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Amendement N° 34 au texte N° 4330 - Article 12 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de préciser qu'il y a lieu de lutter, non seulement contre la promotion et la mise à la disposition du public en ligne de façon illicite de contenus sportifs, mais également contre l'accès illicite à de tels contenus. Ce qui va, le cas échéant, impliquer que plusieurs accords puissent être conclus entre les acteurs afin de tenir compte des différents niveaux d'engagements qui peuvent être pris selon les intervenants et leurs prérogatives, et selon les règles européennes et de droit interne en vigueur en ce domaine. Après la première occurrence du mot :« un »rédiger ainsi la fin de cet article :« ou plusieurs accords relatifs ...
Amendement N° 33 au texte N° 4330 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement confie au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, éventuellement à la demande de l'organisateur de la compétition ou de la manifestation sportive, un pouvoir de police administrative lui permettant d'interdire tout pari portant sur une compétition dont des indices graves et concordants laissent à penser qu'elle est manipulée. La sauvegarde de l'ordre public ainsi que la protection des parieurs exigent que, dans de tels cas, l'autorité administrative puisse rapidement intervenir, notamment lorsque la manipulation se déroule à l'étranger et que les mécanismes répressifs ont peu de chance d'aboutir.La décision du Président de l'ARJEL pourra ...
Amendement N° 32 au texte N° 4330 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à introduire dans la loi du 12 mai 2010 le concept de manipulation sportive, qui n'y figurait pas jusqu'à présent. Il s'inscrit ainsi dans la logique de la signature par la France, le 2 octobre 2014, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation des compétitions sportives. Il encadre le pouvoir réglementaire de l'ARJEL en prévoyant que celle-ci doit, lorsqu'elle détermine la liste des supports de paris autorisés, apprécier les risques de manipulation sportive qui s'y attachent. Les I et II de l'article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard ...
Amendement N° AC16 au texte N° 4173 - Après l'article 1er ter (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'adapter les dispositions du code du sport relatives aux incapacités applicables aux éducateurs sportifs. Il vise ainsi à protéger les acteurs du sport en renforçant l'éthique de ceux qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique ou sportive.L'article L. 212‑9 du code du sport prévoit que les éducateurs sportifs et les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives ne peuvent exercer leurs activités en cas de condamnation pour certaines infractions pénales (tous les crimes et certains délits) ou en cas de « mesure administrative d'interdiction ou de suspension dans le domaine des accueils de ...
Amendement N° AC15 au texte N° 4173 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'adapter les dispositions du code du sport relatives aux qualifications des éducateurs sportifs étrangers, évoluant notamment dans le secteur du sport professionnel.L'attention du ministère chargé des sports a été appelée sur la situation des entraîneurs étrangers des équipes professionnelles participant au tour de France cycliste 2016 qui ne sont pas déclarés auprès des préfets en application des dispositions de l'article L. 212‑11 du code du sport. Cette situation a également été évoquée durant le championnat d'Europe de football en juin 2016. L'administration fait preuve de tolérance à l'égard de ces entraîneurs et ne ...
Amendement N° AC17 au texte N° 4173 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à étendre l'interdiction faite aux acteurs des compétitions de réaliser des pronostics sportifs sur l'une des compétitions de leur discipline. Cela permet ainsi, dans un souci de préserver l'équité des compétitions, d'appliquer la même règle que celle prévue par la présente proposition de loi en matière de prise de paris sportifs. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« a bis) (nouveau) Aua, les mots : « sur ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition » sont remplacés par les mots : « sur l'une des compétitions de leur discipline lorsqu'ils » ; ». M. Vignal, M. Bloche, M. Durand, Mme Bourguignon, M. ...
Amendement N° 74 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 22 (Rejeté)
Cet amendent a pour objet d'étendre, à compter de 2017 le crédit d'impôt codifié à l'article 220 quindecies du code général des impôts à tous les spectacles vivants. Il n'y a aucune raison de réserve le bénéfice du crédit d'impôt spectacle vivant (CISV) au seul secteur musical.Cet amendement a pour objet d'inclure, à compter de 2017, dans le champ d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du CGI, destiné à certains spectacles vivants musicaux ou de variétés, les spectacles vivants de théâtre ou art dramatique - ces termes étant équivalents -, remplissant les conditions prévues par le dispositif. L'article 220 quindecies du CGI ...
