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Résultats 1 à 50 sur 628 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CF7C au texte N° 3096 - Après l'article 63 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Terrasse, M. Fauré, Mme Filippetti, M. Colas, Mme Rabin, M. Potier
Amendement N° CF29C au texte N° 3096 - Après l'article 63 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Terrasse, Mme Filippetti, M. Colas, M. Fauré, Mme Rabin, M. Potier
Amendement N° CF6C au texte N° 3096 - Après l'article 63 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Terrasse, Mme Filippetti, M. Olivier Faure, M. Fauré, Mme Rabin, M. Potier
Amendement N° 66 au texte N° 4320 - Article 24 quaterdecies (Retiré)
Cet amendement vise à réaffecter l'intégralité des ressources issues de la TNSA (taxe sur les nuisances sonores aériennes) au fonds d'aide à l'insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français. Il ne modifie pas le montant de taxe acquitté par les compagnies aériennes.La TNSA a été créée sur le principe « pollueur-payeur ». Elle est due par tout exploitant d'aéronef et son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides versées aux riverains de l'aéroport concerné, en application des articles L. 571‑14 à L. 571‑16 du Code de l'environnement.La loi de finances pour 2014 a instauré un plafond de 49 millions ...
Amendement N° 67 au texte N° 4320 - Article 24 quaterdecies (Adopté)
Cet amendement vise à relever le montant du plafond de la TNSA d'un peu plus de 15 %.La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) a été créée sur le principe « pollueur-payeur ». Pour chacun des 11 principaux aérodromes, elle est due par tout exploitant d'aéronef pour le décollage d'un aéronef de plus de 2 tonnes depuis cet aérodrome et son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides versées aux riverains de l'aéroport concerné, en application des articles L. 571‑14 à L. 571‑16 du code de l'environnement.La loi de finances pour 2014 a instauré un plafond de 49 millions d'euros - qui a été abaissé à 48 millions en 2015 puis ...
Amendement N° CF46 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré)
Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective (la CCNEAC, convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles), tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant ...
Amendement N° 278 au texte N° 4271 - Article 29 (Adopté)
Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective[1], tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant l'emploi artistique.Nous ne pouvons nous satisfaire du fait que seuls 10% du budget ...
Amendement N° 403 au texte N° 4271 - Article 46 quinquies (Adopté)
Les précisions proposées par le présent amendement ont pour objectif :- d'assurer l'articulation du nouvel article avec les dispositions des articles 57 et 209 du code général des impôts (CGI), qui continueront à s'appliquer indépendamment des règles introduites par l'article 209 C nouveau du même code ;- de supprimer la référence aux sites de stockage, dans un souci de cohérence avec les principes de répartition du droit de taxer retenus en matière conventionnelle ;- de supprimer la clause de sauvegarde pour les PME afin de garantir l'étendue du dispositif, notamment dans le cas où une grande entreprise étrangère contrôle une PME en France ;- d'aligner la clause de ...
Amendement N° 27 au texte N° 4298 - Après l'article 2 (Rejeté)
La loi de 1955 est souple et permet aux pouvoirs publics de faire face à différentes situations de crise en prenant des mesures administratives exceptionnelles. La confiance dans cette procédure souffre toutefois d'une application très large, en particulier à des personnes ou des faits n'ayant aucun rapport avec les motifs qui justifient l'état d'urgence.Récemment, lors de l'évacuation du camp de la lande à Calais, le préfet du Pas-de-Calais a utilisé des mesures d'état d'urgence. La loi de 1955 le permet mais cet usage extensif des moyens administratifs entretient une confusion entre le droit exceptionnel et le droit commun et il crée un trouble pour les citoyens.Comme le ...
Amendement N° CL19 au texte N° 4212 - Article 41 (Adopté)
Cet article vise à renforcer l'armature métropolitaine française. Les critères de la population de l'EPCI supérieure à 400 000 habitants ou chefs-lieux de région au centre d'une Zone d'Emploi de plus de 400 000 habitants bénéficieront à Saint-Étienne et Toulon d'une part, et Dijon et Orléans d'autre part.Dans l'intérêt des équilibres territoriaux et de la redistribution de la richesse sur l'ensemble du territoire, il serait judicieux d'introduire une autre option visant les agglomérations au centre d'une Zone d'Emploi de plus de 500 000 habitants – niveau de rayonnement important que toutes les métropoles au sens de la loi MAPTAM n'atteignent pas.En cohérence avec les ...
