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Résultats 1 à 50 sur 167 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CF2 au texte N° 4320 - Article 24 octies (Rejeté)
Le présent amendement vise à abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur le bois de chauffage.Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût pour le consommateur, qui au-delà de sa participation à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), représente pour de nombreux ménages français une opportunité concourant à la réduction de leur facture énergétique.Toutefois, depuis de nombreuses années, les professionnels qui déclarent leur activité économique sont concurrencés de façon déloyale par des particuliers qui auto-consomment leurs productions ou et c'est plus dommageable par des professionnels (autoentrepreneurs ou ...
Amendement N° CF3 au texte N° 4320 - Article 24 bis A (Retiré)
Lorsque les travaux d'installation d'un appareil de chauffage fonctionnant au bois ou à la biomasse sont soumis à des critères de qualification de l'entreprise qui installe le produit, l'application du Crédit d'impôt pour la Transition énergétique (CITE), mais aussi des autres aides publiques (Eco-Prêt à taux zéro (Eco-PTZ), Certificats d'économies d'énergie (CEE), aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), etc. est conditionnée d'une part à l'établissement d'un devis, d'autre part à la réalisation d'une visite préalable à la réalisation des travaux par l'entreprise qui installe ces équipements, matériaux ou appareils ou par l'entreprise qui en assure la vente ...
Amendement N° 5 au texte N° 4320 - Article 24 bis A (Tombe)
Lorsque les travaux d'installation d'un appareil de chauffage fonctionnant au bois ou à la biomasse sont soumis à des critères de qualification de l'entreprise qui installe le produit, l'application du Crédit d'impôt pour la Transition énergétique (CITE), mais aussi des autres aides publiques (Eco-Prêt à taux zéro (Eco-PTZ), Certificats d'économies d'énergie (CEE), aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), etc. est conditionnée d'une part à l'établissement d'un devis, d'autre part à la réalisation d'une visite préalable à la réalisation des travaux par l'entreprise qui installe ces équipements, matériaux ou appareils ou par l'entreprise qui en assure la vente ...
Amendement N° 301 au texte N° 4271 - Article 10 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Pires Beaune, Mme Fourneyron, M. Dufau, M. Chauveau, Mme Descamps-Crosnier, Mme Rabin, M. Beffara, M. Franqueville, M. Frédéric Barbier, M. Fourage, M. Ferrand, M. Terrasse, Mme Le Dissez
Amendement N° CF80 au texte N° 4271 - Article 10 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Pires Beaune, Mme Fourneyron, M. Dufau, M. Chauveau, Mme Descamps-Crosnier, Mme Rabin, M. Beffara, M. Franqueville, M. Frédéric Barbier, M. Fourage, M. Ferrand, M. Terrasse, Mme Le Dissez
Amendement N° 303 au texte N° 4271 - Article 12 bis (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Pires Beaune, Mme Fourneyron, M. Dufau, M. Chauveau, Mme Descamps-Crosnier, Mme Rabin, M. Beffara, M. Franqueville, M. Frédéric Barbier, M. Fourage, M. Ferrand, M. Terrasse, Mme Le Dissez
Amendement N° CF79 au texte N° 4271 - Article 12 bis (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Pires Beaune, Mme Fourneyron, M. Dufau, M. Chauveau, Mme Descamps-Crosnier, Mme Rabin, M. Beffara, M. Franqueville, M. Frédéric Barbier, M. Fourage, M. Ferrand, M. Terrasse, Mme Le Dissez
Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...
Amendement N° 880C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Afin d'encourager les investissements dans le secteur des entreprises de 1ère transformation du bois, cet amendement vise à étendre d'un an la majoration des taux Les taux d'amortissement dégressif pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, prévus à l'article 35 AA quater du code général des impôts. I. – Au premier alinéa de l'article 39 AA quater du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée due par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code ...
Amendement N° 879C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Afin d'encourager les investissements sur la forêt et donner un signal fort de modernisation et de restructuration de la filière Bois-Forêt, cet amendement vise à étendre d'un an les crédits d'impôt DEFI Travaux et DEFI Forêt prévus à l'article 200quindecies du code général des impôts. I. – Au 1 de l'article 200 quindeciesdu code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée due par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...
