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Résultats 1 à 50 sur 62 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 608 au texte N° 3909 - Article 21 (Tombe)
Alors que tout stage intégré à un cursus pédagogique de l'enseignement supérieur (université, grande école ou classe préparatoire, école technique supérieure) peut être pris en compte pour la retraite selon certaines conditions (durée égale à 2 mois consécutifs, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non ; la perception d'une gratification pendant le stage, le versement d'une cotisation), cet amendement vise à ce qu'un stage de plus de 2 mois consécutifs, reconnu comme une formation diplômante, soit pris en compte dans le compte personnel d'activité.Ainsi, les étudiants qui doivent réaliser des stages de longue durée dans le ...
Amendement N° 607 au texte N° 3909 - Article 7 (Tombe)
L'objectif de cet amendement est de faire bénéficier les salariés ayant consentis à faire des efforts pour l'entreprise de pouvoir bénéficier d'un dispositif d'intéressement aux résultats de son entreprise. Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :« L'accord d'entreprise doit intégrer les modes d'intéressement aux résultats suite aux efforts consentis par les salariés.« L'accord d'entreprise tombe systématiquement lorsque l'accord de branche est plus favorable. » M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, Mme Maquet, M. Lefait
Amendement N° 609 au texte N° 3909 - Article 30 (Tombe)
Cet amendement a pour objectif de modifier la définition des difficultés économiques de l'entreprise proposée jusqu'à présent par les amendements adoptés en commissions. En effet, il propose d'allonger la durée de la baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires tout en maintenant un ciblage en fonction de la taille de l'entreprise selon deux échelles. Substituer aux alinéas 8 à 11 les trois alinéas suivants :« a) Quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de 50 salariés ;« b) Six trimestres consécutifs pour une entreprises de 300 salariés et plus.« Le résultat d'exploitation doit être significativement ...
Amendement N° 13 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
L'objectif de cet amendement est de rétablir le taux de majoration des heures complémentaires des salariés à temps partiels à 25 %. Afin de ne pas pénaliser financièrement les salariés, le taux de majoration des heures complémentaires dans le cadre d'un emploi à temps partiel doit être conforme à l'état actuel du droit du travail ; à savoir celui prévu au 1er alinéa de l'article L. 3121‑22 du code du travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà. Rédiger ainsi l'alinéa 413 :« Art. L. 3123-29. – Le taux de majoration des heures complémentaires est de 25 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du ...
Amendement N° 15 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Le délai de paiement heures supplémentaires étendu à 3 ans est trop important. L'objectif de cet amendement est donc de réaffirmer que la période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au Code du travail actuel précisant cela aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6. À l'alinéa 139, substituer aux mots :« trois ans »les mots :« un an ». M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° 26 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement a pour objectif de supprimer la possibilité d'ouvrir le dispositif du « forfait jours » aux salariés non-cadres. En effet, le système de « forfait-jours » implique des inconvénients disproportionnés au regard du niveau de rémunération des salariés non-cadres. Supprimer l'alinéa 199. M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° 23 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
L'objectif de cet amendement est de réduire la possibilité de moduler les heures supplémentaires à 1 an. La période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au code du travail actuel précisant cela aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6 ; la période de 3 ans étant trop longue. Rédiger ainsi l'alinéa 152 :« Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord d'annualisation peut prévoir une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au-delà de laquelle les heures de travail accomplies au cours d'une même semaine sont en tout état de cause des heures supplémentaires ...
