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Résultats 1 à 50 sur 128 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 204 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 15 (Retiré)
Alors que la tabac continue de tuer 60.000 personnes chaque année en France, que le coût, pour la société, de la prévention et de la prise en charge des pathologies liées au tabagisme ne cesse d'augmenter, les industriels du tabac ont vu leur rentabilité s'accroître de manière choquante. En effet, ces derniers ont enregistré une explosion de leur chiffre d'affaires de plus de 26 % en 4 ans pour une production relativement stable. Il s'agit bel et bien d'un enrichissement injustifié réalisé au détriment de la vie de nos concitoyens.De surcroît, à l'heure où la situation de nos finances publiques imposent des efforts considérables et qu'il est tenu pour objectif de ...
Amendement N° 314 au texte N° 466 - Article 26 (Rejeté)
Cet amendement vise à rehausser la fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Ile-de-France affectée à la Société du Grand Paris (SGP).Le plafond de 193M€ fait référence à l'évaluation estimée du dynamisme de la recette qui figure à la page 145 du 1er tome de l'annexe « Voies et Moyens » du PLF 2013.En effet, le financement de la SGP repose, au-delà des dotations et subventions qui pourront lui être accordées, sur sa capacité à rembourser des emprunts à long terme. Ce mode de financement est courant pour ...
Amendement N° CL154 au texte N° 1407 - Article 20 (Adopté)
Ces alinéas créent une police métropolitaine, qui ne répond à aucune demande sur le territoire de la Métropole de Lyon et n'a d'ailleurs jamais été organisée dans la Communauté Urbaine. Au-delà, la juxtaposition d'une police métropolitaine principalement chargée de faire exécuter des arrêtés de circulation avec des polices municipales en charge de la police du stationnement et du pouvoir de police général du maire représenterait une complexité difficilement compréhensible dans une optique de rationalisation des compétences et préjudiciable à l'efficacité des de la politique de prévention et de sécurité.Par ailleurs, la mise en œuvre d'une règle de majorité ...
Amendement N° CL166 au texte N° 1407 - Article 34 bis (Adopté)
L'article 34terdu projet de loi consacre dans le code des transports la transformation des autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) en autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Le présent amendement tire les conséquences de cet article au regard des compétences des communautés d'agglomération et des communautés de communes.L'article 34ter élargit les prérogatives des AOM par rapport à celles des AOTU. A ce titre, les AOM peuvent organiser un service public de location de bicyclettes, qui peut notamment prendre la forme d'un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.De ce fait, il n'est plus nécessaire de faire apparaître, au titre des ...
Amendement N° CL169 au texte N° 1407 - Article 35 AA (Adopté)
Les compétences exercées par les métropoles et l'importance de leurs budgets imposent de prévoir de nouvelles avancées démocratiques lors des renouvellements municipaux et communautaires qui suivront leur date de création. Il est nécessaire de fixer dès leur création les règles qui s'imposeront lors de ces renouvellements. Afin de garantir un débat démocratique sur les projets métropolitains, il est proposé de prévoir l'élection directe par les citoyens d'une partie des élus de la métropole à l'échelle de cette dernière. Rétablir ainsi cet article :« À compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la mise en place des métropoles en ...
Sous-Amendement N° CL303 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Rejeté)
L'Association des Maires d'Ile-de-France est un porte-parole privilégié des maires de l'Ile-de-France dans le débat régional, voire national. Elle est à ce titre un partenaire actif de l'Etat et des collectivités locales et intervient sur les grandes questions qui conditionnent l'avenir de la région.L'Association des Maires d'Ile-de-France a activement participé à la réflexion qui a entouré Paris-métropole et la métropole du Grand Paris. Elle a notamment siégé au Conseil d'administration de l'atelier international du Grand Paris.Il apparaît logique que cette association qui rassemble plus de 80% des maires de l'Ile-de-France participe à la mission de préfiguration de la ...
