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Amendement N° 10 au texte N° 4262 - Article 34 ter (Adopté)
Amendement de conséquence.Les dispositions du code de l'énergie relatives au médiateur national de l'énergie sont modifiées pour préciser son statut d'autorité publique indépendante et supprimer les dispositions redondantes avec celles du présent texte (cf. articles 7 et 8 pour l'article L. 122‑2 du code de l'énergie, article 23 pour l'article L. 122‑3 et article 17 pour l'article L. 122‑4). Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée :« 1° La seconde phrase de l'article L. 122‑2 est supprimée ;« 2° Les articles L. 122‑3 et ...
Amendement N° 9 au texte N° 4262 - Article 4 (Adopté)
Le médiateur national de l'énergie est une personne physique et ne dispose pas de collège, il est donc proposé de prévoir les dérogations utiles à l'instar de celles prévues pour le Défenseur des droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 5, les deuxième à quatrième alinéas et la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 7, le troisième alinéa de l'article 8, et l'article 12 de la présente loi ne sont pas applicables au médiateur national de l'énergie. Par dérogation à la première phrase de l'article 16, il établit le ...
Amendement N° 12 au texte N° 4262 - Article 25 (Adopté)
La commission des sondages perdant du fait de l'article 1er de la proposition de loi sa qualité d'autorité administrative indépendante, le Sénat a souhaité lui assurer des garanties d'indépendance en fixant au niveau de la loi sa composition.Cet amendement vise simplement à prévoir, comme c'est actuellement le cas, la désignation de suppléants pour certains de ses membres. En effet, certaines réunions de la commission des sondages devant être organisées en urgence pour statuer sur des situations particulières, des membres peuvent être dans l'impossibilité de s'y rendre, au risque que le quorum ne soit pas réuni, ce qui empêcherait la commission de statuer. Le souhait de ...
Amendement N° 8 au texte N° 4262 - Article 4 (Adopté)
Le médiateur national de l'énergie est une personne physique et ne dispose pas de collège, il est donc proposé de prévoir les dérogations utiles à l'instar de celles prévues pour le Défenseur des droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :« et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté »les mots :« , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l'énergie » ; M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, Mme Massonneau, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Chanteguet, les membres ...
Amendement N° 7 au texte N° 4262 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture. Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante :« 21. Médiateur national de l'énergie ». M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, Mme Massonneau, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Chanteguet, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL23 au texte N° 3803 - Article 4 (Rejeté)
Puisque le médiateur national de l'énergie est une personne physique et ne dispose pas de collège, il est cohérent de prévoir les dérogations utiles comparables à celles prévues pour le Défenseur des droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. I. – Après les mots :« au Défenseur des droits »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au Médiateur national de l'énergie. »II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :« La dernière phrase du second alinéa de l'article 5, les quatre premiers alinéas et la dernière phrase du dernier ...
Amendement N° CL20 au texte N° 3803 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture. À l'alinéa 26, rétablir le 21 dans la rédaction suivante :« 21. Médiateur national de l'énergie ». M. Dosière, Mme Le Dain, Mme Descamps-Crosnier, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL22 au texte N° 3803 - Article 17 (Retiré)
Cet amendement propose de clarifier la position des agents des autorités publiques indépendantes vis-à-vis du statut général de la fonction publique.En effet, dans leur rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État prévoient que le statut s'applique au personnel des autorités administratives indépendantes.Tel n'est pas le cas pour le personnel des autorités publiques indépendantes qui sont dans une situation incertaine en ce qui ...
Amendement N° CL24 au texte N° 3803 - Article 34 ter (Rejeté)
Amendement de conséquence au rétablissement du médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes.Les dispositions du code de l'énergie relatives au médiateur national de l'énergie sont modifiées pour préciser son statut d'autorité publique indépendante et supprimer les dispositions redondantes avec celles du présent texte (cf. article 23 pour l'article L. 122‑3 du code de l'énergie et article 17 pour l'article L. 122‑4). Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié :« 1° (Supprimé)« 2° Les articles ...
Amendement N° CL36 au texte N° 3803 - Article 9 bis A (Retiré)
Cet amendement vise à rétablir l'article 9 bis A habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des AAI et des API, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes figurant à ...
Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...
