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Amendement N° 1 au texte N° 490 - Article 4 (Adopté)
L'objet de cet article, qui a été introduit par voie d'amendement au Sénat, est bien trop éloigné de la proposition de loi dont nous discutons. Il s'agit d'un cavalier. Il convient donc de le supprimer et cela d'autant plus que la disposition qu'il propose, dont la formulation n'est pas sans poser de nombreux problèmes, est en pratique impossible à mettre en œuvre. Supprimer cet article. Mme Appéré, Mme Untermaier, Mme Nieson, Mme Descamps-Crosnier, M. Dussopt, Mme Santais, M. Bleunven, M. Blazy, Mme Grelier, M. Fourage, Mme Massat, M. Plisson, M. Goasdoue, M. Aylagas, Mme Gaillard, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, Mme Guittet, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 553 au texte N° 287 - Article 40 (Retiré)
Pour faire face aux défis des soins de proximité et lutter contre les « déserts médicaux », il convient de mettre en place une obligation d'exercice dans les zones déficitaires pour les jeunes médecins.En effet, les diverses mesures incitatives mises en œuvre depuis de nombreuses années ont largement démontré leur inefficacité. Le dispositif proposé par le Gouvernement n'est qu'une nouvelle mesure incitative.Pourtant l'urgence est réelle et les inégalités d'accès aux soins vont s'aggraver à court et moyen terme, notamment en raison du vieillissement de la population et de la densité médicale qui diminue mécaniquement. Ainsi, une étude de la Direction de la ...
Amendement N° 488 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Cet article vise à créer une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afin de compenser aux Régions, selon les modalités définies en loi de finances pour 2014, le versement des primes aux employeurs d'apprentis. Budgétisé à hauteur de 430M€ en loi de finances pour 2014, cette fraction vise à relever la compensation de 32M€ étant donné que le droit à compensation s'élève à 462M€.Pour autant, la compensation globale des primes aux employeurs d'apprentis définie en loi de finances pour 2014 a trois composantes :- une fraction de TICPE, sensée retraduire la modulation du crédit d'impôt apprentissage,- des ...
Amendement N° 495 au texte N° 2353 - Article 24 (Rejeté)
A l'heure du redressement des finances publiques, la mesure de défiscalisation exigée par l'UEFA pour la société organisatrice de l'Euro 2016 est anachronique.Les Français devraient ainsi payer trois fois l'Euro 2016: d'abord l'organisation, puis l'abandon des recettes fiscales et enfin l'abonnement à la chaine à péage qui a acquis l'intégralité des droits de diffusion.Plus largement, cette mesure de défiscalisation traduit une forme de dumping fiscal où les organisateurs ont toute latitude pour mettre en concurrence les pays-candidats et se soustraire à une forme de décence ordinaire: payer l'impôt sur une activité économique lucrative.L'UEFA, qui regroupe l'ensemble des ...
Amendement N° 45 au texte N° 1792 - Article 4 (Retiré)
Dans les missions confiées à l'inspection du travail, il convient de viser également l'article L124‑7 du code de l'éducation relatif à l'interdiction de conclure une convention de stage pour utiliser un stagiaire pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ou pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié absent. À l'alinéa 2, après le mot :« articles »insérer la référence :« L. 124‑7, ». M. Robiliard, Mme Bouziane, M. Belot, Mme Biémouret, M. Bréhier, Mme Carrey-Conte, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Destans, Mme Françoise Dumas, M. Durand, Mme Martine Faure, M. Féron, Mme Hélène Geoffroy, M. ...
Amendement N° 43 au texte N° 1792 - Article 1er (Adopté)
Les périodes de stage doivent être l'occasion d'élargir leurs compétences et leur formation professionnelle et universitaire au sein de l'Union européenne. L'insertion des jeunes dans le monde du travail peut emprunter différentes voies, dans différents types d'entreprises et d'emplois. La mobilité au sein de l'Union européenne est aussi une chance à saisir. Les structures existent, le programme d'échange Erasmus +, le réseau EURES, le FSE. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :« 4° D'encourager la mobilité internationale des stagiaires, notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne. ». Mme Sandrine Doucet, Mme Bouziane, M. Cordery, M. ...
