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Amendement N° 148C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Daniel, M. Blazy, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Errante, M. Goasdoué, Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Le Dain, M. Jibrayel, Mme Bruneau, Mme Françoise Dubois, M. Philippe Baumel, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Philippe Martin, Mme Martinel, Mme Pane, M. Potier, M. Roig, M. Travert, Mme Troallic, M. Terrasse, Mme Alaux, Mme Bouillé, M. Fauré, M. Pellois, M. Léonard, Mme Laclais, M. William Dumas, M. Loncle, Mme Marcel, Mme Le Dissez, M. Cresta, M. Cherki, M. Vergnier, Mme Romagnan, Mme Le Loch, M. Ménard
Amendement N° 25 au texte N° 4330 - Après l'article 5 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à réguler le marché des transferts et les mouvements d'acteurs sportifs au sein des différentes ligues professionnelles en échelonnant le versement de la rémunération d'un agent sportif, basé sur l'indemnité de transfert, sur l'effectuation réelle d'au moins les deux tiers de la durée initiale du contrat.Le marché des transferts est en effet marqué par la conclusion de contrats de joueurs souvent long, jusqu'à 5 ans, afin de maximiser le montant de l'indemnité de transfert alors que dans les faits, un nouveau transfert est parfois effectué seulement quelques mois après la conclusion du contrat.Cette grande instabilité des contrats met parfois en péril ...
Amendement N° 26 au texte N° 4330 - Avant l'article 9 (Retiré)
Il s'agit d'un amendement de coordination après l'adoption en commission des Affaires culturelles de l'article 9 quater visant à favoriser la diffusion en clair des rencontres à élimination directe des grands événements sportifs internationaux selon une procédure d'appel d'offre à deux tours.Une référence à la médiatisation de l'ensemble des disciplines sportives et non au seul sport féminin est donc introduite. Après le mot :« développement »,rédiger ainsi la fin de l'intitulé du titre IV :« du sport féminin et la médiatisation des disciplines sportives ». Mme Corre, M. Demarthe, Mme Langlade, M. Premat, M. Ballay, Mme Bruneau, Mme Chabanne, M. ...
Amendement N° 24 au texte N° 4330 - Après l'article 5 (Retiré)
La description dans la loi de l'activité d'agent ou de mandataire sportif se restreint à la conclusion, à titre d'intermédiaire, d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement.Pourtant, dans la réalité, l'agent ou le mandataire sportif effectue également l'activité de « conseil » auprès du sportif ou de l'entraineur représenté, aussi bien dans le domaine sportif que sur le plan financier.L'école des agents de joueurs de football (EJAF) définit même sur son site internet l'activité des agents sportifs à travers la gestion de l'image du sportif, l'optimisation de son patrimoine ou encore sa reconversion. Autant de domaines ...
Amendement N° 3 au texte N° 4312 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Il semble pour le moins préjudiciable que les opérateurs aux postes d’abattage ne se voient, aujourd’hui imposés aucune formation initiale et ne bénéficient pas de formation continue. L’objectif du texte d’améliorer les conditions d’abattage et de s’assurer de la bonne application des procédures en vigueur, passe obligatoirement par une exigence de formation pour les opérateurs. La vérification de satisfaction à une formation initiale requise, puis la charge d’une formation continue, doivent incomber aux établissements d’abattage. Titre préliminaire : « De l’éthique de l’abattage »L’article L. 214‑18 du code rural et de la pêche maritime est ...
Amendement N° 4 au texte N° 4312 - Article 3 (Irrecevable)
La référence à un seuil de 50 salariés n’est pas pertinente, elle laisse supposer à tort que les petites structures appliquent mieux la réglementation, or statistiquement l’irrespect des procédures n’est pas du tout fonction de la taille des abattoirs, cette mesure discrimine positivement les petits abattoirs de proximité, donnant crédit à un a priori injustifié, selon lequel on applique mieux la réglementation dans les petites structures, les récents scandales sont là pour remettre en cause cette hypothèse.Remplacer le seuil de 50 salariés par une référence à un volume ne serait pas plus pertinent, le renforcement du contrôle doit s’appliquer de façon ...
