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Amendement N° 1477 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Adopté)
Amendement rédactionnel. Il s'agit de substituer la notion juridiquement pertinente de « rattachement » à celle ambiguë d'administration. Les OPH seront désormais rattachés aux établissements publics territoriaux et c'est en vertu de ce rattachement que la gouvernance de l'OPH se définit. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 78 :« VI. – Les offices publics de l'habitat précédemment rattachés aux communes ou à leurs groupements situés dans le périmètre des établissements publics territoriaux sont rattachés à ces derniers à compter...(le reste sans changement) ». M. Bies, M. Rogemont, M. Goldberg, M. Grellier, M. Jean-Louis Dumont, Mme Maquet, M. ...
Amendement N° 728 au texte N° 2553 - Article 11 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cuvillier, M. Travert, M. Roig, Mme Grelier, M. Buisine, M. Fourage, Mme Le Dissez
Amendement N° 1481 rectifié au texte N° 2553 - Article 17 quaterdecies (Retiré)
Le rattachement d'un OPH à un syndicat mixte composé d'un Département et d'un ou plusieurs EPCI permet des coopérations efficientes sur un territoire qui va au-delà de la seule intercommunalité. Au regard de l'exigence d'efficacité des politiques publiques, l'association étroite de ces acteurs essentiels de la politique locale de l'habitat que sont le Département et l'EPCI est un enjeu déterminant auquel cet amendement apporte une solution.Il en va de même du rattachement d'un OPH à un syndicat mixte composé de plusieurs EPCI allant au-delà du territoire d'un seul EPCI. Or, au regard de l'exigence d'efficacité des politiques publiques, il apparaît que c'est au niveau d'un ...
Amendement N° 696 rectifié au texte N° 2064 - Après l'article 55 (Non soutenu)
Les articles L. 216‑6 et L. 432‑2 du code de l'environnement répriment les délits de pollution des eaux maritimes et fluviales.Le délai de prescription de droit commun, applicable pour ces délits, n'est pas adapté aux pollutions des eaux et des sédiments par les métaux lourds et autres polluants organiques persistants, de telles pollutions étant généralement découvertes plusieurs années après la commission des faits, notamment du fait d'un processus de bioaccumulation très long par les espèces marines.C'est le cas par exemple des pollutions aux PCB (polychlorobiphényles) dont l'usage et la commercialisation des PCB sont interdits depuis 1987. Pourtant, la présence et ...
Amendement N° 733C au texte N° 2234 - Après l'article 50 (Adopté)
La politique maritime est par essence une politique transversale.Pourtant, la France ne dispose d'aucune vision d'ensemble sur l'effort budgétaire qu'elle consacre à ce secteur – hors politique de défense et de sécurité nationale. Ce constat découle directement de l'organisation même des pouvoirs publics, qui présente dans notre pays une architecture particulièrement sectorisée.A l'heure actuelle, il reste très difficile, pour les parlementaires et plus encore pour nos concitoyens, de connaître avec précision l'effort du pays en direction de ces politiques publiques. Quel est en effet l'apport financier de la marine nationale au contrôle des pêches, ou celui de la douane ...
Amendement N° 1565 au texte N° 2230 - Après l'article 16 (Adopté)
L'un des objectifs de la politique pétrolière de la France est de garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques du pays en produits pétroliers (brut et raffiné). Cette politique repose sur plusieurs axes : le maintien d'un raffinage compétitif, la garantie d'un approvisionnement en produits pétroliers, le développement de l'activité internationale des compagnies françaises, la constitution de stocks de produits stratégiques, l'existence d'une flotte de transport de produits pétroliers.L'article L. 631‑1 prévoit que tout propriétaire d'une unité de raffinage de pétrole brut installée en France métropolitaine est tenu de disposer, en propriété ou par ...
Amendement N° 902 au texte N° 2064 - Article 38 (Non soutenu)
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a étendu, en 2010, les compétences de l'organisation professionnelle de la pêche maritime et des élevages marins (comités national et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins) au domaine environnemental, et leur a reconnu des missions de service public.Cette évolution et la responsabilité qui leur a été confiée au cours des dernières années en matière de gestion d'aires marines protégées (sites Natura 2000 en mer) justifie la légitimité du comité national des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins à se voir confier la gestion de réserves naturelles lorsqu'elle comprend une ...
