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Résultats 1 à 50 sur 85 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° CL154 au texte N° 1407 - Article 20 (Adopté)
Ces alinéas créent une police métropolitaine, qui ne répond à aucune demande sur le territoire de la Métropole de Lyon et n'a d'ailleurs jamais été organisée dans la Communauté Urbaine. Au-delà, la juxtaposition d'une police métropolitaine principalement chargée de faire exécuter des arrêtés de circulation avec des polices municipales en charge de la police du stationnement et du pouvoir de police général du maire représenterait une complexité difficilement compréhensible dans une optique de rationalisation des compétences et préjudiciable à l'efficacité des de la politique de prévention et de sécurité.Par ailleurs, la mise en œuvre d'une règle de majorité ...
Amendement N° CL166 au texte N° 1407 - Article 34 bis (Adopté)
L'article 34terdu projet de loi consacre dans le code des transports la transformation des autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) en autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Le présent amendement tire les conséquences de cet article au regard des compétences des communautés d'agglomération et des communautés de communes.L'article 34ter élargit les prérogatives des AOM par rapport à celles des AOTU. A ce titre, les AOM peuvent organiser un service public de location de bicyclettes, qui peut notamment prendre la forme d'un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.De ce fait, il n'est plus nécessaire de faire apparaître, au titre des ...
Amendement N° CL169 au texte N° 1407 - Article 35 AA (Adopté)
Les compétences exercées par les métropoles et l'importance de leurs budgets imposent de prévoir de nouvelles avancées démocratiques lors des renouvellements municipaux et communautaires qui suivront leur date de création. Il est nécessaire de fixer dès leur création les règles qui s'imposeront lors de ces renouvellements. Afin de garantir un débat démocratique sur les projets métropolitains, il est proposé de prévoir l'élection directe par les citoyens d'une partie des élus de la métropole à l'échelle de cette dernière. Rétablir ainsi cet article :« À compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la mise en place des métropoles en ...
Amendement N° CL143 au texte N° 1407 - Article 3 (Retiré)
Il convient par cet amendement de: Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants :« Dans l'espace régional, lorsque les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique sont établis à l'échelle départementale, les régions, les départements, les communes et leurs groupements élaborent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire. Cette stratégie constitue le volet aménagement numérique du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et tient lieu de stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique.« Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à ...
Amendement N° 710 2ème rectif. au texte N° 1412 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
Pour respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui impose de tenir compte des « facultés contributives » des ménages – situation conjugale et enfants à charge - lorsque l'on met en place un impôt progressif et pour éviter la transmission d'informations sur la vie conjugale et sur les enfants aux employeurs, il est proposé de mettre en place un mécanisme de correction entre la CSG acquittée à la source sur les revenus d'activité et la CSG réellement due par les contribuables.La correction « conjugale » intervient en année N+1 à la suite de la déclaration de revenus dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Ce mécanisme peut donner lieu à un ...
Amendement N° 711 au texte N° 1412 - Après l'article 15 (Retiré)
Pour respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui impose de tenir compte des « facultés contributives » des ménages – situation conjugale et enfants à charge - lorsque l'on met en place un impôt progressif et pour éviter la transmission d'informations sur la vie conjugale et sur les enfants aux employeurs, il est proposé de mettre en place un mécanisme de correction entre la CSG acquittée à la source sur les revenus d'activité et la CSG réellement due par les contribuables.La correction « conjugale » intervient en année N+1 à la suite de la déclaration de revenus dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Ce mécanisme peut donner lieu à un ...
Amendement N° CE73 au texte N° 1337 - Après l'article 1er (Adopté)
En juillet 2008, le Conseil économique et social a adopté un avis sur« l'emploi des jeunes des quartiers populaires » dans lequel il proposait« de prévoir (...), dans la loi, l'interdiction de discrimination en fonction du lieu de résidence ».Dans cette perspective, le présent amendement permet de lutter contre les cas de discrimination par le lieu de résidence sans mettre en cause les politiques volontaristes en faveur des populations des quartiers défavorisés.A cette fin, il élargit au lieu de résidence les cas de discrimination visés par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre ...