Amendement N° 779C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de mettre un terme à la fraude à la TVA dite « carrousel » dont la Commission européenne évalue à 10 milliards d'euros par an le coût pour nos recettes fiscales.Ce schéma de fraude à la TVA consiste à ne pas reverser au Trésor la TVA facturée et encaissée à l'occasion de la livraison de marchandises acquises, juste avant, sans charge de taxe du fait du régime d'autoliquidation fiscale propre aux échanges intra-UE. Organisé pour des montants importants par des réseaux criminels, il représente une véritable prédation sur l'activité économique au préjudice du Trésor public, mais aussi des opérateurs de bonne foi pour lesquels elle fausse ...
Amendement N° 1099C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dès lors que les ministres disposent dans le cadre de leur fonctions d'une indemnité de représentation et de déplacements, il convient d'imposer à l'impôt sur le revenu l'indemnité de fonction attribuée dans le cadre de leur traitement. I. – Au premier alinéa de l'article 80undecies A du code général des impôts, après la troisième occurrence de l'année : « 2002) » sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81 du présent code, l'indemnité de fonction définie à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 6 août 2002 ».II. – Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017 M. Dosière, ...
Amendement N° 748C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58‑1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
Amendement N° CF255C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de mettre un terme à la fraude à la TVA dite « carrousel » dont la Commission européenne évalue à 10 milliards d'euros par an le coût pour nos recettes fiscales.Ce schéma de fraude à la TVA consiste à ne pas reverser au Trésor la TVA facturée et encaissée à l'occasion de la livraison de marchandises acquises, juste avant, sans charge de taxe du fait du régime d'autoliquidation fiscale propre aux échanges intra-UE. Organisé pour des montants importants par des réseaux criminels, il représente une véritable prédation sur l'activité économique au préjudice du Trésor public, mais aussi des opérateurs de bonne foi pour lesquels elle fausse ...
Amendement N° CF322C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
Amendement N° 333C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Adopté)
Cet amendement est issu d'une réflexion menée par la commission des Lois au printemps 2016 sur le financement des campagnes électorales. Il propose de modifier le taux de change applicable aux opérations retracées dans les comptes de campagne des candidats aux élections législatives et sénatoriales dans les circonscriptions à l'étranger, par cohérence avec la réduction à six mois de la période couverte par les comptes de campagne par l'article 2 de la loi n° 2016‑508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections.Aujourd'hui, les candidats aux élections législatives et sénatoriales dans les circonscriptions situées hors de France ...
Amendement N° CL33C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Adopté)
Cet amendement est issu d'une réflexion menée par la commission des Lois au printemps 2016 sur le financement des campagnes électorales. Il propose de modifier le taux de change applicable aux opérations retracées dans les comptes de campagne des candidats aux élections législatives et sénatoriales dans les circonscriptions à l'étranger, par cohérence avec la réduction à six mois de la période couverte par les comptes de campagne par l'article 2 de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections.Aujourd'hui, les candidats aux élections législatives et sénatoriales dans les circonscriptions situées hors de France doivent ...
Amendement N° 919 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° AS470 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 815 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Retiré)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 294 au texte N° 4045 - Article 6 E (Retiré)
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires a récemment créé un dispositif de protection des lanceurs d'alerte fonctionnaires. Le dispositif de l'article 6 ter A de la loi n°83‑634 du 13 juillet 1983 a été modifié en ce sens pour protéger les agents publics en cas de signalement aux autorités compétentes des crimes, délits et conflits d'intérêts.Dans le cas d'un conflit d'intérêts, selon la même logique que celle prévue à l'article 6 C du présent projet de loi, le fonctionnaire doit avoir préalablement alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques dont il relève.Ces innovations ont été créées en ...
Amendement N° 292 au texte N° 4045 - Article 13 quater (Retiré)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 13 quater introduit par le Sénat. Des dispositions similaires avaient été proposées en première lecture à l'Assemblée nationale et avaient été repoussées en séance. Il s'agit donc de revenir à la version du texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.Par ailleurs, la loi du 20 avril 2016 a considérablement renforcé les pouvoirs de la commission de déontologie de la fonction publique : caractère contraignant des avis avec réserve, saisine obligatoire, élargissement du champ des personnes concernées, renforcement des pouvoirs de contrôle et d'investigation de la commission... Or le décret d'application ...
Amendement N° 823 au texte N° 3785 - Après l'article 14 ter (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Descamps-Crosnier, Mme Mazetier, M. Aboubacar, M. Fourage, M. Raimbourg, Mme Zanetti, Mme Untermaier, M. Goasdoué, M. Popelin, M. Dosière, M. Mennucci, M. Valax, Mme Chapdelaine, M. Dussopt, Mme Crozon, Mme Bruneau, Mme Laurence Dumont, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° 824 au texte N° 3785 - Après l'article 14 ter (Rejeté)
Cet amendement vise à reprendre pour partie les dispositions prévues à l'article 17 de la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.Il propose également de clarifier la position des agents des autorités publiques indépendantes vis-à-vis du statut général de la fonction publique.En effet, dans leur rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de ...