Sous-Amendement N° CL319 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Retiré)
Les bassins de délinquance ont évolué en Ile-de-France et ne sont pas délimités par les frontières administratives.Depuis 2009 et la réforme de la police d'agglomération, le champ d'action de la Préfecture de police s'est donc élargi aux trois départements de Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en matière d'ordre public.Le présent amendement permet au Préfet de Police de coordonner les politiques de prévention de la délinquance sur l'ensemble du territoire de la Métropole du Grand Paris.La loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, et le décret n°2007-1126 a en effet prévu la préparation, par le représentant de l'Etat, ...
Amendement N° CL108 au texte N° 1407 - Article 31 (Non soutenu)
La question sanitaire est un enjeu qui dépasse le seul cadre de la commune. Elle répond à une logique de bassin de vie et de population que recouvrent les métropoles. Ainsi il apparaît nécessaire que ce nouvel EPCI puisse participer à l'élaboration de la gouvernance hospitalière dans le territoire qu'elles recouvrent.Par conséquent, il apparaît logique que les métropoles puissent participer au conseil de surveillance des centres hospitaliers situés sur leur territoire, au même titre que la commune ou le conseil général. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :Le 1° de l'article L. 6143‑5 du chapitre III du titre III du livre Ier de la VIe partie du code ...
Sous-Amendement N° CL302 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Adopté)
Vivre dans une même métropole ne suffit pas à créer un sentiment d'appartenance quand les aspirations et les intérêts du quotidien sont différents. Ainsi l'identité métropolitaine est un cercle créatif qui fait du présent le moteur des projets et adhésions futures. L'organisation de grands événements internationaux tels que les Jeux Olympiques de 2024, ou les expositions universelles, sont des occasions qui permettront de contribuer à la naissance d'un sentiment métropolitain.De surcroît, la métropole du Grand Paris doit compter au niveau international en organisant des évènements majeurs mais aussi, et surtout, en imprégnant son rythme et ses codes de vie au reste du ...
Sous-Amendement N° CL306 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Rejeté)
La métropole du Grand Paris est un nouvel EPCI remplaçant les intercommunalités existantes. Par conséquent, il est logique qu'elle participe à l'élaboration du plan stratégique hospitalo-universitaire de son territoire.La question sanitaire est un enjeu métropolitain qui dépasse les frontières des communes et qui doit trouver sa réponse en termes de bassin de population. La métropole du Grand Paris permet de garantir cette cohérence territoriale. De plus, sa légitimité démocratique par l'élection des conseillers métropolitains issus des communes justifie cette participation. Après l'alinéa 21 de l'amendement,Insérer un alinéa ainsi rédigé :« d) Participation au ...
Amendement N° CL143 au texte N° 1407 - Article 3 (Retiré)
Il convient par cet amendement de: Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants :« Dans l'espace régional, lorsque les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique sont établis à l'échelle départementale, les régions, les départements, les communes et leurs groupements élaborent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire. Cette stratégie constitue le volet aménagement numérique du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et tient lieu de stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique.« Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à ...
Sous-Amendement N° CL315 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Retiré)
La création d'une métropole du Grand Paris composée de l'ensemble des communes de la petite couronne et supprimant les intercommunalités sur ce même territoire est une première étape. Afin de tendre vers une véritable métropole intégrée, dotée d'une gouvernance lisible et unifiée et de moyens mutualisés pour renforcer l'efficacité des politiques publiques sur le cœur de l'agglomération parisienne, il est proposé que la mission de préfiguration étudie les modalités d'un transfert des compétences des départements vers la métropole. Après l'alinéa 129,Insérer les alinéas suivants « La mission de préfiguration est chargée d'étudier la fusion des départements ...
Sous-Amendement N° CL320 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Rejeté)
Les bassins de délinquance ont évolué en Ile-de-France et ne sont pas délimités par les frontières administratives.Depuis 2009 et la réforme de la police d'agglomération, le champ d'action de la Préfecture de police en matière de prévention de la délinquance s'est donc élargi aux trois départements de Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Assise sur un périmètre identique, il semble dès lors cohérent que la Métropole du Grand Paris soit associée à la définition des politiques de prévention de la délinquance.En outre, la politique de sécurité et de prévention de la délinquance, notamment au niveau local, requièrent une concertation de plus en ...