Amendement N° 19 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Le délai de paiement heures supplémentaires étendu à 3 ans est trop important. L'objectif de cet amendement est donc de réaffirmer que la période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au Code du travail actuel précisant cela aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6. Après le mot :« an »,supprimer la fin de l'alinéa 147. M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° 10 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
L'objectif de cet amendement est de rétablir le taux de majoration des heures supplémentaires à 25 %. Afin de ne pas pénaliser financièrement les salariés, le taux de majoration des heures supplémentaires doit être conforme à l'état actuel du droit du travail ; à savoir celui prévu au 1er alinéa de l'article L. 3121‑22 du code du Travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux :« 10 % »le taux :« 25 % ». M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° AS164 au texte N° 3886 - Article 30 (Tombe)
Cet amendement a pour objectif de modifier la définition des difficultés économiques de l'entreprise proposée jusqu'à présent par les amendements adoptés en commissions. En effet, il propose d'allonger la durée de la baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires tout en maintenant un ciblage en fonction de la taille de l'entreprise selon deux échelles. Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :« Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :« a) Quatre trimestres ...
Amendement N° AS125 au texte N° 3886 - Article 2 (Non soutenu)
L'objectif de cet amendement est de rétablir le taux de majoration des heures complémentaires des salariés à temps partiels à 25 %. Afin de ne pas pénaliser financièrement les salariés, le taux de majoration des heures complémentaires dans le cadre d'un emploi à temps partiel doit être conforme à l'état actuel du droit du travail ; à savoir celui prévu au 1er alinéa de l'article L. 3121‑22 du Code du Travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà. Rédiger ainsi l'alinéa 413 :« Art. L. 3123‑29. – Le taux de majoration des heures complémentaires est de 25 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du ...
Amendement N° AS128 au texte N° 3886 - Article 2 (Non soutenu)
Le délai de paiement heures supplémentaires étendu à 3 ans est trop important. L'objectif de cet amendement est donc de réaffirmer que la période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au Code du travail actuel précisant cela aux articles L. 3122-1 à 3122-6. Après le mot :« an »,supprimer la fin de l'alinéa 147. M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° AS119 au texte N° 3886 - Article 2 (Non soutenu)
L'objectif de cet amendement est de rétablir le taux de majoration des heures supplémentaires à 25 %. Afin de ne pas pénaliser financièrement les salariés, le taux de majoration des heures supplémentaires doit être conforme à l'état actuel du droit du travail ; à savoir celui prévu au 1er alinéa de l'article L. 3121‑22 du Code du Travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà. À la fin de l'alinéa 112, substituer au taux :« 10 % »le taux :« 25 % ». M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° AS127 au texte N° 3886 - Article 2 (Non soutenu)
Le délai de paiement heures supplémentaires étendu à 3 ans est trop important. L'objectif de cet amendement est donc de réaffirmer que la période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au Code du travail actuel précisant cela aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6. À l'alinéa 139, substituer aux mots :« trois ans »,les mots :« un an ». M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° AS132 au texte N° 3886 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objectif de supprimer la possibilité d'ouvrir le dispositif du « forfait jours » aux salariés non-cadres. En effet, le système de « forfait-jours » implique des inconvénients disproportionnés au regard du niveau de rémunération des salariés non-cadres. Supprimer l'alinéa 199. M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° AS130 au texte N° 3886 - Article 2 (Non soutenu)
L'objectif de cet amendement est de réduire la possibilité de moduler les heures supplémentaires à 1 an. La période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au Code du travail actuel précisant cela aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6 ; la période de 3 ans étant trop longue. Rédiger ainsi l'alinéa 152 :« Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord d'annualisation peut prévoir une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au delà de laquelle les heures de travail accomplies au cours d'une même semaine sont en tout état de cause des heures supplémentaires ...
Amendement N° AS140 au texte N° 3886 - Article 21 (Non soutenu)
Alors que tout stage intégré à un cursus pédagogique de l'enseignement supérieur (université, grande école ou classe préparatoire, école technique supérieure) peut être pris en compte pour la retraite selon certaines conditions (durée égale à 2 mois consécutifs, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non ; la perception d'une gratification pendant le stage, le versement d'une cotisation), cet amendement vise à ce qu'un stage de plus de 2 mois consécutifs,reconnu comme une formation diplômante, soit pris en compte dans le compte personnel d'activité.Ainsi, les étudiants qui doivent réaliser des stages de longue durée dans le ...