Amendement N° 46 rectifié au texte N° 1792 - Article 1er (Adopté)
Une convention de stage, un accord entre l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil, voire un accord entre États, a vocation à aménager les modalités du stage. Il existe, en France un modèle national de convention de stage, disponible en plusieurs langues, qui prévoit l'application du droit français conventionnellement. L'application du droit français permet de couvrir tous les étudiants pour le régime accident du travail notamment, avec un régime de protection favorable. Elle peut constituer une base de référence proposée aux organismes d'accueil situés à l'étranger, sans pouvoir être imposée de fait. Tout doit reposer sur les échanges entre organisme ...
Amendement N° 44 au texte N° 1792 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à étendre au stagiaire le bénéfice de la prise en charge partielle des frais de transports quotidiens (L. 3261-2) ainsi que l'accès au dispositif des chèques-repas (L. 3262-1). Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :« Pour les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel d'une durée supérieure à celle mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation, le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurants prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport ...
Amendement N° SPE787 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Retiré)
La réduction d'IR pour investissement dans les PME (réduction Madelin), dans sa version actuelle présente un intérêt non incitatif pour les raisons suivantes:- le périmètre des sociétés cibles (petites entreprises de moins de 5 ans d'âge) limitent fortement les possibilités d'investissement- le taux de 18% n'est pas incitatif du fait du niveau de risque important et de la faible liquidité des participations- Son intégration dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000€ le met en concurrence avec les déductions classiques (emplois de personnel, etc...).On peut raisonnablement considérer que les aides fiscales à l'investissement dans les PME, ont un statut ...
Amendement N° 1719 au texte N° 2673 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Féron, Mme Fabre, M. Boisserie, Mme Capdevielle, Mme Bouillé, M. Le Roch, Mme Chabanne, Mme Santais, M. Bouillon, Mme Imbert, Mme Descamps-Crosnier, Mme Tallard, M. Jalton
Amendement N° 1588 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé.Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) définit en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé (ARS) dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre (article L. 1434‑1 du code de la santé publique).Cet amendement s'inscrit dans la même ligne que le « Plan IVG » annoncé en janvier 2015, qui indique que chaque Agence régionale de santé (ARS) ...
Amendement N° 2189 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Cet amendement vise à consacrer, dans les zones concernées, un volet spécifique du schéma régional de santé, aux actions de prévention des maladies vectorielles à tiques. L'échelon territorial s'avère le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes pour mieux prévenir les maladies vectorielles à tiques.Avec le réchauffement climatique, les maladies vectorielles ont connu une nette progression en Europe et notamment en France. Dans son dernier rapport relatif à la borréliose de Lyme, le Haut Conseil de la Santé Publique rappelle que les tiques du genre Ixodes transmettent plusieurs agents pathogènes. Les agents pathogènes véhiculés par les tiques ...
Amendement N° CE313 au texte N° 1536 - Après l'article 50 bis (Retiré)
Une gouvernance efficace requiert d'avoir des administrateurs expérimentés et formés pour exercer leurs fonctions au sein de l'organe délibérant. Pour ce faire, il est proposé d'instaurer un droit à « congé ESS de formation » à partir de l'exemple du « congé mutualiste de formation ».Pour les coopératives bancaires ces questions prennent notamment une acuité particulière au moment où le législateur, à juste titre, souhaite renforcer la compétence des membres des organes délibérants et prévoit par exemple de vérifier les formations dont pourraient bénéficier ces personnes avant ou pendant leur mandat. Il y aurait donc du sens à ce que la loi relative à ...
Amendement N° AS1336 au texte N° 2302 - Article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Roch, M. Aboubacar, M. Allossery, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Blazy, M. Bleunven, Mme Capdevielle, M. Cresta, M. Daniel, M. Delcourt, Mme Dombre Coste, M. Jalton, Mme Lacuey, M. Liebgott, M. Marsac, M. Ménard, Mme Récalde, M. Rouillard, Mme Troallic
Amendement N° AS1343 au texte N° 2302 - Article 7 (Adopté)
La pleine information et le consentement des titulaires de l'autorité parentale sont requis pour pratiquer un test rapide d'orientation diagnostique (TROD) à un mineur. Seul un médecin peut le pratique à titre exceptionnel, sans ces préalables, contrairement à un acteur non médecin.Pourtant, seul le TROD non médicalisé permet aujourd'hui de dépister certaines communautés et/ou dans certains territoires. C'est le cas notamment des mineurs en Guyane, dont la sexualité et les besoins en santé sexuelle se distinguent des mineurs de métropole, notamment par rapport à la précocité des rapports ou par rapports à des violences de genres, et pour lesquels l'accessibilité aux ...