Sous-Amendement N° CL318 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Retiré)
La création d'une métropole du Grand Paris composée de l'ensemble des communes de la petite couronne et supprimant les intercommunalités sur ce même territoire est une première étape, utile mais non suffisante pour parvenir, à moyen terme, à une véritable métropole intégrée, dotée d'une gouvernance lisible et unifiée et de moyens mutualisés pour renforcer l'efficacité des politiques publiques sur le cœur de l'agglomération parisienne.Il est donc proposé de planifier dès aujourd'hui la seconde phase du processus, en prévoyant la fusion au 1er janvier 2020 des quatre départements de la petite couronne au sein de la métropole du Grand Paris. Après l'alinéa 9 de ...
Sous-Amendement N° CL331 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Retiré)
La création d'une métropole du Grand Paris composée de l'ensemble des communes de la petite couronne et supprimant les intercommunalités sur ce même territoire est une première étape. Cet amendement propose ainsi que les perspectives d'une fusion soient étudiées, afin de tendre vers une véritable métropole intégrée, dotée d'une gouvernance lisible et unifiée et de moyens mutualisés pour renforcer l'efficacité des politiques publiques sur le cœur de l'agglomération parisienne.Le CESER étudie les modalités d'un transfert des compétences des départements vers la métropole. Cette institution extérieure à la métropole permettra que la réflexion se fasse dans la ...
Amendement N° 826 rectifié au texte N° 1216 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel destiné à préciser que le bloc communal est chef de file en matière de mobilité urbaine et non en matière de modes de transports alternatifs en général, en cohérence avec la création des autorités organisatrices de la mobilité urbaine et afin de ne pas créer de confusion avec le rôle de chef de la région en matière d'organisation de l'intermodalité et de la complémentarité des modes de transports. Rédiger ainsi l'alinéa 16 :« 1° À la mobilité durable ; ». M. Alexis Bachelay, M. Le Guen
Amendement N° 479 au texte N° 1587 - Article 12 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Guen, M. Alexis Bachelay, M. Caresche, M. Da Silva, M. Pietrasanta, M. Cherki, M. Vaillant
Amendement N° 728 au texte N° 1587 - Article 1er AA (Adopté)
Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle afin d'offrir les garanties d'un équilibre dans la relation de travail au sein de l'observatoire de la gestion publique locale et dans les finalités des productions qui seront réalisées. Après la première occurrences du mot :« fonctionnaires »rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 :« territoriaux en majorité et de fonctionnaires de l'État ». Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Destot, Mme Grelier, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, M. Goldberg, M. Le Guen, Mme Gourjade, M. Lesage, Mme Clergeau, M. Hanotin, M. ...
Amendement N° 661 au texte N° 1587 - Article 36 (Adopté)
L'article 36 du projet de loi opère une distinction problématique entre pouvoir de police de la circulation et pouvoir de police du stationnement.Or, d'un point de vue juridique, le CGCT appréhende cette police comme un tout indivisible, auquel est consacrée une section unique intitulée « police de la circulation et du stationnement ». Les articles L. 2213‑1 à L. 2213‑6‑1 qui constituent cette section n'opèrent une distinction entre police de la circulation ou police du stationnement. D'un point de vue technique, il est impossible de dissocier les deux composantes de cette police, l'objectif principal de la réglementation du stationnement étant bien de favoriser la ...
Amendement N° 672 au texte N° 1587 - Article 1er AA (Retiré)
Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle afin d'offrir les garanties d'un équilibre dans la relation de travail au sein de l'observatoire de la gestion publique locale et dans les finalités des productions qui seront réalisées. À l'alinéa 46, après le mot :« assurer »,insérer les mots :« le traitement de ces données, leur mise à disposition et ». Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Destot, Mme Grelier, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, M. Goldberg, M. Le Guen, Mme Gourjade, M. Lesage, Mme Clergeau, M. Hanotin, M. Touraine, M. Liebgott, M. Buisine, M. ...
