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Amendement N° 148C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Daniel, M. Blazy, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Errante, M. Goasdoué, Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Le Dain, M. Jibrayel, Mme Bruneau, Mme Françoise Dubois, M. Philippe Baumel, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Philippe Martin, Mme Martinel, Mme Pane, M. Potier, M. Roig, M. Travert, Mme Troallic, M. Terrasse, Mme Alaux, Mme Bouillé, M. Fauré, M. Pellois, M. Léonard, Mme Laclais, M. William Dumas, M. Loncle, Mme Marcel, Mme Le Dissez, M. Cresta, M. Cherki, M. Vergnier, Mme Romagnan, Mme Le Loch, M. Ménard
Amendement N° 25 au texte N° 4330 - Après l'article 5 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à réguler le marché des transferts et les mouvements d'acteurs sportifs au sein des différentes ligues professionnelles en échelonnant le versement de la rémunération d'un agent sportif, basé sur l'indemnité de transfert, sur l'effectuation réelle d'au moins les deux tiers de la durée initiale du contrat.Le marché des transferts est en effet marqué par la conclusion de contrats de joueurs souvent long, jusqu'à 5 ans, afin de maximiser le montant de l'indemnité de transfert alors que dans les faits, un nouveau transfert est parfois effectué seulement quelques mois après la conclusion du contrat.Cette grande instabilité des contrats met parfois en péril ...
Amendement N° 26 au texte N° 4330 - Avant l'article 9 (Retiré)
Il s'agit d'un amendement de coordination après l'adoption en commission des Affaires culturelles de l'article 9 quater visant à favoriser la diffusion en clair des rencontres à élimination directe des grands événements sportifs internationaux selon une procédure d'appel d'offre à deux tours.Une référence à la médiatisation de l'ensemble des disciplines sportives et non au seul sport féminin est donc introduite. Après le mot :« développement »,rédiger ainsi la fin de l'intitulé du titre IV :« du sport féminin et la médiatisation des disciplines sportives ». Mme Corre, M. Demarthe, Mme Langlade, M. Premat, M. Ballay, Mme Bruneau, Mme Chabanne, M. ...
Amendement N° 24 au texte N° 4330 - Après l'article 5 (Retiré)
La description dans la loi de l'activité d'agent ou de mandataire sportif se restreint à la conclusion, à titre d'intermédiaire, d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement.Pourtant, dans la réalité, l'agent ou le mandataire sportif effectue également l'activité de « conseil » auprès du sportif ou de l'entraineur représenté, aussi bien dans le domaine sportif que sur le plan financier.L'école des agents de joueurs de football (EJAF) définit même sur son site internet l'activité des agents sportifs à travers la gestion de l'image du sportif, l'optimisation de son patrimoine ou encore sa reconversion. Autant de domaines ...
Amendement N° 3 au texte N° 4312 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Il semble pour le moins préjudiciable que les opérateurs aux postes d’abattage ne se voient, aujourd’hui imposés aucune formation initiale et ne bénéficient pas de formation continue. L’objectif du texte d’améliorer les conditions d’abattage et de s’assurer de la bonne application des procédures en vigueur, passe obligatoirement par une exigence de formation pour les opérateurs. La vérification de satisfaction à une formation initiale requise, puis la charge d’une formation continue, doivent incomber aux établissements d’abattage. Titre préliminaire : « De l’éthique de l’abattage »L’article L. 214‑18 du code rural et de la pêche maritime est ...
Amendement N° 4 au texte N° 4312 - Article 3 (Irrecevable)
La référence à un seuil de 50 salariés n’est pas pertinente, elle laisse supposer à tort que les petites structures appliquent mieux la réglementation, or statistiquement l’irrespect des procédures n’est pas du tout fonction de la taille des abattoirs, cette mesure discrimine positivement les petits abattoirs de proximité, donnant crédit à un a priori injustifié, selon lequel on applique mieux la réglementation dans les petites structures, les récents scandales sont là pour remettre en cause cette hypothèse.Remplacer le seuil de 50 salariés par une référence à un volume ne serait pas plus pertinent, le renforcement du contrôle doit s’appliquer de façon ...