Amendement N° CF243 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Féron, M. Beffara, M. Dufau, M. Gille, Mme Fourneyron, Mme Appéré, Mme Buis, M. Blein, Mme Gourjade, M. Terrasse, Mme Bouillé, Mme Povéda, Mme Françoise Dumas, Mme Gueugneau, M. Ballay, Mme Filippetti, Mme Guittet, M. Premat, M. Travert, M. Ciot, Mme Martinel, M. Ferrand, Mme Langlade, Mme Lousteau, Mme Bulteau, Mme Untermaier, Mme Bruneau, M. Hammadi, Mme Huillier, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Troallic, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Castaner, M. Aylagas, M. Muet, M. Thévenoud, M. Hanotin, M. Rogemont, Mme Alaux, M. Galut
Amendement N° 230 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)
Cet amendement vise à alourdir la retenue à la source sur les traitements et les salaires de source française versés à des non-résidents qui sont établis dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), en portant le taux de cette retenue à la source à 75 %.Un tel dispositif est déjà prévu pour les salaires versés à des artistes (182 A bis du CGI) ou les sportifs (182 B).Il est donc cohérent d'étendre une telle mesure pour tous les types de salaires, sachant que le régime de l'article 182 A, prévoyant un prélèvement partiellement libératoire, est relativement favorable aux non-résidents. L'article 182 A du code général des impôts est complété par un VI ainsi ...
Amendement N° 231 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de prévoir un taux d'imposition de 50 % pour les profits réalisés sur des instruments financiers à terme, donc des produits hautement spéculatifs, lorsque le teneur de compte est établi dans un ETNC.Le Conseil constitutionnel a en effet censuré le taux de 75 % prévu par l'article 43 de la loi de finances pour 2014, au motif qu'il était confiscatoire. Le Conseil constitutionnel a en effet rappelé qu'en ajoutant le taux des prélèvements sociaux de 15,5 % sur les revenus du patrimoine, on aboutissait à un taux global de 90,5 %.Le Gouvernement a ensuite laissé de côté le principe d'un taxation renforcée de ces produits spéculatifs, ...
Amendement N° 269 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
La mesure proposée a pour objet d'adapter le dispositif actuel de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées (taxe vidéo et VàD). Il s'agit d'intégrer dans l'assiette de la taxe, qui est aujourd'hui uniquement constituée du prix payé par les utilisateurs, les recettes publicitaires et de parrainage, et ce quel que soit le modèle économique de vidéo à la demande : accès aux œuvres ou autres contenus audiovisuels payant ou gratuit pour l'usager.La taxe sera due par tout opérateur, quel que soit son lieu d'établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l'accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ...
Amendement N° 495 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
Cet amendement vise à réaffecter l'intégralité des ressources issues de la TNSA (taxe sur les nuisances sonores aériennes) au fonds d'aide à l'insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français. Il ne modifie pas le montant de taxe acquitté par les compagnies aériennes.La TNSA a été créée sur le principe « pollueur-payeur ». Elle est due par tout exploitant d'aéronef et son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides versées aux riverains de l'aéroport concerné, en application des articles L. 571‑14 à L. 571‑16 du Code de l'environnement.La loi de finances pour 2014 a instauré un plafond de 49 millions ...
Amendement N° 44 au texte N° 4235 - Après l'article 22 (Rejeté)
Cet amendement propose d'étendre le crédit d'impôt entrepreneur de spectacles vivants introduit par l'article 113 de la loi de finances 2016 aux spectacles dont les programmes comportent des revues, des numéros artistiques et des tours de chant. Ceci est normalement inclus dans le périmètre de la variété mais il a été limité dans le décret aux seuls spectacles d'humour.La modification des critères économiques (plafond du nombre d'entrée et plafond de dépense) est justifiée par le fait de venir en aide au secteur du spectacle vivant, dont une partie de l'activité dépend du tourisme, secteur qui a été fortement pénalisé par les conséquences des évènements tragiques ...