Amendement N° 655 au texte N° 1587 - Article 31 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Destot, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rousset, Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Untermaier, M. Le Guen, Mme Gourjade, Mme Nieson, M. Lesage, M. Hanotin, M. Goldberg, M. Fekl, M. Liebgott, M. Alexis Bachelay, M. Buisine, M. Valax, M. Touraine, M. Popelin, Mme Fabre, Mme Capdevielle, M. Destans, M. Gagnaire, Mme Clergeau, M. Mallé, M. Assaf, M. Pietrasanta, Mme Crozon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 663 au texte N° 1587 - Article 45 quater (Adopté)
En conformité avec l'engagement du Président de la République, le 2ème alinéa de cet article confie la décentralisation de l'autorité de gestion des fonds européens et plus particulièrement du FEADER aux Régions.Il convient donc qu'une Région d'Outre-mer qui le souhaite se prononce en premier pour renoncer à cette qualité d'autorité de gestion avant qu'une autre collectivité, en l'occurrence le département, ait la possibilité de l'exercer. C'est l'objet de cet amendement. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :« Pour les régions d'outre-mer qui décident de renoncer à la qualité d'autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural, ...
Amendement N° 186 rectifié au texte N° 1329 - Après l'article 4 (Tombe)
L'objet de l'amendement est de pouvoir veiller à l'application de la réglementation relative au changement d'usage d'un logement principal en « locations meublées touristiques », tel que défini par le présent texte de loi, par l'ensemble de la chaine (propriétaire et intermédiaire) entrant dans la commercialisation de ce bien. L'article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout intermédiaire qui participe à la mise en location d'un meublé de tourisme doit, au préalable de sa mise en location, obtenir du propriétaire l'attestation de déclaration du meublé qu'il aura préalablement faite auprès du maire de la commune ...
Amendement N° 210 au texte N° 1587 - Article 12 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Guen, M. Alexis Bachelay, M. Caresche, M. Cherki
Amendement N° 711 au texte N° 1587 - Article 12 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Guen, M. Alexis Bachelay, M. Caresche, M. Da Silva, M. Pietrasanta, M. Cherki, M. Vaillant
Amendement N° 662 au texte N° 1587 - Article 45 quater (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale et tendant à permettre aux Plans Locaux pour l'Insertion par l'Emploi de se voir confier par délégation la gestion d'une partie des fonds du Fonds social européen.En effet, supprimer le statut d'Organismes Intermédiaires aux PLIE irait à l'encontre de la priorité gouvernementale de lutte contre le chômage. Sans la reconnaissance de délégation de gestion du FSE, la majorité des PLIE, outils « insertion » des communes et des intercommunalités, plateformes d'ingénierie financière, disparaitront. Les personnes les plus éloignées de l'emploi ne pourraient dès lors plus ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 709 au texte N° 1587 - Article 12 (Retiré)
La lutte contre l'habitat indigne dans la métropole du Grand Paris est un enjeu majeur. Cet amendement propose une unification des polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne en prévoyant :- Que l'État puisse déléguer ses compétences à la métropole du Grand Paris en matière d'insalubrité, urgence sanitaire et lutte contre le saturnisme en même temps que les compétences d'attribution des aides à la pierre, de gestion du DALO, des réquisitions, de la veille sociale et de l'hébergement.- Que les polices spéciales au titre du péril, de la sécurité des équipements collectifs et de la sécurité des hôtels meublés soient placées sous la responsabilité du ...
Amendement N° 660 au texte N° 1587 - Article 35 D (Irrecevable)
Amendement de coordination permettant de prendre en compte la Métropole de Lyon, à l'instar des autres collectivités territoriales, dans la liste des bénéficiaires du fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Touraine, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rousset, M. Destot, Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Untermaier, Mme Gourjade, Mme Nieson, M. Hanotin, M. Le Guen, M. Goldberg, M. Fekl, ...
Amendement N° 1230 au texte N° 1216 - Article 12 (Adopté)
Le projet de loi a pour objet de doter le cœur de la métropole francilienne d'une gouvernance renforcée tout en garantissant l'efficacité des politiques publiques et la cohésion territoriale à l'échelle de la région toute entière. Il prévoit notamment un lien juridique entre le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement et le plan métropolitain élaboré par la Métropole en la même matière. Il crée également une conférence métropolitaine pour assurer la complémentarité des interventions des collectivités dans l'intérêt de l'ensemble des territoires de la région.Il est donc nécessaire de prévoir également un lien entre le SDRIF, qui établit les grands ...
