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Amendement N° 148C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Daniel, M. Blazy, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Errante, M. Goasdoué, Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Le Dain, M. Jibrayel, Mme Bruneau, Mme Françoise Dubois, M. Philippe Baumel, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Philippe Martin, Mme Martinel, Mme Pane, M. Potier, M. Roig, M. Travert, Mme Troallic, M. Terrasse, Mme Alaux, Mme Bouillé, M. Fauré, M. Pellois, M. Léonard, Mme Laclais, M. William Dumas, M. Loncle, Mme Marcel, Mme Le Dissez, M. Cresta, M. Cherki, M. Vergnier, Mme Romagnan, Mme Le Loch, M. Ménard
Amendement N° 87 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre.il est indispensable de prévoir ces dispositions.En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l'actualité mais également de la situation que nous connaissons dans les territoires ruraux, la FNGC et les gardes champêtres territoriaux de notre pays s'associent à la démarche entreprise par le gouvernement dans le cadre du renforcement de la vigilance et de la sécurité de la population et des lieux publics. L'article L. 522‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :1° Au deuxième alinéa, les mots : « 25 et » sont supprimés ;2° Après la ...
Amendement N° 83 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)
L'insertion de cet article dans le code de procédure pénale vise à rétablir une disposition qui existait avant la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l'actualité mais également de la situation que nous connaissons dans les territoires ruraux, la FNGC et les gardes champêtres territoriaux de notre pays s'associent à la démarche entreprise par le gouvernement dans le cadre du renforcement de la vigilance et de la sécurité de la population et des lieux publics. Après l'article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un ...
Amendement N° 80 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre à travers cet article 21 du code de procédure pénale depuis que l'article L. 2213‑18 du CGCT a été abrogé par l'ordonnance n° 2012‑351 du 12 mars 2012.En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l'actualité mais également de la situation que nous connaissons dans les territoires ruraux, la FNGC et les gardes champêtres territoriaux de notre pays s'associent à la démarche entreprise par le gouvernement dans le cadre du renforcement de la vigilance et de la sécurité de la population et des lieux publics. Au 3° de l'article 21 du code de procédure ...
Amendement N° 81 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre.Tout comme l'article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale étend formellement aux auditions réalisées par les services de police spéciale visés à l'article 28 du code de procédure pénale les garanties reconnues à la personne suspectée entendue « librement », il est indispensable de prévoir cette disposition à l'article 24 du code de procédure pénale lorsque les gardes champêtres usent de cette prérogative.En ces temps troublés pour ...
Amendement N° 20 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Cet amendement vise à réintroduire des références utiles aux gardes champêtres dont les articles ont été abrogés par le passé. En effet, en 2012, l'article L. 2213‑16 du code général des collectivités territoriales a été abrogé par l'ordonnance n°2012‑351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure. Or cet article n'a pas été repris en droit constant au Code de la sécurité intérieure.Les gardes champêtres sont des fonctionnaires territoriaux nommés par le maire ou par le président d'un établissement public de coopération intercommunale, agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal ...
Amendement N° 85 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre.Tout comme l'article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale étend formellement aux auditions réalisées par les services de police spéciale visés à l'article 28 du code de procédure pénale les garanties reconnues à la personne suspectée entendue « librement », il est indispensable de prévoir ces dispositions aux gardes champêtres.En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l'actualité mais ...
Amendement N° 21 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre à travers cet article 21 du code de procédure pénale depuis que l'article L. 2213‑18 du CGCT a été abrogé par l'ordonnance n°2012‑351 du 12 mars 2012.L'insertion de l'article 25 du code de procédure pénale vise à rétablir une disposition qui existait avant la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.Quant à l'insertion de l'article 26, il vise à conforter l'action des gardes champêtres dans leur rôle d'agent verbalisateur au sein des territoires ruraux.Enfin, tout comme l'article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant ...
Amendement N° 84 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)
l'insertion de cet article vise à conforter l'action des gardes champêtres dans leur rôle d'agent verbalisateur au sein des territoires ruraux.En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l'actualité mais également de la situation que nous connaissons dans les territoires ruraux, la FNGC et les gardes champêtres territoriaux de notre pays s'associent à la démarche entreprise par le gouvernement dans le cadre du renforcement de la vigilance et de la sécurité de la population et des lieux publics. Après l'article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :« Art. 24-1. – Lorsqu'un garde ...
Amendement N° 34 au texte N° 4330 - Article 12 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de préciser qu'il y a lieu de lutter, non seulement contre la promotion et la mise à la disposition du public en ligne de façon illicite de contenus sportifs, mais également contre l'accès illicite à de tels contenus. Ce qui va, le cas échéant, impliquer que plusieurs accords puissent être conclus entre les acteurs afin de tenir compte des différents niveaux d'engagements qui peuvent être pris selon les intervenants et leurs prérogatives, et selon les règles européennes et de droit interne en vigueur en ce domaine. Après la première occurrence du mot :« un »rédiger ainsi la fin de cet article :« ou plusieurs accords relatifs ...