Amendement N° 1 au texte N° 4312 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Concrètement, lors de l’abattage rituel sans étourdissement préalable, les animaux subissent des souffrances supplémentaires à trois moments clefs : avant la saignée, au moment de la saignée et après la saignée. En effet, le délai d’attente des animaux pour être menés jusqu’au piège et mis en contention est allongé, donc source de stress supplémentaire, compte tenu des cris et des odeurs liés à la peur émis par les autres animaux.Ensuite, la jugulation de l’animal pratiquée sans étourdissement provoque, ainsi que le démontrent les études scientifiques, un stimulus douloureux extrême dû à une section à vif des tissus cutanés, musculaires et vasculaires du ...
Amendement N° 6 au texte N° 4312 - Après l'article 6 (Retiré)
Nonobstant la pénalisation générale des mauvais traitements, sévices et actes de cruauté faits aux animaux, il s’agit ici d’intégrer expressément à la liste positive de l’article L .215‑11, qui qualifie de délit les mauvais traitements que l’on aura exercés ou laissé exercer dans certains types d’établissements travaillant avec des animaux. Cette disposition avait été introduite par el vote d’un amendement gouvernemental dans le cadre de l’examen de la loi site Sapin II, mais a malheureusement été retoqué par le Conseil Constitutionnel au motif que l’introduction de cette disposition n’avait pas de lien direct avec l’objet du projet de loi.Pourtant il ...
Amendement N° 5 au texte N° 4312 - Article 4 (Tombe)
Il convient d’améliorer la condition des animaux dans les abattoirs. Cet objectif pourra être atteint en renforçant les contrôles dans les abattoirs, à toutes les étapes de la prise en charge des animaux, et en particulier au poste d’abattage. L’installation d’une surveillance par caméras de vidéosurveillance, au poste de saignée, sur le modèle de celles qui équipent les établissements sensibles, est une solution préconisée, en complément d’une procédure de rotation des opérateurs sur les différents postes. Les enregistrements consultables par les Responsables Protection Animale (tels que définis dans le règlement européen de 2009) et par les agents des ...
Amendement N° 2 au texte N° 4312 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Concrètement, lors de l’abattage rituel sans étourdissement préalable, les animaux subissent des souffrances supplémentaires à trois moments clefs : avant la saignée, au moment de la saignée et après la saignée. En effet, le délai d’attente des animaux pour être menés jusqu’au piège et mis en contention est allongé, donc source de stress supplémentaire, compte tenu des cris et des odeurs liés à la peur émis par les autres animaux.Ensuite, la jugulation de l’animal pratiquée sans étourdissement provoque, ainsi que le démontrent les études scientifiques, un stimulus douloureux extrême dû à une section à vif des tissus cutanés, musculaires et vasculaires du ...
Sous-Amendement N° 198 à l'amendement N° 182 au texte N° 4320 - Article 35 (Rejeté)
Le présent amendement vise à préciser la mission du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (définie à l'article 50 de la loi Croissance), en mentionnant explicitement le financement des dispositifs d'accès au droit et, en particulier, de l'aide juridictionnelle, conformément à la volonté du législateur exprimée lors des débats parlementaires sur le projet de loi.En effet, le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, pris en application de l'article 50, précise que le fonds financera des aides au maintien et des aides à l'installation des ...
Sous-Amendement N° 199 à l'amendement N° 182 au texte N° 4320 - Article 35 (Rejeté)
Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour l'accès au droit et à la justice.En effet, la loi Croissance a facilité l'accès à toutes les professions d'officiers publics ou ministériels, y compris les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.Ces professionnels devraient participer au financement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, comme les autres officiers publics ou ministériels. Ils devront naturellement être intégrés, par voie réglementaire, dans le champ ...
Amendement N° AC25 au texte N° 4173 - Après l'article 5 (Rejeté)
La description dans la loi de l'activité d'agent ou de mandataire sportif se restreint à la conclusion, à titre d'intermédiaire, d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement.Pourtant, dans la réalité, l'agent ou le mandataire sportif effectue également l'activité de « conseil » auprès du sportif ou de l'entraineur représenté, aussi bien dans le domaine sportif que sur le plan financier.L'école des agents de joueurs de football (EJAF) définit même sur son site internet l'activité des agents sportifs à travers la gestion de l'image du sportif, l'optimisation de son patrimoine ou encore sa reconversion. Autant de domaines ...