Amendement N° 1231 au texte N° 1216 - Article 12 (Adopté)
Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement doit être compatible avec le schéma régional, sauf à ne donner à ce dernier aucun rôle. En effet, en droit, la notion de compatibilité revient à une notion de non-contrariété : est jugé compatible avec un document un autre document qui n'y contrevient pas. Le seule « prise en compte » ne suffit pas. Àla deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :« prend en compte les orientations du »les mots :« avec le ». Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, M. Da Silva, Mme Massat, Mme Rabin, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, M. Rihan Cypel, M. Le Guen, M. Pietrasanta, M. Roman, M. ...
Amendement N° 1228 au texte N° 1216 - Article 12 (Adopté)
Dans le cadre de la création d'une Région polycentrique autour de la Métropole du Grand Paris et des EPCI de grande couronne, il est indispensable que le calendrier de constitution de la Métropole et celui de l'achèvement de la carte intercommunale en grande couronne coïncident.Il en va de la cohérence administrative, et notamment de la question de la gestion du personnel des EPCI de la petite couronne, pour lesquelles une réorganisation et une homogénéisation des conditions de travail vont être, à juste titre, nécessaires.Il en va aussi de la mise en œuvre d'une harmonie territoriale entre l'effectivité de la Métropole du Grand Paris et celles des intercommunalités de la ...
Amendement N° 1232 au texte N° 1216 - Article 12 (Adopté)
Cette précision n'a pas d'intérêt, sauf à ne pas tenir compte du schéma régional en matière d'hébergement. À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots :« en matière d'habitat ». Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, Mme Massat, M. Da Silva, Mme Rabin, Mme Pochon, M. Pietrasanta, Mme Descamps-Crosnier, M. Rihan Cypel, M. Le Guen, M. Roman, M. Clément, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 1236 au texte N° 1216 - Article 12 (Tombe)
Dans le cadre de la création d'une Région polycentrique autour de la Métropole du Grand Paris et des EPCI de grande couronne, il est indispensable que le calendrier de constitution de la Métropole et celui de l'achèvement de la carte intercommunale en grande couronne coïncident.Il en va de la cohérence administrative, et notamment de la question de la gestion du personnel des EPCI de la petite couronne, pour lesquelles une réorganisation et une homogénéisation des conditions de travail vont être, à juste titre, nécessaires.Il en va aussi de la mise en œuvre d'une harmonie territoriale entre l'effectivité de la Métropole du Grand Paris et celles des intercommunalités de la ...
Amendement N° 1237 au texte N° 1216 - Article 12 (Retiré)
Le présent amendement vise à préciser le fonctionnement du territoire de Paris.Alors que le Conseil de Paris possède déjà les attributions d'un Conseil municipal et celles d'un Conseil général, cet amendement lui confère dorénavant les attributions d'un Conseil de territoire.Il prévoit par ailleurs une règle particulière pour la composition du Conseil de territoire de Paris au sein duquel siègeront l'ensemble des conseillers de Paris. Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :« Le Conseil de Paris siège en tant que conseil de territoire. ». Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Alexis Bachelay, M. Caresche, M. Le Guen, M. Da Silva, M. Pietrasanta, M. Rihan ...
Amendement N° 1238 au texte N° 1216 - Article 12 (Tombe)
Cohérence. À la seconde phrase de l'alinéa 53, substituer aux mots :« du logement »les mots :« de l'habitat ». Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, Mme Massat, M. Pietrasanta, M. Da Silva, Mme Rabin, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, M. Rihan Cypel, M. Le Guen, M. Roman, M. Clément, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 559 au texte N° 1216 - Article 12 (Retiré)
Les bassins de délinquance ont évolué en Ile-de-France et ne sont pas délimités par les frontières administratives. Depuis 2009 et la réforme de la police d'agglomération, le champ d'action de la Préfecture de police s'est élargi aux trois départements de Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Assise sur un périmètre identique, il semble dès lors cohérent que la Métropole du Grand Paris puisse être un interlocuteur à part entière du Préfet.En outre, les politiques de sécurité et de prévention de la délinquance, notamment au niveau local, requièrent une concertation de plus en plus large pour son élaboration entre l'ensemble des acteurs ...