Amendement N° 1 au texte N° 4312 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Concrètement, lors de l’abattage rituel sans étourdissement préalable, les animaux subissent des souffrances supplémentaires à trois moments clefs : avant la saignée, au moment de la saignée et après la saignée. En effet, le délai d’attente des animaux pour être menés jusqu’au piège et mis en contention est allongé, donc source de stress supplémentaire, compte tenu des cris et des odeurs liés à la peur émis par les autres animaux.Ensuite, la jugulation de l’animal pratiquée sans étourdissement provoque, ainsi que le démontrent les études scientifiques, un stimulus douloureux extrême dû à une section à vif des tissus cutanés, musculaires et vasculaires du ...
Amendement N° 6 au texte N° 4312 - Après l'article 6 (Retiré)
Nonobstant la pénalisation générale des mauvais traitements, sévices et actes de cruauté faits aux animaux, il s’agit ici d’intégrer expressément à la liste positive de l’article L .215‑11, qui qualifie de délit les mauvais traitements que l’on aura exercés ou laissé exercer dans certains types d’établissements travaillant avec des animaux. Cette disposition avait été introduite par el vote d’un amendement gouvernemental dans le cadre de l’examen de la loi site Sapin II, mais a malheureusement été retoqué par le Conseil Constitutionnel au motif que l’introduction de cette disposition n’avait pas de lien direct avec l’objet du projet de loi.Pourtant il ...
Amendement N° 5 au texte N° 4312 - Article 4 (Tombe)
Il convient d’améliorer la condition des animaux dans les abattoirs. Cet objectif pourra être atteint en renforçant les contrôles dans les abattoirs, à toutes les étapes de la prise en charge des animaux, et en particulier au poste d’abattage. L’installation d’une surveillance par caméras de vidéosurveillance, au poste de saignée, sur le modèle de celles qui équipent les établissements sensibles, est une solution préconisée, en complément d’une procédure de rotation des opérateurs sur les différents postes. Les enregistrements consultables par les Responsables Protection Animale (tels que définis dans le règlement européen de 2009) et par les agents des ...
Amendement N° 2 au texte N° 4312 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Concrètement, lors de l’abattage rituel sans étourdissement préalable, les animaux subissent des souffrances supplémentaires à trois moments clefs : avant la saignée, au moment de la saignée et après la saignée. En effet, le délai d’attente des animaux pour être menés jusqu’au piège et mis en contention est allongé, donc source de stress supplémentaire, compte tenu des cris et des odeurs liés à la peur émis par les autres animaux.Ensuite, la jugulation de l’animal pratiquée sans étourdissement provoque, ainsi que le démontrent les études scientifiques, un stimulus douloureux extrême dû à une section à vif des tissus cutanés, musculaires et vasculaires du ...
Sous-Amendement N° 198 à l'amendement N° 182 au texte N° 4320 - Article 35 (Rejeté)
Le présent amendement vise à préciser la mission du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (définie à l'article 50 de la loi Croissance), en mentionnant explicitement le financement des dispositifs d'accès au droit et, en particulier, de l'aide juridictionnelle, conformément à la volonté du législateur exprimée lors des débats parlementaires sur le projet de loi.En effet, le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, pris en application de l'article 50, précise que le fonds financera des aides au maintien et des aides à l'installation des ...
Sous-Amendement N° 199 à l'amendement N° 182 au texte N° 4320 - Article 35 (Rejeté)
Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour l'accès au droit et à la justice.En effet, la loi Croissance a facilité l'accès à toutes les professions d'officiers publics ou ministériels, y compris les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.Ces professionnels devraient participer au financement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, comme les autres officiers publics ou ministériels. Ils devront naturellement être intégrés, par voie réglementaire, dans le champ ...
Amendement N° AC25 au texte N° 4173 - Après l'article 5 (Rejeté)
La description dans la loi de l'activité d'agent ou de mandataire sportif se restreint à la conclusion, à titre d'intermédiaire, d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement.Pourtant, dans la réalité, l'agent ou le mandataire sportif effectue également l'activité de « conseil » auprès du sportif ou de l'entraineur représenté, aussi bien dans le domaine sportif que sur le plan financier.L'école des agents de joueurs de football (EJAF) définit même sur son site internet l'activité des agents sportifs à travers la gestion de l'image du sportif, l'optimisation de son patrimoine ou encore sa reconversion. Autant de domaines ...
Amendement N° AC30 au texte N° 4173 - Après l'article 9 (Adopté)
Cet amendement vise à réaffirmer, dans le cadre d'une régulation de la médiatisation du sport, le rôle fédérateur et rassembleur des grands évènements sportifs internationaux organisés en France avec le soutien financier de l'État, et donc des français, à travers le principe d'une diffusion audiovisuelle gratuite.Cet amendement ne remet pas en cause les droits de retransmission déjà attribués mais garantira à l'avenir que les rencontres à élimination directe des compétitions sportives internationales soient prioritairement réservés aux chaines gratuites, parmi lesquelles le service public.Il répond ainsi au constat d'une réduction majeure du nombre d'évènements ...