Amendement N° 75 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 3 (Retiré)
Le spectacle vivant constitue un secteur dynamique mais à l'équilibre fragile car il est composé de milliers de PME disposant de peu de fond propres et d'une faible trésorerie. Dans ce contexte, les aides du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) sont particulièrement précieuses.La taxe sur les spectacles de variétés est la principale ressource du CNV, dont le rôle est essentiel pour soutenir l'écosystème fragile de la création musicale française, en poursuivant un objectif de diversité culturelle et artistique. De la même manière que le Centre national de la cinématographie (CNC) pour le secteur cinématographique, le mécanisme de redistribution ...
Amendement N° 76 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 3 (Retiré)
Le spectacle vivant constitue un secteur dynamique mais à l'équilibre fragile car il est composé de milliers de PME disposant de peu de fond propres et d'une faible trésorerie. Dans ce contexte, les aides du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) sont particulièrement précieuses.La taxe sur les spectacles de variétés est la principale ressource du CNV, dont le rôle est essentiel pour soutenir l'écosystème fragile de la création musicale française, en poursuivant un objectif de diversité culturelle et artistique. De la même manière que le Centre national de la cinématographie (CNC) pour le secteur cinématographique, le mécanisme de redistribution ...
Amendement N° 73 au texte N° 4235 - Article 22 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet d'unifier le taux de fiscalité applicable sur l'ensemble du territoire du site patrimonial remarquable.Il répond en cela à plusieurs objectifs.Tout d'abord un objectif de simplification. Ce qui fonde en effet la réduction d'impôt Malraux, c'est la zone géographique dans laquelle les travaux de restauration immobilière sont aidés. Or, la loi LCAP a créé une nouvelle zone patrimoniale unique : le « site patrimonial remarquable » (SPR), en lieu et place des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAUP) et des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Sur une seule zone ...
Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...
Amendement N° 919 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° AS470 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 815 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Retiré)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 890 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Tombe)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 28 au texte N° 3920 - Article 7 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de simplifier la procédure de nomination des membres des comités, sans pour autant réduire les garanties de leur indépendance.Exiger du cahier des charges des sociétés nationales de programme, dont la modification doit être soumise pour avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), faire l'objet d'une consultation du conseil d'administration de la société en cause et être approuvée par décret, s'avère excessivement contraignant.De la même manière, si les conventions passées entre le CSA et les éditeurs privés devaient fixer la composition des comités propre à chaque service et intégrer, le cas échéant, toute modification ...
Amendement N° AC11 au texte N° 3788 - Article 1er bis (Adopté)
L'article 1er de la proposition de loi étend à tous les journalistes la protection des journalistes de l'audiovisuel public prévue à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et l'inscrit dans la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse.Cet amendement propose que le comité d'entreprise de chaque société puisse présenter de manière transparente le nombre de recours effectués par des salariés de l'entreprise au titre du non respect de cet article 1er. Ce faisant, les représentants du personnel seront collectivement informés de la mise en œuvre de ce droit opposable par les journalistes de la société dont ils sont ...
Amendement N° AC12 au texte N° 3788 - Article 11 bis (Adopté)
Dans une période où la presse vit une mutation économique et technique sans précédent, cet amendement propose d'intégrer des mesures contraignantes permettant de garantir l'indépendance des rédactions et la transparence vis-à-vis des lecteurs des publications visées sans interférer sur le pouvoir légitime des éditeurs. Il est constaté que de nombreuses entreprises de presse ne portent pas à la connaissance de leurs lecteurs les nom et prénoms du propriétaire ou du principal copropriétaire lorsque l'entreprise éditrice n'est pas dotée de la personnalité morale ou sa dénomination, son siège social, sa forme juridique ainsi que le nom de son représentant légal et des ...