Amendement N° AC30 au texte N° 4173 - Après l'article 9 (Adopté)
Cet amendement vise à réaffirmer, dans le cadre d'une régulation de la médiatisation du sport, le rôle fédérateur et rassembleur des grands évènements sportifs internationaux organisés en France avec le soutien financier de l'État, et donc des français, à travers le principe d'une diffusion audiovisuelle gratuite.Cet amendement ne remet pas en cause les droits de retransmission déjà attribués mais garantira à l'avenir que les rencontres à élimination directe des compétitions sportives internationales soient prioritairement réservés aux chaines gratuites, parmi lesquelles le service public.Il répond ainsi au constat d'une réduction majeure du nombre d'évènements ...
Amendement N° AC28 au texte N° 4173 - Après l'article 5 (Retiré)
Cet amendement vise à réguler le marché des transferts et les mouvements d'acteurs sportifs au sein des différentes ligues professionnelles en échelonnant le versement de la rémunération d'un agent sportif, basé sur l'indemnité de transfert, sur l'effectuation réelle de la durée du contrat.Le marché des transferts est en effet marqué par la conclusion de contrats de joueurs souvent long, jusqu'à 5 ans, afin de maximiser le montant de l'indemnité de transfert alors que dans les faits, un nouveau transfert est parfois effectué seulement quelques mois après la conclusion du contrat.Cette grande instabilité des contrats met parfois en péril l'équilibre des clubs ...
Amendement N° AC27 au texte N° 4173 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement vise à rendre incompatible la délivrance d'une licence d'agent sportif pour toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation pour fraude ou évasion fiscale.Lutter contre l'évasion et la fraude fiscale est une mission citoyenne indispensable dans notre société, notamment dans le secteur du sport où les valeurs d'éthique et de solidarité sont prépondérantes.Les agents sportifs, qui disposent d'une forte influence sur les joueurs qu'ils représentent et participent à la signature de contrats très rémunérateurs, sont pourtant parfois directement impliqués dans la constitution de schémas d'évasion fiscale pour les revenus directement issus des contrats ...
Amendement N° AC29 au texte N° 4173 - Avant l'article 9 (Retiré)
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement déposé et visant à insérer un article additionnel afin de tendre à la diffusion gratuite des rencontres à élimination directe des grands événements sportifs internationaux.Une référence à la médiatisation de l'ensemble des disciplines sportives et non du seul sport féminin est donc introduite.Par ailleurs, la référence au handisport est supprimée du fait de la suppression, au Sénat, de l'article 9 bis le concernant. Après le mot :« développement »,rédiger ainsi la fin de l'intitulé du titre IV :« du sport féminin et la médiatisation des disciplines sportives ». Mme Corre, M. ...
Amendement N° AC26 au texte N° 4173 - Après l'article 5 (Retiré)
Il s'agit d'un amendement de repli de l'amendement précédent qui vise à échelonner la rémunération de l'agent sportif sur les deux premiers tiers de la durée initiale du contrat, et non sur l'ensemble de la durée.Les clubs professionnels ont économiquement besoin d'enregistrer des recettes sous la forme d'indemnités de transferts ce qui rend nécessaire de vendre leurs joueurs avant la fin de la durée des contrats signés, afin de ne pas les laisser partir gratuitement à des clubs concurrents.S'il est indispensable de réguler ce marché des transferts et de tendre au respect de la durée des contrats souscrits, il est donc naturel que la majorité des contrats entre un club et ...
Amendement N° AC24 au texte N° 4173 - Après l'article 1er (Retiré)
Chaque semaine sur des terrains de sport, au cours de compétitions sportives ou de simples entraînements, de nombreux faits d'incivilité sont relatés. Si ces faits débouchent sur des sanctions sportives voire sur des procédures judiciaires lorsque la gravité l'exige, tous portent atteintes au principe d'éthique du sport ainsi qu'à son image.Ces incivilités multiples conduisent parfois certains parents à renoncer à faire pratiquer une activité sportive à leur enfant.Cet amendement vise donc à compléter les dispositifs déjà mis en place afin de lutter contre l'incivilité dans le sport (guide juridique à destination des encadrants, « espace réparation » mis en place ...