Amendement N° CE65 au texte N° 1337 - Article 1er (Adopté)
Les difficultés d'accès à un emploi stable pour les habitants des quartiers populaires sont la première cause des inégalités qu'ils subissent. La politique de la ville doit donc avoir pour priorité d'améliorer l'accès à l'emploi. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Elle favorise le développement économique des territoires et l'intégration sociale des habitants par une politique active en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment en mettant en œuvre des dispositifs spécifiques pour lutter contre le chômage dans les quartiers prioritaires. » M. Hanotin, M. Blein, M. Goua, M. Goldberg, Mme Boistard, M. Bies, M. Borgel, M. Laurent, ...
Amendement N° CE67 au texte N° 1337 - Article 8 (Tombe)
Cet amendement vise à faire entrer dans le code général des collectivités territoriales, que celles-ci concourent à la la lutte contre les inégalités, et à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. A la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :« scientifique »,Insérer les mots :« , à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, ». Mme Coutelle, M. Blein, M. Goua, Mme Boistard, M. Goldberg, M. Bies, M. Borgel, M. Laurent, M. Hanotin, Mme Hélène Geoffroy, Mme Fabre, Mme Bouziane, M. Jibrayel, M. Bouillon, M. Gille, M. Montaugé, M. Mallé, Mme Descamps-Crosnier, M. Sirugue, Mme ...
Amendement N° CE69 au texte N° 1337 - Article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à intégrer au rapport sur la situation de la collectivité, au regard de la politique de la Ville, des données sexuées.Avoir une connaissance fine des inégalités et de leurs évolutions est crucial pour orienter efficacement la conduite des politiques publiques, pour le vote de lois nouvelles et utiles, pour mesurer l'urgence du changement, et la nécessité de porter des progrès dans tous les secteurs de notre société. Après la quatrième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :« Les données de ce rapport sont sexuées. ». Mme Coutelle, M. Blein, M. Goua, Mme Boistard, M. Bies, M. Borgel, M. Laurent, M. Goldberg, M. Hanotin, Mme ...
Amendement N° CE71 au texte N° 1337 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Gille, M. Blein, M. Goldberg, M. Goua, Mme Boistard, M. Bies, M. Borgel, M. Mallé, M. Laurent, M. Jibrayel, M. Hanotin, Mme Hélène Geoffroy, Mme Fabre, Mme Bouziane, M. Bouillon, M. Montaugé, Mme Descamps-Crosnier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE77 au texte N° 1337 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Boistard, M. Blein, M. Goldberg, M. Goua, M. Bies, M. Borgel, M. Jibrayel, Mme Linkenheld, M. Laurent, M. Hanotin, Mme Fabre, M. Mallé, Mme Bouziane, M. Bouillon, M. Montaugé, Mme Descamps-Crosnier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE78 au texte N° 1337 - Après l'article 16 (Adopté)
La politique de la ville s'appuie notamment sur des mesures de nature à favoriser la création d'emplois et d'entreprises dans les quartiers.Ainsi, par exemple, la loi de finances pour 2012 a prolongé de trois ans le régime des Zones Franches Urbaines (ZFU). En l'absence de nouvelles mesures législatives, celui-ci devrait disparaître au 31 décembre 2014.Le rapport d'information n°1023 présenté par MM. Michel SORDI et Henri JIBRAYEL a proposé la prolongation du régime des ZFU jusqu'au 31 décembre 2017 tout en identifiant les améliorations qui pourraient être apportées au dispositif.Une mission d'évaluation du Conseil économique, social et environnemental est par ailleurs en ...