Amendement N° AC13 au texte N° 3788 - Article 1er ter (Adopté)
La protection des sources journalistiques est l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse et l'absence d'une telle protection ne permet pas aux journalistes d'informer le public sur des questions d'intérêt général.C'est un sujet extrêmement important, sur lequel le Parlement travaille depuis plusieurs années. Un texte de loi plus protecteur que la loi du 4 janvier 2010 dont on dénonce les insuffisances et les ambiguïtés, est très attendu par la profession.Après de nombreux débats en commission des affaires culturelles et de l'éducation sur un projet de loi en 2013, nous étions parvenus à un vote unanime de l'ensemble des groupes de l'Assemblée. L'adoption de cet ...
Amendement N° 245 au texte N° 3583 - Article 24 (Adopté)
Cet amendement reprend la disposition adoptée par le Sénat qui vise à permettre aux gestionnaires des domaines nationaux de contrôler l'exploitation de la notoriété de ces biens d'intérêt patrimonial majeur par des sociétés commerciales et, le cas échéant, de percevoir une redevance dans l'hypothèse où une telle exploitation commerciale serait autorisée.Il a pour objet de prévoir des exceptions afin que ne soient pas soumis à autorisation et encore moins à redevance les médias mais également très largement et très classiquement les utilisations à fins pédagogiques, d'enseignement et de recherche et bien évidemment aux fins culturelles et artistiques. Substituer aux ...
Amendement N° 99 au texte N° 3583 - Article 11 ter (Adopté)
Le législateur a souhaité instaurer des obligations minimales en matière de diffusion de chansons d'expression française s'appliquant aux radios privées. Pourtant, l'exposition de la musique francophone en radio et la diversité musicale ne cessent de se dégrader depuis plusieurs années. Sur certaines radios, à l'heure actuelle, 10 titres francophones peuvent représenter jusqu'à 75 % des diffusions francophones mensuelles.Dans ces conditions d'extrême concentration, le média radio ne permet plus aux nouveaux talents chantant en français de rencontrer leur public alors même que les Français plébiscitent les chanteurs francophones. En mettant en place un seuil au-delà duquel ...
Amendement N° 190 au texte N° 3583 - Article 17 bis (Adopté)
Il convient de supprimer les alinéas 16 à 19 car ces dispositions sont déjà inscrites dans le code de l'éducation et qu'il ne paraît pas nécessaire qu'elles soient introduites dans le présent projet de loi. Supprimer les alinéas 16 à 19. Mme Sandrine Doucet, M. Pouzol, M. Durand, M. Féron, Mme Martine Faure, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Dellerie, M. Demarthe, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, M. Joron, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, M. Rodet, M. Rogemont, Mme Sommaruga, M. ...
Sous-Amendement N° 74 à l'amendement N° 64 au texte N° 3542 - Article 1er ter (Adopté)
Le présent amendement vise à limiter les atteintes au secret des sources aux seuls cas de prévention, et non de répression, des délits graves prévus dans l'amendement du Gouvernement, afin de limiter les exceptions au secret des sources et de ne pas faire des journalistes des auxiliaires de la justice. À l'alinéa 9, substituer aux mots :« par la prévention ou la répression, soit d'un crime, soit »les mots :« soit par la prévention ou la répression d'un crime, soit par la prévention ». M. Pouzol, Mme Filippetti, M. Bréhier, M. Durand, M. Travert, M. Françaix
Sous-Amendement N° 73 à l'amendement N° 64 au texte N° 3542 - Article 1er ter (Adopté)
Le présent sous-amendement vise à restreindre les atteintes au secret des sources liées à la répression des délits prévus dans l'amendement aux cas d'une exceptionnelle gravité induite par le nombre et la qualité des victimes ou ceux des auteurs présumés et liée à la nécessité d'interrompre le délit ou d'empêcher son renouvellement. Après la seconde occurrence du mot :« emprisonnement »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :« , ou par la répression d'un de ces délits lorsque celui-ci est d'une particulière gravité en raison des circonstances de sa préparation ou de sa commission ou en raison du nombre et de la qualité des victimes et des mis en ...