Amendement N° 1085C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
De nombreuses entreprises détournent aujourd'hui artificiellement les bénéfices qu'elles réalisent dans notre pays, par le mécanisme de prix de transfert excessifs, mais également en évitant l'établissement d'une présence fiscale en France, en ayant recours à des montages financiers complexes ou tout simplement en profitant des failles laissées par notre législation fiscale.Ce détournement de profits se fait au détriment de l'État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Des géants du fast-food à ceux de l'internet, les exemples ne manquent pas. Les négociations internationales sur ces sujets ont produit à cet égard des nouvelles ...
Amendement N° 412C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
Cet amendement propose d'augmenter le budget dédié à la subvention spécifique qui vient en complément des aides au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap.Cette subvention spécifique est indissociable des aides au poste car elle vient compenser les surcoûts pour l'Entreprise Adaptée résultant de l'emploi majoritaire de travailleurs handicapés et est destinée notamment au suivi social, à l'accompagnement et à la formation spécifiques de la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail.Cet amendement est directement lié à l'amendement prévoyant la création de 500 aides au poste ...
Amendement N° 329C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
Cet amendement vise à dédier un financement spécifique pour la recherche oncopédiatrique. En effet, cinq cents enfants meurent chaque année, victimes d'un cancer qui n'a pu être guéri. C'est la première cause de décès par maladie chez l'enfant. 2 500 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année.Il s'agit d'abonder les crédits du programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (action 15 : recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé). Cela permettra d'augmenter les crédits alloués par l'État à la recherche pédiatrique, cancers, leucémies, maladies rares chez l'enfant.La prise en charge de ce coût ...
Amendement N° CF136C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
Cet amendement propose d'augmenter le budget dédié à la subvention spécifique qui vient en complément des aides au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap.Cette subvention spécifique est indissociable des aides au poste car elle vient compenser les surcoûts pour l'Entreprise Adaptée résultant de l'emploimajoritaire de travailleurs handicapés et est destinée notamment au suivi social, à l'accompagnement et à la formation spécifiques de la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail.Cet amendement est directement lié à l'amendement prévoyant la création de 500 aides au poste ...
Amendement N° CF165C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
La réforme relative à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (hors industrie), servant de base au calcul des taxes foncières dues par les entreprises du commerce, doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Elle risque d’avoir des conséquences très négatives sur l’un des secteurs les plus importants et créateurs d’emplois de l’économie française, avec plus de 2 millions de points de vente.En effet, malgré les aménagements et dispositifs d’accompagnement prévus par le gouvernement et le législateur, les effets économiques de cette réforme sur les commerces de taille moyenne ou petite (inférieure à 400m2) seraient très négatifs pour les ...
Amendement N° 304C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
La réforme relative à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (hors industrie), servant de base au calcul des taxes foncières dues par les entreprises du commerce, doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Elle risque d’avoir des conséquences très négatives sur l’un des secteurs les plus importants et créateurs d’emplois de l’économie française, avec plus de 2 millions de points de vente.En effet, malgré les aménagements et dispositifs d’accompagnement prévus par le gouvernement et le législateur, les effets économiques de cette réforme sur les commerces de taille moyenne ou petite (inférieure à 400m2) seraient très négatifs pour les ...
Amendement N° CF102C au texte N° 4061 - Article 52 (Adopté)
L'article 52 prévoit la dématérialisation des supports de propagande électorale dès 2017. Si les intentions justifiant une telle mesure sont louables (protection de l'environnement, économies budgétaires, adaptation aux nouveaux modes de communication) et que la volonté de garantir le droit à l'information des électeurs existe, il n'en demeure pas moins qu'un tel changement risque d'accroître le taux d'abstention à la veille d'élections nationales ; les électeurs ayant intériorisés la réception de la propagande électorale comme un moment marquant les élections à venir, rappelant aussi, concrètement de par l'envoi nominatif, le rappel d'un devoir citoyen.En outre, ...