Amendement N° AS1460 au texte N° 2302 - Article 4 (Adopté)
L'article 4 interdit la vente à des mineurs de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool: cet amendement vise à interdire la mise à disposition de ces objets à titre onéreux comme à titre gratuit.En conséquence, la même modification est apportée à l'alinéa 10 qui vise la répression de cette infraction. I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 :« L'offre à titre gratuit ou onéreux à un mineur de tout objet ...(le reste sans changement) ».II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :« la vente »les mots :« l'offre à titre gratuit ou onéreux ». Mme Françoise Dumas, Mme Pinville, M. ...
Amendement N° AS1467 au texte N° 2302 - Après l'article 13 (Adopté)
La mission parlementaire d'information sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie n'a pu, faute de données objectives suffisantes, mesurer l'importance du recours à l'isolement et à la contention dans les services psychiatriques des hôpitaux généraux et dans les Etablissements publics de santé mentale (EPSM). Les auditions auxquelles elle a procédé font cependant penser que cette pratique est en augmentation. M. Delarue, alors Contrôleur général des lieux de privation de liberté, relevait que les pratiques étaient très différentes d'un établissement à l'autre et même d'un service.Il soulignait qu'il demandait « depuis cinq ans (…) que les mesure d'isolement ...
Amendement N° AS1474 au texte N° 2302 - Après l'article 30 (Retiré)
La mission parlementaire d'information sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie a pu constater que des psychologues intervenaient en premier ou deuxième recours dans les CMP et y pratiquaient des psychothérapies (rapport, p. 85). Elle recommandait notamment de reconnaître un rôle aux psychologues cliniciens en premier recours.La démographie des psychiatres obligera à bref délai à une ré-articulation des exercices des différentes professions intervenant dans les établissements de santé mentale.Sans vouloir en l'état redéfinir les exercices respectifs des psychiatres et des psychologues cliniciens, le présent article vise à en créer les conditions légales par la ...
Amendement N° AS1159 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Retiré)
Cette forme de communication constitue une publicité indirecte entrant dans le champ de la publicité défini par la Convention-Cadre pour la lutte anti-tabac de l'Organisation Mondiale de la Santé (CCLAT) ratifiée par la France. Il est dès lors requis d'interdire cette forme de publicité conformément à nos engagements internationaux. Ces financements subsistent en France et peuvent en particulier se retrouver dans certains secteurs sensibles tels la recherche, la culture, le secteur social. Il s'ensuit une forme de banalisation et de « normalisation » du tabagisme, préjudiciable aux mesures de santé publique et notamment de réduction de la consommation de tabac. L'article ...
Amendement N° AS1148 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Retiré)
L'utilisation de la cigarette électronique ne doit pas être banalisée. Son usage n'est pas anodin. La gestuelle, le vapotage, la « fumée », et l'objet lui-même sont en effet directement associés aux vraies cigarettes. Ces « vraies cigarettes » tuent aujourd'hui près d'un fumeur sur deux. 73.000 personnes par an, 200 par jour. Utilisée comme substitut nicotinique dans une démarche de sevrage tabagique lié à l'arrêt total du tabac, la cigarette électronique peut être, parfois, une démarche intéressante. Mais lorsque la cigarette électronique est utilisée n'importe où, et sans réglementation, elle risque de banaliser son usage et d'attirer de potentiel nouveaux ...
Amendement N° 1584 au texte N° 2673 - Article 1er (Retiré)
L'article premier du projet de loi prévoit que la stratégie nationale de santé fera l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, d'un suivi annuel et d'une évaluation pluriannuelle, dont les résultats seront rendus publics.Il convient de veiller à ce que le suivi et l'évaluation de la stratégie nationale de santé s'appuient notamment sur des indicateurs sexués, pour mieux prendre en compte les enjeux spécifiques relatifs à la santé des femmes et des hommes et adapter les politiques publiques en conséquence.Tel est l'objet du présent amendement. À l'alinéa 21, après les mots :« pluriannuelle, »,insérer les mots :« s'appuyant sur ...