Amendement N° 274 au texte N° 4271 - Article 55 ter (Non soutenu)
Cet amendement tire les conséquences de la double affectation du DAFN introduite par la LOI n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.Cet amendement vise à préserver le mode de fonctionnement actuel par lequel le Conservatoire du littoral centralise les encaissements de DAFN effectués par les bureaux douaniers avant reversement de la part non affectée au budget général.La date limite de paiement du DAFN est fixée au 1er avril. Les premiers encaissements significatifs de cette ressource pour le Conservatoire du littoral interviennent au cours du mois de mars. Une modification dans le calendrier d'encaissement est susceptible de ...
Amendement N° 265 au texte N° 4271 - Article 22 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Vergnier, Mme Bruneau, Mme Marcel, M. Cresta, M. Aylagas, M. Liebgott, M. Terrasse, M. Bricout
Amendement N° CF46 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré)
Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective (la CCNEAC, convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles), tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant ...
Amendement N° CF87 au texte N° 4271 - Article 17 (Tombe)
L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI).Si les CCI doivent participer, comme l'ensemble de la sphère publique, à l'effort d'économie engagé depuis le début de la législature, plusieurs baisses et prélèvements importants ont été opérés sur leurs ressources au cours des dernières années (à titre d'exemple, leur taxe affectée a été diminuée de 213 millions d'euros en 2015 et de 130 millions d'euros en 2016).Les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur les réseaux ...
Amendement N° 263 au texte N° 4271 - Article 61 (Non soutenu)
Au 1er janvier 2017, la nouvelle carte intercommunale présentera près de 40 % d'EPCI en moins sur l'ensemble du territoire, passant de 2 062 à 1 263 EPCI. Cette transformation institutionnelle conduit à des bouleversements dans la répartition des contributions et des attributions du Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) dès l'année prochaine, risquant ainsi de remettre en question ses effets péréquateurs.Par conséquent, en l'absence de visibilité budgétaire et des difficultés induites pour l'élaboration des budgets locaux il est proposé un gel des contributions et attributions individuelles du FPIC au même niveau que l'année 2016.Cette solution d'attente ...
Amendement N° 278 au texte N° 4271 - Article 29 (Adopté)
Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective[1], tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant l'emploi artistique.Nous ne pouvons nous satisfaire du fait que seuls 10% du budget ...
Amendement N° 403 au texte N° 4271 - Article 46 quinquies (Adopté)
Les précisions proposées par le présent amendement ont pour objectif :- d'assurer l'articulation du nouvel article avec les dispositions des articles 57 et 209 du code général des impôts (CGI), qui continueront à s'appliquer indépendamment des règles introduites par l'article 209 C nouveau du même code ;- de supprimer la référence aux sites de stockage, dans un souci de cohérence avec les principes de répartition du droit de taxer retenus en matière conventionnelle ;- de supprimer la clause de sauvegarde pour les PME afin de garantir l'étendue du dispositif, notamment dans le cas où une grande entreprise étrangère contrôle une PME en France ;- d'aligner la clause de ...
Amendement N° 327 au texte N° 4271 - Article 17 (Tombe)
L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI).Si les CCI doivent participer, comme l'ensemble de la sphère publique, à l'effort d'économie engagé depuis le début de la législature, plusieurs baisses et prélèvements importants ont été opérés sur leurs ressources au cours des dernières années (à titre d'exemple, leur taxe affectée a été diminuée de 213 millions d'euros en 2015 et de 130 millions d'euros en 2016).Les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur les réseaux ...
Amendement N° 262 au texte N° 4271 - Article 50 sexies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Vergnier, Mme Bruneau, Mme Lousteau, Mme Marcel, M. Cresta, M. Aylagas, M. Liebgott, M. Terrasse, M. Bricout
Amendement N° CL19 au texte N° 4212 - Article 41 (Adopté)
Cet article vise à renforcer l'armature métropolitaine française. Les critères de la population de l'EPCI supérieure à 400 000 habitants ou chefs-lieux de région au centre d'une Zone d'Emploi de plus de 400 000 habitants bénéficieront à Saint-Étienne et Toulon d'une part, et Dijon et Orléans d'autre part.Dans l'intérêt des équilibres territoriaux et de la redistribution de la richesse sur l'ensemble du territoire, il serait judicieux d'introduire une autre option visant les agglomérations au centre d'une Zone d'Emploi de plus de 500 000 habitants – niveau de rayonnement important que toutes les métropoles au sens de la loi MAPTAM n'atteignent pas.En cohérence avec les ...
