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Résultats 1 à 50 sur 602 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 99C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Suivant les recommandations élaborées de manière consensuelle par un groupe de travail mis en place par le comité des finances locales, le présent projet de loi de finances élargit les critères de l'indice synthétique servant à déterminer les versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic).À partir de 2013, sera désormais pris en compte pour déterminer les prélèvements, au côté du potentiel financier agrégé, le revenu par habitant à proposition de 20 %. Cette modification permettra de corriger certaines imperfections constatées en 2012, comme le montre le rapport évaluant le dispositif présenté au Parlement. Il sera ...
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 325C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Le présent amendement vise à prendre en compte longueur de voirie départementale dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition des ressources du fonds de péréquation de la CVAE départementale.La longueur de voirie est considérée comme une charge importante pour les départements, notamment en zone de montagne ou elle représente des coûts d'entretien sans commune mesure avec ce qui se fait en plaine ainsi qu'un nombre bien plus important d'ouvrages d'art. I. – Après l'alinéa 16 insérer l'alinéa suivant :« 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au ...
Amendement N° 127C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Depuis l'adoption de la loi de finances pour 2012 (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), le niveau de prélèvement au nouveau fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales est calculé à partir du potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux.Celui-ci est constitué du potentiel fiscal agrégé d'une part et de la somme des dotations forfaitaires définies à l'article L. 2334-7 d'autre part. Le législateur a défini à l'article L. 2336-2 du CGCT le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux, comme étant la somme de produits fiscaux réels ou calculés.En créant cette définition, le législateur a omis d'intégrer la pondération ...
Amendement N° 128C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré)
Le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) a été créé en 1991 pour contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (Art L 2531-12 CGCT).Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes franciliennes.Depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2012, les communes éligibles au FSRIF, c'est-à-dire celles qui en sont bénéficiaires, sont celles dont la population dépasse au ...
Amendement N° 338C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Cet amendement vise à supprimer l'une des possibilités de réviser, à la majorité qualifiée des communes, les attributions de compensation versées par les EPCI à fiscalité propre percevant la fiscalité professionnelle unique à leurs communes membres.En l'état actuel du droit, en dehors des hypothèses de fusion d'intercommunalités ou de transfert de nouvelles compétences, les attributions de compensation peuvent être révisées selon quatre méthodes :- dans le cas où une diminution des bases imposables réduit le produit global disponible des impositions transférées, le conseil communautaire peut décider de réduire les attributions de compensation (art. 1609 nonies C, ...
Amendement N° 486C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Les droits de mutation à titre onéreux sont perçus par les départements à hauteur de 3,8 % pour le régime de droit commun et 0,7 % pour les ventes assujetties au régime dérogatoire.Les finances des départements se sont considérablement détériorées à la suite des réformes successives mises en œuvre depuis 2004. L'Etat leur a confié le pilotage des politiques sociales de solidarité dans les territoires, tout en asséchant leur financement par un panier de recettes inadapté.De plus, la crise économique, en plaçant les départements aux avant-postes de la solidarité, a accru ces tensions financières. Dès lors, c'est la capacité même à construire un budget 2013 en ...
Amendement N° 94 au texte N° 466 - Article 69 (Retiré)
Cet amendement propose de remplacer le critère du potentiel financier par habitant par celui de la CVAE par habitant dans le calcul de l'indice synthétique utilisé pour répartir les attributions au titre du fonds de péréquation de la CVAE des départements. Après la première occurrence du mot :« le »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :« montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l'ensemble des départements et le montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département ; ». Mme Massat, Mme Battistel, Mme Berger, Mme Dessus, Mme Delga, M. Fauré, Mme Got, Mme ...
Amendement N° 185 au texte N° 541 - Article 16 sexies (Retiré)
Le présent amendement vise à supprimer l'exigence d'un ouvrage différent de ceux existant sur le marché car il apparait difficile d'apporter la preuve du caractère unique d'un ouvrage par le bénéficiaire du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.Par ailleurs, cet amendement a pour objet de plafonner le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art à hauteur de 40 000 euros par an à la suite des débats parlementaires qui ont eu lieu au Sénat. I. – A l'alinéa 12, substituer au montant ».« 30 000 € »le montant :« 40 000 € ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – Cette disposition n'est applicable ...