Amendement N° 2173 au texte N° 2673 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques sur la santé des femmes dans la Stratégie nationale de santé définie par l'article 1 du projet de loi.La stratégie nationale de santé détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'améliorations de la santé et de la protection sociale, dont la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Il conviendrait cependant d'aller plus loin que cette seule référence générale aux inégalités sociales et territoriales de santé pour inclure des dispositions visant plus spécifiquement la santé des femmes.Si les femmes bénéficient d'un atout sur le plan de la ...
Amendement N° 1585 au texte N° 2673 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à publier tous les deux ans un « Baromètre Santé des femmes », avec une sélection d'indicateurs correspondant à des priorités de santé publique (tabagisme, renoncement aux soins chez les femmes, IVG, etc.).En effet, les données sexuées existent, mais certaines d'entre elles ne sont pas actualisées très régulièrement, par exemple le Baromètre Santé de l'INPES, qui permet notamment de connaître la proportion de femmes fumeuses n'est publié que tous les cinq ans, et la dernière édition date de 2010, ce qui ne permet pas un pilotage suffisamment réactif sur ces questions.Dans d'autres domaines, il semblerait que les données qui sont parfois ...
Amendement N° 1960 au texte N° 2673 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement vise la reconnaissance dans la loi du rôle de prévention, d'éducation et d'orientation que jouent déjà les Missions Locales en ce qui concerne les questions liées à la santé des jeunes qu'elles accompagnent. Il ne s'agit pas de créer une charge supplémentaire mais bien de reconnaître dans la loi une mission déjà remplie par les Missions Locales.En effet, les Missions Locales, dans leur rôle d'accompagnateurs des jeunes qu'elles reçoivent, prennent en compte de façon globale la situation des personnes et toutes les difficultés qu'elles rencontrent. L'état de santé du jeune accompagné est un élément de sa situation d'ensemble qui est donc systématiquement ...
Amendement N° 1694 au texte N° 2553 - Après l'article 11 (Adopté)
Cet amendement s'inspire des pouvoirs dont dispose, en matière fluviale, le directeur général de Port autonome de Paris.A l'heure actuelle, dans les cas de contraventions de grande voirie, seuls les préfets peuvent saisir la juridiction administrative et ce, même si la collectivité territoriale détient la police portuaire. Il s'agit donc de permettre aux collectivités d'agir de transmettre les PV de grande voirie directement aux tribunaux. I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 774‑2 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée :« Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III ...
Amendement N° 731 au texte N° 2553 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Le projet de loi supprime toute compétence en matière de transports et de mobilité aux conseils généraux. Ils ne sont donc plus concernés par l'élaboration du schéma régional de l'intermodalité.Cet amendement permet donc de supprimer, en cohérence avec les dispositions de l'article 8 du projet de loi, l'obligation d'avis favorable des Départements dans la procédure d'élaboration de ce schéma. L'article L. 1213‑3‑2 du code des transports est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les départements » sont supprimés ;2° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la ...
Amendement N° 515 au texte N° 2553 - Article 11 (Non soutenu)
La rédaction actuelle de cet article comporte un risque d'émiettement des autorités compétentes pour les ports de pêche/produits de la mer puisque toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités pourra demander le transfert à son profit, à défaut la Région devenant bénéficiaire du transfert. Le port dans sa globalité doit être géré par une collectivité unique identifiée, soit la région ou le département.De plus, ces dispositions de l'article 11 ne prennent pas en compte les éléments suivants : la cohérence du bassin portuaire, le plan d'eau, l'accès, l'activité dominante, les filières installées, les mutualisations et coopérations qu'il convient ...
Amendement N° 1504 au texte N° 2553 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Depuis 1987, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a autorisé de nombreuses télévisions locales hertziennes terrestres en métropole. La plupart sont parvenues à fidéliser leur public, démontrant ainsi qu'elles correspondent à une attente.Au 22 janvier 2013, 48 services de télévision locale étaient autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre sur le territoire métropolitain. Pour autant, la redevance audiovisuelle reste inaccessible aux collectivités territoriales qui envisagent la régionalisation de France 3 ou la constitution d'un rassemblement de services de télévision locales existants.Obtenir des chaînes publiques régionales permettrait aux régions ...
