873 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les décisions préparatoires et le déroulement de la manifestation du 24 mars 2013

27/03/2013 — Proposition de loi N° 848 constitutionnelle visant à donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections

13/03/2013 — Proposition de loi N° 801 tendant à pallier le problème du non-recouvrement des créances alimentaires et à renforcer l'accompagnement, la prévention et le suivi des femmes en matière de santé sexuelle

Cosignataire (1 commentaire)

01/03/2013 — Proposition de loi N° 772 constitutionnelle visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental

28/02/2013 — Proposition de résolution N° 769 sur les travaux conduits par les institutions européennes tendant à la création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation

Cosignataire (1 commentaire)

12/12/2012 — Proposition de loi N° 509 visant à instaurer un chèque-énergie

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