Sous-Amendement N° 71 à l'amendement N° 64 au texte N° 3542 - Article 1er ter (Adopté)
Ce sous amendement vise à limiter les atteintes au secret des sources à la seule prévention des délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation punis d'au moins 10 ans d'emprisonnement, comme l'avait proposé la commission des Lois de l'Assemblée nationale au cours de son examen du projet de loi sur la protection des sources. À l'alinéa 9, substituer aux mots :« aux Titres I et II »les mots :« du titre I du livre IV du code pénal puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement ou d'un délit prévu au titre II ». M. Pouzol, Mme Filippetti, M. Bréhier, M. Durand, M. Travert, M. Françaix
Sous-Amendement N° 72 à l'amendement N° 64 au texte N° 3542 - Article 1er ter (Retiré)
Le sous-amendement a pour objet de restreindre les atteintes au secret des sources rendues nécessaires par la répression d'un crime ou d'un délit aux seuls cas où elles constituent le seul moyen d'obtenir les informations nécessaires à l'enquête. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« Les mesures portant atteinte au secret des sources envisagées doivent être strictement nécessaires et proportionnées au but poursuivi. Dans les cas où l'atteinte est justifiée par la répression d'un crime ou d'un délit, les mesures envisagées ne peuvent être autorisées que si elles constituent l'unique moyen d'obtenir les informations recherchées. » M. Pouzol, Mme ...
Amendement N° 25 au texte N° 3542 - Après l'article 11 bis (Adopté)
La loi n° 2015‑433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a mis en place une incitation fiscale à investir dans les entreprises de presse d'information politique et générale (à l'article 199 terdecies‑0 C du code général des impôts) et créé un nouveau statut d'entreprises de presse , les entreprises solidaires de presse d'information dans lequel les actionnaires s'engagent à réinvestir une part significative des bénéfices dans l'activité à l'article 2‑1 de la loi du 1er août 1986.Or le champ retenu dans la loi de 2015 porte sur les publications ou sites de presse en ligne d'information politique et ...
Amendement N° 24 au texte N° 3542 - Après l'article 11 bis (Adopté)
Un an après le vote de la loi sur la modernisation du secteur de la presse, un bilan peut être fait concernant l'Entreprise Solidaire de Presse.Ce statut devait favoriser l'émergence d'un nouveau modèle entrepreneurial s'inspirant des entreprises de l'économie sociale et solidaire.La survie de la presse, le pluralisme des idées et des opinions impliquent que la presse puisse mobiliser en toute indépendance des capitaux financiers pour soutenir des projets durables et ainsi répondre à la demande d'indépendance souhaitée par les journalistes et par les lecteurs. C'est dans cet esprit qu'a été créé l 'Entreprise Solidaire de Presse.Force est de constater que si l'idée a séduit ...
Amendement N° 33 au texte N° 3542 - Article 1er (Adopté)
Ces modifications ont pour objectif de permettre lorsque celle n'existe pas déjà, et compte-tenu de la tendance de plus en plus forte à la concentration des organes de presse au sein de groupes, de mettre en œuvre cette charte soit à l'échelle du groupe presse, soit à celle l'entreprise.Une charte ayant valeur de contrat et présentant des engagements que chaque partie se doit de respecter, sa rédaction doit se faire en collaboration entre la direction et les journalistes des différentes rédactions.La présente proposition de loi créant un comité d'éthique dans chaque société éditrice d'un service de radio ou de télévision, il est pertinent de l'associer également aux ...
Amendement N° 26 au texte N° 3542 - Après l'article 11 bis (Adopté)
La loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la pressea mis en place une incitation fiscale à investir dans les entreprises de presse d'information politique et générale.Depuis l'entrée en vigueur de la loi, le statut a été adopté par plusieurs entreprises de presse, dontCharlie Hebdo. Toutefois, en dépit de l'intention qui était celle exprimée par le législateur lors du vote de la loi en 2015, le dispositif ne couvre pas dans sa rédaction actuelle une pratique pourtant fréquente dans la presse d'opinion et correspondant à la tradition de certains titres, à savoir la constitution de « sociétés des amis » ou ...