Amendement N° 697 au texte N° 2064 - Article 68 ter (Tombe)
Amendement rédaction visant à préciser le champ d'application de l'article dans le texte. À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :« biodiversité »,insérer le mot :« terrestre ». M. Rouillard, Mme Grelier, M. Cuvillier, Mme Le Loch, Mme Alaux
Amendement N° 694 au texte N° 2064 - Article 11 (Non soutenu)
Il conviendrait de supprimer les références à l'agence des aires marines protégées ainsi que les occurrences relatives au milieu maritime au sein du titre III.En effet, l'intégration de l'agence des aires marines protégées au sein de l'agence française pour la biodiversité présente un risque réel de dilution des problématiques maritimes au sein des problématiques terrestres.Malgré l'importance de la mer en termes de biodiversité, notamment Outre-mer, l'Agence des aires marines protégées est la seule instance chargée de problématiques maritimes intégrée dans l'agence française pour la biodiversité, alors que les agences en charge de problématiques terrestres sont en ...
Amendement N° 672 au texte N° 2064 - Article 9 (Non soutenu)
Il conviendrait de supprimer les références à l'agence des aires marines protégées ainsi que les occurrences relatives au milieu maritime au sein du titre III.En effet, l'intégration de l'agence des aires marines protégées au sein de l'agence française pour la biodiversité présente un risque réel de dilution des problématiques maritimes au sein des problématiques terrestres.Malgré l'importance de la mer en termes de biodiversité, notamment Outre-mer, l'Agence des aires marines protégées est la seule instance chargée de problématiques maritimes intégrée dans l'agence française pour la biodiversité, alors que les agences en charge de problématiques terrestres sont en ...
Amendement N° 905 au texte N° 2064 - Article 43 (Non soutenu)
La gestion d'une zone de conservation halieutique (ZCH) doit pouvoir prendre en compte efficacement les évolutions du milieu marin, et en particulier le caractère mouvant des ressources halieutiques. Cette gestion évolutive est prônée par le guide méthodologique pour la création et la gestion concertée d'une aire maritime protégée, suite notamment à l'étude dédiée à l'analyse des effets des réserves de pêche réalisée en 2010 par Agrocampus Ouest à la demande de l'agence des aires marines protégées.Il faut recourir au niveau de norme permettant la prise en compte de ces évolutions.Le niveau du décret ne semble donc pas adapté pour préciser la réglementation de ...
Amendement N° 912 au texte N° 2064 - Article 43 (Non soutenu)
Afin de répondre à la nécessité d'une gestion adaptative des zones de conservation halieutique, reposant sur l'état de conservation des stocks halieutiques concernés, il n'est pas souhaitable de restreindre les modifications de leur périmètre ou de leur réglementation à des modifications « limitées ».En effet, il ne peut pas être présagé de l'ampleur des évolutions que pourraient connaître les stocks concernés et donc du degré d'adaptation nécessaire de l'outil mis en œuvre afin de préserver ou de restaurer leur état de conservation.En tout état de cause, la délimitation d'une ZCH et sa gestion doivent répondre à un objectif de bon état du stock concerné, et ...
Amendement N° CL408 au texte N° 2529 - Article 11 (Tombe)
Cet amendement vise à optimiser et clarifier l'organisation et le développement portuaire des ports décentralisés de notre pays et d'assurer les conditions d'une plus grande cohérence dans l'exercice des compétences des collectivités ou de leurs groupements sur le territoire desquels se situent des infrastructures portuaires.Ainsi, par un cadre juridique clarifié, quant à l'association des collectivités à l'exercice des compétences portuaires, nous donnons à nos ports les moyens de faire face aux enjeux de compétitivité économique et d'aménagement urbano-portuaire.Par cet amendement nous fixons le cadre dans lequel les collectivités sont appelées à participer à la ...