Amendement N° 524 au texte N° 3785 - Après l'article 23 (Retiré)
Cet amendement a pour objet de rendre impossible la fraude à la TVA dite « carrousel » qui représente un risque majeur d'alimentation des activités criminelles. Son éradication favoriserait aussi la modernisation de la vie économique en protégeant les entreprises loyales contre une concurrence destructrice, et en leur assurant une meilleure sécurité juridique.En demandant aux clients déducteurs de la TVA de télédéclarer leurs gros achats de biens en temps réel, le dispositif retenu permettra à l'administration fiscale de repérer les livraisons exceptionnelles réalisées par des intermédiaires douteux. Aussitôt alerté, le service local compétent sera donc en mesure de ...
Amendement N° 821 au texte N° 3785 - Article 14 (Adopté)
Aux termes de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les instruments financiers, pendant leurs fonctions, des membres du Gouvernement et des présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique doivent être gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions. Les conditions d'application de cette obligation sont renvoyées à un décret en Conseil d'État.Le décret n°2014‑747 du 1er juillet 2014 prévoit que les présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques ...
Amendement N° 826 au texte N° 3785 - Après l'article 15 (Adopté)
L'article 15 du projet de loi permet, par un projet d'ordonnance de moderniser et simplifier pour l'État et ses établissements publics les règles d'occupation et de transfert.Cet amendement vise à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, c'est-à-dire la possibilité d'user de la disposition dérogatoire permettant qu'un bien, sous réserve des nécessités de service public, puisse être déclassé et cédé, sans qu'il ne soit matériellement désaffecté, à la condition que sa désaffectation intervienne dans un délai maximal de trois ans au plus après la cession.Il s'agit alors de simplifier et de favoriser la capacité des ...
Amendement N° 830 au texte N° 3785 - Article 25 (Rejeté)
Bien que le chèque devienne un moyen de paiement minoritaire, il représentait encore 14 % des paiements scripturaux en France en 2013 selon la Banque de France, et représentait près de 1 320 milliards euros de paiement par an. Ainsi, afin de ne pas induire le consommateur en erreur, et afin de l'informer clairement quant aux délais d'encaissement, cet amendement propose que les chéquiers auxquels s'appliqueront cette mesure, c'est-à-dire les chéquiers produits à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, comportent une mention permettant de vérifier la durée durant laquelle il est possible de l'encaisser. Cette mesure devrait notamment éviter bon nombre de ...
Amendement N° 827 au texte N° 3785 - Avant l'article 25 (Retiré)
Dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme, une mesure, entrée en vigueur le 1er septembre 2015, à abaisser de 3 000 à 1 000 euros le seuil de paiement en liquide autorisé pour les personnes physiques ou morales résidentes en France. Cette décision a cependant provoqué des difficultés pour les caisses de Crédit municipal. En effet, la pratique du prêt sur gage, qui permet à des populations particulièrement fragilisées d'accéder rapidement à des liquidités en cas de besoin urgent, se retrouve de fait fortement limitée.Pour ces personnes, le recours au virement ou au chèque occasionne généralement un délai trop contraignant, voire une retenue des sommes en ...
Amendement N° 822 au texte N° 3785 - Après l'article 14 (Adopté)
Le présent amendement reprend l'une des dispositions portées par la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (article 46) afin de prévoir que les anciens membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes soient soumis aux mêmes règles que les membres du Gouvernement et les élus locaux en ce qui concerne le contrôle des départs vers le privé moins de trois ans après la cessation de leur mandat. Au 4° du I de l'article 20 et à la première phrase du premier alinéa du I et aux deux premiers alinéas du II de l'article 23 de la loi ...
Amendement N° 825 au texte N° 3785 - Article 15 (Retiré)
Les ordonnances régissant les modalités d'occupation du domaine public ou de la question de la publicité et de la mise en concurrence préalables à l'attribution d'une autorisation d'occupation (1° de l'article 15), devront être pris en tenant compte de la spécificité et de la diversité des collectivités territoriales et de leurs groupements.L'article additionnel à l'article 15 prévu par l'amendement vise à étendre et encadrer, aux collectivités territoriales, le dispositif de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141‑2 du code général de la propriété des personnes publiques.La référence au transfert de propriété des personnes publiques au 2° de ...