Amendement N° 1233 au texte N° 1216 - Article 12 (Retiré)
La délégation des compétences de l'État dans l'aire de la métropole ne le soustrait pas à ses responsabilités en matière de logement et d'hébergement dans la zone la plus tendue en termes de différentiel d'offre et de demande de tout le territoire national. Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer les deux phrases suivantes :« Tous les trois ans au plus, le conseil de la métropole et le comité régional de l'habitat et de l'hébergement rendent chacun un avis sur l'exécution des compétences de l'État dans l'aire métropolitaine. Ces avis doivent permettre si besoin de proposer des avenants à la convention signée ou des évolutions au moment du ...
Amendement N° 1239 au texte N° 1216 - Article 12 (Adopté)
La forme proposée étendue à l'ensemble des membres du Conseil de la Métropole apparaît peu opérationnelle et entrainerait un déséquilibre trop marqué dans la composition de cette instance. À l'alinéa 56, substituer aux mots« membres du conseil »les :« présidents des conseils de territoire et du président ». Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Olivier Faure, M. Le Guen, M. Alexis Bachelay, M. Goldberg, M. Da Silva, M. Caresche, Mme Descamps-Crosnier, M. Rihan Cypel, Mme Guigou, Mme Rabin, M. Roman, Mme Massat, M. Clément, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 824 au texte N° 1216 - Article 34 ter (Non soutenu)
Amendement rédactionnel de cohérence avec la création des autorités organisatrices de la mobilité urbaine. Compléter l'alinéa 3 par le mot :« urbaine ». M. Alexis Bachelay, M. Le Guen
Amendement N° 561 au texte N° 1216 - Article 12 (Non soutenu)
Amendement qui vise à dissocier les actions de la Métropole du Grand Paris en matière de transition énergétique et de santé environnementale. Les compétences en matière de transition énergétique sont consacrées exclusivement dans l'alinéa 15.Un autre alinéa consacre l'action déterminante de la Métropole en matière de santé environnementale. La Métropole de Paris dispose ainsi de plusieurs moyens pour lutter contre l'émission de polluants dans l'atmosphère, nocifs pour la santé des habitants de la Métropole, et réduire la charge polluante des eaux. Elle pourra ainsi améliorer durablement la qualité de l'air etassurer l'accès à l'eau potable aux générations ...
Amendement N° 579 au texte N° 1216 - Article 12 bis (Retiré)
Cet amendement supprime la disposition prévoyant que Paris désigne un quart des membres du Conseil de la métropole. Compte tenu du poids de la population de Paris, correspondant à un tiers de la population cumulée de Paris et de la petite couronne, il semble nécessaire d'y appliquer les mêmes règles de représentation que pour les autres communes de la métropole, à savoir un représentant pour 30 000 habitants.Les dispositions générales relatives aux métropoles ne contiennent, en ce qui concerne la représentation des villes centres, que des dispositions visant à éviter une représentation démographique qui irait au-delà de 50 % des sièges, ce qui pourrait conduire à ...
Amendement N° 1149 au texte N° 1216 - Article 12 (Retiré)
Cet amendement vise à permettre à la Métropole du Grand Paris de participer à la réalisation concrète du plan de rationalisation des différents syndicats agissant sur son territoire qu'elle aura préparé.Cela permettra la mutualisation des multiples outils d'actions en vue de renforcer l'efficacité des politiques publiques métropolitaines. Compléter l'alinéa 27 par les mots :« , et contribue à la mise en œuvre de ce plan. ». M. Le Guen, M. Caresche, M. Alexis Bachelay
Amendement N° 823 au texte N° 1216 - Article 17 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à modifier la loi Grand Paris afin de reporter la date limite d'enquête publique des contrats de développement territorial (CDT).L'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris prévoit la création d'un nouvel outil contractuel de développement stratégique et d'aménagement territorial entre les communes de la région d'Ile-de-France, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et l'Etat permettant de réaliser les objectifs de la loi Grand Paris.La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de ...