Amendement N° 35 rectifié au texte N° 3542 - Article 1er (Adopté)
Ces modifications ont pour objectif de permettre lorsque celle n'existe pas déjà, et compte-tenu de la tendance de plus en plus forte à la concentration des organes de presse au sein de groupes, de mettre en œuvre cette charte soit à l'échelle du groupe presse, soit à celle l'entreprise.Une charte ayant valeur de contrat et présentant des engagements que chaque partie se doit de respecter, sa rédaction doit se faire en collaboration entre la direction et les journalistes des différentes rédactions.La présente proposition de loi créant un comité d'éthique dans chaque société éditrice d'un service de radio ou de télévision, il est pertinent de l'associer également aux ...
Amendement N° AC2 au texte N° 3465 - Article 7 (Adopté)
L'article 7 de la proposition de loi crée un comité relatif à l'honnêteté, l'indépendance le pluralisme de l'information et des programmes auprès de chaque société éditrice d'un service de radio ou de télévision à vocation nationale qui diffuse par voie hertzienne terrestre des émissions d'information politique et générale. Un réseau dense de radios et télévisions locales maille notre pays et fournit une information riche. Aussi, cet amendement propose de créer des comités d'éthique dans chaque radio ou télévision locale hertzienne diffusant des programmes d'information politique et générale afin de garantir une égalité de traitement des médias audiovisuels ...
Amendement N° AC1 au texte N° 3465 - Après l'article 1er (Adopté)
L'article 1er de la proposition de loi étend à tous les journalistes la protection des journalistes de l'audiovisuel public prévue à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et l'inscrit dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.Cet amendement propose que le comité d'entreprise de chaque société puisse présenter de manière transparente le nombre de recours effectués par des salariés de l'entreprise au titre du non-respect de cet article 1er. Ce faisant les représentants du personnel seront collectivement informés de la mise en œuvre de ce droit opposable par les journalistes de la société dont ils sont ...
Amendement N° AC46 au texte N° 3465 - Article 7 (Adopté)
Cet amendement vise à compléter les dispositions de l'alinéa 3 de l'article afin d'étendre les garanties d'indépendance des membres du comité d'éthique après la cessation de leur fonction, y compris en cas de démission. Ainsi, pour prévenir toute forme de conflit d'intérêts pendant l'année qui suit la fin de son mandat, le membre du comité d'éthique ne pourra en aucun cas prendre part aux activités ou avoir des liens capitalistiques avec la société éditrice dont il était membre du comité d'éthique. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« Tout membre du comité d'éthique s'engage, à l'issue de ses fonctions et pour une durée de douze mois, à ne ...
Amendement N° AC3 au texte N° 3465 - Après l'article 11 (Adopté)
Dans une période où la presse vit une mutation économique et technique sans précédent, cet amendement propose d'intégrer des mesures contraignantes permettant de garantir l'indépendance des rédactions et la transparence vis-à-vis des lecteurs des publications visées sans interférer sur le pouvoir légitime des éditeurs. Il est constaté que de nombreuses entreprises de presse ne portent pas à la connaissance de leurs lecteurs les nom et prénoms du propriétaire ou du principal copropriétaire lorsque l'entreprise éditrice n'est pas dotée de la personnalité morale ou sa dénomination, son siège social, sa forme juridique ainsi que le nom de son représentant légal et des ...
Amendement N° AC4 au texte N° 3465 - Article 7 (Adopté)
Cet amendement vise à rendre paritaire les comités relatifs à l'honnêteté, l'indépendance, le pluralisme de l'information et des programmes, créés par l'article 7 de la présente proposition de loi, qui seront placés auprès de la société éditrice d'un service de radio ou de télévision à vocation nationale qui diffuse par voie hertzienne terrestre des émissions d'information politique et générale.L'article précise que la composition et les modalités de fonctionnement de ces comités seront fixées par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel avec les éditeurs privés de services de radio ou de télévision ou par le cahier des charges des ...
