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Résultats 1 à 50 sur 88 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° CE6 au texte N° 4475 - Article 1er (Adopté)
Correction rédactionnelle. À l'alinéa 41, substituer au mot :« dans »les mots :« appartenant à ». Mme Karine Daniel
Amendement N° CE1 au texte N° 4475 - Article 1er (Adopté)
Précision rédactionnelle. Compléter l'alinéa 14 par le mot :« européenne ». Mme Karine Daniel
Amendement N° CE2 au texte N° 4475 - Article 1er (Adopté)
Correction rédactionnelle. À l'alinéa 23, substituer aux mots :« de maintenir »les mots :« du maintien d' ». Mme Karine Daniel
Amendement N° CE7 au texte N° 4475 - Article 1er (Adopté)
Correction rédactionnelle. À l'alinéa 44, après la seconde occurrence du mot :« les »,insérer le mot :« plus ». Mme Karine Daniel
Amendement N° CE4 au texte N° 4475 - Article 1er (Adopté)
Précision rédactionnelle. I. – À l'alinéa 31, après le mot :« et »,insérer le mot :« performance ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 47. Mme Karine Daniel
Amendement N° CE5 au texte N° 4475 - Article 1er (Adopté)
Correction rédactionnelle. À l'alinéa 29, substituer au mot :« informant »les mots :« permettant d'informer ». Mme Karine Daniel
Amendement N° CSEGALITE808 au texte N° 3679 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Borgel, M. Bréhier, M. Lefait, Mme Pires Beaune, M. Cottel, Mme Bruneau, Mme Linkenheld, M. Premat, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Quéré, Mme Rabin, M. Pellois, Mme Fourneyron, M. Pietrasanta, Mme Guittet, M. Fourage, M. Sirugue, M. Cresta, M. Terrasse, M. Boudié, M. Goasdoué, M. Destans, Mme Zanetti, M. Colas, Mme Le Houerou, M. Cordery, M. Ferrand, M. Le Roch, Mme Romagnan, M. Roman, Mme Dombre Coste, Mme Martinel, M. Valax, M. Guillaume Bachelay, M. Lamy, M. Deguilhem, M. Buisine, M. Roig, Mme Fabre, M. Bleunven, Mme Françoise Dumas, Mme Fournier-Armand, M. Kemel, Mme Marcel, M. Dupré, Mme Battistel, Mme ...
Amendement N° 4935 au texte N° 3675 - Article 21 (Tombe)
Amendement de repli par rapport au n° 4933.Est proposée ici la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires parmi les intervenants éligibles au compte d'engagement citoyen.L'amendement propose de leur accorder au titre de cette activité 20 heures de formation, identiquement aux autres activités d'intérêt général visées dans le dispositif. I. – Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :« 7° L'activité de sapeur-pompier volontaire au sens des articles L. 723‑3 et suivants du code de la sécurité intérieure ».II. – En conséquence, après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant :« 4° Par les employeurs, pour les activités mentionnées ...
Amendement N° 4947 rectifié au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
Le droit du travail français intègre les notions de groupe, afin notamment de faciliter à ces échelons des consultations des institutions représentatives du personnels. C'est spécialement le cas des articles L. 2341‑1 et suivants du Code du travail, qui organisent le comité de groupe pour les entreprises de dimension européenne/communautaire (textes transposant la directive 2009/38/CE du 6 mai 2009).Le présent amendement vient compléter le projet de loi sur l'échelon à considérer pour circonscrire le périmètre d'appréciation du motif économique. Notre proposition permet d'explicitement décloisonner le cadre de l'appréciation : on écarte le risque d'une logique ...