Amendement N° CE72 au texte N° 1337 - Article 5 (Adopté)
La réforme de la politique de la ville a pour ambition de changer radicalement la conduite des futurs contrats de ville et projets de renouvellement urbain : avec un pilotage intercommunal affirmé, davantage de signataires, une définition d'un projet local multi-échelles à partir d'un cadre national souple, la mise en cohérence avec d'autres dispositifs, des objectifs chiffrés sur le droit commun avec des indicateurs de suivi et d'impact, la participation des habitants et des associations tout au long du contrat...La réussite de la réforme passera aussi par la mobilisation et la qualification des professionnels tant dans les services de l'Etat que des collectivités.La réforme ...
Amendement N° CE63 au texte N° 1337 - Article 1er (Retiré)
Les quartiers dits défavorisés et leurs habitants ont façonné l'histoire économique, sociale et sociétale de la France. Dans une volonté d'intégration sociale et d'appropriation de leur territoire, il est devenu plus que jamais nécessaire de mettre en récit l'histoire urbaine des quartiers de la politique de la ville. Ces quartiers populaires ont été construits dans les années 70 pour accueillir les travailleurs immigrés qui sont venus participer aux Trente Glorieuses, Ces habitants ont également contribué à la diffusion des valeurs universalistes et républicaines de la France. Il y a 30 ans, elles ont été portées partout en France par ces habitants des quartiers dans ...
Amendement N° CE66 au texte N° 1337 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à intégrer aux compétences de l'Observatoire National de la Politique de la Ville, l'analyse spécifique des inégalités entre les femmes et les hommes, et de permettre à l'ensemble des données et statistiques qu'il produit d'être sexuées."Le rapport 2012 de l'Observatoire National des Zones Urbaines Sensibles (ONZUS) révélait que la pauvreté, le chômage et la précarité n'ont jamais été aussi élevés pour les femmes vivant au sein de ces zones urbaines.Ces inégalités territoriales accentuent la reproduction sociale et encouragent l'accumulation des handicaps pour les femmes.Dès l'adolescence, les filles scolarisées en ZUS réussissent moins au brevet ...
Amendement N° CE74 au texte N° 1337 - Article 2 (Adopté)
Le Gouvernement a engagé un processus ambitieux de transition écologique et énergétique. Le nouveau programme national de renouvellement urbain doit pleinement y contribuer dans les quartiers défavorisés, en prenant notamment en compte la question de la performance énergétique qui a des conséquences économiques importantes pour des ménages disposant de faibles ressources. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :« Ce programme contribue à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. ». M. Mallé, M. Blein, M. Goldberg, M. Goua, Mme Boistard, M. Bies, M. Borgel, M. Laurent, Mme Linkenheld, M. Jibrayel, M. Hanotin, Mme Fabre, Mme Bouziane, ...
Amendement N° CE70 au texte N° 1337 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à intégrer les associations, aux côtés des habitants, dans la définition et la mise en œuvre des actions qui sont conduites dans les quartiers défavorisés.La politique de la ville s'est souvent construite dans les territoires grâce à l'apport de l'action associative, de nouvelles associations qui ont acquis une notoriété nationale sont nés à travers l'action dans les quartiers populaires, des réseaux se sont structurés entre différents quartiers. Il est donc indispensable que les associations trouvent leur place dans ce projet de loi. A l'alinéa 8, après le mot :« habitants »,Insérer les mots :« et des associations ». M. Borgel, M. ...
Amendement N° CE64 au texte N° 1337 - Article 1er (Adopté)
L'objectif d'insertion professionnelle, essentiel à l'amélioration des conditions de vie des habitants, ne pourra passer que par une formation initiale de qualité mais encore, par une offre de formation professionnelle continue susceptible de remobiliser des personnes, jeunes ou plus âgées, que le faible niveau de compétences peut éloigner du marché de l'emploi. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :« insertion professionnelle »,Les mots :« formation et leur insertion professionnelles ». Mme Françoise Dumas, M. Blein, M. Goua, Mme Boistard, M. Bies, M. Borgel, M. Goldberg, M. Laurent, M. Jibrayel, M. Mallé, Mme Linkenheld, M. Hanotin, ...