Amendement N° 167 au texte N° 541 - Article 17 (Rejeté)
La réforme de la TP, et plus largement de la fiscalité locale (notamment le transfert vers le bloc communal de la part départementale de la TH) a conduit à modifier, via la loi de finances pour 2012, les ressources prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal des départements, et par voie de conséquence dans le calcul de leur potentiel financier.Or, le dispositif retenu a consisté à substituer à d'anciens potentiels fiscaux (de TH et de TP) les ressources cristallisées compensant les anciens produits fiscaux de TH et de TP.Ainsi, d'une part, alors que la réforme de la fiscalité locale a eu pour effet de figer largement les ressources départementales, le nouveau mode de ...
Amendement N° 182 au texte N° 541 - Article 16 sexies (Adopté)
Le présent amendement vise à supprimer l'exigence d'un ouvrage différent de ceux existant sur le marché car il apparait difficile d'apporter la preuve du caractère unique d'un ouvrage par le bénéficiaire du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.Par ailleurs, cet amendement a pour objet de plafonner le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art à hauteur de 40 000 euros par an à la suite des débats parlementaires qui ont eu lieu au Sénat. I. – Après le mot :« entreprise »,supprimer la fin de l'alinéa 6.II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« III. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en ...
Amendement N° 65 au texte N° 433 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement vise à renforcer la cohérence entre les orientations définies par le CRO et les stratégies régionales de développement économique.En effet, l'alinéa tel qu'amendé par la commission des finances fait perdre tout son sens à la création de comités régionaux d'orientation qui doivent, pour être utiles, mobilisés les acteurs locaux autour d'une stratégie régionale adaptée aux spécificités des territoires sans tenter de dupliquer la composition du CNO. Par ailleurs, l'alinéa ainsi rédigé omet de préciser, contrairement au texte initial, que la présidence des CRO sera assurée par le président du conseil régional.Cet amendement traduit la volonté du ...
Amendement N° 66 au texte N° 433 - Article 4 (Adopté)
Amendement de coordination avec l'amendement adopté en commission des finances au 6ème alinéa de l'article. À l'alinéa 10, substituer au mot :« deux »le mot :« trois ». M. Rousset, M. Vauzelle, M. Giacobbi, M. Gagnaire, M. Fekl, Mme Delga, Mme Marcel, Mme Récalde, Mme Beaubatie, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, M. Boudié, Mme Lousteau
Amendement N° 64 au texte N° 433 - Article 3 (Retiré)
Cet article confirme bien la participation des Conseils régionaux au conseil d'administration de la BPI. Cette faible représentation va à l'encontre de l'objectif clair de ce projet de loi qui vise à faire de la BPI un outil partagé entre l'État et les Régions au service des entreprises et du redressement de notre tissu industriel.En augmentant la participation des Conseils régionaux de deux à trois membres et en diminuant d'autant le nombre de personnes choisies pour leurs compétences, cet amendement permet de rééquilibrer la représentation des Conseils régionaux au sein du CA pour faire des régions un partenaire majeur de la BPI sans modifier le nombre d'administrateurs.Cet ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 46A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Fidèle à la ligne directrice de ce projet de loi de finances, à savoir le redressement dans la justice, cet amendement vise à accroître le pouvoir d'achat des retraités des couches populaires et moyennes de la société française en accroissant la progressivité de l'impôt sur le revenu pesant sur le retraités.Pour atteindre ce résultat, cet amendement propose de doubler le montant de l'abattement spécial dont bénéficient les personnes âgées de plus de 65 ans dont le revenu net global ne dépasse pas 14 220 € et celles dont le revenu net global est compris entre 14 220 € et 22 930 € (article 157bis du Code général des impôts). En 2010, 6,1 millions de foyers ...