Amendement N° 4946 rectifié au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
Pour caractériser les difficultés par référence à la taille des entreprises, le présent amendement opte pour une référence à une baisse d'activité sur un exercice d'un an pour les structures de moins de 300 salariés et d'un an et demi pour celle franchissant ce seuil.C'est ainsi se référer à la réalité de la gestion des PME, produisant différents documents comptables à échéance annuelle.Le présent amendement clarifie et simplifie également l'option pour cette référence unique à la taille unique des entreprises. Le seuil des 300 salariés demeure pertinent pour ce choix unique, s'il faut en faire un, car il commande certaines obligations de projection pour les ...
Amendement N° 1346 au texte N° 3851 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été adopté en Commission : l'écriture épicène pour les titres du présent projet de loi.L'écriture épicène est une écriture inclusive et représentative des deux sexes.La langue est politique et rendre visibles les femmes dans la langue en usant de nouveau du féminin pour nommer notre quotidien permet de redonner toute leur place à celles qui représentent plus de la moitié de la population. Promouvoir l'égalité et la citoyenneté passe aussi par une écriture plus inclusive.Dans son Guide pratique pour une ...
Amendement N° 1347 au texte N° 3851 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été adopté en Commission : l'écriture épicène pour les titres du présent projet de loi.L'écriture épicène est une écriture inclusive et représentative des deux sexes.La langue est politique et rendre visibles les femmes dans la langue en usant de nouveau du féminin pour nommer notre quotidien permet de redonner toute leur place à celles qui représentent plus de la moitié de la population. Promouvoir l'égalité et la citoyenneté passe aussi par une écriture plus inclusive.Dans son Guide pratique pour une ...
Amendement N° 681C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, M. Boudié, Mme Capdevielle, Mme Le Dissez, M. Goua, M. Bays, Mme Alaux, M. David Habib, M. Villaumé, M. Blazy, M. Dufau, M. Vergnier, M. Deguilhem, M. Aylagas, Mme Imbert, Mme Huillier, M. Marsac, M. Nauche, M. Liebgott, M. Burroni, Mme Lacuey, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Karine Daniel, M. Yves Daniel
Amendement N° 754C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Retiré)
De nombreuses entreprises détournent aujourd'hui artificiellement les bénéfices qu'elles réalisent dans notre pays, par le mécanisme de prix de transfert excessifs, mais également en évitant l'établissement d'une présence fiscale en France, en ayant recours à des montages financiers complexes ou tout simplement en profitant des failles laissées par notre législation fiscale.Ce détournement de profits se fait au détriment de l'État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Des géants du fast-food à ceux de l'internet, les exemples ne manquent pas. Les négociations internationales sur ces sujets ont produit à cet égard des nouvelles ...
Amendement N° 1085C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
De nombreuses entreprises détournent aujourd'hui artificiellement les bénéfices qu'elles réalisent dans notre pays, par le mécanisme de prix de transfert excessifs, mais également en évitant l'établissement d'une présence fiscale en France, en ayant recours à des montages financiers complexes ou tout simplement en profitant des failles laissées par notre législation fiscale.Ce détournement de profits se fait au détriment de l'État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Des géants du fast-food à ceux de l'internet, les exemples ne manquent pas. Les négociations internationales sur ces sujets ont produit à cet égard des nouvelles ...
Amendement N° 1424 au texte N° 3785 - Article 6 A (Tombe)
Le présent amendement propose une définition complète du lanceur d'alerte, conforme aux définitions du Conseil de l'Europe (Recommandation du Comité des ministres aux États membres du 30 avril 2014) et de l'ONU (Note A/70/361 du 18 septembre 2015), ou à l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) (26 mai 2016), qui énoncent tous que les signalements ou révélations doivent s'étendre, outre les violations au droit national ou international, aux « actions ou omissions constituant une menace ou un préjudice pour l'intérêt général ». En France, la définition de l'intérêt général a donné lieu à un rapport du Conseil d'État en 1999 et ...