Amendement N° 1234 au texte N° 1216 - Article 12 (Adopté)
La délégation des compétences de l'État à la métropole ne peut exonérer celui-ci de ses responsabilités, notamment en termes de moyens mis à disposition à cette dernière pour accomplir les missions déléguées. Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante :« Elle peut être également dénoncée par la métropole si cette dernière juge que les moyens délégués par l'État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention. ». Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, M. Da Silva, M. Alexis Bachelay, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, M. Rihan Cypel, M. Le Guen, M. Pietrasanta, Mme Massat, M. Roman, M. Clément, les membres du groupe ...
Amendement N° 1240 au texte N° 1216 - Article 12 (Adopté)
Dans la perspective de la constitution de la Métropole du Grand Paris, il est important d'éviter que les EPCI opèrent des transferts massifs de compétences à des fins d'optimisation de leurs dotations budgétaires à venir.A l'instar de ce qui est proposé pour la métropole de Lyon, cet amendement crée une commission qui aura la charge d'évaluer les charges réelles de l'exercice de leurs compétences par les EPCI qui ont vocation à se transformer en territoires. Dès lors, sera évité l'effet d'aubaine qui consisterait à gonfler les dépenses des EPCI entre l'adoption de la loi et la création effective de la métropole. Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 732 au texte N° 1216 - Après l'article 18 (Tombe)
L'Etablissement public pour l'aménagement de la Région de La Défense (EPAD) a été créé le 9 septembre 1958 avec pour objectif d'aménager pour le compte de l'État et des collectivités territoriales concernées le quartier d'affaires de La Défense et ce, pour une durée initiale de 30 années. Son mandat a ensuite été reconduit une première fois jusqu'en 1992 afin de poursuivre l'aménagement du quartier au-delà de l'Arche de La Défense. Il l'a été une seconde fois jusqu'en 2007 puis jusqu'en 2010. Par décret en date du 2 juillet 2010, l'État a créé un nouvel établissement public d'aménagement à l'échelle du territoire La Défense Seine – Arche, l'EPADESA. ...
Amendement N° 1229 au texte N° 1216 - Article 12 (Adopté)
La Métropole du Grand Paris est constituée en vue de répondre à un certain nombre d'enjeux, telle que la crise du logement sur son territoire ou la transition énergétique, pour lesquels la métropole est l'échelle d'action pertinente. Elle doit permettre ainsi de dépasser les nombreux blocages existants et être un outil au service de ses habitants.Cet amendement vise donc à affirmer dans l'objet même de la Métropole, le rôle que joue celle-ci pour améliorer le cadre de vie de plus de 6 millions de personnes. Après le mot :« durable »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 :« réduire les inégalités, améliorer la compétitivité et ...
Amendement N° 644 2ème rectif. au texte N° 1587 - Article 12 (Retiré)
Cet amendement, qui se base sur la formulation retenue par le gouvernement à l'article 31, entend introduire une plus grande souplesse dans les moyens employés par la métropole du Grand Paris afin de conduire des politiques publiques visant à favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne. I. – Substituer aux alinéas 54 à 61 les douze alinéas suivants :« VI. – L'État peut déléguer, par convention, à la métropole du Grand Paris, sur sa demande, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, la totalité des compétences énumérées ...
Amendement N° 648 rectifié au texte N° 1587 - Article 20 (Adopté)
Les alinéas 124 à 129 de l'article 20 dispose que l'État peut déléguer à la métropole de Lyon par convention et sur sa demande des compétences en matière de logement.Un amendement gouvernemental introduit en Commission des Lois de l'Assemblée nationale prévoit toutefois que la délégation des aides à la pierre ne peut être dissociée de la délégation regroupant le droit à un logement décent et la gestion du contingent préfectoral.Le présent amendement, en cohérence avec les dispositions proposées à l'article 31, a vocation à assouplir le dispositif gouvernemental. Il vise à dissocier la délégation de l'attribution des aides à la pierre de la délégation du ...