Amendement N° 722 au texte N° 2553 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Dessus, M. Boudié, Mme Beaubatie, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Kalinowski, Mme Tallard, M. Boisserie
Amendement N° 1511 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 12 (Retiré)
Le code de l'éducation peut permettre des conventions dans la gestion des ensembles immobiliers regroupant un collège et un lycée. Pourtant, non prévues de manière systématique, il est très complexe de les mettre en œuvre.Aussi, dans ce cas précis, dans un souci de simplification et d'économies d'échelles, cet amendement prévoit d'élargir la notion de chef de filât, consacré par la loi MAPTAM.La place des lycées étant plus étendue dans ces ensembles, la Région doit être reconnue comme chef de file. L'article L. 216‑4 du code de l'éducation est ainsi modifié :1° À la première phrase, les mots : « une convention » sont remplacés par les mots : « la ...
Amendement N° 733 au texte N° 2553 - Article 12 (Retiré)
Cet amendement vise à réintroduire, suite à sa suppression par le Sénat, le transfert prévu initialement des collèges et des autres compétences départementales en matière d'éducation aux Régions. Ce transfert s'avère en effet très opportun ; pour plusieurs raisons :- premièrement, il permettra, conformément à l'objectif du projet de loi, une véritable clarification des compétences en renforçant la Région sur le bloc formation, en la rendant ainsi compétente depuis le collège jusqu'à l'enseignement supérieur en passant par les lycées et l'apprentissage ;- deuxièmement, il favorisera un pilotage plus stratégique de l'offre éducative, notamment en matière ...
Amendement N° 692 rectifié au texte N° 2553 - Article 1er (Adopté)
Par cet amendement, il s'agit de renforcer dans la loi le pouvoir réglementaire de la Région en précisant qu'elle est compétente pour adopter les mesures d'application des dispositions législatives traitant de ses compétences dans deux cas :Cet amendement permet par ailleurs de rendre plus opérationnelle la capacité des régions à pouvoir proposer des modifications législatives ou réglementaires concernant leurs compétences, leur organisation et leur fonctionnement. En effet, le retour d'expérience de la Collectivité territoriale de Corse, qui dispose depuis la loi du 22 janvier 2002 de cette capacité sans qu'elle se soit traduite, faute de réponse de l'État à chaque fois ...
Amendement N° 165 au texte N° 850 - Après l'article 6 ter (Adopté)
L'article 275 du code des douanes prévoit que les taux kilométriques sont minorés de 25 % pour les régions comportant au moins un département métropolitain classé dans le décile le plus défavorisé selon leur périphéricité au sein de l'espace européen, appréciée au regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d'un million d'habitants. Le même article porte à 40 % cette minoration pour les régions qui ne disposent pas d'autoroute dont l'usage fait l'objet d'un péage.Par ces dispositions particulières, le législateur a souhaité tenir compte de l'impact de l'écotaxe pour ces régions périphériques.Or le dispositif proposé, par sa ...
Amendement N° 167 au texte N° 850 - Après l'article 6 ter (Adopté)
La production laitière est répartie sur l'ensemble du territoire national. La mise en œuvre du dispositif écotaxe doit se faire dans le cadre de la directive Eurovignette qui permet l'exonération des véhicules dispensés de chrono-tachygraphes, ce qui est le cas des véhicules dédiés à la collecte de lait. I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « réglementaire, », sont insérés les mots : « les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ».II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à ...
Amendement N° CL228 au texte N° 2830 - Article 11 (Retiré)
Il s'agit de rétablir par cet amendement le transfert des ports départementaux soit aux EPCI, soit à la région, en fonction des demandes qui seront formulées. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.Le département communique avant le 1er novembre 2015 au représentant de l'État dans la région toutes les informations permettant le ...
Amendement N° CL270 au texte N° 2830 - Article 22 (Retiré)
Un certain nombre de communautés souhaitent commencer à travailler ensemble sur différents sujets afin d'anticiper une fusion de leurs périmètres dans le cadre de la mise en œuvre des futurs schémas départementaux de coopération intercommunale. L'objectif est de commencer à mieux connaître le fonctionnement interne de chaque collectivité et à harmoniser les pratiques d'instruction à l'échelle du futur PLU. A défaut de cadre juridique adapté, le présent amendement prévoit la possibilité de créer un service unifié entre plusieurs EPCI à fiscalité propre y compris pour instruire des décisions prises au nom de la commune ou de l'Etat par les maires des communes membres ...