Amendement N° 878C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Actuellement, les mutations à titre gratuit sur la forêt sont exonérées de droits à condition que les donataires ou les héritiers s'engagent sous certaines conditions à appliquer une des garanties de gestion durable de la forêt ou à appliquer le régime d'exploitation normale. Cette mesure permet de limiter le morcellement de la forêt et d'inciter à son exploitation.Cet amendement propose donc d'étendre ce dispositif aux mutations à titre onéreux des bois et forêt inférieurs à 4 hectares. I. – Après l'article 708 du code général des impôts, est inséré un article 708 bis ainsi rédigé :« Art. 708 bis L'exonération prévue au 3° du 1 de ...
Amendement N° CF408C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Afin d'encourager les investissements sur la forêt et donner un signal fort de modernisation et de restructuration de la filière Bois-Forêt, cet amendement vise à étendre d'un an les crédits d'impôt DEFI Travaux et DEFI Forêt prévus à l'article 200quindecies du code général des impôts. I. – Au 1. de l'article 200quindeciesdu code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée due par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Mme Got, M. Bouillon, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, ...
Amendement N° CF407C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Actuellement, les mutations à titre gratuit sur la forêt sont exonérées de droits à condition que les donataires ou les héritiers s'engagent sous certaines conditions à appliquer une des garanties de gestion durable de la forêt ou à appliquer le régime d'exploitation normale. Cette mesure permet de limiter le morcellement de la forêt et d'inciter à son exploitation.Cet amendement propose donc d'étendre ce dispositif aux mutations à titre onéreux des bois et forêt inférieurs à 4 hectares. I. – Après l'article 708 du code général des impôts, est inséré un article 708bis ainsi rédigé :« Art. 708 bis L'exonération prévue au 3° du 1 de l'article 793 ...
Amendement N° CF409C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Afin d'encourager les investissements dans le secteur des entreprises de 1ère transformation du bois, cet amendement vise à étendre d'un an la majoration des taux Les taux d'amortissement dégressif pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, prévus à l'article 35 AA quater du code général des impôts. I. – Au premier alinéa de l'article 39 AAquater du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée due par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des ...
Amendement N° CF254C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Pires Beaune, M. Franqueville, M. Peiro, M. Dufau, M. Caullet, M. Yves Daniel, Mme Got, M. Terrasse, M. Launay, M. Le Borgn', M. Chauveau, M. Villaumé, Mme Guittet, M. Goasdoué, Mme Alaux, Mme Buis, Mme Beaubatie, M. Valax, Mme Françoise Dumas, M. Castaner, M. Le Déaut, Mme Reynaud, M. Bardy, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Molac, Mme Gueugneau, M. Bleunven, M. Mennucci, Mme Imbert, M. Capet, M. Sauvan, Mme Khirouni, Mme Bruneau, Mme Marcel, M. Le Roch, Mme Crozon, Mme Lacuey, M. Burroni, Mme Berger
Amendement N° 919 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° AS470 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 815 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Retiré)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 890 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Tombe)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 767 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Adopté)
Cet amendement vise à permettre aux établissements thermaux de recruter plus facilement des médecins thermaux, en se rapprochant des dispositifs existants dans les établissements de santé. Il clarifie la facturation des actes effectués dans le cadre des établissements thermaux.La dégradation de la démographie de la médecine thermale reflète le manque d'attractivité de cette profession. L'exercice libéral ne séduit plus. Il subit les aléas de la fréquentation annuelle de la station thermale et un vieillissement de ces professionnels : l'âge moyen d'un médecin thermal est de 59 ans.La situation économique du thermalisme français reste fragile mais le secteur peut ...
Amendement N° DN1C au texte N° 4061 - Article 52 (Adopté)
L’article 52 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale et la possibilité pour les communes de la diffuser sous format papier dans les lieux publics, générant une charge supplémentaire pour celles-ci.L’arrêt de l’envoi au domicile des électeurs de la propagande électorale constitue un problème civique majeur car il risque d’accroître le sentiment de frustration et l’abstention aux élections. En effet, seuls les citoyens faisant la démarche active de rechercher ces professions de foi pourront être informés et l’envoi nominatif de professions de foi matérialise l’appartenance citoyenne.De plus, cette mesure déséquilibre le corps électoral en le ...
Amendement N° 766 au texte N° 3851 - Après l'article 15 undecies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Féron, Mme Bruneau, M. Chanteguet, M. Dussopt, M. Bloche, M. Franqueville, Mme Tolmont, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pueyo, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Massonneau, Mme Dombre Coste, Mme Dagoma, Mme Guittet, Mme ...