Amendement N° 4948 au texte N° 3675 - Article 11 (Tombe)
Le rapport Combrexelle a préconisé une durée indicative de 4 ans pour le droit commun des accords d'entreprise (Rapport au 1er Ministre, La négociation collective, le travail et l'emploi, p. 62 et 63). ll s'impose de ramener à une durée plus juste les accords d'entreprise de préservation/développement de l'emploi, par nature conjoncturel et affectant particulièrement le principe général de faveur.L''Institut de Recherches Économiques et Sociales (Ires)a par ailleurs évalué à 3 ans la moyenne des accords analogues en Allemagne, concernant par ailleurs pour l'essentiel des entreprises de taille intermédiaire et multinationales comme Volkswagen.La transparence dans ...
Amendement N° 4944 au texte N° 3675 - Article 21 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Berger, Mme Rabault, Mme Zanetti, M. Galut, M. Alexis Bachelay, M. Premat, M. Arnaud Leroy, Mme Karine Daniel, Mme Rabin
Amendement N° 4942 au texte N° 3675 - Article 21 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Berger, Mme Rabault, Mme Karine Daniel, M. Alexis Bachelay, M. Galut, M. Premat, M. Arnaud Leroy, Mme Rabin, Mme Zanetti, M. Sebaoun, Mme Dombre Coste, M. William Dumas, M. Calmette, Mme Alaux, M. Bleunven, M. Bricout, M. Cottel, Mme Martinel, M. Léonard, Mme Récalde, M. Roig, M. Pajon, M. Ferrand, M. Germain
Amendement N° 4949 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s propose l'extension de la période de référence, base de calcul pour déterminer ce qui relève ou non des heures supplémentaires.Le présent amendement propose la modification des termes du projet de loi pour revenir au droit positif actuel, pour ce qui est de la définition unilatérale de l'extension maximale de la période de référence à 4 semaines (Article D3122‑7‑1 du Code du travail).Les différentes incitations à la vitalisation de la négociation collective mise en place depuis 2012 doivent permettre la conclusion de conventions collectives, qui ...
Amendement N° 4952 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Amendement de repli de l'amendement n° 4949 .Le présent amendement propose de limiter à quatre semaines l'extension de la période de référence réalisée par décision unilatérale de l'employeur, contre neuf dans le projet de loi.Cette limitation entrera selon le présent amendement en vigueur un an après la promulgation de la loi. Ainsi, les employeurs des petites et moyennes entreprises pourront constater l'intérêt d'utiliser l'extension de la période de référence et négocier un accord collectif pérennisant cette extension. Ce qui constituera un levier pour stimuler la couverture par une convention collective et la syndicalisation nécessaire dans nos entreprises. ...
Amendement N° 452 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Rejeté)
L'article L. 442‑2 du Code du commerce pose l'interdiction de la revente à perte. Au nom de la défense de l'intérêt du consommateur, les différentes réformes des relations industries commerce sont passées de la baisse des prix à la guerre des prix, avec un effet particulièrement dévastateur sur le secteur de l'agro-alimentaire et, au-delà, sur les filières agricoles françaises dont les industries agro-alimentaires représentent 70 % des débouchés. De même, le rapport de force entre la grande distribution et les entreprises de l'agro-alimentaire est nettement en défaveur de ces dernières et de leurs fournisseurs agricoles. Sept grands acteurs achètent la production de ...
Amendement N° 1427 au texte N° 3785 - Article 6 E (Retiré)
Dans le cas où un lanceur d'alerte révoqué ou licencié, le présent amendement vise à assurer non seulement la nullité de la décision mais la réintégration du lanceur d'alerte dans son emploi ou le dédommagement intégral du préjudice subi. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« En cas de révocation, de licenciement ou de non renouvellement de contrat faisant suite à une alerte de bonne foi, la nullité emporte la réintégration de l'agent public ou du salarié dans son emploi, ou sa réaffectation à un poste équivalent qui ne peut être inférieur ni en termes de rémunération ni en termes d'ancienneté ni en termes de droit à la retraite, ou le ...