Amendement N° CL59 au texte N° 4212 - Article 41 (Tombe)
Cet amendement propose de réintroduire dans le projet de loi l'article 41, relatif au chapitre IV de la loi portant sur les métropoles et supprimé au cours de l'examen au Sénat.Cet article compléterait ainsi les dispositions relatives aux métropoles, prises notamment dans le cadre de la loi Maptam, en permettant à quatre nouveaux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de se transformer en métropole (Saint-Etienne et Toulon d'une part, Dijon et Orléans d'autre part).Le statut de Métropole représente un enjeu de développement économique, d'attractivité des investissements et de création de richesse majeur pour un territoire.L'amendement ...
Amendement N° 94 au texte N° 4235 - Article 35 (Retiré)
Le présent amendement vise à préciser la mission du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice en mentionnant explicitement le financement de l'aide juridique qui incombe au fonds, conformément à la volonté du législateur exprimée lors des débats parlementaires sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.L'article 50 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ». Aux termes de cet article, sa finalité est la « couverture de l'ensemble du territoire par les professions ...
Amendement N° 508 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Rejeté)
Le présent amendement vise à modifier l'article 244 quater C du code général des impôts, en vue de faire respecter les conditions d'attribution des aides de l'État en matière de crédit d'impôt compétitivité emploi.Il est en effet intolérable qu'une société telle qu'Imperial Tobacco perçoive du CICE alors même que le groupe quitte le territoire français en supprimant 239 emplois à Riom et 87 emplois à Fleury-les-Aubray, après avoir déjà supprimé 327 emplois à Carquefou. Ce groupe, propriétaire à 100 % de sa filiale SEITA France, génère pourtant d'importants bénéfices et les dividendes versés à ses actionnaires sont en 2016 supérieurs de 10 % à ceux de ...
Amendement N° 484 au texte N° 4235 - Article 35 (Adopté)
L'objet de cet amendement est de rendre progressive la contribution à l'accès au droit et à la justice en créant une nouvelle tranche au-delà de 800 000 € de chiffre d'affaires. Rédiger ainsi les alinéas 14 à 16 :« IV. – Pour les personnes physiques mentionnées au II, la contribution à l'accès au droit et à la justice est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées au cours de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos.« Pour les personnes morales, elle est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées par les ...
Amendement N° 435 au texte N° 4235 - Article 35 (Retiré)
Cet amendement a pour objet de tenir compte dans le calcul de la contribution à l'accès au droit et à la justice, des emprunts contractés par les officiers publics et ministériels en vue de leur nomination. Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :« Pour le calcul de la contribution à l'accès au droit et à la justice, sont déduites du montant mentionné au premier alinéa du présent IV, les annuités des emprunts contractés par les professionnels mentionnés au II en vue de leur nomination sur présentation dans un office existant,de leur nomination dans un office vacant ou de l'acquisition de parts d'une société titulaire d'un office. » Mme Untermaier, M. ...
Amendement N° 391 au texte N° 4235 - Article 35 (Retiré)
Cet amendement a pour objet de rendre progressive la contribution pour l'accès au droit et à la justice et de tenir compte, dans le calcul de la contribution, des emprunts que les officiers publics et ministériels ont contracté dans le cadre de leur titularisation ou de leur association. Rédiger ainsi les alinéas 14 à 16 :« IV. – Pour les personnes physiques mentionnées au II, la contribution à l'accès au droit et à la justice est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées au cours de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos, déduction faite des annuités des emprunts contractés en vue ...
Amendement N° 275 au texte N° 4235 - Article 35 (Retiré)
Cet amendement vise à relever de 50 à 60 millions d'euros la part des recettes de la contribution qui est affectée au fonds.Le Gouvernement a fixé le plafond au niveau du montant prévisionnel des recettes. Il s'agit de l'élever à un niveau un peu supérieur afin que le fonds de redistribution conserve sa pleine vocation. Cette contribution nouvelle n'est en effet pas destinée à abonder le budget général de l'État. Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :« Ibis. – Après la soixantième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est inséré une ligne ainsi ...
Amendement N° 274 au texte N° 4235 - Article 35 (Retiré)
Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour l'accès au droit et à la justice.En effet, la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a facilité l'accès à toutes les professions d'officiers publics ou ministériels (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires).Parallèlement, elle a créé le fonds interprofessionnel pour l'accès au ...
