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Amendement N° CL154 au texte N° 1407 - Article 20 (Adopté)
Ces alinéas créent une police métropolitaine, qui ne répond à aucune demande sur le territoire de la Métropole de Lyon et n'a d'ailleurs jamais été organisée dans la Communauté Urbaine. Au-delà, la juxtaposition d'une police métropolitaine principalement chargée de faire exécuter des arrêtés de circulation avec des polices municipales en charge de la police du stationnement et du pouvoir de police général du maire représenterait une complexité difficilement compréhensible dans une optique de rationalisation des compétences et préjudiciable à l'efficacité des de la politique de prévention et de sécurité.Par ailleurs, la mise en œuvre d'une règle de majorité ...
Amendement N° CL166 au texte N° 1407 - Article 34 bis (Adopté)
L'article 34terdu projet de loi consacre dans le code des transports la transformation des autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) en autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Le présent amendement tire les conséquences de cet article au regard des compétences des communautés d'agglomération et des communautés de communes.L'article 34ter élargit les prérogatives des AOM par rapport à celles des AOTU. A ce titre, les AOM peuvent organiser un service public de location de bicyclettes, qui peut notamment prendre la forme d'un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.De ce fait, il n'est plus nécessaire de faire apparaître, au titre des ...
Amendement N° CL169 au texte N° 1407 - Article 35 AA (Adopté)
Les compétences exercées par les métropoles et l'importance de leurs budgets imposent de prévoir de nouvelles avancées démocratiques lors des renouvellements municipaux et communautaires qui suivront leur date de création. Il est nécessaire de fixer dès leur création les règles qui s'imposeront lors de ces renouvellements. Afin de garantir un débat démocratique sur les projets métropolitains, il est proposé de prévoir l'élection directe par les citoyens d'une partie des élus de la métropole à l'échelle de cette dernière. Rétablir ainsi cet article :« À compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la mise en place des métropoles en ...
Amendement N° CL143 au texte N° 1407 - Article 3 (Retiré)
Il convient par cet amendement de: Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants :« Dans l'espace régional, lorsque les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique sont établis à l'échelle départementale, les régions, les départements, les communes et leurs groupements élaborent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire. Cette stratégie constitue le volet aménagement numérique du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et tient lieu de stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique.« Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à ...
Amendement N° 710 2ème rectif. au texte N° 1412 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
Pour respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui impose de tenir compte des « facultés contributives » des ménages – situation conjugale et enfants à charge - lorsque l'on met en place un impôt progressif et pour éviter la transmission d'informations sur la vie conjugale et sur les enfants aux employeurs, il est proposé de mettre en place un mécanisme de correction entre la CSG acquittée à la source sur les revenus d'activité et la CSG réellement due par les contribuables.La correction « conjugale » intervient en année N+1 à la suite de la déclaration de revenus dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Ce mécanisme peut donner lieu à un ...
Amendement N° 711 au texte N° 1412 - Après l'article 15 (Retiré)
Pour respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui impose de tenir compte des « facultés contributives » des ménages – situation conjugale et enfants à charge - lorsque l'on met en place un impôt progressif et pour éviter la transmission d'informations sur la vie conjugale et sur les enfants aux employeurs, il est proposé de mettre en place un mécanisme de correction entre la CSG acquittée à la source sur les revenus d'activité et la CSG réellement due par les contribuables.La correction « conjugale » intervient en année N+1 à la suite de la déclaration de revenus dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Ce mécanisme peut donner lieu à un ...
Amendement N° CE73 au texte N° 1337 - Après l'article 1er (Adopté)
En juillet 2008, le Conseil économique et social a adopté un avis sur« l'emploi des jeunes des quartiers populaires » dans lequel il proposait« de prévoir (...), dans la loi, l'interdiction de discrimination en fonction du lieu de résidence ».Dans cette perspective, le présent amendement permet de lutter contre les cas de discrimination par le lieu de résidence sans mettre en cause les politiques volontaristes en faveur des populations des quartiers défavorisés.A cette fin, il élargit au lieu de résidence les cas de discrimination visés par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre ...