Amendement N° CE76 au texte N° 1337 - Article 7 (Retiré)
La mise à disposition des éléments nécessaires au travail de l'observatoire national de la politique de la ville doit également être étendue au public afin de permettre une contre-expertise citoyenne. Compléter cet article par la phrase suivante :« Ces éléments sont également tenus à la disposition du public par tout moyen adéquat. » M. Bouillon, M. Blein, M. Goldberg, M. Goua, Mme Boistard, M. Bies, M. Borgel, M. Laurent, M. Hanotin, Mme Fabre, M. Jibrayel, M. Mallé, Mme Bouziane, M. Bouillon, M. Montaugé, Mme Descamps-Crosnier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE68 au texte N° 1337 - Article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à intégrer des données sexués au rapport produit parles communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale,et remis aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement social urbain.Avoir une connaissance fine des inégalités et de leurs évolutions est crucial pour orienter efficacement la conduite des politiques publiques, pour le vote de lois nouvelles et utiles, pour mesurer l'urgence du changement, et la nécessité de porter des progrès dans tous les secteurs de notre société. ...
Amendement N° CE75 au texte N° 1337 - Article 2 (Adopté)
En application du principe de co-construction posé à l'article 1, le présent amendement prévoit spécifiquement la participation des habitants à la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des projets de renouvellement urbain selon les modalités prévues plus généralement à l'article 6, prévoyant la mise en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, de conseils de citoyens. Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :« III.- Les habitants sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des projets de renouvellement urbain selon les modalités prévues dans les contrats de ville. ». M. Bouillon, M. ...
Amendement N° CL146 au texte N° 1407 - Article 4 (Tombe)
Cet amendement propose de rétablir la présence des représentants de l'État au sein des conférences territoriales de l'action publique. Substituer à l'alinéa 20 l'alinéa suivant :« Le représentant de l'État dans la région est informé des séances de la conférence territoriale de l'action publique. Il y participe lorsque la conférence donne son avis sur une demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tendant à obtenir la délégation de l'exercice d'une compétence de l'État dans le cadre fixé à l'article L. 1111‑8‑1. Il participe aux autres séances à sa demande. » Mme Appéré, ...
Amendement N° CL152 au texte N° 1407 - Article 20 (Adopté)
Dès lors que la Métropole de Lyon se substitue aux communes au sein du syndicat, il est essentiel d'encadrer le nombre de suffrages dont elle pourra disposer afin de ne pas déstabiliser la gouvernance de certains syndicats en permettant à ces dernières de disposer d'un grand nombre de voix, voire, de disposer, à elle seule, de la majorité des suffrages au sein du syndicat.Le Présent amendement vise donc à permettre une représentation de la métropole de Lyon proportionnelle à la population des communes qui la composent tout en apportant la garantie qu'elle ne pourra pas détenir, à elle seule, plus de la moitié du nombre total des suffrages. Après l'alinéa 138, insérer ...
Amendement N° CL171 au texte N° 1407 - Article 35 B (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir une disposition insérée par l'Assemblée nationale puis supprimée lors de l'examen par la commission des lois du Sénat.Cette disposition vise à permettre aux communautés de communes, au même titre que les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, de définir l'intérêt communautaire à la majorité des deux tiers du conseil communautaire au lieu d'une majorité qualifiée des communes membres. La discrimination entre catégories de communautés ne se justifie pas.Donner au conseil communautaire le soin de définir l'intérêt communautaire permettra des évolutions plus rapides. Cette disposition, attendue depuis de nombreuses ...
Amendement N° CL175 au texte N° 1407 - Article 31 (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l'interdiction pour les conseillers métropolitains d'être membres du conseil de développement.Un dialogue constructif s'est aujourd'hui installé entre le collège d'élus et les autres collèges (monde associatif, économique, syndicats de salariés) au sein des conseils de développement. Il est donc souhaitable de ne pas remettre en cause ces acquis et de permettre aux spécificités territoriales d'exister et d'évoluer selon les volontés locales. Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 134. Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Boudié, Mme Pires Beaune, M. Travert, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, M. Da Silva, Mme Untermaier, Mme Crozon, M. ...