Amendement N° AC2C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Martine Faure, Mme Guittet, Mme Récalde, Mme Martinel, M. Arnaud Leroy, M. Blazy, Mme Lousteau, M. Burroni, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Capdevielle, Mme Fabre, Mme Marcel, Mme Filippetti, Mme Laclais, Mme Gourjade, Mme Povéda, M. William Dumas, M. Aylagas, M. Cresta, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Khirouni, M. Ménard, M. Liebgott, M. Terrasse, M. Dupré, Mme Crozon, M. Boudié, M. Molac, M. Germain
Amendement N° AC3C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Martine Faure, Mme Guittet, Mme Récalde, M. Arnaud Leroy, M. Blazy, Mme Lousteau, M. Burroni, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Capdevielle, Mme Fabre, Mme Marcel, Mme Filippetti, Mme Laclais, Mme Gourjade, Mme Martinel, Mme Povéda, M. William Dumas, M. Aylagas, M. Cresta, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Khirouni, M. Ménard, M. Liebgott, M. Terrasse, M. Dupré, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Boudié, M. Molac, M. Germain
Amendement N° AC1C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Martine Faure, Mme Guittet, Mme Martinel, Mme Récalde, M. Arnaud Leroy, M. Blazy, Mme Lousteau, M. Burroni, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Capdevielle, Mme Fabre, Mme Marcel, Mme Filippetti, Mme Laclais, Mme Gourjade, Mme Povéda, M. William Dumas, M. Aylagas, M. Cresta, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Khirouni, M. Ménard, M. Liebgott, M. Terrasse, M. Dupré, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Boudié, M. Molac, M. Germain
Amendement N° AC4C au texte N° 4061 - Après l'article 64 (Irrecevable)
Cet amendement vise à étendre les délais de bénéfice de l’'allocation journalière de présence parentale (AJPP).Cette dernière est attribuée si un parent doit interrompre son activité professionnelle pour rester auprès de son enfant du fait d'une maladie, d'un handicap ou s'il est victime d'un accident d'une particulière gravité. Chaque parent perçoit alors pour chaque jour de congé une allocation journalière dans la limite de 22 jours par mois.Actuellement, la durée de l’aide repose sur un délai de 310 jours sur trois ans. Cette durée est arrêtée sans tenir compte de la moindre réalité. En effet, aucun médecin, aucun scientifique ne peut présager de la durée ...
Amendement N° AC6C au texte N° 4061 - Après l'article 64 (Irrecevable)
Cet amendement vise à faciliter, adapter, assouplir et étendre le don de jours de congés et RTT pour un parent devant accompagner un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un cancer.En effet, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. ...
Amendement N° AC5C au texte N° 4061 - Article 64 (Irrecevable)
Cet amendement vise à augmenter le montant de l’'allocation journalière de présence parentale (AJPP) allouée aux parents devant interrompre leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant du fait d'une maladie, d'un handicap ou s'il est victime d'un accident d'une particulière gravité.Chaque parent perçoit alors pour chaque jour de congé une allocation journalière dans la limite de 22 jours par mois.Actuellement, le montant de l’aide même s’il a été revalorisé en 2014 reste inférieur au seuil de pauvreté. A titre d’exemple, pour un couple, le montant maximum de l’aide est de 43.01 euros sur 22 jours soit 946.22 euros mensuels.Durant la maladie ...
Amendement N° 312A au texte N° 4061 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir le budget du Comité Professionnel de Développement Economique (CPDE) de l'Habillement, le DEFI, à son niveau de 2012, au début de la Présidence de François Hollande.Le DEFI a été créé à la demande des professionnels de la filière de la mode et de l'habillement afin de financer les actions collectives nécessaires pour accélérer le développement de ce secteur essentiel de l'économie française. Il est financé et administré par les entreprises du secteur avec l'assentiment des représentants de l'État. Son existence n'a jamais été remise en cause par les entreprises qui le financent intégralement. Sa pertinence est pleinement reconnue ...