Amendement N° 820 au texte N° 3785 - Article 14 (Adopté)
Le présent amendement vise à clarifier et harmoniser les règles d'abstention relatives aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes.La loi du 11 octobre 2013 organise les modalités selon lesquelles un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante serait amené à s'abstenir de siéger en cas de conflit d'intérêt.La proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, en son article 13, organise les modalités selon lesquelles un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique ...
Amendement N° 834 au texte N° 3785 - Article 13 (Retiré)
Cette disposition permet de s'assurer que les cabinets professionnels de lobbying ou de relations publiques doivent déclarer les budgets que chacun de leurs clients allouent à l'activité de représentation de leurs intérêts. Cet amendement s'inspire de ce qui se pratique déjà au niveau du registre de transparence des institutions européennes. Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :« 4° bis Pour les représentants agissant pour le compte de tiers, une liste exhaustive des budgets de représentation de chaque client ; ». Mme Mazetier, M. Aboubacar, M. Fourage, M. Raimbourg, Mme Zanetti, Mme Untermaier, M. Goasdoué, M. Popelin, M. Dosière, M. Mennucci, M. ...
Amendement N° 819 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 6 E (Retiré avant séance)
Le licenciement est une des représailles les plus fréquentes auxquelles s'exposent les lanceurs d'alerte, c'est pourquoi il est nécessaire de prévoir des mesures conservatoires en leur ouvrant le référé devant le Conseil des Prud'hommes. En cas de mesure de licenciement résultant d'une alerte au sens de la présente loi, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés. Le conseil peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise dans les termes fixés par le contrat de travail ou, en cas d'impossibilité de maintenir le salarié dans son emploi, ordonner le maintien de sa rémunération jusqu'au prononcé du jugement. Mme Mazetier, M. ...
Amendement N° 832 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 6 E (Adopté)
Le présent amendement ouvre la possibilité au lanceur d'alerte qui fait l'objet d'un licenciement suite à son signalement ou à sa révélation de saisir le conseil des prudhommes pour bénéficier d'un référé conservatoire dans l'emploi. En cas de rupture de la relation de travail résultant d'un signalement ou d'une révélation, le salarié peut saisir le conseil des prudhommes statuant en la forme des référés. Le conseil des prudhommes statue dans les vingt-et-un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise, ou en cas de refus du salarié, peut ordonner le maintien du salaire jusqu'au prononcé du jugement.L'agent public lanceur d'alerte ...
Amendement N° 831 rectifié au texte N° 3785 - Article 6 E (Retiré)
Le présent amendement, par sa globalité, vise à protéger le lanceur d'alerte de toutes les formes de représailles directes ou indirectes pouvant le cibler dans le cadre de sa relation de travail. Il précise également qu'il s'agit bien de mesures discriminatoires, ce qui assure que la protection du lanceur d'alerte figure bien dans les prérogatives du Défenseur des droits (ainsi qu'il le recommande dans son avis du 20 mai 2016).Il convient enfin d'accorder cette protection d'emblée au lanceur d'alerte, d'autant plus qu'on ne dispose pas de garanties sur le traitement qu'il lui sera réservé au sein de l'entreprise ou organisation dans l'attente de l'avis sur sa « bonne foi » ...