Amendement N° AC5 au texte N° 3288 - Article 2 (Adopté)
L'article 2 de la proposition de loi permet aux collectivités territoriales, notamment les communes, de participer au financement des dépenses d'investissements ou d'attribuer des locaux aux établissements d'enseignement privés du 1er degré. La proposition de loi encadre cette extension pour les établissements général privés, laïcs, gratuits et garantissant l'égal accès des élèves. Or, l'article L151-3 du code de l'éducation précise que les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations. En application de ce principe, ni l'Etat, ni les communes, ni les départements, ni les régions ne peuvent, d'une manière générale, ...
Amendement N° AC5 au texte N° 3164 - Article 2 (Adopté)
L'objectif de suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique répond à une logique de protection des mineurs comme de différenciation de l'offre de France Télévisions par rapport à ses concurrents privés. Pour autant, son impact financier,évalué à environ 20 millions d'euros par an, n'est pas négligeable.Cet amendement vise à répondre à l'absence, dans la proposition de loi, de solutions de compensation financière pour la télévision publique et donc aux conséquences budgétaires en termes d'investissements du groupe comme en termes d'emploi.Un rapport devra être remis au Parlement sur l'impact financier de cette ...
Amendement N° AC4 au texte N° 3164 - Article 1er (Adopté)
La régulation des émissions publicitaires à destination des plus jeunes et la lutte contre les comportements alimentaires à risque est une responsabilité partagée entre les chaînes de télévision et les annonceurs.Dans le secteur de la publicité, l'autorégulation est déjà importante par le biais de l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et sous l'action des Jurys de Déontologie Publicitaire (JDP).Le présent amendement vise donc à prendre acte de cette autorégulation et ainsi intégrer les actions entreprises par les annonceurs en matière de diffusion de publicités audiovisuelles dans le champ du rapport d'information qui sera remis chaque année ...
Amendement N° AC6 au texte N° 3288 - Article 3 (Adopté)
L'article 3 de la proposition de loi permet aux collectivités territoriales, notamment les communes, de participer au financement des dépenses d'investissements ou d'attribuer des locaux aux établissements d'enseignement privés du 2nd degré. La proposition de loi encadre cette extension pour les établissements général privés, laïcs, gratuits et garantissant l'égal accès des élèves.L'article L151-4 du code de l'éducation précise que les établissements du 2nd degré privés peuvent obtenir des collectivités territoriales des locaux et une subvention d'un montant inférieur à 10% des dépenses annuelles de l'établissement.Les mesures proposées par la proposition de loi ...
Amendement N° 3 au texte N° 3217 - Après l'article 12 (Rejeté)
Cet amendement a pour but de mettre en application les recommandations de Michel Françaix préconisées dans son rapport budgétaire « Presse » du PLF2016, « Renforcer et étendre la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises solidaires de presse. »Le nouveau statut d'entreprise solidaire de presse a été créé par la loi du 17 avril 2015 tendant à la modernisation du secteur de la presse. Elle a également introduit dans le code général des impôts, un nouvel article 199 terdecies-0 C qui institue une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des particuliers qui souscrivent au capital d'entreprises solidaires de presse. Le taux de la réduction ...
Amendement N° 983C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Adopté)
Le projet d'article présenté a pour objectif la création d'un crédit d'impôt permettant de soutenir la production de spectacles vivants musicaux et de variétés.Les bénéficiaires de ce crédit seraient les entreprises créatrices de spectacles qui emploient des artistes en développement (artistes dont aucun spectacle n'a comptabilisé plus de 12 000 entrées payantes pendant les trois années précédant la demande).La croissance du secteur du spectacle vivant musical est faible et très inéquitable. Le poids et la bonne santé de quelques grands spectacles masquent la diminution de la billetterie des petits spectacles, qui représentent la majorité des représentations. Le ...