Amendement N° 262 au texte N° 3833 - Article 34 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Yves Daniel, Mme Laclais, Mme Bourguignon, Mme Françoise Dubois, M. Pellois, Mme Le Houerou, M. Molac, Mme Rabin, Mme Guittet, M. Marsac, M. Boisserie, M. Cresta, M. Franqueville, Mme Marcel, Mme Le Loch, Mme Beaubatie
Amendement N° 18 au texte N° 3199 - Article 5 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Chanteguet, M. Le Roux, M. Franqueville, M. François-Michel Lambert, M. Dufau, M. Glavany
Amendement N° CSEGALITE808 au texte N° 3679 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Borgel, M. Bréhier, M. Lefait, Mme Pires Beaune, M. Cottel, Mme Bruneau, Mme Linkenheld, M. Premat, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Quéré, Mme Rabin, M. Pellois, Mme Fourneyron, M. Pietrasanta, Mme Guittet, M. Fourage, M. Sirugue, M. Cresta, M. Terrasse, M. Boudié, M. Goasdoué, M. Destans, Mme Zanetti, M. Colas, Mme Le Houerou, M. Cordery, M. Ferrand, M. Le Roch, Mme Romagnan, M. Roman, Mme Dombre Coste, Mme Martinel, M. Valax, M. Guillaume Bachelay, M. Lamy, M. Deguilhem, M. Buisine, M. Roig, Mme Fabre, M. Bleunven, Mme Françoise Dumas, Mme Fournier-Armand, M. Kemel, Mme Marcel, M. Dupré, Mme Battistel, Mme ...
Amendement N° 44 au texte N° 3199 - Après l'article 4 (Retiré)
Le présent amendement vise à inscrire l'effectivité du droit à l'eau prévu à l'article L 1314‑1 du code de la santé publique dans le dispositif prévu à l'article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013. Ce dernier prévoit la mise en place d'une expérimentation sur la tarification sociale et progressive de l'eau qui satisfait à la définition du droit humain à l'eau en ce qu'il instaure une progressivité du tarif de l'eau modulée en fonction des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer.50 collectivités se sont ainsi portées volontaires pour mettre en place de nouveaux tarifs de l'eau et/ou de l'assainissement, ainsi que des systèmes d'aides au paiement ...
Amendement N° 20 au texte N° 3199 - Article 5 (Adopté)
L'article 5 prévoit la création d'un fonds de solidarité alimenté par une contribution additionnelle au droit spécifique de 0,5 cts d'euros par litre d'eau embouteillée.Il fragiliserait un tissu économique et dres emplois« non delocalisables » situés, majoritairement en zones rurales et/ou zones de montagne.Le sujet de l'accès à l'eau mérite un financement de solidarité national affiché comme tel.Cette nouvelle contribution va à l'encontre des ambitions du Ministre du budget de ne pas créer de taxations nouvelles ; par ailleurs, des travaux parlementaires sur la taxation des produits agroalimentaires étant actuellement menés, il parait souhaitable d'en attendre les ...
Amendement N° CL65 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
Cet amendement propose de donner une base législative à l'obligation d'étiquetage de l'origine des produits carnés et laitiers.Il a été annoncé à l'issue du Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne du 14 mars 2016 que la France pourrait expérimenter un étiquetage obligatoire de l'origine pour les produits carnés et laitiers.L'article L. 112‑12 du code de la consommation est donc modifié pour bien préciser le champ d'application de l'étiquetage de l'origine, qui s'étend aux produits transformés contenant de la viande ou du lait, et pour retirer la réserve qui empêche sa pleine application aujourd'hui.L'amendement ne précise pas, que l'indication de ...
Amendement N° CL67 au texte N° 3623 - Article 36 (Adopté)
Le présent amendement vise à tenir compte de la situation très particulière des entreprises de négoce tournées vers la « grande exportation » et de renforcer l'attractivité du territoire français à leur égard.Ces entreprises sont sujettes, pour leur trésorerie, à un effet de ciseau résultant d'un décalage significatif entre les délais dans lesquels elles doivent payer leurs fournisseurs et les délais dans lesquels elles sont elles-mêmes rémunérées par leurs clients installés hors de l'Union européenne. De fait, la législation actuelle constitue un véritable barrage à l'achat des productions françaises destinées au grand export.De plus, alors que la France ...