Amendement N° 87A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de proroger de deux ans le crédit d'impôt pour les métiers d'art, dont l'échéance était prévue au 31 décembre 2012.Ce crédit d'impôt permet de soutenir une grande diversité de métiers (arts graphiques, bijouterie, métiers du bois, arts du spectacle...), qui participent au développement local et contribuent à valoriser l'image de la France. Ces métiers emploient près de 95 000 personnes au sein de quelque 38 000 entreprises, quasi-exclusivement des PME. I. – Au VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ».II. – La perte de recettes pour ...
Amendement N° 769A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l'État. Il s'agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l'examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n'en sera pas affectée. I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :VI de ...
Amendement N° 772A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l'État. Il s'agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l'examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n'en sera pas affectée. I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :Article L. ...
Amendement N° 763A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l'État. Il s'agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l'examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n'en sera pas affectée. I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas ...
Amendement N° 765A au texte N° 235 - Article 26 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l'État. Il s'agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l'examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n'en sera pas affectée. I. – Au tableau de l'alinéa 13, après la première ligne, ...
Amendement N° 764A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l'État. Il s'agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l'examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n'en sera pas affectée. I – Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas ...
Amendement N° 390A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Rejeté)
La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a créé le SDAN (schéma directeur d'aménagement numérique) et le FANT (fonds d'aménagement numérique du territoire) lequel n'est pas pour l'heure alimenté. Pourtant ce fond a vocation à financer à terme le déploiement du Très Haut Débit sur l'ensemble du territoire national. Le Besoin en financement est d'environ 25 milliards d'euros d'ici 2025 et le PLF 2013 ne contient aucune mesure pour l'alimenter.Les fonds collectés avec cette taxe pourront être affectées chaque année au FANT. Après le chapitre VII octiesdu code général des impôts, il est inséré un chapitre VIInonies ...
Amendement N° 327C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Non soutenu)
Les réseaux des canaux d'irrigation sont l'héritage du travail des hommes depuis plusieurs générations. Intégrés pleinement aux paysages, ils participent à la lutte contre l'érosion des sols et sont le moyen de gestion le plus efficace de l'eau en zone de montagne. Ce réseau de petits canaux privés est géré par des associations syndicales agréées, animées par des bénévoles.Cependant, ce patrimoine est aujourd'hui menacé par le dispositif de redevance pour prélèvement sur la ressource d'eau, alors même que l'intégralité des prélèvements est restituée dans le milieu naturel.En outre, la gestion et le recouvrement particulièrement complexes de cette redevance, ...
Amendement N° 46 au texte N° 403 - Article 17 (Non soutenu)
Les règles actuelles, issues de la loi de finances 2011, qui autorisent les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fixer des bases de calcul de la cotisation minimale de CFE entre 206 et 6 102 euros, en fonction du chiffre d'affaires, ont entrainé des augmentations considérables de l'impôt dû par certaines petites entreprises. Dans de nombreux cas, la contribution foncière des entreprises a triplé alors même que nous traversons une période économique extrêmement difficile, et que le pacte de compétitivité prévoit de stabiliser les dispositifs fiscaux pour la vie des entreprises.Les entreprises touchées par cette mesure sont ...
Amendement N° 283 au texte N° 403 - Après l'article 16 (Retiré)
Le présent amendement prévoit, outre la prorogation pour quatre années supplémentaires du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) prévu à l'article 244quater O du code général des impôts (CGI), un aménagement de son assiette en raison des très nombreuses difficultés d'application posées par le dispositif actuel, en particulier pour l'appréciation de l'assiette éligible à travers la notion de « conception de nouveaux produits ».Aussi, afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises qui sont pour l'essentiel des PME, il est proposé en premier lieu de modifier et de clarifier le régime du CIMA.Ainsi, l'assiette du crédit d'impôt serait rendue plus ...