Amendement N° 928C au texte N° 3096 - Après l'article 34 (Adopté)
Cet amendement a un double objet. Tout d'abord, pour mieux répondre aux principes constitutionnels de consentement à l'impôt et d'intelligibilité de la loi fiscale, il rassemble nos deux impositions des revenus sous la même dénomination d'un « impôt citoyen sur le revenu », comportant deux composantes : une composante familiale (l'ancien IR) et une composante individuelle (l'ancienne CSG).Notre imposition des revenus est en effet atypique dans le paysage européen. Nous avons deux impôts sur le revenu : l'IR (3,5 % du PIB) et la CSG (4,8 % du PIB). La somme des deux (8,3 % du PIB) est proche du montant de l'impôt sur le revenu dans tous les autres pays (9,1 % au Royaume-Uni, ...
Amendement N° 288 au texte N° 3068 - Après l'article 26 (Retiré)
Au motif d'améliorer la réactivité des offices publics de l'Habitat (OPH) pour répondre de manière toujours plus efficiente à l'exigence de construire des logements à des prix abordables à des populations ayant des ressources de plus en plus modestes, la loi n°2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a soumis la passation de leurs marchés aux règles fixées par l'ordonnance n°2005‑649 du 6 juin 2005 (article L. 421‑26 du CCH).Dès lors que les OPH n'ont plus été soumis au code des marchés publics, ils n'ont plus eu l'obligation d'organiser des concours de maîtrise d'œuvre pour la construction de bâtiments. Ils ont le plus ...
Amendement N° 289 au texte N° 3068 - Après l'article 26 (Retiré)
Le permis de construire déclaratif est une nouvelle autorisation d'urbanisme qui s'ajoute aux autorisations d'urbanisme existantes.Son champ d'application, défini par décret, concernera des projets réalisés par les particuliers (locaux à usage d'habitation exclusivement) et les exploitations agricoles (personnes physiques et morales), dispensés de recourir à un architecte pour l'établissement du projet architectural, en raison de la faible importance de la surface à construire.Cette nouvelle autorisation permet au pétitionnaire qui a choisi librement de faire appel à un architecte pour élaborer son projet architectural, d'obtenir un permis de construire dans des délais plus ...
Amendement N° 293 au texte N° 3068 - Article 17 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Sandrine Doucet, M. Pouzol, M. Féron, Mme Dessus, Mme Martine Faure, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, M. Rogemont, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, M. Vignal, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 287 au texte N° 3068 - Après l'article 26 sexies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Dessus, M. Pouzol, M. Féron, Mme Martine Faure, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, M. Rogemont, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, M. Vignal, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 447 au texte N° 3068 - Article 17 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Sandrine Doucet, M. Pouzol, M. Féron, Mme Dessus, Mme Martine Faure, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, M. Rogemont, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, M. Vignal, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 290 rectifié au texte N° 3068 - Après l'article 26 (Retiré)
Dans le cadre de stratégie nationale « bas carbone » et afin d'assurer une bonne appréhension des enjeux liés à l'aménagement urbain pour la réalisation d'une ville dense, passante et désirable, il est proposé, sans préjudice du recours à d'autres professionnels qualifiés, d'imposer le recours à l'architecte pour les permis d'aménager.En particulier pour les zones d'activités, les lotissements commerciaux et d'habitation, il est devenu nécessaire de favoriser la conception des formes urbaines et leur inscription dans le paysage, la bonne implantation des constructions et des infrastructures permettant d'assurer la mobilité des citoyens, ainsi que l'aménagement ...
Amendement N° 298 au texte N° 3068 - Après l'article 6 (Rejeté)
Quand un artiste-interprète signe un contrat avec une maison de disque, il se voit systématiquement proposé une cession de créances, qui correspond à une avance de la part de la maison de disque. Cette cession de créances est ensuite déposée par la maison de disque auprès d'une société de gestion collective. Si l'œuvre rapporte de l'argent et qu'elle génère des droits revenant normalement à l'artiste-interprète mais qu'il existe une cession de créances, la société de gestion collective, au lieu de reverser à l'artiste-interprète ses droits, devra directement les rétribuer au titulaire de la créance, c'est-à-dire la maison de disque, et ce jusqu'à épuration totale ...
