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Amendement N° CF15C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume
Amendement N° CF13C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume
Amendement N° CF10C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume
Amendement N° CF14C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Grandguillaume, M. Gagnaire, M. Goua
Amendement N° CF16C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume
Amendement N° CF11C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume
Amendement N° CF12C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume
Amendement N° 43 au texte N° 4320 - Article 21 (Retiré)
La mise en place du « compte PME innovation » (CPI) permettra d'inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital) à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteront non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Ainsi, le CPI doit permettre à son titulaire d'inscrire les parts ou actions de la société qu'il possède, qu'il a créée ou dans laquelle il exerce son activité, dès lors qu'il était présent à son capital pendant sa phase de développement initial.Afin de renforcer ...
Amendement N° CF15 au texte N° 4320 - Article 21 (Non soutenu)
La mise en place du « compte PME innovation » (CPI) permettra d'inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital) à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteront non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Ainsi, le CPI doit permettre à son titulaire d'inscrire les parts ou actions de la société qu'il possède, qu'il a créée ou dans laquelle il exerce son activité, dès lors qu'il était présent à son capital pendant sa phase de développement initial.Afin de renforcer ...
Amendement N° CF7 au texte N° 4320 - Article 21 (Non soutenu)
(amendement scindé, dont est issu le CF79)Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins ...
Amendement N° CF79 au texte N° 4320 - Article 21 (Non soutenu)
(amendement issu de l'amendement CF7, scindé)Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins ...
Amendement N° 39 au texte N° 4320 - Article 21 (Retiré)
Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...
Amendement N° 74 au texte N° 4320 - Article 31 bis (Tombe)
L'amendement du gouvernement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale a permis de faire entrer dans le champ du dispositif de suramortissement les investissements lourds, à durée de réalisation longue, dont la mise en service interviendrait après la date limite du 15 avril 2017. En revanche, la disposition adoptée par le Sénat reportant l'application du « 14 avril 2017 » au « 1er janvier 2018 » est excessive.Pour atteindre pleinement cet objectif pour les projets industriels de taille significative, il conviendraitde corriger à la marge l'article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. En effet, s'agissant des investissements lourds, il n'y a ...
Amendement N° 633 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Bapt, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Fourage
Amendement N° 603 au texte N° 4271 - Article 59 (Retiré)
Comme annoncé par le Président de la République le 2 juin 2016, l'effort demandé au bloc communal pour 2017 sera divisé par deux par rapport à ce qui était inscrit en loi de programmation des finances publiques pour 2014‑2019.Pour les ECPI, la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) est de 310,5 millions d'euros pour 2017. Depuis 2014, la dotation d'intercommunalité sert de support à cette contribution et diminue tous les ans en fonction d'un même pourcentage appliqué au total des recettes réelles de fonctionnement.Or, la dotation de compensation concentre les parts figées de la DGF tandis que la dotation d'intercommunalité repose sur des critères ...
Amendement N° 580 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Il s'agit de relever le montant du plafond relatif à la taxe fiscale affectée à CTC, le comité professionnel de développement économique du cuir, de la chaussure, de la maroquinerie et de la ganterie, de 12 250 000 € à 13 250 000 € en cohérence avec le budget réel de l'organisme. Le rendement provisionnel de cette taxe en 2017 étant de 13 730 000 €, le reversement à l'État sera de 480 000 €, au lieu de 1 480 000 €.Etant rappelé que CTC a déjà reversé à l'État 270 000 € en 2013, 852 000 € en 2014, 1 669 000 € en 2015, et encore 1 748 000 € prévus en 2016 compte tenu des recettes estimées à 13 998 000 €. Au final, CTC aura ...
Amendement N° 579 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Le présent PLF impose une nouvelle baisse de la ressource affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), de 60 millions d'euros.Les niveaux atteints sont tels qu'ils mettent en péril le bon fonctionnement des CCI.Rappelons que la loi de finances pour 2016 prévoyait déjà une baisse de 130 millions d'euros (suite aux discussions parlementaires, sachant que le gouvernement voulait une baisse de 150 millions). Il convient d'arrêter les frais et de ne pas faire toujours peser l'effort budgétaire sur les mêmes opérateurs. Supprimer l'alinéa 22. Mme Rabault, M. Tardy, M. Saddier, Mme Dalloz, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Dominique Lefebvre, M. Olivier Faure, M. ...