Amendement N° 284 au texte N° 403 - Après l'article 16 (Adopté)
Le présent amendement prévoit, outre la prorogation pour quatre années supplémentaires du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) prévu à l'article 244quater O du code général des impôts (CGI), un aménagement de son assiette en raison des très nombreuses difficultés d'application posées par le dispositif actuel, en particulier pour l'appréciation de l'assiette éligible à travers la notion de « conception de nouveaux produits ».Aussi, afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises qui sont pour l'essentiel des PME, il est proposé en premier lieu de modifier et de clarifier le régime du CIMA.Ainsi, l'assiette du crédit d'impôt serait rendue plus ...
Amendement N° 276 au texte N° 403 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Le titre de maître restaurateur a été créé afin de valoriser la cuisine française traditionnelle et en accord avec les organisations professionnelles du secteur, par un décret n° 2007‑1359 du 14 septembre 2007Le titre de maître restaurateur est délivré par le préfet du département pour une durée de 4 ans sur la base d'un audit de conformité réalisé par des organismes certificateurs agréés, indépendants et dont la compétence dans le secteur de la restauration traditionnelle est incontestée. Il ouvre droit à un crédit d'impôt de 50 % des dépenses de modernisation engagées sur une durée maximale de 3 ans et pour un montant maximal de 30 000 euros, soit un ...
Amendement N° 487C au texte N° 235 - Après l'article 69 (Retiré)
La situation des Départements de Paris et la Première Couronne mérite une réflexion spécifique: la métropole parisienne se caractérise par un niveau de richesse élevé mais à la répartition très inéquitable. Ainsi, le montant des DMTO en Seine-Saint-Denis a atteint 191M€ en 2011 contre près de 799 M€ à Paris et plus de 471 M€ dans les Hauts-de-Seine et, alors même que Paris consacre 592 euros et les Hauts-de-Seine 534 euros par habitant pour les dépenses de solidarité contre 766 euros pour la Seine-Saint-Denis.Une solidarité financière accrue est donc une nécessité.Compte tenu de la contrainte budgétaire qui pèse sur les finances publiques, mais aussi de la ...
Amendement N° 578C au texte N° 235 - Article 46 (Retiré)
Le FISAC a été créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, pour répondre aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales ; menaces liées, notamment, à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, ainsi qu'aux difficultés des zones urbaines sensibles.Le FISAC est doté de 32,3 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement pour 2013, soit une baisse de 29 % par rapport à 2012.La loi de modernisation de ...
Amendement N° 419C au texte N° 235 - Article 69 (Adopté)
Le présent amendement vise à remplacer le dispositif de péréquation régionale de la CVAE prévu au projet de loi de finances 2013 par celui sur lequel les régions se sont accordées dans le cadre du groupe de travail constitué sur le sujet.Ce dispositif est construit sur le périmètre de l'ex- fiscalité directe locale, remplacée pour les Régions à partir de 2011 par la CVAE, les IFER, le FNGIR et la DCRTP.Il fonctionne sur le cumul d'évolution de ces ressources depuis 2011, comparativement à la moyenne.Il régule l'écart d'évolution à la moyenne :- par un écrêtement de 100 % de ce cumul de ressources au-dessus de la moyenne pour les Régions contributrices ;-par un ...
Amendement N° 605A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l'État. Il s'agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l'examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n'en sera pas affectée. I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas ...
Amendement N° 395A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Rejeté)
La loi 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a créé le SDAN (schéma directeur d'aménagement numérique) et le FANT (fonds d'aménagement numérique du territoire) lequel n'est pas pour l'heure alimenté. Pourtant ce fond a vocation à financer à terme le déploiement du Très Haut Débit sur l'ensemble du territoire national. Le Besoin en financement est d'environ 25 milliards d'euros d'ici 2025 et le PLF 2013 ne contient aucune mesure pour l'alimenter.Les fonds collectés avec cette taxe pourront être affectées chaque année au FANT. Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des ...
Amendement N° 766A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l'État. Il s'agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l'examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n'en sera pas affectée. I. – Compléter le tableau de l'alinéa 16 par la ligne ...