Amendement N° AS134 au texte N° 3886 - Article 7 (Non soutenu)
L'objectif de cet amendement est de faire bénéficier les salariés ayant consentis à faire des efforts pour l'entreprise de pouvoir bénéficier d'un dispositif d'intéressement aux résultats de son entreprise. I. – À l'alinéa 20, après le mot :« sont »insérer les mots :« remplacés par quatre alinéas ».II. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :« L'accord d'entreprise doit intégrer les modes d'intéressement aux résultats suite aux efforts consentis par les salariés.« Il tombe systématiquement lorsque l'accord de branche est plus favorable. » M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, ...
Amendement N° CL332 au texte N° 3623 - Après l'article 54 (Retiré)
Le présent amendement propose de rendre décisionnel le vote de l'assemblée générale sur les rémunérations des mandataires sociaux.On rappellera que le code de commerce prévoit actuellement que si l'assemblée générale d'une société anonyme vote le montant global des jetons de présence que le conseil d'administration répartit entre ses membres, la rémunération des mandataires sociaux (président, directeur général et directeurs généraux délégués) est déterminée librement par le conseil d'administration.Suivant les exemples anglo-saxons, le code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées élaboré par l'AFEP et le MEDEF a intégré le principe du « say on ...
Amendement N° 4848 au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
Cet amendement a pour objectif de permettre une appréciation des difficultés économiques de l'entreprise en fonction de la filière au sein du groupe auquel elle appartient. On ne raisonne ainsi plus en termes de périmètre « géographique » mais à l'échelle de l'entreprise globale et plus en adéquation avec le système économique mondialisé dans lequel les entreprises appartenant à un groupe sont impliquées. À l'alinéa 16, substituer aux mots :« du secteur d'activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national »les mots :« de la filière au sein ». M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, ...
Amendement N° 4854 au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
Cet amendement a pour objectif de modifier la définition des difficultés économiques de l'entreprise proposée jusqu'à présent par les amendements adoptés en commissions. En effet, il propose d'allonger la durée de la baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires tout en maintenant un ciblage en fonction de la taille de l'entreprise selon deux échelles. Substituer aux alinéas 8 à 11 les trois alinéas suivants :« a) Quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de cinquante salariés ;« b) Six trimestres consécutifs pour une entreprises de trois cents salariés et plus ;« Et que leur résultat d'exploitation est également ...
Amendement N° 4844 au texte N° 3675 - Article 21 (Tombe)
Alors que tout stage intégré à un cursus pédagogique de l'enseignement supérieur (université, grande école ou classe préparatoire, école technique supérieure) peut être pris en compte pour la retraite selon certaines conditions (durée égale à 2 mois consécutifs, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non ; la perception d'une gratification pendant le stage, le versement d'une cotisation), cet amendement vise à ce qu'un stage de plus de 2 mois consécutifs, reconnu comme une formation diplômante, soit pris en compte dans le compte personnel d'activité.Ainsi, les étudiants qui doivent réaliser des stages de longue durée dans le ...
Amendement N° 4842 rectifié au texte N° 3675 - Après l'article 11 (Tombe)
Bien qu'il soit légitime d'intéresser les salariés et les dirigeants des entreprises aux résultats de celle-ci, le fait qu'une entreprise puisse voir ses bénéfices augmenter du fait de licenciements économiques ne devrait pas donner lieu à un intéressement aux bénéfices pour ses dirigeants.Il s'agit ici de décourager les licenciements économiques réalisés dans le seul but de faire augmenter les bénéfices et par là même d'intégrer une certaine forme de solidarité entre les dirigeants et les salariés des entreprises en difficultés. L'article L. 3312‑1 du code du travail est complété par un alinéa est ainsi rédigé :« Les mandataires sociaux des ...