Amendement N° CE202 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
Cet amendement propose de donner une base législative à l'obligation d'étiquetage de l'origine des produits carnés et laitiers.Il a été annoncé à l'issue du Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne du 14 mars 2016 que la France pourrait expérimenter un étiquetage obligatoire de l'origine pour les produits carnés et laitiers.L'article L. 112‑12 du code de la consommation est donc modifié pour bien préciser le champ d'application de l'étiquetage de l'origine, qui s'étend aux produits transformés contenant de la viande ou du lait, et pour retirer la réserve qui empêche sa pleine application aujourd'hui.L'amendement ne précise pas, que l'indication de ...
Amendement N° CE203 au texte N° 3623 - Article 36 (Adopté)
Le présent amendement vise à tenir compte de la situation très particulière des entreprises de négoce tournées vers la « grande exportation » et de renforcer l'attractivité du territoire français à leur égard.Ces entreprises sont sujettes, pour leur trésorerie, à un effet de ciseau résultant d'un décalage significatif entre les délais dans lesquels elles doivent payer leurs fournisseurs et les délais dans lesquels elles sont elles-mêmes rémunérées par leurs clients installés hors de l'Union européenne. De fait, la législation actuelle constitue un véritable barrage à l'achat des productions françaises destinées au grand export.De plus, alors que la France ...
Amendement N° 8 au texte N° TA0673 - Article 16 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer l'article 16 proposant la pénalisation générale des clients de prostitution.Pénaliser le client risquerait de favoriser le recours à des intermédiaires, de déplacer encore plus les personnes prostituées dans des lieux où elles seraient contraintes de se dissimuler (internet, lieux retranchés, lieux clandestins où la prostitution est particulièrement organisée et donc contrainte, etc.), où elles seraient isolée, plus exposées aux violences, aux risques sanitaires (MST, IST…), et où elles perdraient le contact avec les associations d'accompagnement et de prévention qui viennent à leur rencontre.La très grande majorité des associations de ...
Amendement N° 209 au texte N° 3564 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
Plusieurs centaines d'études scientifiques, réalisées dans le monde entier, démontrent l'impact des molécules néonicotinoïdes sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages mais aussi les invertébrés aquatiques et terrestres, les poissons, les amphibiens, les oiseaux et au final l'être humain. L'avis publié le 7 janvier 2016 par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) valide et confirme ces éléments. Il ne fait plus aucun doute que ces produits sont néfastes pour notre environnement et les premiers signaux d'alarme apparaissent sur la santé humaine. Économiquement, au-delà de la survie de la filière apicole, ...
Amendement N° 517 2ème rectif. au texte N° 3564 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
Plusieurs centaines d'études scientifiques, réalisées dans le monde entier, démontrent l'impact des molécules néonicotinoïdes sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages mais aussi les invertébrés aquatiques et terrestres, les poissons, les amphibiens, les oiseaux et au final l'être humain. L'avis publié le 7 janvier 2016 par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) valide et confirme ces éléments. Il ne fait plus aucun doute que ces produits sont néfastes pour notre environnement et les premiers signaux d'alarme apparaissent sur la santé humaine. Économiquement, au-delà de la survie de la filière apicole, ...
Amendement N° 518 rectifié au texte N° 3564 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
Amendement apportant une précision nécessaire, qui figurait dans le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :« produits »,insérer le mot :« phytopharmaceutiques ». Mme Batho, M. Bapt, M. Chanteguet, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Fioraso, Mme Laclais, M. Pueyo, M. Ferrand, M. Juanico, Mme Untermaier, M. Clément, M. Premat, Mme Buis, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, Mme Chapdelaine, Mme Filippetti, M. Buisine, M. Ménard, Mme Crozon, M. Franqueville, Mme Maquet, Mme Martinel, M. Le Roch, M. Castaner, Mme Santais, Mme Fournier-Armand, M. Fourage, M. Arif, Mme Laurence Dumont, Mme ...
Amendement N° 519 au texte N° 3564 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
Se justifie par son texte même. À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date :« 1er janvier 2017 »la date :« 1er septembre 2017 ». Mme Batho, M. Bapt, M. Chanteguet, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Fioraso, Mme Laclais, M. Pueyo, M. Ferrand, M. Juanico, Mme Untermaier, M. Clément, M. Premat, Mme Buis, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, Mme Chapdelaine, Mme Filippetti, M. Buisine, M. Ménard, Mme Crozon, M. Franqueville, Mme Maquet, Mme Martinel, M. Le Roch, M. Castaner, Mme Santais, Mme Fournier-Armand, M. Fourage, M. Arif, Mme Laurence Dumont, Mme Gourjade, Mme Battistel, Mme Got, M. Giraud, M. Marsac, Mme Dombre Coste, M. Saint-André, M. Colas, Mme Bruneau, M. ...