Amendement N° CF107A au texte N° 4061 - Article 17 (Retiré)
Cet amendement vise à rétablir le budget du Comité Professionnel de Développement Economique (CPDE) de l'Habillement, le DEFI.Le DEFI a été créé à la demande des professionnels de la filière de la mode et de l'habillement afin de financer les actions collectives nécessaires pour accélérer le développement de ce secteur essentiel de l'économie française. Il est financé et administré par les entreprises du secteur avec l'assentiment des représentants de l'Etat. Son existence n'a jamais été remise en cause par les entreprises qui le financent intégralement. Sa pertinence est pleinement reconnue comme un atout majeur pour la création française, le soutien aux PME et ...
Amendement N° CF106A au texte N° 4061 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir le budget du Comité Professionnel de Développement Economique (CPDE) de l'Habillement, le DEFI, à son niveau de 2012, au début de la Présidence de François Hollande.Le DEFI a été créé à la demande des professionnels de la filière de la mode et de l'habillement afin de financer les actions collectives nécessaires pour accélérer le développement de ce secteur essentiel de l'économie française. Il est financé et administré par les entreprises du secteur avec l'assentiment des représentants de l'Etat. Son existence n'a jamais été remise en cause par les entreprises qui le financent intégralement. Sa pertinence est pleinement reconnue ...
Amendement N° 283 au texte N° 4045 - Article 6 B (Retiré)
Cet amendement a pour objectif de rassembler toutes les dispositions liées au secret au même article de la loi, par soucis de clarté et de lisibilité de la loi, et réintroduit donc les dispositions de l'article 6 A alinéa 2 dans le présent article. À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :« loi »,insérer les mots :« , exception faite du secret de la défense nationale, du secret médical et du secret des relations entre un avocat et son client ». M. Galut, Mme Linkenheld, M. Alauzet, M. Gille, Mme Filippetti, Mme Chabanne, M. Cavard, M. Bleunven, Mme Dombre Coste, Mme Gaillard, Mme Bruneau, M. Roig, M. Dufau, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme ...
Amendement N° 285 au texte N° 4045 - Article 6 F (Retiré)
Tel quel, le dispositif est incomplet et pose de nombreuses interrogations quant à l'octroi du secours financier, notamment quant aux critères d'évaluation des montants des aides ainsi dispensées. Il faut donc prévoir à ce que la procédure soit élaborée par la voie d'un décret en Conseil d'État. Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :« III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'octroi du secours financier accordé par le Défenseur des Droits. ». M. Galut, Mme Linkenheld, M. Gille, M. Alauzet, Mme Filippetti, Mme Chabanne, M. Cavard, M. Bleunven, Mme Dombre Coste, Mme Bruneau, M. Roig, M. Dufau, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme ...
Amendement N° 284 au texte N° 4045 - Article 6 E (Retiré)
Le présent amendement a pour but de rétablir dans le texte du Sénat une omission involontaire mais fondamentale en droit – la nullité de l'acte, réitération de l'omission commise dans l'article L. 1132‑3‑3 de la loi du 6 décembre 2013, dont le Sénat s'est inspiré.La nullité de l'acte est essentielle tant pour la réparation des dommages que pour la possibilité de réintégration dans son emploi du salarié du secteur privé - non prévue en l'état du texte. Il y a donc à la fois disparité des textes législatifs (ex. la discrimination) et iniquité entre le salarié du secteur public, dont la réintégration est prévue en 6 F A. Compléter l'alinéa 3 par la phrase ...
Amendement N° 282 au texte N° 4045 - Article 6 A (Retiré)
Le présent amendement vise à établir une définition claire, intelligible et cohérente du lanceur d'alerte.Il inverse en premier lieu des verbes « révèle » et « signale », sachant que le verbe « signale » se réfère généralement au signalement interne et au régulateur, et « révèle » à la société civile (Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, 2014), annonçant ainsi la procédure indiquée en 6 C (interne, régulateur, externe).En second lieu il substitue la notion de « droit en vigueur », qui comprend en droit le droit européen et international ratifié par la France, à la notion complexe pour le citoyen de violation « grave et ...