Amendement N° 271 au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)
Le présent amendement vise à permettre aux établissements de coopération intercommunale issus d'une fusion au 1er janvier 2017 de délibérer sur la taxe de séjour pour 2017.En effet, l'article L. 5211‑41‑3 V. du CGCT prévoit « l'installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion ». Les conseils communautaires s'installent donc au plus tard le 27 janvier 2017.Le report de la date limite de délibération en cas d'évolution de périmètre d'un EPCI, prévu par l'article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 2016, ne peut donc logiquement intervenir avant la date limite d'installation du nouvel organe ...
Amendement N° 366 au texte N° 4235 - Article 27 (Retiré)
Le présent amendement vise à adapter le mode de calcul de la taxe de séjour des meublés non classés afin qu'il prenne mieux en compte la réalité des biens loués et permette de rendre la taxe plus équitable.Cet amendement propose que les collectivités ayant instauré la taxe de séjour puissent, pour les seuls meublés non classés, établir la taxe sur la base d'un pourcentage appliqué au prix de la nuit en lieu et place d'un tarif.La loi de finances pour 2015 a procédé à une importante réforme de la taxe de séjour (relèvement et adaptation du barème en fonction des catégories d'hébergement, introduction pour les plateformes de réservation en ligne de collecter la taxe ...
Amendement N° 267 au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)
Le présent amendement vise à permettre à l'ensemble des collectivités ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire de pouvoir délibérer exceptionnellement jusqu'au 1er février 2017 pour l'application de la taxe au titre de 2017.En effet, l'article 90 de la loi de finances pour 2016 a introduit une date limite d'adoption des délibérations. A compter du 1er janvier 2016, la délibération du conseil municipal fixant les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire devra être prise avant le 1er octobre de l'année pour être applicable l'année suivante.Or, du fait notamment de la nouvelle application OCSITAN, la DGL et la DGE proposent ...
Amendement N° 509 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Retiré)
Le présent amendement vise à modifier l'article 244 quater C du code général des impôts, en vue de faire respecter les conditions d'attribution des aides de l'État en matière de crédit d'impôt compétitivité emploi.Il est en effet intolérable qu'une société telle qu'Imperial Tobacco perçoive du CICE alors même que le groupe quitte le territoire français en supprimant 239 emplois à Riom et 87 emplois à Fleury-les-Aubray, après avoir déjà supprimé 327 emplois à Carquefou. Ce groupe, propriétaire à 100 % de sa filiale SEITA France, génère pourtant d'importants bénéfices et les dividendes versés à ses actionnaires sont en 2016 supérieurs de 10 % à ceux de ...
Amendement N° 276 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Adopté)
L'article 137 de la loi de finances pour 2012 avait institué une annexe aux lois de finances prévoyant un certain nombre d'éléments constitutifs du « jaune budgétaire » concernant les finances des collectivités territoriales.Ainsi l'article 137 indique que :― Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, le montant constaté ou prévu :― des prélèvements sur les recettes du budget général ainsi que les modalités de calcul de ces prélèvements― des autorisations d'engagement, des crédits ...
Amendement N° 364 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
Le présent amendement vise à répartir de manière plus équitable les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'État au titre de la taxe de balayage afin de mieux prendre en compte la réalité des charges supportées par les collectivités.La taxe de balayage est une taxe facultative qui peut être instituée par les communes, métropoles et communautés urbaines dès lors qu'elles assurent l'entretien de la voirie.L'article 1528 du code général des impôts (CGI) dispose que « la taxe est établie par l'administration municipale », ce qui en pratique se traduit par le fait que ce sont les services communaux ou intercommunaux qui prennent à leur charge la ...