Amendement N° 1672 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
L'objectif de cet amendement est de rétablir le taux de majoration des heures supplémentaires à 25 %. Afin de ne pas pénaliser financièrement les salariés, le taux de majoration des heures supplémentaires doit être conforme à l'état actuel du droit du travail ; à savoir celui prévu au 1er alinéa de l'article L. 3121‑22 du Code du Travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 109, substituer au taux :« 10 % »le taux :« 25 % ». M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° 4838 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
L'objectif de cet amendement est de faire bénéficier les salariés ayant consentis à faire des efforts pour l'entreprise de pouvoir bénéficier d'un dispositif d'intéressement aux résultats de son entreprise. Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :« L'accord d'entreprise intègre les modes d'intéressement aux résultats suite aux efforts consentis par les salariés.« L'accord d'entreprise tombe systématiquement lorsque l'accord de branche est plus favorable. ». M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° 4822 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Le délai de paiement heures supplémentaires étendu à 3 ans est trop important. L'objectif de cet amendement est donc de réaffirmer que la période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au Code du travail actuel précisant cela aux articles L. 3122‑1 à L. 3122‑6. Après le mot :« an »,supprimer la fin de l'alinéa 143. M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° 4805 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
L'objectif de cet amendement est de rétablir le taux de majoration des heures complémentaires des salariés à temps partiels à 25 %. Afin de ne pas pénaliser financièrement les salariés, le taux de majoration des heures complémentaires dans le cadre d'un emploi à temps partiel doit être conforme à l'état actuel du droit du travail ; à savoir celui prévu au 1er alinéa de l'article L. 3121‑22 du cde du travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà. Rédiger ainsi l'alinéa 407 :« Art. L. 3123‑29. – Le taux de majoration des heures complémentaires est de 25 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du ...
Amendement N° 4818 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Le délai de paiement heures supplémentaires étendu à 3 ans est trop important. L'objectif de cet amendement est donc de réaffirmer que la période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au code du travail actuel précisant cela aux articles L. 3122‑1 à L. 3122‑6. À l'alinéa 135, substituer aux mots :« trois ans »les mots :« un an ». M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° 4835 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement a pour objectif de supprimer la possibilité d'ouvrir le dispositif du « forfait jours » aux salariés non-cadres. En effet, le système de « forfait-jours » implique des inconvénients disproportionnés au regard du niveau de rémunération des salariés non-cadres. Supprimer l'alinéa 195. M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° 4826 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
L'objectif de cet amendement est de réduire la possibilité de moduler les heures supplémentaires à 1 an. La période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au Code du travail actuel précisant cela aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6 ; la période de 3 ans étant trop longue. Rédiger ainsi l'alinéa 148 :« Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord d'annualisation peut prévoir une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au-delà de laquelle les heures de travail accomplies au cours d'une même semaine sont en tout état de cause des heures supplémentaires ...
Amendement N° 4869 au texte N° 3675 - Après l'article 54 (Tombe)
Cet amendement vise à développer la justice sociale dans l’entreprise en introduisant un gel des salaires des dirigeants d’une société anonyme ayant procédé à des licenciements économiques et ce durant les trois années suivant les licenciements. Il s’agit là d’une question de solidarité entre les dirigeants et les salariés d’une même société. L’article L. 225‑47 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le conseil d’administration ne peut augmenter sa rémunération pendant les trois années suivant un plan de licenciement économique. » M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. ...
Amendement N° 4864 au texte N° 3675 - Après l'article 54 (Tombe)
Cet amendement vise à interdire le versement de dividendes aux actionnaires dont la société aurait procédé à des licenciements économiques afin de prévenir les licenciements dits boursiers. C’est là un gage de solidarité entre les actionnaires et les salariés de l’entreprise qui vise également à protéger ces derniers. L'article L. 232‑12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Aucun dividende ne peut être distribué lorsque la société a procédé à des licenciements économiques au cours de l’exercice comptable servant de référence au calcul des bénéfices et, ce, pour une durée de trois ans à compter de la fin de l’exercice ...