Amendement N° CL112 au texte N° 3939 - Article 29 bis B (Adopté)
Le présent amendement vise à étendre au-delà des douze mois la faculté de substitution de l'assurance emprunteur. Il s'agit de pouvoir substituer son contrat d'assurance lorsque la couverture initiale à la situation de l'emprunteur. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« III (nouveau). – Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 313‑30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :« Au-delà de la période de douze mois ...
Amendement N° CF41 au texte N° 3939 - Article 29 bis B (Adopté)
Cet amendement vise à étendre au-delà des douze mois la faculté de substitution de l'assurance emprunteur.La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inscrit la possibilité de substituer un nouveau contrat d'assurance emprunteur à un autre, pourvu qu'il offre un niveau de garantie équivalent. A également été confirmé le droit de résiliation annuel à l'issue de la première année du prêt (disposition d'ordre public prévue par l'article 113‑12 du Code des assurances). Néanmoins, l'incertitude demeure au-delà d'un an. Une interprétation restrictive du droit lèse trop souvent les assurés d'un libre choix, avec une tendance négative : 26 % de ...
Amendement N° 36 au texte N° 3920 - Article 1er ter (Retiré)
Cet amendement a pour objet de restreindre les atteintes au secret des sources rendues nécessaires par la répression d'un crime ou d'un délit aux seuls cas où elles constituent le seul moyen d'obtenir les informations nécessaires à l'enquête. I. – Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :« Dans le cas où l'atteinte au secret des sources est justifiée par la répression d'un crime ou d'un délit, les mesures envisagées ne peuvent être autorisées que si elles constituent l'unique moyen d'obtenir les informations recherchées. »II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 23. M. Pouzol, Mme Chapdelaine, Mme Filippetti
Amendement N° 1082 au texte N° 3909 - Article 23 (Tombe)
Créées en 1982, les 450 Missions locales présentes sur le territoire national exercent une mission de service public de proximité avec un objectif essentiel : accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leurs parcours d'insertion professionnelle et sociale. Les Missions locales ont permis la mise en œuvre de nombreux dispositifs, tels que les emplois d'avenir, le droit à l'accompagnement renforcé (CIVIS), qui s'inscrivent dans un dispositif plus général qu'est ce « droit à l'accompagnement des jeunes vers l'autonomie et l'emploi ».Cet amendement vise à préciser que seules les Missions locales peuvent mettre en œuvre ce parcours d'accompagnement vers l'emploi et ...
Amendement N° 932 au texte N° 3909 - Article 17 (Tombe)
L'introduction d'une voie de contestation a priori de l'expertise CHSCT fondée sur le coût de celle‑ci est risquée et inopportune à plus d'un titre.Premièrement, il semble évident qu'une contestation sur la question du coût, avant même que le rapport ne soit présenté à l'instance qui a mandaté l'expert, pourrait masquer en réalité une contestation sur la nature des investigations et complexifier ainsi outre mesure le recours à l'expert.Deuxièmement, il n'existe aucune contestation possible a priori en ce qui concerne les expertises en CE : il conviendrait d'aligner les conditions de contestations de l'expertise en CHSCT sur celles de l'expertise en CE pour aller dans le ...
Amendement N° 1217 au texte N° 3909 - Article 23 (Tombe)
Cet amendement propose d'intégrer à la Journée de Défense et Citoyenneté, un temps destiné à préparer l'entrée des jeunes citoyens dans la vie active. À cette occasion leur seraient présentés le service civique, le CPA, leurs droits à la formation professionnelle et continue... Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 114‑3 du code du service national est complétée par les mots : « et d'une préparation à l'entrée dans la vie active » ». M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Crozon, Mme Sandrine Doucet, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bricout, Mme ...
Amendement N° 1164 au texte N° 3909 - Article 21 (Tombe)
L'objet du présent amendement est d'instituer le versement d'1/6e des 6 % (soit 1 euro sur 6) du CICE, en conformité avec les objectifs de ce crédit d'impôt, pour financer la formation professionnelle. Ce versement doit permettre aux personnes qui ont quitté tôt le système scolaire de reprendre des études en les faisant bénéficier d'un capital temps-formation. Après l'alinéa 84 insérer les trois alinéas suivants :« Afin de contribuer au droit à une durée complémentaire de formation qualifiante mentionné à l'article L. 122‑2 du code de l'éducation, les entreprises qui en sont bénéficiaires versent un sixième des 6 % du crédit d'impôt compétitivité ...