Amendement N° CL168 au texte N° 1407 - Article 31 (Adopté)
Le projet de loi prévoyant le création d'un conseil de développement pour chaque métropole réunissant les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, il convenait dans la situation géographique et institutionnelle de Lille et de Strasbourg de les ouvrir aux organismes de coopération transfrontalière dont elles sont membres. Il en va de même de toute autre autorité publique locale du pays voisin que le Conseil de la Métropole jugera pertinent d'associer aux travaux de son Conseil de développement.À Strasbourg, il convenait également d'associer les institutions européennes afin de renforcer les liens entre celles-ci et l'Eurométropole dans le ...
Amendement N° CL157 au texte N° 1407 - Article 31 (Retiré)
Cet amendement vise à rétablir, d'une part, le principe d'automaticité de la transformation des EPCI concernés en métropole par décret, et, d'autre part, le dispositif tendant à ce que l'examen des conditions d'adhésion au statut de métropole d'un EPCI intervienne à la date de la candidature, et non à la date d'entrée en vigueur de la loi.Afin de limiter l'accès au statut de métropole aux établissements publics de coopération intercommunale les plus intégrés, il convient de réintroduire dans le texte les dispositions tendant à ce que seuls les établissements publics de coopération intercommunale exerçant effectivement des fonctions métropolitaines à la date de ...
Amendement N° CL155 au texte N° 1407 - Article 23 (Adopté)
Cet amendement rétablit l'article 23 dans sa rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.En effet, si les conférences territoriales apparaissent légitimement comme l'échelon le plus pertinent de mutualisation de services entre communes, la rédaction actuelle apparaît contre-productive dès lors que l'opposition d'une seule commune empêcherait celles qui le souhaitent d'avancer dans cet objectif.Par ailleurs, le périmètre des conférences territoriales étant fixé par délibération du Conseil de la Métropole, cette délibération pourrait constituer une forme de tutelle sur la liberté des communes à mutualiser leurs CCAS. Cela pose également la question ...
Amendement N° CL172 au texte N° 1407 - Article 42 (Adopté)
Le Gouvernement est actuellement en train de préparer un projet de loi relatif à la transition énergétique.S'il ressort des débats que les communautés urbaines, auront, tout comme l'ensemble des collectivités territoriales, un rôle clé à jouer dans ce cadre, nous ne savons pas encore ce en quoi il consistera.Mais nous savons d'ores et déjà que pour une transition énergétique réussie, celle-ci devra être cohérente sur les territoires. Le rôle de chaque niveau de collectivité territoriale devra être clairement établi afin que les actions soient les plus efficaces possibles. Or, à ce jour, nous ne pouvons pas affirmer quel sera le rôle des EPCI sans envisager celui des ...
Amendement N° CL156 au texte N° 1407 - Article 28 ter (Adopté)
Cet amendement rétablit l'obligation de parité de l'exécutif métropolitain durant la période transitoire prévue entre 2015 et 2020, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.En effet, par cohérence avec l'obligation de parité des exécutifs départementaux introduite par la loi du 17 mai 2013, l'Assemblée nationale a introduit cette même obligation pour la Métropole de Lyon, qui exercera dès 2015 l'ensemble des compétences dévolues aux conseils départementaux.Cette disposition, inscrite à l'article 20 du présent projet de loi, ne pourrait toutefois s'appliquer en raison du présent article 28 ter introduit par le Sénat. Celui-ci prévoit en effet que le ...
Amendement N° CL165 au texte N° 1407 - Article 34 bis (Adopté)
Le 2° de l'article 34bis du projet de loi prévoit l'élargissement de l'affectation du versement transport au financement d'actions concourant au développement des modes de déplacement non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur.Partant de l'idée que le versement transport a un rôle majeur à jouer dans le financement de la mobilité durable, cet amendement vise à élargir les possibilités d'affectation du versement transport au financement de toutes les actions relevant des domaines de compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, L. 1231-16 du code des transports. ...