Amendement N° CD556 au texte N° 3442 - Article 51 quaterdecies (Adopté)
Plusieurs centaines d'études scientifiques, réalisées dans le monde entier, démontrent l'impact des molécules néonicotinoïdes sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages mais aussi les invertébrés aquatiques et terrestres, les poissons, les amphibiens, les oiseaux et au final l'être humain. L'avis publié le 7 janvier 2016 par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) valide et confirme ces éléments. Il ne fait plus aucun doute que ces produits sont néfastes pour notre environnement et les premiers signaux d'alarme apparaissent sur la santé humaine. Économiquement, au-delà de la survie de la filière apicole, ...
Amendement N° 723 rectifié au texte N° 3217 - Article 13 (Adopté)
Le projet du Gouvernement supprime les dérogations prévues dans la réduction d'impôt « ISF-PME » au bénéfice des investissements dans les entreprises sociales et solidaires (ESS). En effet, dès lors que les entreprises sociales et solidaires interviennent dans un cadre et selon des modalités distinctes de celles du capital risque, elles n'avaient pas vocation à être régies par les dispositions des lignes directrices européennes et du RGEC relatives aux aides au financement des risques transposées en droit interne.Or, ces entreprises, qui remplissent des missions socialement utiles et s'organisent selon un modèle économique faiblement rentable, doivent pouvoir attirer ...
Amendement N° 228 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Rejeté)
Depuis l'instauration de la LKW Maut en Allemagne en 2005, une grande partie du trafic PL s'est reporté sur le réseau routier de la Région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne. Ce phénomène est amplifié avec l'extension de la taxe allemande aux PL à partir de 7.5 tonnes depuis le 1er octobre dernier, contre 12 tonnes avant cette date.Les élus de ces régions se sont mobilisés en faveur d'un dispositif permettant de compenser, côté français, les effets de ce report et ceci dès l'instauration de la LKW Maut en 2005.La Belgique mettant en place un dispositif du même type, la Région Nord-Pas-de-Calais-Picardie va également subir le même type de report transfrontalier alors qu'elle ...
Amendement N° 300 rectifié au texte N° 3217 - Article 13 (Retiré)
Le présent amendement vise à assouplir les dispositifs « Madelin » et « ISF-PME » pour les entreprises solidaires d'utilité sociale, dont le cadre a été renforcé par la loi « Hamon » du 31 juillet 2015.Actuellement, il est déjà prévu que ces entreprises peuvent exercer une activité financière ou immobilière et bénéficier des deux dispositifs de défiscalisation, ce qui est exclu pour les autres entreprises.Dans le même esprit, cet amendement vise à prévoir que les entreprises solidaires peuvent bénéficier des souscriptions au titre du « Madelin » et de l' « ISF-PME » y compris lorsque leur activité procure des revenus garantis en application d'un ...
Amendement N° CF123 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Retiré)
Le présent amendement vise à assouplir les dispositifs « Madelin » et « ISF-PME » pour les entreprises solidaires d'utilité sociale, dont le cadre a été renforcé par la loi « Hamon » du 31 juillet 2015.Actuellement, il est déjà prévu que ces entreprises peuvent exercer une activité financière ou immobilière et bénéficier des deux dispositifs de défiscalisation, ce qui est exclu pour les autres entreprises.Dans le même esprit, cet amendement vise à prévoir que les entreprises solidaires peuvent bénéficier des souscriptions au titre du « Madelin » et de l' « ISF-PME » y compris lorsque leur activité procure des revenus garantis en application d'un ...
Amendement N° 778 au texte N° 3215 - Article 5 decies (Rejeté)
Le présent amendement vise à supprimer le paquet neutre, tel que proposé en l'état.Avec 78 000 morts liés au tabac en France par an, l'effort de lutte contre le tabagisme doit se poursuivre. Pour autant, le débat sur l'adoption du paquet neutre ne doit pas être figé, s'il peut être une solution pour réduire la consommation de tabac, cela doit être une solution européenne et pas uniquement franco-française.Les ventes de tabac dans le réseau légal (buralistes, lieux de revente…) ont baissé de 20 % au cours des quatre dernières années, passant de 55 milliards de cigarettes à 45 milliards, soit une baisse de 10 milliards de cigarettes vendues par an. Dans le même temps, ...