Amendement N° 582 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) FRANCECLAT à son niveau de 2012.FRANCECLAT a été créé à la demande des filières de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, il est financé et administré par les professionnels du secteur. Son fonctionnement, qui donne pleine et entière satisfaction aux entreprises, n'engendre donc aucune dépense supplémentaire pour l'Etat. Malgré cela, son budget est amputé année après année, rendant l'exercice de son action difficile et dégradant la situation de la filière.Le FRANCECLAT est un outil vertueux et indispensable au ...
Amendement N° 585 au texte N° 4271 - Article 18 quater (Adopté)
Amendement de nature rédactionnelle lié à l'adoption de l'article 18quater en première lecture. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« AuIII du G de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, après la troisième occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « livraisons intracommunautaires ou des » ; ». Mme Rabault, M. Gagnaire, M. Rousset
Amendement N° 194 au texte N° 4271 - Article 18 quater (Non soutenu)
Amendement de nature rédactionnelle lié à l'adoption de l'article 18 quater en première lecture. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« AuIII du G de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, après la troisième occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « livraisons intracommunautaires ou des » ; ». M. Gagnaire, M. Rousset
Amendement N° 569 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Adopté)
En 1ère lecture du PLF 2017, l'Assemblée nationale a voté une réforme du régime fiscal des attributions gratuites d'actions (AGA), afin de le rendre plus conforme à l'esprit ayant présidé à la création des AGA. En effet, l'article 83 de la loi de finances pour 2005 a prévu un dispositif spécifique permettant d'inciter à une participation au capital de l'entreprise,donc avec une prise de risque objective par le salarié, et non à constituer une forme de rémunération concurrente du salaire.L'article adopté en 1ère lecture vise à réserver l'avantage fiscal à de la véritable prise de risque. C'est ainsi qu'il réserve le régime de la plus value mobilière avec abattement ...
Amendement N° CF26 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à restaurer la stabilité fiscale sur l'attribution gratuite d'actions telle qu'elle était prévue dans le cadre de la loi Macron.En effet, ceux qui ont proposé de revenir sur l'avantage fiscal et social ont manifestement mal compris que les valeurs des actions gratuites attribuées ne constituent en aucun cas un élément de salaire mais un gain potentiel que le bénéficiaire ne pourra toucher qu'en l'absence de blocage des actionnaires, sous conditions d'ancienneté (3 ans) et sous réserve d'atteinte d'objectifs.En voulant sanctionner de possibles dérives dans les sociétés du CAC 40, ils ont sérieusement mis à mal les sociétés familiales, les PME, ...
Amendement N° CF31 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à maintenir en 2017 le plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (TACVAE) affectée aux chambres de commerce et d'industrie à son niveau de 2016.Dans le cadre du redressement des finances publiques, les opérateurs de l'Etat ont été, au même titre que l'Etat lui-même, les collectivités locales et les régimes de protection sociale appelés à l'effort.Pour les CCI, cet effort s'est traduit d'une part par une baisse du plafond de la TACVAE de 443 M€ en cumulé sur quatre ans, le plafond de la taxe s'étant établi respectivement à 819 M€ en 2013, 719 M€ en 2014, 506 M€ en 2015 et 376 M€. Il s'est traduit d'autre ...
Amendement N° CF35 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Il s'agit de relever le montant du plafond relatif à la taxe fiscale affectée à CTC, le comité professionnel de développement économique du cuir, de la chaussure, de la maroquinerie et de la ganterie, de 12 250 000€ à 13 250 000€ en cohérence avec le budget réel de l'organisme. Le rendement provisionnel de cette taxe en 2017 étant de 13 730 000€, le reversement à l'Etat sera de 480 000€, au lieu de 1 480 000€.Etant rappelé que CTC a déjà reversé à l'Etat 270 000€ en 2013, 852 000€ en 2014, 1 669 000€ en 2015, et encore 1 748 000€ prévus en 2016 compte tenu des recettes estimées à 13 998 000€. Au final, CTC aura donc déjà contribué ...
Amendement N° CF21 au texte N° 4271 - Article 18 quater (Adopté)
Amendement de nature rédactionnelle lié à l'adoption de l'article 18 quater en première lecture. Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :« Le G de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :« 1° Au III, après la troisième occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « livraisons intracommunautaires ou des » ; M. Gagnaire, M. Rousset
Amendement N° CF28 au texte N° 4271 - Article 17 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) le CODIFAB à son niveau de 2012.Le CODIFAB a été créé à la demande de la filière du bois et de l'ameublement il est financé et administré par les professionnels du secteur. Son fonctionnement, qui donne pleine et entière satisfaction aux entreprises, n'engendre donc aucune dépense supplémentaire pour l'Etat. Malgré cela, son budget est amputé année après année, rendant l'exercice de son action difficile et dégradant la situation de la filière.Le CODIFAB est un outil vertueux et indispensable au développement de la filière. Rappelons que les nombreuses actions mises ...