Amendement N° CL139 au texte N° 1407 - Article 2 bis (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir une disposition insérée par l'Assemblée nationale lors de la première lecture puis supprimée lors de l'examen du texte par le Sénat. Rétablir ainsi cet article :« Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire comprend un volet consacré à l'aménagement numérique, ce volet tient lieu de schéma directeur territorial d'aménagement numérique, au sens de l'article L. 1425-2 ...
Amendement N° CL147 au texte N° 1407 - Article 4 (Tombe)
Cet amendement propose de rétablir les dispositions relatives aux conventions territoriales d'exercice concerté examinées dans le cadre des conférences territoriales de l'action publique. Substituer à l'alinéa 21 les 23 alinéas suivants :« IV – La conférence territoriale de l'action publique débat des projets visant à coordonner les interventions des personnes publiques, qui lui sont présentés par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre du V.« V.– Les conventions territoriales d'exercice concerté d'une compétence fixent les objectifs de rationalisation et les modalités ...
Amendement N° CL145 au texte N° 1407 - Article 4 (Tombe)
La conférence territoriale de l'action publique a pour objet de favoriser le dialogue entre les collectivités territoriales. Les décisions prises en son sein seront déterminantes pour les territoires de demain, raison pour laquelle il est souhaitable qu'une vision complémentaire à celle des élus représentants les collectivités territoriales puisse y être exprimée.Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux sont des institutions consultatives reconnues et légitimes pour accompagner les politiques publiques régionales. Cet amendement suggère d'associer de plein droit leurs présidents aux organes délibérants des conférences territoriales de l'action ...
Amendement N° CL138 au texte N° 1407 - Article 2 (Retiré)
Il s'agit par cet amendement de rétablir l'alinéa des articles L. 4221‑1 et L. 4433‑1 du CGCT, énumérant les compétences générales des Conseils régionaux, qui ont été supprimés par le Sénat. I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :« Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, les langues régionales et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes. »II. - Procéder à la même insertion après l'alinéa 13. Mme Appéré, M. Le ...
Amendement N° CL160 au texte N° 1407 - Article 31 (Retiré avant séance)
Cet amendement vient confirmer le rôle majeur joué par les métropoles dans les domaines de la croissance, de l'emploi et de l'innovation, en association avec les conseils régionaux.Il vise à permettre aux chambres de commerce et d'industrie métropolitaines d'accompagner efficacement les stratégies de développement économique mises en œuvre par les métropoles. Il ouvre ainsi la voie à des contractualisations entre la métropole et la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine, source de mutualisation des moyens. Après l'alinéa 94, insérer les 5 alinéas suivants :« VI. – L'article L. 711-1 du code de commerce est ainsi modifié :« a) A la première ...
Amendement N° CL137 au texte N° 1407 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 17, après le mot : « nationaux », supprimer les mots : « et dans les domaines prévus par la loi ». Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Boudié, Mme Pires Beaune, M. Travert, Mme Descamps-Crosnier, M. Da Silva, Mme Untermaier, Mme Crozon, M. Popelin, Mme Nieson, M. Binet, Mme Grelier, M. Destot, Mme Linkenheld, M. Sauvan, Mme Tallard, M. Marsac, M. Bouillon, Mme Pane, M. Montaugé, M. Mallé, M. Bridey, M. Bréhier, M. Le Guen, Mme Gourjade, Mme Massat, M. Rousset, M. Roig, M. Touraine, M. Bricout, M. Blein, M. Bies, M. Alexis Bachelay, Mme Delga, M. Fauré, M. Plisson, M. Bloche, M. Savary, les membres du groupe socialiste républicain ...
Amendement N° CL167 au texte N° 1407 - Article 34 bis (Adopté)
Cet amendement est en relation directe avec l'article 34bisdu projet de loi.Il s'agit d'un amendement de coordination visant à prendre en compte, sur le plan rédactionnel, les modifications introduites par cet article, sous réserve de l'adoption d'un autre amendement relatif à l'élargissement des possibilités d'affectation du versement transport au financement de toutes les actions relevant des domaines de compétences des autorités organisatrices de la mobilité, au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, L.1231-16 du code des transports. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis L'intitulé de la section 8 du chapitre III du titre ...