Amendement N° 4860 au texte N° 3675 - Après l'article 54 (Tombe)
Cet amendement vise à interdire l’augmentation des dividendes versés aux actionnaires dont la société aurait procédé à des licenciements économiques afin de prévenir les licenciements dits boursiers. Ainsi, une partie des bénéfices réalisés du fait de la restructuration de l’entreprise sera réinvestie dans l’outil de travail au service du développement économique de la société concernée. L’article L. 232‑12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le montant des dividendes versé par une société ayant procédé à des licenciements économiques au cours de l’exercice comptable servant de référence au calcul des bénéfices ...
Amendement N° 891 au texte N° 3564 - Article 38 (Adopté)
trois objectifs : la gestion, la protection et la sensibilisation.Au titre de la gestion, il s'agit de préserver un équilibre entre la faune, la flore et les hommes via des connaissances scientifiques et empiriques permettant d'atteindre cet objectif de gestion.La protection est le maintien de cet équilibre entre toutes les composantes à la manière d'un tissu écosystémique qui maintient les habitats, la faune et les hommes qui en vivent.Cet équilibre étant par essence fragile, il convient d'en sensibiliser tous les acteurs humains via une information pour leur permettre d'en comprendre les enjeux, les inciter à respecter le site protégé.En mer, les premiers utilisateurs ont ...
Amendement N° 759 au texte N° 3564 - Article 56 (Adopté)
L'amendement - ayant introduit des dispositions visant l'interdiction du chalutage en eaux profondes, et renvoyant à un décret le soin de définir de telles activité - ignore les discussions en cours au niveau européen sur la révision de l'encadrement de cette activité dans les eaux de l'Union européenne, qui ne concerne pas uniquement les pêcheurs français. Avec l'introduction de cette disposition dans le code rural et de la pêche maritime, la France pénaliserait donc unilatéralement et uniquement les pêcheurs français, sans répondre pour autant aux enjeux de biodiversité poursuivis par ce projet de loi. D'autant qu'au niveau de l'Union européenne, le trilogue devrait ...
Amendement N° 842 au texte N° 3564 - Article 32 (Irrecevable)
Le Sénat a enrichi la disposition créant les Etablissements Publics de Coopération Environnementale (EPCE) par deux amendements. Le premier prévoit qu'un EPCE peut être créé dans le champ de l'ensemble des missions de l'Agence française pour la biodiversité - hors mission de police. Le deuxième élargit le conseil d'administration de l'EPCE à des représentants d'associations.Afin de permettre la représentativité de tous les acteurs et des différents usages de la biodiversité à l'échelon local, cet amendement viseà permettre également la nomination de représentants des secteurs économiques concernés aux conseils d'administration des nouveaux EPCE. Cet amendement a ...
Amendement N° 839 au texte N° 3564 - Article 62 bis (Adopté)
Suite au passage au Sénat du présent projet de loi, un article 62bis a été ajouté, étendant à l'espace maritime sous juridiction (y compris plateau continental et fonds marins) les espaces sur lesquels une réserve naturelle peut être créée.Les consultations actuellement prévues par le code de l'environnement ne permettent pas une bonne association des acteurs maritimes concernés par ces espaces.Il convient donc d'élargir les consultations prévues pour la création de réserves naturelles ayant une partie maritime et de préciser leurs modalités dans la partie règlementaire du code. Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :« 2° bis L'article ...