Amendement N° 699 rectifié au texte N° 2064 - Article 16 (Non soutenu)
Il conviendrait de supprimer les références à l'agence des aires marines protégées ainsi que les occurrences relatives au milieu maritime au sein du titre III.En effet, l'intégration de l'agence des aires marines protégées au sein de l'agence française pour la biodiversité présente un risque réel de dilution des problématiques maritimes au sein des problématiques terrestres.Malgré l'importance de la mer en termes de biodiversité, notamment Outre-mer, l'Agence des aires marines protégées est la seule instance chargée de problématiques maritimes intégrée dans l'agence française pour la biodiversité, alors que les agences en charge de problématiques terrestres sont en ...
Amendement N° 1519 au texte N° 2064 - Article 16 (Non soutenu)
Il conviendrait de supprimer les références à l'agence des aires marines protégées ainsi que les occurrences relatives au milieu maritime au sein du titre III.En effet, l'intégration de l'agence des aires marines protégées au sein de l'agence française pour la biodiversité présente un risque réel de dilution des problématiques maritimes au sein des problématiques terrestres.Malgré l'importance de la mer en termes de biodiversité, notamment Outre-mer, l'Agence des aires marines protégées est la seule instance chargée de problématiques maritimes intégrée dans l'agence française pour la biodiversité, alors que les agences en charge de problématiques terrestres sont en ...
Amendement N° 1948 au texte N° 2553 - Article 3 (Non soutenu)
Les dépenses de l'État pour le financement des pôles de compétitivité ont diminué ces dernières années, que ce soit les dotations de fonctionnement ou les fonds alloués dans le cadre du Fonds Unique Interministériel (FUI).Par ailleurs, un nouveau critère de sélection, particulièrement restrictif, est apparu à l'occasion du 19ème appel à projets FUI, en octobre 2014 : 25 % des dépenses de R&D doivent être réalisées sur le territoire du Pôle labellisateur.Or, cette logique pénalise les pôles agissant, pour des raisons inhérentes à leur secteur d'activité, sur l'ensemble du territoire national.Cet amendement vise ainsi à apporter des garanties de financement de ...
Amendement N° 4848 au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
Cet amendement a pour objectif de permettre une appréciation des difficultés économiques de l'entreprise en fonction de la filière au sein du groupe auquel elle appartient. On ne raisonne ainsi plus en termes de périmètre « géographique » mais à l'échelle de l'entreprise globale et plus en adéquation avec le système économique mondialisé dans lequel les entreprises appartenant à un groupe sont impliquées. À l'alinéa 16, substituer aux mots :« du secteur d'activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national »les mots :« de la filière au sein ». M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, ...
Amendement N° 4854 au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
Cet amendement a pour objectif de modifier la définition des difficultés économiques de l'entreprise proposée jusqu'à présent par les amendements adoptés en commissions. En effet, il propose d'allonger la durée de la baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires tout en maintenant un ciblage en fonction de la taille de l'entreprise selon deux échelles. Substituer aux alinéas 8 à 11 les trois alinéas suivants :« a) Quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de cinquante salariés ;« b) Six trimestres consécutifs pour une entreprises de trois cents salariés et plus ;« Et que leur résultat d'exploitation est également ...
Amendement N° AS125 au texte N° 3886 - Article 2 (Non soutenu)
L'objectif de cet amendement est de rétablir le taux de majoration des heures complémentaires des salariés à temps partiels à 25 %. Afin de ne pas pénaliser financièrement les salariés, le taux de majoration des heures complémentaires dans le cadre d'un emploi à temps partiel doit être conforme à l'état actuel du droit du travail ; à savoir celui prévu au 1er alinéa de l'article L. 3121‑22 du Code du Travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà. Rédiger ainsi l'alinéa 413 :« Art. L. 3123‑29. – Le taux de majoration des heures complémentaires est de 25 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du ...
Amendement N° AS164 au texte N° 3886 - Article 30 (Tombe)
Cet amendement a pour objectif de modifier la définition des difficultés économiques de l'entreprise proposée jusqu'à présent par les amendements adoptés en commissions. En effet, il propose d'allonger la durée de la baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires tout en maintenant un ciblage en fonction de la taille de l'entreprise selon deux échelles. Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :« Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :« a) Quatre trimestres ...