Amendement N° 1429 au texte N° 3785 - Article 6 F (Tombe)
Le présent amendement vise à affirmer que le soutien aux lanceurs d'alerte est de droit et non subordonné à une demande. Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots :« Les demandes de soutien financier présentées par les lanceurs d'alerte auprès du Défenseur des droits sont limitées »les mots :« Le soutien financier apporté par le Défenseur des droits aux lanceurs d'alerte est limité » M. Galut, M. Alauzet, M. Potier, Mme Berger, Mme Rabault, M. Cherki, M. de Rugy, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme Karine Daniel, M. Allossery, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bays, M. Boudié, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, Mme ...
Amendement N° 1178 au texte N° 3785 - Après l'article 29 ter (Retiré)
Cet amendement vise à accélérer le développement encore timide des monnaies locales complémentaires, qui ont fait l'objet d'une inscription dans le Code monétaire et financier par le biais de l'article 16 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.Cet amendement offre ainsi la possibilité aux collectivités territoriales, sur la base du volontariat, de pouvoir jouer un rôle moteur dans le développement d'une monnaie locale utilisant en reversant, par subventions ou aides, des revenus émis en titre de monnaie locale sans passer par une conversion systématique et redondante en euros.Il s'agit d'une mesure de simplification des conditions de recours ...
Amendement N° 1431 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 6 E (Adopté)
Le présent amendement vise à instaurer des sanctions pénales contre l'entrave au signalement d'une alerte ou à des mesures de rétorsion à l'encontre d'un lanceur d'alerte. Il prévoit, dans les administrations publiques, la possibilité de sanctions disciplinaires pour toute personne ayant entravé le signalement d'une alerte ou engagé des mesures de rétorsion à l'encontre du lanceur d'alerte suite à son signalement. Il rappelle également les sanctions pénales encourues en cas de signalement ou de révélation de mauvaise foi relevant de la diffamation ou de la dénonciation calomnieuse.En outre, conformément aux recommandations du Conseil d'État, cet amendement prévoit une ...
Amendement N° 42 au texte N° 4312 - Article 2 (Tombe)
La mesure proposée confierait aux préfets la lourde charge de l'animation de plus de 260 comités annuels sans possibilité de mutualisation des échanges au sein des départements, ce qui contreviendrait à la politique de simplification administrative et de réduction du nombre de commissions consultatives.L'amendement vise donc à constituer des comités à l'échelle départementale traitant de la problématique de l'abattage. Rédiger ainsi cet article :« La même section 5bis, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214-20 ainsi rédigé :« Art. L. 214-20. – Le représentant de l'État dans le ...
Amendement N° 1351 au texte N° 3851 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été adopté en Commission : l'écriture épicène pour les titres du présent projet de loi.L'écriture épicène est une écriture inclusive et représentative des deux sexes.La langue est politique et rendre visibles les femmes dans la langue en usant de nouveau du féminin pour nommer notre quotidien permet de redonner toute leur place à celles qui représentent plus de la moitié de la population. Promouvoir l'égalité et la citoyenneté passe aussi par une écriture plus inclusive.Dans son Guide pratique pour une ...
Amendement N° 1353 au texte N° 3851 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été adopté en Commission : l'écriture épicène pour les titres du présent projet de loi.Les femmes qui travaillent dans l'animation seront ainsi visibilisées, ce qui est bien plus réaliste, sachant que les femmes sont très majoritairement représentées dans ces métiers.La langue est politique et rendre visibles les femmes dans la langue en usant de nouveau du féminin pour nommer notre quotidien permet de redonner toute leur place à celles qui représentent plus de la moitié de la population. Promouvoir l'égalité ...
Amendement N° 1355 au texte N° 3851 - Article 6 bis (Rejeté)
Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été adopté en Commission : l'écriture épicène pour les titres du présent projet de loi.L'écriture épicène est une écriture inclusive et représentative des deux sexes.La langue est politique et rendre visibles les femmes dans la langue en usant de nouveau du féminin pour nommer notre quotidien permet de redonner toute leur place à celles qui représentent plus de la moitié de la population. Promouvoir l'égalité et la citoyenneté passe aussi par une écriture plus inclusive.Dans son Guide pratique pour une ...