Amendement N° 228 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Rejeté)
Depuis l'instauration de la LKW Maut en Allemagne en 2005, une grande partie du trafic PL s'est reporté sur le réseau routier de la Région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne. Ce phénomène est amplifié avec l'extension de la taxe allemande aux PL à partir de 7.5 tonnes depuis le 1er octobre dernier, contre 12 tonnes avant cette date.Les élus de ces régions se sont mobilisés en faveur d'un dispositif permettant de compenser, côté français, les effets de ce report et ceci dès l'instauration de la LKW Maut en 2005.La Belgique mettant en place un dispositif du même type, la Région Nord-Pas-de-Calais-Picardie va également subir le même type de report transfrontalier alors qu'elle ...
Amendement N° 428 rectifié au texte N° 3217 - Après l'article 35 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à élargir à toutes les entreprises réalisant des opérations d'importation en France, la possibilité d'opter pour un report du montant de la TVA directement auprès de la DGFIP sur la déclaration fiscale.Actuellement cette possibilité d'autoliquider la TVA n'est offerte qu'aux seules entreprises détentrices d'une procédure de domiciliation unique (PDU). Cette procédure est bien trop complexe pour les PME / TPE au regard de l'intérêt qu'elles pourraient en retirer : nécessité de mettre en place un magasin de dépôt temporaire, subir un audit de 3 mois, avoir au moins deux points d'entrée,…Lorsqu‘elles choisissent comme point d'entrée ...
Amendement N° 1069C au texte N° 3096 - Après l'article 46 (Retiré avant séance)
Depuis l'instauration de la LKW Maut en Allemagne en 2005, une grande partie du trafic PL s'est reporté sur le réseau routier de la Région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne. Ce phénomène est amplifié avec l'extension de la taxe allemande aux PL à partir de 7.5 tonnes depuis le 1er Octobre dernier, contre 12 tonnes avant cette date.Les élus de ces régions se sont mobilisés en faveur d'un dispositif permettant de compenser, côté français, les effets de ce report et ceci dès l'instauration de la LKW Maut en 2005.La Belgique mettant en place un dispositif du même type, la Région Nord-Pas-de-Calais-Picardie va également subir le même type de report transfrontalier alors qu'elle ...
Amendement N° 928C au texte N° 3096 - Après l'article 34 (Adopté)
Cet amendement a un double objet. Tout d'abord, pour mieux répondre aux principes constitutionnels de consentement à l'impôt et d'intelligibilité de la loi fiscale, il rassemble nos deux impositions des revenus sous la même dénomination d'un « impôt citoyen sur le revenu », comportant deux composantes : une composante familiale (l'ancien IR) et une composante individuelle (l'ancienne CSG).Notre imposition des revenus est en effet atypique dans le paysage européen. Nous avons deux impôts sur le revenu : l'IR (3,5 % du PIB) et la CSG (4,8 % du PIB). La somme des deux (8,3 % du PIB) est proche du montant de l'impôt sur le revenu dans tous les autres pays (9,1 % au Royaume-Uni, ...
Amendement N° CF333C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bies, M. Cuvillier, M. Jung, Mme Filippetti, Mme Delga, M. Olivier Faure, M. Chanteguet, M. Duron, M. Savary, Mme Zanetti, M. Potier, M. Féron, M. Jean-Louis Dumont, M. Kalinowski, M. Franqueville, M. Liebgott
Amendement N° 799A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ayrault, M. Muet, M. Aboubacar, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Arif, M. Assaf, M. Alexis Bachelay, M. Bardy, Mme Battistel, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, Mme Beaubatie, M. Belot, Mme Berger, Mme Berthelot, M. Blazy, M. Blein, M. Bleunven, M. Boisserie, Mme Bouillé, M. Bouillon, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bricout, M. Bui, Mme Bulteau, Mme Capdevielle, Mme Carrey-Conte, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chanteguet, Mme Chapdelaine, Mme Chauvel, M. Cherki, Mme Clergeau, M. Colas, M. Cordery, Mme Corre, M. Cottel, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Cuvillier, Mme Dagoma, M. Daniel, Mme Michèle Delaunay, M. Delcourt, M. ...