Amendement N° CL220 au texte N° 2830 - Article 6 bis A (Adopté)
Etant donné le contenu des SRADDET tel qu'adopté à l'article 6, il convient de supprimer la possibilité d'élaboration de chartes régionales d'aménagement comme le prévoit cet article. Supprimer cet article. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M. Arnaud Leroy, M. Caullet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Le Borgn', M. Bays, Mme Florence Delaunay, M. Gagnaire, M. Bies, Mme Tallard, Mme Alaux, Mme Beaubatie, M. Ciot, M. Kemel, M. Vauzelle, M. Burroni, M. Kalinowski, M. Boudié
Amendement N° CL265 au texte N° 2830 - Article 22 nonies (Retiré)
Instances consultatives représentant les milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, les Conseils de développement ont montré depuis une dizaine d'années leur capacité à relayer auprès des responsables politiques les préoccupations de la société civile et des acteurs du territoire, et à s'ouvrir à des publics diversifiés. En dialogue avec les élus des collectivités qui les ont mis en place, ils se sont progressivement affirmés comme forces de proposition et ont fait la preuve de leur utilité pour enrichir le débat public local et favoriser les démarches participatives.La loi MAPTAM adoptée en 2014 a prévu la création de Conseils de développement auprès ...
Amendement N° CL234 au texte N° 2830 - Article 28 (Rejeté)
Les politiques d'accompagnement à l'autonomie des jeunes sont par nature transversales et intégrées. Elles sont de fait menées à tous les échelons territoriaux et par les services de l'Etat.Une des causes au manque d'efficience des politiques publiques en direction de la jeunesse réside dans le déficit de cohérence et de coordination entre les différents niveaux de collectivité et entre les collectivités et l'Etat. Cela se traduit à la fois par du gaspillage budgétaire du fait de l'empilement des dispositifs et, pour le jeune, par l'illisibilité de ces dispositifs et par un moindre accès à ses droits.Dans le respect du principe de libre administration des ...
Amendement N° CL552 au texte N° 2830 - Article 22 nonies (Adopté)
Instances consultatives représentant les milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, les Conseils de développement ont montré depuis une dizaine d'années leur capacité à relayer auprès des responsables politiques les préoccupations de la société civile et des acteurs du territoire, et à s'ouvrir à des publics diversifiés. Généralement associés par les collectivités à l'élaboration des documents de prospective et de planification, ils interviennent sur une diversité de thèmes, tels que le développement économique, la solidarité et la cohésion sociale, les déplacements, la culture, la protection des ressources et de l'environnement et plus globalement ...
Amendement N° CL433 au texte N° 2830 - Article 6 (Tombe)
L'article 6 du présent projet de loi crée un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires sous l'autorité des régions. Ce schéma a, notamment, pour objectif de fixer des orientations stratégiques permettant le désenclavement et l'amélioration de services dans les territoires. Il doit aussi contribuer à la promotion de l'égalité des territoires, notamment en termes d'intermodalité. Il doit aussi participer aux objectifs de lutte contre le réchauffement climatique.Or, le développement des infrastructures de recharge et d'avitaillement des véhicules électriques constitue un élément clé de la mise en œuvre de ces politiques.Dans ...
Amendement N° CL242 au texte N° 2830 - Article 37 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer une disposition ajoutée par le Sénat qui permet aux départements de continuer à participer au capital de sociétés d'économie mixte locales dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité.Dans un contexte de suppression de la clause de compétence générale et de suppression des doublons, cette disposition n'a pas lieu d'être et introduit un contournement de l'objectif de ce projet de loi de clarification des compétences. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, ...
Amendement N° CL188 au texte N° 2830 - Article 2 (Tombe)
La suppression de l'intervention d'un échelon de collectivité sur le développement économique, en l'occurrence le département, constitue l'une des mesures de simplification majeures de ce projet de loi. Il importe de préserver cet objectif qui confèrera à l'action publique plus de lisibilité.Pour établir le SRDEII, la Région mènera bien sûr toutes les concertations utiles dès lors que les orientations qu'elle propose présentent des interactions avec l'action d'autres collectivités ou organismes. Il ne s'agit pas pour autant de tous les identifier a priori.L'économie sociale et solidaire (ESS) est partie intégrante du développement économique. Ses entreprises ont vocation ...