Amendement N° 1345 au texte N° 3851 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été adopté en Commission : l'écriture épicène pour les titres du présent projet de loi.L'écriture épicène est une écriture inclusive et représentative des deux sexes.La langue est politique et rendre visibles les femmes dans la langue en usant de nouveau du féminin pour nommer notre quotidien permet de redonner toute leur place à celles qui représentent plus de la moitié de la population. Promouvoir l'égalité et la citoyenneté passe aussi par une écriture plus inclusive.Dans son Guide pratique pour une ...
Amendement N° 1344 au texte N° 3851 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été adopté en Commission : l'écriture épicène pour les titres du présent projet de loi.L'écriture épicène est une écriture inclusive et représentative des deux sexes.La langue est politique et rendre visibles les femmes dans la langue en usant de nouveau du féminin pour nommer notre quotidien permet de redonner toute leur place à celles qui représentent plus de la moitié de la population. Promouvoir l'égalité et la citoyenneté passe aussi par une écriture plus inclusive.Dans son Guide pratique pour une ...
Amendement N° 1352 au texte N° 3851 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été adopté en Commission : l'écriture épicène pour les titres du présent projet de loi.L'écriture épicène est une écriture inclusive et représentative des deux sexes.La langue est politique et rendre visibles les femmes dans la langue en usant de nouveau du féminin pour nommer notre quotidien permet de redonner toute leur place à celles qui représentent plus de la moitié de la population. Promouvoir l'égalité et la citoyenneté passe aussi par une écriture plus inclusive.Dans son Guide pratique pour une ...
Amendement N° 1354 au texte N° 3851 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été adopté en Commission: l'écriture épicène pour les titres du présent projet de loi.Les femmes qui travaillent dans lanimation seront ainsi visibilisées, ce qui est bien plus réaliste, sachant que les femmes sont très majoritairement représentées dans ces métiers.La langue est politique et rendre visibles les femmes dans la langue en usant de nouveau du féminin pour nommer notre quotidien permet de redonner toute leur place à celles qui représentent plus de la moitié de la population. Promouvoir l'égalité et ...
Amendement N° 1350 au texte N° 3851 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été adopté en Commission : l'écriture épicène pour les titres du présent projet de loi.L'écriture épicène est une écriture inclusive et représentative des deux sexes.La langue est politique et rendre visibles les femmes dans la langue en usant de nouveau du féminin pour nommer notre quotidien permet de redonner toute leur place à celles qui représentent plus de la moitié de la population. Promouvoir l'égalité et la citoyenneté passe aussi par une écriture plus inclusive.Dans son Guide pratique pour une ...
Amendement N° 1341 au texte N° 3851 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été adopté en Commission : l'écriture épicène pour les titres du présent projet de loi.L'écriture épicène est une écriture inclusive et représentative des deux sexes.La langue est politique et rendre visibles les femmes dans la langue en usant de nouveau du féminin pour nommer notre quotidien permet de redonner toute leur place à celles qui représentent plus de la moitié de la population. Promouvoir l'égalité et la citoyenneté passe aussi par une écriture plus inclusive.Dans son Guide pratique pour une ...
Amendement N° 1343 au texte N° 3851 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été adopté en Commission : l'écriture épicène pour les titres du présent projet de loi.L'écriture épicène est une écriture inclusive et représentative des deux sexes.La langue est politique et rendre visibles les femmes dans la langue en usant de nouveau du féminin pour nommer notre quotidien permet de redonner toute leur place à celles qui représentent plus de la moitié de la population. Promouvoir l'égalité et la citoyenneté passe aussi par une écriture plus inclusive.Dans son Guide pratique pour une ...