Amendement N° CE65 au texte N° 1337 - Article 1er (Adopté)
Les difficultés d'accès à un emploi stable pour les habitants des quartiers populaires sont la première cause des inégalités qu'ils subissent. La politique de la ville doit donc avoir pour priorité d'améliorer l'accès à l'emploi. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Elle favorise le développement économique des territoires et l'intégration sociale des habitants par une politique active en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment en mettant en œuvre des dispositifs spécifiques pour lutter contre le chômage dans les quartiers prioritaires. » M. Hanotin, M. Blein, M. Goua, M. Goldberg, Mme Boistard, M. Bies, M. Borgel, M. Laurent, ...
Amendement N° CE67 au texte N° 1337 - Article 8 (Tombe)
Cet amendement vise à faire entrer dans le code général des collectivités territoriales, que celles-ci concourent à la la lutte contre les inégalités, et à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. A la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :« scientifique »,Insérer les mots :« , à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, ». Mme Coutelle, M. Blein, M. Goua, Mme Boistard, M. Goldberg, M. Bies, M. Borgel, M. Laurent, M. Hanotin, Mme Hélène Geoffroy, Mme Fabre, Mme Bouziane, M. Jibrayel, M. Bouillon, M. Gille, M. Montaugé, M. Mallé, Mme Descamps-Crosnier, M. Sirugue, Mme ...
Amendement N° CE69 au texte N° 1337 - Article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à intégrer au rapport sur la situation de la collectivité, au regard de la politique de la Ville, des données sexuées.Avoir une connaissance fine des inégalités et de leurs évolutions est crucial pour orienter efficacement la conduite des politiques publiques, pour le vote de lois nouvelles et utiles, pour mesurer l'urgence du changement, et la nécessité de porter des progrès dans tous les secteurs de notre société. Après la quatrième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :« Les données de ce rapport sont sexuées. ». Mme Coutelle, M. Blein, M. Goua, Mme Boistard, M. Bies, M. Borgel, M. Laurent, M. Goldberg, M. Hanotin, Mme ...
Amendement N° CE71 au texte N° 1337 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Gille, M. Blein, M. Goldberg, M. Goua, Mme Boistard, M. Bies, M. Borgel, M. Mallé, M. Laurent, M. Jibrayel, M. Hanotin, Mme Hélène Geoffroy, Mme Fabre, Mme Bouziane, M. Bouillon, M. Montaugé, Mme Descamps-Crosnier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE77 au texte N° 1337 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Boistard, M. Blein, M. Goldberg, M. Goua, M. Bies, M. Borgel, M. Jibrayel, Mme Linkenheld, M. Laurent, M. Hanotin, Mme Fabre, M. Mallé, Mme Bouziane, M. Bouillon, M. Montaugé, Mme Descamps-Crosnier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE78 au texte N° 1337 - Après l'article 16 (Adopté)
La politique de la ville s'appuie notamment sur des mesures de nature à favoriser la création d'emplois et d'entreprises dans les quartiers.Ainsi, par exemple, la loi de finances pour 2012 a prolongé de trois ans le régime des Zones Franches Urbaines (ZFU). En l'absence de nouvelles mesures législatives, celui-ci devrait disparaître au 31 décembre 2014.Le rapport d'information n°1023 présenté par MM. Michel SORDI et Henri JIBRAYEL a proposé la prolongation du régime des ZFU jusqu'au 31 décembre 2017 tout en identifiant les améliorations qui pourraient être apportées au dispositif.Une mission d'évaluation du Conseil économique, social et environnemental est par ailleurs en ...
Amendement N° CE72 au texte N° 1337 - Article 5 (Adopté)
La réforme de la politique de la ville a pour ambition de changer radicalement la conduite des futurs contrats de ville et projets de renouvellement urbain : avec un pilotage intercommunal affirmé, davantage de signataires, une définition d'un projet local multi-échelles à partir d'un cadre national souple, la mise en cohérence avec d'autres dispositifs, des objectifs chiffrés sur le droit commun avec des indicateurs de suivi et d'impact, la participation des habitants et des associations tout au long du contrat...La réussite de la réforme passera aussi par la mobilisation et la qualification des professionnels tant dans les services de l'Etat que des collectivités.La réforme ...
