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Propositions de loi de Jean-Christophe Lagarde

87 propositions de loi signées

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16/01/2013 — Proposition de loi N° 614 visant à autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions lésant les intérêts collectifs qu'elles ont vocation à protéger

16/01/2013 — Proposition de loi N° 621 relative aux campagnes référendaires

16/01/2013 — Proposition de loi N° 613 visant à informer les enfants des risques d'obésité dus à l'alimentation industrielle

16/01/2013 — Proposition de loi N° 612 instituant des aires de stationnement et de recharge des batteries pour les deux roues électriques dans les parcs publics couverts de stationnement

19/12/2012 — Proposition de loi N° 561 relative à la gestion locale des surplus alimentaires

12/12/2012 — Proposition de loi N° 509 visant à instaurer un chèque-énergie

12/12/2012 — Proposition de loi N° 494 visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur

Cosignataire (2 commentaires)

27/11/2012 — Proposition de loi N° 447 relative aux conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite

13/11/2012 — Proposition de loi N° 374 relative à la recherche d'héritiers

Auteur (18 commentaires)

13/11/2012 — Proposition de loi N° 375 tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées

13/11/2012 — Proposition de loi N° 376 visant à élargir à l'ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales

13/11/2012 — Proposition de loi N° 377 relative à la création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités

13/11/2012 — Proposition de loi N° 379 visant à réglementer l'utilisation des artifices de divertissement

13/11/2012 — Proposition de loi N° 378 visant à assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte

13/11/2012 — Proposition de loi N° 369 visant à déterminer les conditions d'utilisation des appellations restaurateur et restaurant

24/10/2012 — Proposition de loi N° 320 tendant à exclure du champ d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé les condamnations pour crime ou complicité de crime contre l'humanité

24/10/2012 — Proposition de loi N° 321 tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée

Auteur (1 commentaire)

24/10/2012 — Proposition de loi N° 323 tendant à encadrer le financement public des plans sociaux pour les entreprises bénéficiaires

24/10/2012 — Proposition de loi N° 328 visant à modifier l'obligation de lecture de l'article 220 du code civil lors de la célébration des mariages

15/10/2012 — Proposition de résolution N° 293 en application de Article 34-1 de la Constitution instituant une journée nationale de la laïcité

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