Amendement N° 33 au texte N° 4330 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement confie au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, éventuellement à la demande de l'organisateur de la compétition ou de la manifestation sportive, un pouvoir de police administrative lui permettant d'interdire tout pari portant sur une compétition dont des indices graves et concordants laissent à penser qu'elle est manipulée. La sauvegarde de l'ordre public ainsi que la protection des parieurs exigent que, dans de tels cas, l'autorité administrative puisse rapidement intervenir, notamment lorsque la manipulation se déroule à l'étranger et que les mécanismes répressifs ont peu de chance d'aboutir.La décision du Président de l'ARJEL pourra ...
Amendement N° 32 au texte N° 4330 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à introduire dans la loi du 12 mai 2010 le concept de manipulation sportive, qui n'y figurait pas jusqu'à présent. Il s'inscrit ainsi dans la logique de la signature par la France, le 2 octobre 2014, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation des compétitions sportives. Il encadre le pouvoir réglementaire de l'ARJEL en prévoyant que celle-ci doit, lorsqu'elle détermine la liste des supports de paris autorisés, apprécier les risques de manipulation sportive qui s'y attachent. Les I et II de l'article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard ...
Amendement N° AC16 au texte N° 4173 - Après l'article 1er ter (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'adapter les dispositions du code du sport relatives aux incapacités applicables aux éducateurs sportifs. Il vise ainsi à protéger les acteurs du sport en renforçant l'éthique de ceux qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique ou sportive.L'article L. 212‑9 du code du sport prévoit que les éducateurs sportifs et les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives ne peuvent exercer leurs activités en cas de condamnation pour certaines infractions pénales (tous les crimes et certains délits) ou en cas de « mesure administrative d'interdiction ou de suspension dans le domaine des accueils de ...
Amendement N° AC15 au texte N° 4173 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'adapter les dispositions du code du sport relatives aux qualifications des éducateurs sportifs étrangers, évoluant notamment dans le secteur du sport professionnel.L'attention du ministère chargé des sports a été appelée sur la situation des entraîneurs étrangers des équipes professionnelles participant au tour de France cycliste 2016 qui ne sont pas déclarés auprès des préfets en application des dispositions de l'article L. 212‑11 du code du sport. Cette situation a également été évoquée durant le championnat d'Europe de football en juin 2016. L'administration fait preuve de tolérance à l'égard de ces entraîneurs et ne ...
Amendement N° AC17 au texte N° 4173 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à étendre l'interdiction faite aux acteurs des compétitions de réaliser des pronostics sportifs sur l'une des compétitions de leur discipline. Cela permet ainsi, dans un souci de préserver l'équité des compétitions, d'appliquer la même règle que celle prévue par la présente proposition de loi en matière de prise de paris sportifs. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« a bis) (nouveau) Aua, les mots : « sur ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition » sont remplacés par les mots : « sur l'une des compétitions de leur discipline lorsqu'ils » ; ». M. Vignal, M. Bloche, M. Durand, Mme Bourguignon, M. ...
Amendement N° CF188 au texte N° 4271 - Article 61 bis (Non soutenu)
Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France prévoit que les 150 premières communes classées à la DSU cible sont exemptées de prélèvement. Or, l'article 59 du Projet de loi de finances pour 2017 prévoit la suppression de la part cible de la DSU, rendant caduque cette disposition.Il apparaît néanmoins pertinent et nécessaire de maintenir cette exemption pour les communes classées parmi les 150 premières communes DSU, qui sont les communes urbaines les plus pauvres. Le présent amendement vise donc à maintenir cette exemption, en adaptant en conséquence la rédaction de l'article L. 2531‑13 et en reprenant la rédaction du dispositif identique qui est ...
Amendement N° 477 au texte N° 4271 - Article 61 bis (Adopté)
Le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France prévoit que les 150 premières communes classées à la DSU cible sont exemptées de prélèvement. Or, l'article 59 du Projet de loi de finances pour 2017 prévoit la suppression de la part cible de la DSU, rendant caduque cette disposition.Il apparaît néanmoins pertinent et nécessaire de maintenir cette exemption pour les communes classées parmi les 150 premières communes DSU, qui sont les communes urbaines les plus pauvres. Le présent amendement vise donc à maintenir cette exemption, en adaptant en conséquence la rédaction de l'article L. 2531‑13 et en reprenant la rédaction du dispositif identique qui est ...
Amendement N° 403 au texte N° 4271 - Article 46 quinquies (Adopté)
Les précisions proposées par le présent amendement ont pour objectif :- d'assurer l'articulation du nouvel article avec les dispositions des articles 57 et 209 du code général des impôts (CGI), qui continueront à s'appliquer indépendamment des règles introduites par l'article 209 C nouveau du même code ;- de supprimer la référence aux sites de stockage, dans un souci de cohérence avec les principes de répartition du droit de taxer retenus en matière conventionnelle ;- de supprimer la clause de sauvegarde pour les PME afin de garantir l'étendue du dispositif, notamment dans le cas où une grande entreprise étrangère contrôle une PME en France ;- d'aligner la clause de ...
Amendement N° 430 au texte N° 4235 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Linkenheld, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Pupponi, M. Rogemont
Amendement N° 428 au texte N° 4235 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Bies, M. Ménard, M. Rogemont