Amendement N° CE63 au texte N° 1337 - Article 1er (Retiré)
Les quartiers dits défavorisés et leurs habitants ont façonné l'histoire économique, sociale et sociétale de la France. Dans une volonté d'intégration sociale et d'appropriation de leur territoire, il est devenu plus que jamais nécessaire de mettre en récit l'histoire urbaine des quartiers de la politique de la ville. Ces quartiers populaires ont été construits dans les années 70 pour accueillir les travailleurs immigrés qui sont venus participer aux Trente Glorieuses, Ces habitants ont également contribué à la diffusion des valeurs universalistes et républicaines de la France. Il y a 30 ans, elles ont été portées partout en France par ces habitants des quartiers dans ...
Amendement N° CE66 au texte N° 1337 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à intégrer aux compétences de l'Observatoire National de la Politique de la Ville, l'analyse spécifique des inégalités entre les femmes et les hommes, et de permettre à l'ensemble des données et statistiques qu'il produit d'être sexuées."Le rapport 2012 de l'Observatoire National des Zones Urbaines Sensibles (ONZUS) révélait que la pauvreté, le chômage et la précarité n'ont jamais été aussi élevés pour les femmes vivant au sein de ces zones urbaines.Ces inégalités territoriales accentuent la reproduction sociale et encouragent l'accumulation des handicaps pour les femmes.Dès l'adolescence, les filles scolarisées en ZUS réussissent moins au brevet ...
Amendement N° CE74 au texte N° 1337 - Article 2 (Adopté)
Le Gouvernement a engagé un processus ambitieux de transition écologique et énergétique. Le nouveau programme national de renouvellement urbain doit pleinement y contribuer dans les quartiers défavorisés, en prenant notamment en compte la question de la performance énergétique qui a des conséquences économiques importantes pour des ménages disposant de faibles ressources. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :« Ce programme contribue à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. ». M. Mallé, M. Blein, M. Goldberg, M. Goua, Mme Boistard, M. Bies, M. Borgel, M. Laurent, Mme Linkenheld, M. Jibrayel, M. Hanotin, Mme Fabre, Mme Bouziane, ...
Amendement N° CE70 au texte N° 1337 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à intégrer les associations, aux côtés des habitants, dans la définition et la mise en œuvre des actions qui sont conduites dans les quartiers défavorisés.La politique de la ville s'est souvent construite dans les territoires grâce à l'apport de l'action associative, de nouvelles associations qui ont acquis une notoriété nationale sont nés à travers l'action dans les quartiers populaires, des réseaux se sont structurés entre différents quartiers. Il est donc indispensable que les associations trouvent leur place dans ce projet de loi. A l'alinéa 8, après le mot :« habitants »,Insérer les mots :« et des associations ». M. Borgel, M. ...
Amendement N° CE64 au texte N° 1337 - Article 1er (Adopté)
L'objectif d'insertion professionnelle, essentiel à l'amélioration des conditions de vie des habitants, ne pourra passer que par une formation initiale de qualité mais encore, par une offre de formation professionnelle continue susceptible de remobiliser des personnes, jeunes ou plus âgées, que le faible niveau de compétences peut éloigner du marché de l'emploi. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :« insertion professionnelle »,Les mots :« formation et leur insertion professionnelles ». Mme Françoise Dumas, M. Blein, M. Goua, Mme Boistard, M. Bies, M. Borgel, M. Goldberg, M. Laurent, M. Jibrayel, M. Mallé, Mme Linkenheld, M. Hanotin, ...
Amendement N° CE76 au texte N° 1337 - Article 7 (Retiré)
La mise à disposition des éléments nécessaires au travail de l'observatoire national de la politique de la ville doit également être étendue au public afin de permettre une contre-expertise citoyenne. Compléter cet article par la phrase suivante :« Ces éléments sont également tenus à la disposition du public par tout moyen adéquat. » M. Bouillon, M. Blein, M. Goldberg, M. Goua, Mme Boistard, M. Bies, M. Borgel, M. Laurent, M. Hanotin, Mme Fabre, M. Jibrayel, M. Mallé, Mme Bouziane, M. Bouillon, M. Montaugé, Mme Descamps-Crosnier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