Amendement N° CL205 au texte N° 2830 - Article 5 (Adopté)
La soumission pour avis des conseils départementaux sur le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets est inutile dans la mesure où les départements n'ont plus, de par le présent projet de loi, de compétences en matière de planification déchets.Le présent amendement vise donc à supprimer l'obligation d'avis des départements intra régionaux autant que des départements limitrophes. I. - A la deuxième phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots :« aux conseils départementaux, »II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :« et départementaux ». M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. ...
Amendement N° CL210 au texte N° 2830 - Article 6 (Tombe)
Le SRADDET est construit sur le modèle des schémas régionaux d'aménagement prévus pour les régions d'Outre-mer à l'article L. 4433-7 du Code général des collectivités territoriales.Au fil des discussions parlementaires plusieurs éléments structurants du SRADDET ont été supprimés, dont les mentions relatives à la destination des différentes parties du territoire et l'implantation des infrastructures.Sans se préoccuper de ces questions, les SRADDET passeraient à côté de dimensions tout à fait essentielles de l'aménagement du territoire.L'expérience des schémas régionaux d'aménagement montre que dans cet exercice de planification les régions d'Outre-mer n'ont ...
Amendement N° CSENER292 au texte N° 2611 - Article 60 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bies, M. Bouillon, Mme Alaux, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, M. Blein, M. Borgel, M. Bricout, M. Caullet, M. Chanteguet, M. Cottel, Mme Françoise Dubois, Mme Fabre, Mme Gaillard, Mme Laclais, M. Launay, Mme Le Dain, M. Letchimy, Mme Lignières-Cassou, M. Lurel, Mme Santais, M. Travert, Mme Troallic, Mme Valter, M. Bardy, M. Boudié, M. Burroni, M. Daniel, M. Duron, Mme Errante, M. Goldberg, M. Grellier, M. Kemel, Mme Le Loch, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Peiro, M. Pellois, M. Polutélé, M. Potier, Mme Tallard, M. Buisine, Mme ...
Amendement N° CSENER281 au texte N° 2611 - Article 6 ter (Retiré)
L'installation de compteurs d'énergie thermiques ou de répartiteurs de frais de chauffage (RFC) peut représenter un moyen de lutte contre le gaspillage énergétique du fait de la marge de manœuvre qu'ils peuvent offrir à l'occupant locataire pour agir sur ses propres consommations.Pour autant, leur mise en place ne doit pas impacter négativement les charges locatives des ménages.En effet, il convient de rappeler que les charges locatives récupérables relatives :-à un compteur d'énergie thermique s'élèvent à près de 100 €/an/logement (location : 42 €, entretien : 50 €, relevé : 6 €) ;-à des répartiteurs de frais de chauffage (RFC) s'élèvent à près de ...
Amendement N° CSENER798 au texte N° 2611 - Article 48 bis (Retiré)
Dans son rapport de mai 2013 sur l'exécution du budget de l'État pour l'exercice 2012, la Cour des Comptes recommandait d'organiser une information consolidée des pouvoirs publics concernant les dépenses fiscales en matière d'écologie et d'énergies. En particulier, elle demandait d'améliorer le suivi des fonds de concours.C'est pourquoi le Parlement doit être mieux informé des dépenses fiscales consacrées à l'écologie et aux énergies afin de lui donner une vision réelle du montant financier accordé aux énergies fossiles et d'en mesurer leur évolution. A la première phrase de l'alinéa 1, après les mots :« publics »,insérer les mots :« , notamment ...
Amendement N° CSENER288 au texte N° 2611 - Article 21 bis B (Adopté)
Cet amendement vise à étendre le périmètre des filières REP textiles et REP ameublement tout en évitant les recoupements entre ces deux filières, en préservant l'efficacité de la collecte et du recyclage propres à chaque filière.Le I de l'article 21bis B vise à étendre la filière REP textiles à l'ensemble des produits textiles de la maison destinés aux ménages (linge de maison tel que les draps, taies, serviettes, mais aussi les rideaux et voilages), tout en clarifiant que ne sont inclus dans la filière REP textiles que des produits finis, afin de ne pas empiéter avec la filière REP ameublement dans laquelle des textiles sont destinés à être incorporés dans des ...