Amendement N° 1342 au texte N° 3851 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été adopté en Commission : l'écriture épicène pour les titres du présent projet de loi.L'écriture épicène est une écriture inclusive et représentative des deux sexes.La langue est politique et rendre visibles les femmes dans la langue en usant de nouveau du féminin pour nommer notre quotidien permet de redonner toute leur place à celles qui représentent plus de la moitié de la population. Promouvoir l'égalité et la citoyenneté passe aussi par une écriture plus inclusive.Dans son Guide pratique pour une ...
Amendement N° 1348 au texte N° 3851 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été adopté en Commission : l'écriture épicène pour les titres du présent projet de loi.L'écriture épicène est une écriture inclusive et représentative des deux sexes.La langue est politique et rendre visibles les femmes dans la langue en usant de nouveau du féminin pour nommer notre quotidien permet de redonner toute leur place à celles qui représentent plus de la moitié de la population. Promouvoir l'égalité et la citoyenneté passe aussi par une écriture plus inclusive.Dans son Guide pratique pour une ...
Amendement N° 1349 au texte N° 3851 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été adopté en Commission : l'écriture épicène pour les titres du présent projet de loi.L'écriture épicène est une écriture inclusive et représentative des deux sexes.La langue est politique et rendre visibles les femmes dans la langue en usant de nouveau du féminin pour nommer notre quotidien permet de redonner toute leur place à celles qui représentent plus de la moitié de la population. Promouvoir l'égalité et la citoyenneté passe aussi par une écriture plus inclusive.Dans son Guide pratique pour une ...
Amendement N° 434 au texte N° 3851 - Après l'article 15 (Adopté)
Le parrainage civil fut instauré au lendemain de la Révolution française (1794) par un décret portant sur la compétence des municipalités pour établir les actes d'état civil.À l'époque, le principe de ce nouveau rituel républicain résidait dans l'accompagnement des jeunes citoyens dans leur entrée au sein de la communauté nationale.Après être tombé en désuétude pendant plus d'un siècle, il connaît ces dernières années un engouement croissant en France et les cérémonies de baptême républicain sont depuis une vingtaine d'années bien communes dans certaines mairies.Néanmoins, malgré la recrudescence de cette volonté altruiste et fraternelle de transmettre à ...
Amendement N° 435 au texte N° 3785 - Article 30 (Rejeté)
Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l'ampleur depuis la fin du système des quotas laitiers et ce nouveau marché devient inquiétant.Ce système d'achat de débouchés freine indéniablement l'installation de jeunes agriculteurs et favorise dans le même temps l'agrandissement d'exploitations à forts capitaux.Pour éviter une augmentation considérable du coût de l'installation et permettre aux exploitations de toutes tailles de vivre de leur production, cet amendement propose d'augmenter de cinq à neuf ans la période d'interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers, afin de se calquer sur la durée d'un bail rural. ...
Amendement N° 1432 au texte N° 3785 - Article 6 C (Retiré)
Le présent amendement garantit dans un premier temps l'articulation entre ce texte et l'obligation et les canaux de signalement définis pour les agents publics à l'alinéa 2 de l'article 40 du code de procédure pénale.Il vise également à introduire les instances représentatives du personnel (délégué syndical et délégué du personnel) parmi les canaux de signalement interne.Il précise, s'agissant des voies de signalement mises en œuvre par l'employeur, qu'il peut s'agir d'une personne ou d'un dispositif désignés.Enfin, afin de limiter les risques d'entrave de l'alerte, il permet le signalement à l'ensemble des supérieurs hiérarchiques et non au seul supérieur ...
Amendement N° 1426 au texte N° 3785 - Article 6 E (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Galut, M. Alauzet, M. Potier, Mme Berger, Mme Rabault, M. Cherki, M. de Rugy, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme Karine Daniel, M. Allossery, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bays, M. Boudié, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Cresta, Mme Crozon, Mme Dombre Coste, Mme Sandrine Doucet, M. Féron, Mme Filippetti, M. Germain, M. Gille, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hamon, M. Hanotin, M. Joron, M. Juanico, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Laurent, M. Arnaud Leroy, M. Liebgott, Mme Lignières-Cassou, Mme Linkenheld, M. Mennucci, M. Paul, M. Pouzol, M. Rogemont, Mme Zanetti, M. Thévenoud, Mme Batho, Mme Got, M. Molac, ...