Amendement N° 222 rectifié au texte N° 403 - Après l'article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l'une des possibilités de réviser, à la majorité qualifiée des communes, les attributions de compensation versées par les EPCI à fiscalité propre percevant la fiscalité professionnelle unique à leurs communes membres.En l'état actuel du droit, en dehors des hypothèses de fusion d'intercommunalités ou de transfert de nouvelles compétences, les attributions de compensation peuvent être révisées selon quatre méthodes :- dans le cas où une diminution des bases imposables réduit le produit global disponible des impositions transférées, le conseil communautaire peut décider de réduire les attributions de compensation (art. 1609 nonies C, ...
Amendement N° 455 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Adopté)
Ce fonds exceptionnel de soutien doit concourir à pallier les tensions financières subies par certains départements, en particulier celles liées aux dépenses de solidarité, en complément des mesures de gestion nécessaires et des mesures d'ajustement fiscal éventuelles, prises par ces départements eux-mêmes, pour l'amélioration de leur situation financière.L'ampleur des difficultés financières des départements n'est pas nécessairement proportionnelle à leur population. Les marges de manœuvre relevant notamment du potentiel fiscal peuvent en outre s'avérer plus importantes pour la plupart départements les plus peuplés. Il n'est donc pas nécessaire d'introduire un ...
Amendement N° 450 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Adopté)
La seconde section du fonds exceptionnel de soutien au financement des missions de solidarité exercées par les départements les plus exposés aux tensions financière sera affectée sur la base d'un diagnostic partagé entre les services de l'Etat et ceux des département ; il faut donc tenir compte de l'acuité de la tension financière à pallier. La première des tensions financières à pallier est celle d'un risque de déficit du budget, c'est-à-dire d'impossibilité d'atteindre l'équilibre réel des sections de fonctionnement et d'investissement, et de couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice par un prélèvement sur les ...
Sous-Amendement N° 449 2ème rectif. à l'amendement N° 338 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Adopté)
La première section du fonds exceptionnel de soutien au financement des missions de solidarité exercées par les départements les plus exposés aux tensions financières sera affectée, après prélèvement de la quote-part destinée aux départements d'outre-mer, à la moitié des départements métropolitains, répartis selon leur classement au moyen d'un indice synthétique comportant les quatre critères suivants :- le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (qui correspond mieux à la dépense sociale des départements pour la dépendance que le critère, prévu initialement, du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans) ;- le revenu moyen par ...
Amendement N° 575A au texte N° 235 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Delga, M. Laurent Baumel, M. Fauré, M. Muet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 771A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l'État. Il s'agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l'examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n'en sera pas affectée. I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :Article L. ...
Amendement N° 472 au texte N° 1547 - Article 22 (Retiré)
La nouvelle définition du potentiel fiscal adoptée en loi de finances pour 2012 a provoqué un bouleversement problématique de la hiérarchie des potentiels fiscaux des départements.C'est un sujet important qui a fait l'objet, dès l'an dernier d'un premier débat, relancé cette année, le 7 novembre dernier, grâce à un amendement défendu par plusieurs députés, en première lecture du projet de loi de Finances 2014.Le Gouvernement a alors confirmé l'engagement qu'il avait scellé en 2012 pour revoir cette question et répondre concrètement aux difficultés rencontrées par les départements.Un rendez-vous a donc été donné pour la fin des travaux budgétaires afin de conclure ...
Amendement N° CL154 au texte N° 1407 - Article 20 (Adopté)
Ces alinéas créent une police métropolitaine, qui ne répond à aucune demande sur le territoire de la Métropole de Lyon et n'a d'ailleurs jamais été organisée dans la Communauté Urbaine. Au-delà, la juxtaposition d'une police métropolitaine principalement chargée de faire exécuter des arrêtés de circulation avec des polices municipales en charge de la police du stationnement et du pouvoir de police général du maire représenterait une complexité difficilement compréhensible dans une optique de rationalisation des compétences et préjudiciable à l'efficacité des de la politique de prévention et de sécurité.Par ailleurs, la mise en œuvre d'une règle de majorité ...