Amendement N° 1069C au texte N° 3096 - Après l'article 46 (Retiré avant séance)
Depuis l'instauration de la LKW Maut en Allemagne en 2005, une grande partie du trafic PL s'est reporté sur le réseau routier de la Région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne. Ce phénomène est amplifié avec l'extension de la taxe allemande aux PL à partir de 7.5 tonnes depuis le 1er Octobre dernier, contre 12 tonnes avant cette date.Les élus de ces régions se sont mobilisés en faveur d'un dispositif permettant de compenser, côté français, les effets de ce report et ceci dès l'instauration de la LKW Maut en 2005.La Belgique mettant en place un dispositif du même type, la Région Nord-Pas-de-Calais-Picardie va également subir le même type de report transfrontalier alors qu'elle ...
Amendement N° 483C au texte N° 3096 - Article 24 (Retiré)
Le réseau des missions locales (ML) et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation est chargé d'informer, d'orienter et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d'insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d'ordre social ou professionnel, notamment au travers du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS). Ce sont ainsi près de 1,3 millions de jeunes en moyenne qui bénéficient d'un accompagnement par les missions locales.Engagées pour l'insertion sociale et professionnelle, les missions locales mobilisent la palette d'outils d'insertion à destination des jeunes : les contrats d'alternance (contrats de professionnalisation et ...
Amendement N° 484C au texte N° 3096 - Article 24 (Retiré)
Les emplois d'avenir se sont imposés comme une solution pour lutter contre le chômage des jeunes qui connaît une baisse significative depuis le lancement du dispositif. L'accompagnement du jeune en emploi d'avenir, de la négociation de son contrat au suivi de son parcours, est un élément clef de la réussite du dispositif.Le gouvernement a fait le choix de confier aux missions locales cet accompagnement. Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit la création de 35 000 emplois d'avenir supplémentaires. Or, dans le projet de loi de finances pour 2016, les crédits alloués à l'accompagnement sont passés de 45 à 15 millions d'euros, soit une baisse significative de 30 millions ...
Amendement N° CF333C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bies, M. Cuvillier, M. Jung, Mme Filippetti, Mme Delga, M. Olivier Faure, M. Chanteguet, M. Duron, M. Savary, Mme Zanetti, M. Potier, M. Féron, M. Jean-Louis Dumont, M. Kalinowski, M. Franqueville, M. Liebgott
Amendement N° SPE30 au texte N° 2765 - Article 63 bis (Adopté)
Dans le cadre du Plan national d'actions de prévention de la production de déchets, le Ministère de l'Écologie et du Développement durable a mis gratuitement à disposition un autocollant « stop pub » à partir de 2004, distribués par les collectivités territoriales et certains organismes volontaires. Ces autocollants portent généralement la mention suivante : « NON à la publicité et aux journaux d'annonces. OUI à l'info des collectivités ».Dans ses conditions particulières de vente et de distribution des imprimés publicitaires, La Poste s'engage à respecter « les […] restrictions de distribution mentionnées sur les boîtes à lettres, notamment par ...
Amendement N° 745 au texte N° 2064 - Après l'article 73 (Non soutenu)
Cet amendement se justifie par son texte même. Les allées d'arbres et alignements d'arbres, qui constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité, sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques. M. Franqueville
Amendement N° 746 au texte N° 2064 - Après l'article 73 (Non soutenu)
Pour assurer le maintien d'un patrimoine arboré, il ne suffit pas d'éviter les abattages, il est également indispensable de ne pas endommager les parties aériennes et souterraines des arbres (domaine vital). Les tailles modifiant radicalement l'aspect sont dommageables à la bonne santé du végétal et nuisent aux caractéristiques esthétiques qui constituent une des particularités du patrimoine.Des dérogations doivent être possibles en cas de problèmes de stabilité mécanique, de risque sanitaire, de projets de construction ou de nécessité de renouvellement.Les spécialistes disposent de formules permettant le calcul de la valeur patrimoniale. Les compensations doivent se ...
Amendement N° 1563 au texte N° 2553 - Article 9 (Non soutenu)
Cet amendement vise à maintenir la gestion de la voirie aux départements.En effet, au moment où le Gouvernement fusionne les régions, il n'apparait pas opportun que la gestion des routes départementales soient transférées aux régions. La gestion et l'entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité que ne seront pas en mesure d'assumer efficacement les régions. La gestion de la voirie doit s'effectuer au plus près du terrain, et nécessite une capacité de réaction rapide, en cas d'intempérie ou d'accident par exemple. Depuis le début des années 1980, les départements ont d'ailleurs dans ce domaine développé une réelle ...