Amendement N° CL161 au texte N° 1407 - Article 31 (Adopté)
Le projet de loi actuel opère un simple renvoi à l'article L 5215-22, qui concerne les communautés urbaines et qui concerne les liens entre statut de l'EPCI, attribution d'une compétence et appartenance à un syndicat mixte.La rédaction actuelle de l'article pose des difficultés d'interprétation juridique, dans la mesure où les compétences des métropoles ne sont pas strictement identiques à celles des communautés urbaines. Cet amendement vise à clarifier les choses sur ce point.Le mécanisme classique de sortie des syndicats pour les compétences obligatoires, et de simple représentation/substitution pour les compétences facultatives s'applique donc, avec les deux nuances ...
Amendement N° CL177 au texte N° 1407 - Article 45 quinquies (Adopté)
Cet amendement a pour objet de renommer le pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale en « pôle territorial d'équilibre ». Le développement de nos territoires extra-métropolitains ne saurait, en effet, être contraints par des schémas de pensée trop réducteurs. Ni urbain, ni rural, le pôle territorial d'équilibre (P.T.E.) doit être un lieu de synthèse entre ces territoires, au service et dans le cadre d'un projet commun et partagé de développement. Rédiger ainsi la fin de l'intitulé du Titre IV :« Pôle territorial d'équilibre » M. Boudié, Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Chanteguet, Mme Gaillard, M. Rousset, M. Fekl, Mme Pires Beaune, M. ...
Amendement N° CL158 au texte N° 1407 - Article 31 (Adopté)
Il s'agit d'une disposition qui fixe dans le droit positif la compétence de droit commun des collectivités en matière d'accès au droit et de soutien des dispositifs d'aide aux victimes. A l'alinéa 40, après les mots :« dispositifs locaux de prévention de la délinquance »insérer les mots :« et d'accès au droit » Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Nieson, M. Travert, M. Boudié, Mme Pires Beaune, Mme Descamps-Crosnier, M. Binet, Mme Untermaier, M. Fekl, M. Da Silva, M. Popelin, Mme Crozon, Mme Linkenheld, Mme Tallard, M. Bouillon, Mme Pane, M. Montaugé, M. Mallé, M. Bridey, M. Bréhier, M. Le Guen, Mme Massat, Mme Gourjade, M. Destot, M. Roig, M. ...
Amendement N° CL170 au texte N° 1407 - Article 31 (Adopté)
Cet amendement vise à résoudre le problème de l'élection du bureau lorsque certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre se transformeront en métropoles en cours de mandat communautaire. L'article 31 bis du présent projet de loi, qui tend à modifier l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, prévoit en effet la possibilité pour une métropole de disposer de vingt vice-présidents, au lieu de quinze pour les autres établissements publics de coopération intercommunale.Ces dispositions éviteront donc aux établissements publics de coopération intercommunale concernés d'avoir à procéder à une nouvelle ...
Amendement N° CL176 au texte N° 1407 - Avant l'article 45 quinquies (Adopté)
Cet amendement a pour objet de renommer les pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale en « pôles territoriaux d'équilibre ». Le développement de nos territoires extra-métropolitains ne saurait, en effet, être contraints par des schémas de pensée trop réducteurs. Ni urbain, ni rural, le pôle territorial d'équilibre (P.T.E.) doit être un lieu de synthèse entre ces territoires, au service et dans le cadre d'un projet commun et partagé de développement. Rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre IX :« Pôles territoriaux d'équilibre » M. Boudié, Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Chanteguet, Mme Gaillard, M. Rousset, M. Fekl, Mme Pires Beaune, M. ...
