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Amendement N° CF15C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume
Amendement N° CF13C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume
Amendement N° CF10C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume
Amendement N° CF14C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Grandguillaume, M. Gagnaire, M. Goua
Amendement N° CF16C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume
Amendement N° CF11C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume
Amendement N° CF12C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume
Amendement N° 43 au texte N° 4320 - Article 21 (Retiré)
La mise en place du « compte PME innovation » (CPI) permettra d'inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital) à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteront non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Ainsi, le CPI doit permettre à son titulaire d'inscrire les parts ou actions de la société qu'il possède, qu'il a créée ou dans laquelle il exerce son activité, dès lors qu'il était présent à son capital pendant sa phase de développement initial.Afin de renforcer ...
Amendement N° CF15 au texte N° 4320 - Article 21 (Non soutenu)
La mise en place du « compte PME innovation » (CPI) permettra d'inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital) à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteront non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Ainsi, le CPI doit permettre à son titulaire d'inscrire les parts ou actions de la société qu'il possède, qu'il a créée ou dans laquelle il exerce son activité, dès lors qu'il était présent à son capital pendant sa phase de développement initial.Afin de renforcer ...
Amendement N° CF7 au texte N° 4320 - Article 21 (Non soutenu)
(amendement scindé, dont est issu le CF79)Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins ...
Amendement N° CF79 au texte N° 4320 - Article 21 (Non soutenu)
(amendement issu de l'amendement CF7, scindé)Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins ...
Amendement N° 39 au texte N° 4320 - Article 21 (Retiré)
Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...
Amendement N° 74 au texte N° 4320 - Article 31 bis (Tombe)
L'amendement du gouvernement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale a permis de faire entrer dans le champ du dispositif de suramortissement les investissements lourds, à durée de réalisation longue, dont la mise en service interviendrait après la date limite du 15 avril 2017. En revanche, la disposition adoptée par le Sénat reportant l'application du « 14 avril 2017 » au « 1er janvier 2018 » est excessive.Pour atteindre pleinement cet objectif pour les projets industriels de taille significative, il conviendraitde corriger à la marge l'article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. En effet, s'agissant des investissements lourds, il n'y a ...
Amendement N° 633 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Bapt, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Fourage
Amendement N° 603 au texte N° 4271 - Article 59 (Retiré)
Comme annoncé par le Président de la République le 2 juin 2016, l'effort demandé au bloc communal pour 2017 sera divisé par deux par rapport à ce qui était inscrit en loi de programmation des finances publiques pour 2014‑2019.Pour les ECPI, la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) est de 310,5 millions d'euros pour 2017. Depuis 2014, la dotation d'intercommunalité sert de support à cette contribution et diminue tous les ans en fonction d'un même pourcentage appliqué au total des recettes réelles de fonctionnement.Or, la dotation de compensation concentre les parts figées de la DGF tandis que la dotation d'intercommunalité repose sur des critères ...
Amendement N° 580 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Il s'agit de relever le montant du plafond relatif à la taxe fiscale affectée à CTC, le comité professionnel de développement économique du cuir, de la chaussure, de la maroquinerie et de la ganterie, de 12 250 000 € à 13 250 000 € en cohérence avec le budget réel de l'organisme. Le rendement provisionnel de cette taxe en 2017 étant de 13 730 000 €, le reversement à l'État sera de 480 000 €, au lieu de 1 480 000 €.Etant rappelé que CTC a déjà reversé à l'État 270 000 € en 2013, 852 000 € en 2014, 1 669 000 € en 2015, et encore 1 748 000 € prévus en 2016 compte tenu des recettes estimées à 13 998 000 €. Au final, CTC aura ...
Amendement N° 579 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Le présent PLF impose une nouvelle baisse de la ressource affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), de 60 millions d'euros.Les niveaux atteints sont tels qu'ils mettent en péril le bon fonctionnement des CCI.Rappelons que la loi de finances pour 2016 prévoyait déjà une baisse de 130 millions d'euros (suite aux discussions parlementaires, sachant que le gouvernement voulait une baisse de 150 millions). Il convient d'arrêter les frais et de ne pas faire toujours peser l'effort budgétaire sur les mêmes opérateurs. Supprimer l'alinéa 22. Mme Rabault, M. Tardy, M. Saddier, Mme Dalloz, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Dominique Lefebvre, M. Olivier Faure, M. ...
Amendement N° 582 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) FRANCECLAT à son niveau de 2012.FRANCECLAT a été créé à la demande des filières de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, il est financé et administré par les professionnels du secteur. Son fonctionnement, qui donne pleine et entière satisfaction aux entreprises, n'engendre donc aucune dépense supplémentaire pour l'Etat. Malgré cela, son budget est amputé année après année, rendant l'exercice de son action difficile et dégradant la situation de la filière.Le FRANCECLAT est un outil vertueux et indispensable au ...
Amendement N° 585 au texte N° 4271 - Article 18 quater (Adopté)
Amendement de nature rédactionnelle lié à l'adoption de l'article 18quater en première lecture. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« AuIII du G de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, après la troisième occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « livraisons intracommunautaires ou des » ; ». Mme Rabault, M. Gagnaire, M. Rousset
Amendement N° 194 au texte N° 4271 - Article 18 quater (Non soutenu)
Amendement de nature rédactionnelle lié à l'adoption de l'article 18 quater en première lecture. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« AuIII du G de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, après la troisième occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « livraisons intracommunautaires ou des » ; ». M. Gagnaire, M. Rousset