Amendement N° CF243 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Féron, M. Beffara, M. Dufau, M. Gille, Mme Fourneyron, Mme Appéré, Mme Buis, M. Blein, Mme Gourjade, M. Terrasse, Mme Bouillé, Mme Povéda, Mme Françoise Dumas, Mme Gueugneau, M. Ballay, Mme Filippetti, Mme Guittet, M. Premat, M. Travert, M. Ciot, Mme Martinel, M. Ferrand, Mme Langlade, Mme Lousteau, Mme Bulteau, Mme Untermaier, Mme Bruneau, M. Hammadi, Mme Huillier, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Troallic, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Castaner, M. Aylagas, M. Muet, M. Thévenoud, M. Hanotin, M. Rogemont, Mme Alaux, M. Galut
Amendement N° 230 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)
Cet amendement vise à alourdir la retenue à la source sur les traitements et les salaires de source française versés à des non-résidents qui sont établis dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), en portant le taux de cette retenue à la source à 75 %.Un tel dispositif est déjà prévu pour les salaires versés à des artistes (182 A bis du CGI) ou les sportifs (182 B).Il est donc cohérent d'étendre une telle mesure pour tous les types de salaires, sachant que le régime de l'article 182 A, prévoyant un prélèvement partiellement libératoire, est relativement favorable aux non-résidents. L'article 182 A du code général des impôts est complété par un VI ainsi ...
Amendement N° 231 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de prévoir un taux d'imposition de 50 % pour les profits réalisés sur des instruments financiers à terme, donc des produits hautement spéculatifs, lorsque le teneur de compte est établi dans un ETNC.Le Conseil constitutionnel a en effet censuré le taux de 75 % prévu par l'article 43 de la loi de finances pour 2014, au motif qu'il était confiscatoire. Le Conseil constitutionnel a en effet rappelé qu'en ajoutant le taux des prélèvements sociaux de 15,5 % sur les revenus du patrimoine, on aboutissait à un taux global de 90,5 %.Le Gouvernement a ensuite laissé de côté le principe d'un taxation renforcée de ces produits spéculatifs, ...
Amendement N° 261 au texte N° 4235 - Article 26 (Adopté)
Afin de minimiser l'impact des mouvements de périmètres sur les contribuables, la loi permet un lissage progressif des taux. Cependant, cela n'est possible que pour les taux dont l'écart entre le plus bas et le plus élevé est supérieur à 10 % (article 1638‑0 bis du code général des impôts pour les fusions d'EPCI, et article 1638 du même code pour les communes nouvelles).Cet écart a déjà été réduit de 20 % à 10 % dans le cadre de la LFR 2015.Il est important de laisser la faculté de lissage des taux aux élus, et ce quels que soient les écarts. En effet, cette souplesse permettrait aux territoires concernés de minimiser les impacts de ces fusions sur leurs ...
Amendement N° 265 au texte N° 4235 - Article 26 (Rejeté)
Les communes nouvelles créées sur le périmètre de l'ensemble des communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale se substituent aux droits et obligations des EPCI préexistants qui disparaissent lors de la création de la commune nouvelle.À la demande de l'AMF, la LFR 2015 a prévu la continuité des délibérations fiscales prises par les communes fondatrices de la commune nouvelle afin de leur donner suffisamment de temps pour harmoniser ces décisions (article 1640 du code général des impôts).Dans le cadre de la refonte majeure de la carte intercommunale à venir, il est important que ces communes nouvelles particulières puissent ...
Amendement N° 262 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Adopté)
La part départementale de taxe d'habitation (TH) a été transférée aux collectivités du bloc communal en 2011 : les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes membres ont partagé ce taux, tandis que les EPCI à FPU ont pris l'intégralité de cette part départementale.En cas de rattachement d'une commune anciennement sous le régime de la FA (avec un part de TH héritée du département) à un EPCI à FPU (où l'ancienne part de TH départementale a uniquement été donnée aux PECI), des mécanismes fiscaux existent afin que le taux départemental ne soit pas pris en compte deux fois, ce qui majorerait les cotisations de taxe d'habitation des contribuables de la commune ...
Amendement N° 505 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)
Lorsque l'impôt sur la grande fortune a été créé en 1981 et lorsque l'impôt de solidarité sur la fortune l'a été en 1988, la question s'est posé des modalités d'évaluation de la valeur nette des objets d'antiquité, d'art ou de collection, regroupés sous l'appellation générale d'œuvres d'art.Les gouvernements de l'époque, en 1981 comme en 1988, ont finalement renoncé temporairement à inclure ces éléments de fortune, dans la base de taxation, au motif que les modalités d'évaluation de leur valeur présenteraient des difficultés techniques difficilement surmontables.En effet, le marché de l'art est un marché international et les œuvres d'art d'un même artiste ...