Amendement N° CF30 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) FRANCECLAT à son niveau de 2012.FRANCECLAT a été créé à la demande des filières de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, il est financé et administré par les professionnels du secteur. Son fonctionnement, qui donne pleine et entière satisfaction aux entreprises, n'engendre donc aucune dépense supplémentaire pour l'Etat. Malgré cela, son budget est amputé année après année, rendant l'exercice de son action difficile et dégradant la situation de la filière.Le FRANCECLAT est un outil vertueux et indispensable au ...
Amendement N° CF66 au texte N° 4271 - Article 59 (Adopté)
Comme annoncé par le Président de la République le 2 juin 2016, l'effort demandé au bloc communal pour 2017 sera divisé par deux par rapport à ce qui était inscrit en loi de programmation des finances publiques pour 2014‑2019.Pour les ECPI, la contribution au redressement des finances publiques est de 310,5 millions d'euros pour 2017. Depuis 2014, la dotation d'intercommunalité sert de support à cette contribution et diminue tous les ans en fonction d'un même pourcentage appliqué au total des recettes réelles de fonctionnement.Or, la dotation de compensation concentre les parts figées de la DGF tandis que la dotation d'intercommunalité repose sur des critères ...
Amendement N° 286 au texte N° 4271 - Article 59 (Retiré)
Comme annoncé par le Président de la République le 2 juin 2016, l'effort demandé au bloc communal pour 2017 sera divisé par deux par rapport à ce qui était inscrit en loi de programmation des finances publiques pour 2014‑2019.Pour les ECPI, la contribution au redressement des finances publiques est de 310,5 millions d'euros pour 2017. Depuis 2014, la dotation d'intercommunalité sert de support à cette contribution et diminue tous les ans en fonction d'un même pourcentage appliqué au total des recettes réelles de fonctionnement.Or, la dotation de compensation concentre les parts figées de la DGF tandis que la dotation d'intercommunalité repose sur des critères ...
Amendement N° 272 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Caresche, M. Gagnaire, Mme Françoise Dumas, M. Fourage, M. Bapt
Amendement N° 270 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à maintenir en 2017 le plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (TACVAE) affectée aux chambres de commerce et d'industrie à son niveau de 2016.Dans le cadre du redressement des finances publiques, les opérateurs de l'État ont été, au même titre que l'État lui-même, les collectivités locales et les régimes de protection sociale appelés à l'effort.Pour les CCI, cet effort s'est traduit d'une part par une baisse du plafond de la TACVAE de 443 M€ en cumulé sur quatre ans, le plafond de la taxe s'étant établi respectivement à 819 M€ en 2013, 719 M€ en 2014, 506 M€ en 2015 et 376 M€. Il s'est traduit d'autre ...
Amendement N° CL19 au texte N° 4212 - Article 41 (Adopté)
Cet article vise à renforcer l'armature métropolitaine française. Les critères de la population de l'EPCI supérieure à 400 000 habitants ou chefs-lieux de région au centre d'une Zone d'Emploi de plus de 400 000 habitants bénéficieront à Saint-Étienne et Toulon d'une part, et Dijon et Orléans d'autre part.Dans l'intérêt des équilibres territoriaux et de la redistribution de la richesse sur l'ensemble du territoire, il serait judicieux d'introduire une autre option visant les agglomérations au centre d'une Zone d'Emploi de plus de 500 000 habitants – niveau de rayonnement important que toutes les métropoles au sens de la loi MAPTAM n'atteignent pas.En cohérence avec les ...
Amendement N° 266 au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Retiré)
Le calcul légal des attributions de compensation (AC) consiste à établir un différentiel. Il s'agit d'identifier toutes les ressources et de déduire les charges transférées. S'il est bien prévu la distinction entre les charges de fonctionnement non liées à un équipement et celles liées à un équipement, la rédaction actuelle de l'article 1609nonies C du code général des impôts ne permet pas pour autant de créer une attribution de compensation en fonctionnement et une attribution de compensation d'investissement. C'est ce à quoi vise à pallier le présent amendement.L'attribution de compensation, qui est une dépense obligatoire, était à l'origine un reversement de ...