Amendement N° 874 au texte N° 2872 - Article 24 (Non soutenu)
L'article L. 5511‑1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »Or, la forme juridique de l'établissement public, dans sa création comme dans son fonctionnement, est complexe et contraignante.De surcroît, sur la base de cet article, certaines agences départementales de développement ...
Amendement N° 865 au texte N° 2872 - Article 11 (Retiré avant séance)
Cette modification vise à prévenir l'impact des évolutions futures des collectivités et des activités portuaires sur la répartition des compétences. En effet, les modifications à venir de la structure intercommunale et le risque pour chaque port de voir son activité et sa structure économique évoluer vers un secteur qui justifieraient une répartition différente des compétences portuaires, nécessitent cet amendement. Il permet donc d'éviter de reproduire les écueils de la loi de 2004, qui fixait dans le temps la répartition des compétences.Donner au représentant de l'État dans la Région l'opportunité de statuer sur la demande permet d'éviter d'avoir recours à la loi ...
Amendement N° 873 au texte N° 2872 - Article 2 (Non soutenu)
Au terme de la première lecture, les deux assemblées avaient décidé, en termes identiques, de placer dans le cadre des conférences territoriales d'action publique (CTAP) le débat, prévu par le présent alinéa 37, sur l'évolution des organismes que les départements ont créés ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire.Le Sénat a supprimé la tenue de ce débat au sein de la CTAP, renvoyant à l'organisation par la région d'un débat, sans autre précision.La tenue de ce débat en CTAP est toutefois déterminante :- car il ne concerne pas que les collectivités du territoire où agit cet organisme, dans la mesure où ce dernier ...
Amendement N° 696 rectifié au texte N° 2064 - Après l'article 55 (Non soutenu)
Les articles L. 216‑6 et L. 432‑2 du code de l'environnement répriment les délits de pollution des eaux maritimes et fluviales.Le délai de prescription de droit commun, applicable pour ces délits, n'est pas adapté aux pollutions des eaux et des sédiments par les métaux lourds et autres polluants organiques persistants, de telles pollutions étant généralement découvertes plusieurs années après la commission des faits, notamment du fait d'un processus de bioaccumulation très long par les espèces marines.C'est le cas par exemple des pollutions aux PCB (polychlorobiphényles) dont l'usage et la commercialisation des PCB sont interdits depuis 1987. Pourtant, la présence et ...
Amendement N° 902 au texte N° 2064 - Article 38 (Non soutenu)
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a étendu, en 2010, les compétences de l'organisation professionnelle de la pêche maritime et des élevages marins (comités national et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins) au domaine environnemental, et leur a reconnu des missions de service public.Cette évolution et la responsabilité qui leur a été confiée au cours des dernières années en matière de gestion d'aires marines protégées (sites Natura 2000 en mer) justifie la légitimité du comité national des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins à se voir confier la gestion de réserves naturelles lorsqu'elle comprend une ...
Amendement N° 697 au texte N° 2064 - Article 68 ter (Tombe)
Amendement rédaction visant à préciser le champ d'application de l'article dans le texte. À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :« biodiversité »,insérer le mot :« terrestre ». M. Rouillard, Mme Grelier, M. Cuvillier, Mme Le Loch, Mme Alaux
Amendement N° 905 au texte N° 2064 - Article 43 (Non soutenu)
La gestion d'une zone de conservation halieutique (ZCH) doit pouvoir prendre en compte efficacement les évolutions du milieu marin, et en particulier le caractère mouvant des ressources halieutiques. Cette gestion évolutive est prônée par le guide méthodologique pour la création et la gestion concertée d'une aire maritime protégée, suite notamment à l'étude dédiée à l'analyse des effets des réserves de pêche réalisée en 2010 par Agrocampus Ouest à la demande de l'agence des aires marines protégées.Il faut recourir au niveau de norme permettant la prise en compte de ces évolutions.Le niveau du décret ne semble donc pas adapté pour préciser la réglementation de ...