Amendement N° 1430 rectifié au texte N° 3785 - Article 6 (Retiré)
Le présent amendement dispose que la protection et le soutien financiers accordés aux lanceurs d'alerte puissent être financés par des contributions émanant de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 706‑161 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi que des contributions destinées à la mise en œuvre, par le Défenseur des droits, de la protection des lanceurs d'alerte ». ». M. Galut, M. Alauzet, M. Potier, Mme Berger, Mme Rabault, M. Cherki, M. de Rugy, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme ...
Amendement N° 1434 au texte N° 3785 - Article 6 C (Retiré)
Le présent amendement prévoit la difficulté, dans certaines situations ou au regard de la gravité ou de la sensibilité de certaines alertes, pour le lanceur d'alerte d'effectuer un signalement préalable par voie interne. Aussi, cet amendement ouvre la possibilité au lanceur d'alerte de saisir directement l'autorité judiciaire ou administrative, le Défenseur des droits, les ordres professionnels, ou toute association qualifiée si la situation l'exige ou l'y contraint. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :« En cas d'impossibilité d'emprunter la voie interne, ou de crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves, ousi aucune suite n'est donnée à l'alerte ...
Amendement N° 450 au texte N° 3785 - Article 31 (Retiré)
L'article 31 renforce les mesures disponibles en cas de non dépôt des comptes annuels des sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires.Le partage de la valeur ajoutée est un sujet particulièrement sensible dans le secteur agroalimentaire, compte tenu du déséquilibre du rapport de force dans les relations contractuelles entre les agriculteurs d'une part, les industriels de la transformation et les entreprises de la distribution d'autre part, déséquilibre qui a en partie justifié la création de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires chargé, entre autres, de contribuer à la transparence de la ...
Amendement N° CSEGALITE656 au texte N° 3679 - Après l'article 15 (Retiré)
Le parrainage civil fut instauré au lendemain de la Révolution française (1794) par un décret portant sur la compétence des municipalités pour établir les actes d'état civil.À l'époque, le principe de ce nouveau rituel républicain résidait dans l'accompagnement des jeunes citoyens dans leur entrée au sein de la communauté nationale.Après être tombé en désuétude pendant plus d'un siècle, il connaît ces dernières années un engouement croissant en France et les cérémonies de baptême républicain sont depuis une vingtaine d'années bien communes dans certaines mairies.Néanmoins, malgré la recrudescence de cette volonté altruiste et fraternelle de transmettre à ...
Amendement N° 412C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
Cet amendement propose d'augmenter le budget dédié à la subvention spécifique qui vient en complément des aides au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap.Cette subvention spécifique est indissociable des aides au poste car elle vient compenser les surcoûts pour l'Entreprise Adaptée résultant de l'emploi majoritaire de travailleurs handicapés et est destinée notamment au suivi social, à l'accompagnement et à la formation spécifiques de la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail.Cet amendement est directement lié à l'amendement prévoyant la création de 500 aides au poste ...
Amendement N° CF421C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
De nombreuses entreprises détournent aujourd'hui artificiellement les bénéfices qu'elles réalisent dans notre pays, par le mécanisme de prix de transfert excessifs, mais également en évitant l'établissement d'une présence fiscale en France, en ayant recours à des montages financiers complexes ou tout simplement en profitant des failles laissées par notre législation fiscale.Ce détournement de profits se fait au détriment de l'État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Des géants du fast-food à ceux de l'internet, les exemples ne manquent pas. Les négociations internationales sur ces sujets ont produit à cet égard des nouvelles ...