Amendement N° CL166 au texte N° 1407 - Article 34 bis (Adopté)
L'article 34terdu projet de loi consacre dans le code des transports la transformation des autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) en autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Le présent amendement tire les conséquences de cet article au regard des compétences des communautés d'agglomération et des communautés de communes.L'article 34ter élargit les prérogatives des AOM par rapport à celles des AOTU. A ce titre, les AOM peuvent organiser un service public de location de bicyclettes, qui peut notamment prendre la forme d'un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.De ce fait, il n'est plus nécessaire de faire apparaître, au titre des ...
Amendement N° CL169 au texte N° 1407 - Article 35 AA (Adopté)
Les compétences exercées par les métropoles et l'importance de leurs budgets imposent de prévoir de nouvelles avancées démocratiques lors des renouvellements municipaux et communautaires qui suivront leur date de création. Il est nécessaire de fixer dès leur création les règles qui s'imposeront lors de ces renouvellements. Afin de garantir un débat démocratique sur les projets métropolitains, il est proposé de prévoir l'élection directe par les citoyens d'une partie des élus de la métropole à l'échelle de cette dernière. Rétablir ainsi cet article :« À compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la mise en place des métropoles en ...
Amendement N° CL143 au texte N° 1407 - Article 3 (Retiré)
Il convient par cet amendement de: Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants :« Dans l'espace régional, lorsque les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique sont établis à l'échelle départementale, les régions, les départements, les communes et leurs groupements élaborent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire. Cette stratégie constitue le volet aménagement numérique du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et tient lieu de stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique.« Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à ...
Amendement N° CF103 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s'inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels. Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d'une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d'une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques ...
Amendement N° CF101 au texte N° 1547 - Article 27 (Non soutenu)
Cet amendement vise à restituer aux Régions une information détaillée sur les composantes du produit fiscal qui leur sera reversé afin de leur permettre d'opérer les contrôles et analyses que se doit de faire toute collectivité publique perceptrice d'une imposition. Après l'alinéa 36, ajouter l'alinéa suivant :« Le reversement opéré aux régions s'accompagne d'une information complète et détaillée des assiettes et produits fiscaux par redevable permettant le suivi et la validation du produit reversé aux Régions » Mme Delga, M. Cherki, M. Gagnaire
Amendement N° CF102 au texte N° 1547 - Article 27 (Non soutenu)
Si les Régions se félicitent de la refiscalisation de leurs ressources, elles appellent l'Etat à apporter des garanties au niveau de la rationalisation de la collecte et de la fiabilisation des circuits financiers de la nouvelle taxe afin que les dérives actuellement constatées ne se reproduisent pas. A ce jour, un risque de déperdition entre la taxe due et la taxe collectée est fortement pressenti. L'IGAS et IGF ont notamment chiffré l'écart entre le potentiel de taxe d'apprentissage après exonérations et le montant encaissé à 355M€ en 2010, soit 18,7% du produit encaissé (IGAS et IGF, Rapport sur les aides financières à la formation en alternance, juin 2013). Les ...
Amendement N° CF100 au texte N° 1547 - Article 27 (Non soutenu)
Le produit de la nouvelle taxe d'apprentissage affecté aux Régions viendra se substituer aux crédits suivants perçus actuellement : les crédits FNDMA COM, les crédits FNDMA péréquation, les crédits liés aux mesures d'apprentissage inscrits au CAS FNDMA et le produit de la CDA (Contribution au Développement de l'Apprentissage). Cet échange, motivé par la volonté de redynamiser les ressources des Régions, sera opéré à compter de 2015. L'objet de cet amendement est d'insérer une clause de garantie pour les Régions afin de leur assurer un produit plancher correspondant au produit qu'elles auraient perçu en 2015 avec les différentes ressources actuelles si l'échange ...
Amendement N° CF275A au texte N° 1395 - Article 19 (Non soutenu)
L'instruction fiscale 8A-2-09 prévoit que les propriétaires ayant bénéficié du taux de TVA réduit lors de l'achat de leur bien et souhaitant vendre leur bien ne se voient pas dans l'obligation de rembourser cet avantage dans les cas suivants :- décès ;- décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;- chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L.241-3 du code de l'action ...