Amendement N° 91 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Retiré)
Le suramortissement est une mesure, saluée par de nombreux industriels, qui contribue à la modernisation de l'industrie française. Toutefois, le dispositif n'est pas incitatif pour les investissements de croissance dans les industries lourdes, compte tenu des dispositions qui ont été retenues pour sa mise en œuvre.En effet, ces projets de croissance correspondent à la construction d'une nouvelle unité de production et nécessitent le plus souvent entre deux et quatre ans entre la prise de décision formelle et la mise en service effective de l'installation. Or l'éligibilité au suramortissement est actuellement définie par la date d'achèvement des différents travaux. Dans ...
Amendement N° 195 au texte N° 4271 - Article 17 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Gagnaire, Mme Françoise Dumas, M. Grellier, Mme Huillier
Amendement N° 193 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Gagnaire, M. Caresche, Mme Fioraso, Mme Laclais
Amendement N° 196 au texte N° 4271 - Article 17 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Gagnaire, M. Grellier
Amendement N° 197 au texte N° 4271 - Article 17 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Gagnaire, M. Grellier
Amendement N° 384 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Retiré)
Comme mentionné dans le rapport de la mission Carré-Caresche, plusieurs voix se sont fait entendre pour élargir la palette des titres financiers éligibles aux réductions d'impôts pour investissement dans les PME afin de facilité le financement en fonds propres ou quasi fonds propres de ces PME.A ce jour, les plateformes de crowdfunding viennent d'être autorisées à proposer des souscriptions en obligations convertibles ou remboursables en actions afin d'appeler les particuliers à financer les PME. Sans incitation fiscale corrélative, cette extension de leur offre deviendrait peu attractive et son objectif ne serait pas atteint.Cette proposition consiste à rendre éligibles aux ...
Amendement N° 397 au texte N° 4235 - Article 21 (Retiré)
Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...
Amendement N° 216 au texte N° 4235 - Article 21 (Retiré)
Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...
Amendement N° 359 au texte N° 4235 - Article 21 (Retiré)
Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...
Amendement N° 406 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)
Comme mentionné dans le rapport de la mission Carré-Caresche, (proposition n°11), plusieurs voix se sont fait entendre pour élargir la palette des titres financiers éligibles au PEA-PME. En l'état actuel du dispositif voté, l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier ne rend éligible au PEA-PME que les actions, à l'exclusion des actions dite « de préférence », les certificats d'investissement ou les certificats coopératifs d'investissement et que les obligations convertibles négociables sur les marchés réglementés.Cette proposition consiste à rendre éligibles au PEA-PME les actions de préférence et les obligations convertibles mêmes non négociables ...
Amendement N° 244 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)
Une réduction d'impôt est accordée aux personnes physiques qui effectuent jusqu'au 31 décembre 2016 des versements au titre de la souscription, directe ou indirecte, en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées. Les conditions d'application de l'avantage fiscal, dont l'octroi définitif est subordonné notamment à la conservation des titres reçus pendant cinq ans, diffèrent selon que les souscriptions sont effectuées directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société holding.Comme l'a relevé dans son rapport, la mission Carré-Caresche, cette obligation de conservation a des effets pervers en ce qui concerne le ...
Amendement N° 245 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)
Comme mentionné dans le rapport de la mission Carré-Caresche, plusieurs voix se sont fait entendre pour élargir la palette des titres financiers éligibles aux réductions d'impôts pour investissement dans les PME afin de faciliter le financement en fonds propres ou quasi fonds propres de ces PME.A ce jour, les plateformes de crowdfunding viennent d'être autorisées à proposer des souscriptions en obligations convertibles ou remboursables en actions afin d'appeler les particuliers à financer les PME. Sans incitation fiscale corrélative, cette extension de leur offre deviendrait peu attractive et son objectif ne serait pas atteint.Cette proposition consiste à rendre éligibles aux ...
Amendement N° 65 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)
Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s'inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d'une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d'une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques ...
Amendement N° 221 au texte N° 4235 - Article 21 (Adopté)
La mise en place du « compte PME innovation » (CPI) permettra d'inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital) à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteront non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Ainsi, le CPI doit permettre à son titulaire d'inscrire les parts ou actions de la société qu'il possède, qu'il a créée ou dans laquelle il exerce son activité, dès lors qu'il était présent à son capital pendant sa phase de développement initial.Afin de renforcer ...
Amendement N° 213 au texte N° 4235 - Article 21 (Adopté)
Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...
Amendement N° 242 au texte N° 4235 - Article 21 (Adopté)
Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...
Amendement N° 218 au texte N° 4235 - Article 21 (Retiré)
Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...