Amendement N° CL178 au texte N° 1407 - Article 45 quinquies (Adopté)
Amendement de réécriture précisant les modes de création et de fonctionnement du pôle rural d'aménagement et de coopération, renommé « pôle territorial d'équilibre » par les deux amendements précédents, ainsi que le mode d'élaboration et de mise en oeuvre de son « projet de territoire ». Substituer aux alinéas 4 à 22, les vingt-deux alinéas suivants :« Art. L. 5741-1. - I. - Le pôle territorial d'équilibre est un établissement public constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au sein d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave. Un établissement public de coopération intercommunale à ...
Amendement N° CL163 au texte N° 1407 - Article 31 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir une disposition insérée par l'Assemblée nationale lors de la première lecture puis supprimée lors de l'examen du texte par le Sénat.La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a habilité les communes d'un EPCI à fiscalité propre à instituer une dotation globale de fonctionnement (DGF) dite « territoriale ». Cette possibilité ne peut néanmoins intervenir qu'à l'unanimité des communes.A ce jour aucun groupement à fiscalité propre n'a encore pu procéder à une telle unification compte tenu des règles d'unanimité requises.Au regard des enjeux de solidarité financière et de péréquation qui existent au sein ...
Amendement N° CL142 au texte N° 1407 - Article 3 (Retiré)
Cet amendement vise à supprimer le chef de filât du bloc communal en matière d'offre de services publics de proximité et d'accès à ces services.Cet échelon n'apparaît en effet pas comme étant le plus pertinent pour l'exercice de missions jusqu'à présent assumées par l'Etat. Cet amendement vise à supprimer le chef de filât du bloc communal en matière d'offre de services publics de proximité et d'accès à ces services.Cet échelon n'apparaît en effet pas comme étant le plus pertinent pour l'exercice de missions jusqu'à présent assumées par l'Etat. Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Boudié, Mme Pires Beaune, M. Travert, Mme Descamps-Crosnier, M. Da Silva, M. Fekl, Mme ...
Amendement N° CL174 au texte N° 1407 - Article 42 (Adopté)
Dès lors que les communautés urbaines se substituent aux communes au sein du syndicat, il est essentiel d'encadrer le nombre de suffrages dont elles pourront disposer afin de ne pas déstabiliser la gouvernance de certains syndicats en permettant à ces dernières de disposer d'un grand nombre de voix, voire, de disposer, à elle seule, de la majorité des suffrages au sein du syndicat.Le Présent amendement vise donc à permettre une représentation de la communauté urbaine proportionnelle à la population des communes qui la composent tout en apportant la garantie qu'elle ne pourra pas détenir, à elle seule, plus de la moitié du nombre total des suffrages. Après le mot : ...
Amendement N° CL173 au texte N° 1407 - Article 42 (Adopté)
Le Gouvernement est actuellement en train de préparer un projet de loi relatif à la transition énergétique.S'il ressort des débats que les communautés urbaines, auront, tout comme l'ensemble des collectivités territoriales, un rôle clé à jouer dans ce cadre, nous ne savons pas encore ce en quoi il consistera.Mais nous savons d'ores et déjà que pour une transition énergétique réussie, celle-ci devra être cohérente sur les territoires. Le rôle de chaque niveau de collectivité territoriale devra être clairement établi afin que les actions soient les plus efficaces possibles. Or, à ce jour, nous ne pouvons pas affirmer quel sera le rôle des EPCI sans envisager celui des ...
Amendement N° CL141 au texte N° 1407 - Article 3 (Adopté)
Les Régions se sont fortement investies dans la préservation de la biodiversité. Depuis le Grenelle de l'environnement, elles sont d'ailleurs chargées d'élaborer le Schéma régional de cohérence écologique. Cela nécessite, pour la mise en œuvre des trames vertes et bleues, de disposer de leviers d'action pour agir concrètement sur la protection de la biodiversité.De plus, la mobilisation à destination de la biodiversité de Fonds FEDER qui seront directement gérés par les Régions, implique que le chef de filat sur la biodiversité soit clairement identifiée à leur niveau. Après le 3ème alinéa, insérer l'alinéa suivant :« 2° à la protection de la ...