Amendement N° 931 au texte N° 3909 - Article 26 (Tombe)
Le télétravail peut s'inscrire dans l'organisation des entreprises quelle que soit leur forme juridique. Il convient donc de modifier le premier alinéa de l'article L. 1222‑9 afin de ne pas limiter l'employeur potentiel à une domiciliation comportant des locaux. En effet, toute entreprise a potentiellement vocation à recruter un ou plusieurs salariés en télétravail. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« III. – Le premier alinéa de l'article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi rédigé :« Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail ...
Amendement N° 1083 au texte N° 3909 - Article 23 (Tombe)
Créées en 1982, les 450 Missions locales présentes sur le territoire national exercent une mission de service public de proximité avec un objectif essentiel : accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leurs parcours d'insertion professionnelle et sociale. Les Missions locales ont permis la mise en œuvre de nombreux dispositifs, tels que les emplois d'avenir, le droit à l'accompagnement renforcé (CIVIS), qui s'inscrivent dans un dispositif plus général qu'est ce « droit à l'accompagnement des jeunes vers l'autonomie et l'emploi ».Alors, fortes de ces expériences, et comme l'a rappelé le Président de la République François Hollande lors de sa dernière intervention ...
Amendement N° 1155 au texte N° 3909 - Article 21 (Tombe)
L'objet du présent amendement est de permettre aux personnes qui ont quitté tôt le système scolaire de reprendre des études en les faisant bénéficier d'un capital temps-formation. Ce crédit d'heures serait financé par le versement d'1/6e des 6 % (soit 1 euro sur 6) du CICE en conformité avec les objectifs de ce crédit d'impôt dont le CGI prévoit qu'il doit financer des investissements notamment dans la formation.Grâce à ce financement, toute personne n'ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles aurait un crédit ...
Amendement N° 1013 au texte N° 3909 - Article 44 (Tombe)
L'article 44 réduit considérablement les prérogatives de la médecine du travail, et remet donc en cause la santé au travail. Il contribue à faire de la médecine du travail une médecine de sélection et non plus de prévention. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article. Supprimer cet article. Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, M. Asensi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Azerot, M. Laurent Baumel, Mme Bello, Mme Bonneton, Mme Buffet, Mme Carrey-Conte, M. Carvalho, M. Coronado, M. Dolez, Mme Duflot, Mme Filippetti, Mme Fraysse, Mme Gourjade, M. Léonard, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Noguès, M. Paul, Mme Romagnan, M. Roumégas, ...
Amendement N° 1158 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social. I. – À l'alinéa 496,substituer aux mots :« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »les mots :« Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 522, 561, 578 et 603. M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. ...
Amendement N° 1219 au texte N° 3909 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement prévoit que tous les comités des conseils d'administration ou de surveillance comprennent au moins un représentant des salariés. Ces derniers doivent, en effet, pouvoir participer à l'ensemble des débats concernant l'entreprise et se prononcer y compris sur la politique de rémunération de ses dirigeants. Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :« Vbis. – Le code de commerce est ainsi modifié :« 1° Le dernier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité du conseil d'administration comprend au moins un administrateur représentant les ...
Amendement N° 1209 au texte N° 3909 - Article 30 (Tombe)
Les entreprises réellement en difficulté peuvent en l'état actuel du droit licencier des salariés. En cas de contestation les juges examinent la situation des entreprises au cas par cas.Or, la rédaction de cet article, par la consécration d'indicateurs inappropriés tels que le chiffre d'affaires facilitera les licenciements boursiers.Elle aboutit également à une restriction du champ d'appréciation des difficultés économiques par le juge et l'empêche ainsi de contrôler le sérieux du motif invoqué par l'entreprise. Aujourd'hui le juge ne se contente pas seulement de constater une baisse du chiffre d'affaires ou des commandes pour apprécier les difficultés économiques. Les ...