Amendement N° AC28 au texte N° 4173 - Après l'article 5 (Retiré)
Cet amendement vise à réguler le marché des transferts et les mouvements d'acteurs sportifs au sein des différentes ligues professionnelles en échelonnant le versement de la rémunération d'un agent sportif, basé sur l'indemnité de transfert, sur l'effectuation réelle de la durée du contrat.Le marché des transferts est en effet marqué par la conclusion de contrats de joueurs souvent long, jusqu'à 5 ans, afin de maximiser le montant de l'indemnité de transfert alors que dans les faits, un nouveau transfert est parfois effectué seulement quelques mois après la conclusion du contrat.Cette grande instabilité des contrats met parfois en péril l'équilibre des clubs ...
Amendement N° AC27 au texte N° 4173 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement vise à rendre incompatible la délivrance d'une licence d'agent sportif pour toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation pour fraude ou évasion fiscale.Lutter contre l'évasion et la fraude fiscale est une mission citoyenne indispensable dans notre société, notamment dans le secteur du sport où les valeurs d'éthique et de solidarité sont prépondérantes.Les agents sportifs, qui disposent d'une forte influence sur les joueurs qu'ils représentent et participent à la signature de contrats très rémunérateurs, sont pourtant parfois directement impliqués dans la constitution de schémas d'évasion fiscale pour les revenus directement issus des contrats ...
Amendement N° AC29 au texte N° 4173 - Avant l'article 9 (Retiré)
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement déposé et visant à insérer un article additionnel afin de tendre à la diffusion gratuite des rencontres à élimination directe des grands événements sportifs internationaux.Une référence à la médiatisation de l'ensemble des disciplines sportives et non du seul sport féminin est donc introduite.Par ailleurs, la référence au handisport est supprimée du fait de la suppression, au Sénat, de l'article 9 bis le concernant. Après le mot :« développement »,rédiger ainsi la fin de l'intitulé du titre IV :« du sport féminin et la médiatisation des disciplines sportives ». Mme Corre, M. ...
Amendement N° AC26 au texte N° 4173 - Après l'article 5 (Retiré)
Il s'agit d'un amendement de repli de l'amendement précédent qui vise à échelonner la rémunération de l'agent sportif sur les deux premiers tiers de la durée initiale du contrat, et non sur l'ensemble de la durée.Les clubs professionnels ont économiquement besoin d'enregistrer des recettes sous la forme d'indemnités de transferts ce qui rend nécessaire de vendre leurs joueurs avant la fin de la durée des contrats signés, afin de ne pas les laisser partir gratuitement à des clubs concurrents.S'il est indispensable de réguler ce marché des transferts et de tendre au respect de la durée des contrats souscrits, il est donc naturel que la majorité des contrats entre un club et ...
Amendement N° AC24 au texte N° 4173 - Après l'article 1er (Retiré)
Chaque semaine sur des terrains de sport, au cours de compétitions sportives ou de simples entraînements, de nombreux faits d'incivilité sont relatés. Si ces faits débouchent sur des sanctions sportives voire sur des procédures judiciaires lorsque la gravité l'exige, tous portent atteintes au principe d'éthique du sport ainsi qu'à son image.Ces incivilités multiples conduisent parfois certains parents à renoncer à faire pratiquer une activité sportive à leur enfant.Cet amendement vise donc à compléter les dispositifs déjà mis en place afin de lutter contre l'incivilité dans le sport (guide juridique à destination des encadrants, « espace réparation » mis en place ...
Amendement N° 274 au texte N° 4271 - Article 55 ter (Non soutenu)
Cet amendement tire les conséquences de la double affectation du DAFN introduite par la LOI n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.Cet amendement vise à préserver le mode de fonctionnement actuel par lequel le Conservatoire du littoral centralise les encaissements de DAFN effectués par les bureaux douaniers avant reversement de la part non affectée au budget général.La date limite de paiement du DAFN est fixée au 1er avril. Les premiers encaissements significatifs de cette ressource pour le Conservatoire du littoral interviennent au cours du mois de mars. Une modification dans le calendrier d'encaissement est susceptible de ...