Amendement N° 829 au texte N° 3785 - Après l'article 45 bis (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Mazetier, M. Denaja, M. Colas, M. Potier, M. Castaner, Mme Errante, Mme Dagoma, M. Aboubacar, M. Fourage, M. Raimbourg, Mme Zanetti, Mme Untermaier, M. Goasdoué, M. Popelin, M. Dosière, M. Mennucci, M. Valax, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Dussopt, Mme Crozon, Mme Bruneau, Mme Laurence Dumont, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° 1412 au texte N° 3785 - Après l'article 23 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Potier, Mme Mazetier, M. Denaja, M. Colas, M. Castaner, Mme Errante, M. Galut, M. Cherki, Mme Rabin, M. Alauzet, Mme Guittet, M. Marsac, M. Philippe Baumel, M. Dufau, M. Hammadi, M. Aboubacar, M. Fourage, M. Raimbourg, Mme Zanetti, Mme Untermaier, M. Goasdoué, M. Popelin, M. Dosière, M. Mennucci, M. Valax, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Dussopt, Mme Crozon, Mme Bruneau, Mme Laurence Dumont, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° 833 au texte N° 3785 - Après l'article 45 bis (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Colas, M. Denaja, M. Potier, Mme Mazetier, M. Castaner, Mme Errante, M. Aboubacar, M. Fourage, M. Raimbourg, Mme Zanetti, Mme Untermaier, M. Goasdoué, M. Popelin, M. Dosière, M. Mennucci, M. Valax, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Dussopt, Mme Crozon, Mme Bruneau, Mme Laurence Dumont, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° 828 au texte N° 3785 - Après l'article 45 bis (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Colas, M. Denaja, M. Potier, Mme Mazetier, M. Castaner, Mme Errante, M. Hammadi, M. Aboubacar, M. Fourage, M. Raimbourg, Mme Zanetti, Mme Untermaier, M. Goasdoué, M. Popelin, M. Dosière, M. Mennucci, M. Valax, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Dussopt, Mme Crozon, Mme Bruneau, Mme Laurence Dumont, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CF60 au texte N° 3623 - Après l'article 23 (Retiré)
Cet amendement a pour objet de rendre impossible la fraude à la TVA dite « carrousel » qui représente un risque majeur d'alimentation des activités criminelles, et dont l'éradication apporterait pour les opérateurs réguliers une sécurité juridique essentielle à la modernisation de la vie économique. À cet effet, il institue, pour les seuls assujettis réalisant des achats importants (d'un montant supérieur à 783 000 euros) qui ne sont que des grandes entreprises, une obligation de déclaration électronique en temps réel de ces achats aisément intégrable dans leur système de gestion comptable.Ces informations, limitées au montant de l'opération et au numéro ...
Amendement N° CL309 au texte N° 3623 - Article 13 (Tombe)
amendement de précision À l'alinéa 1, substituer au mot :« régulièrement »,les mots :« pour leur propre compte ou pour celui de tiers ». M. Dosière
Amendement N° CL303 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
amendement de conséquence À la première phrase de l'alinéa 33, après les mots :« de droit privé »,insérer les mots :« et de droit public » M. Dosière
Amendement N° CL333 au texte N° 3623 - Avant l'article 6 (Retiré)
Cet amendement propose d'introduire un nouvel article qui définit les grands principes du signalement en matière d'alerte éthique.Il précise les mécanismes de l'alerte et les voies possibles du signalement. Le signalement peut être effectué en interne ou auprès de l'autorité compétente que sera l'Agence nationale de l'alerte éthique et de la lutte contre la corruption créée par le projet de loi. Il est également possible que le lanceur d'alerte, au moment d'effectuer un signalement en interne, en informe par précaution l'Agence nationale de l'alerte éthique et de la lutte contre la corruption. En dernier recours ou en cas de danger particulièrement grave et imminent, la ...
Amendement N° CL318 au texte N° 3623 - Après l'article 14 (Retiré)
La grande liberté laissée aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes en matière de recrutement de leur personnel – fonctionnaires, agents contractuels de droit public ou privé – occasionnent des difficultés et des ruptures d'égalité en matière de droits et obligations entre ces différentes catégories de personnel, notamment en matière d'application des droits sociaux et syndicaux. Ainsi certaines autorités ne disposent d'aucune instance de concertation avec leur personnel.Si la loi du 20 avril 2016 a prévu que les dispositions relatives à la déontologie applicables aux fonctionnaires le soient également pour l'ensemble du ...
Amendement N° CL320 au texte N° 3623 - Après l'article 16 (Retiré)
Dans le cadre de la réforme de la commande publique, le Gouvernement a récemment adopté deux textes importants relatifs aux concessions : l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. Ces deux textes normatifs sont entrés en vigueur depuis le 1er avril 2016. Si leurs dispositions viennent opportunément clarifier et mieux organiser le droit de la commande publique, plusieurs gagneraient à être précisées. Les praticiens de la commande publique font en effet remonter des difficultés d'interprétation.Cet amendement vise à clarifier une disposition relative au rôle ...
Amendement N° CL329 au texte N° 3623 - Avant l'article 6 (Adopté)
Parce qu'elle constitue un gage de transparence et de responsabilité démocratique, l'alerte éthique a désormais droit de cité dans l'organisation et le fonctionnement des services publics, de la vie publique et même des entreprisesNotre pays connaît de longue date des obligations de signalement au sein des services publics et des entreprises. Mais ce n'est que très récemment qu'il s'est doté de règles ayant pour objet de protéger les lanceurs d'alerte contre les risques de représailles. L'article 7 du présent projet de loi crée d'ailleurs un régime spécifique de protection des lanceurs d'alerte destiné à être appliqué aux personnes signalant à l'Autorité des marchés ...
Amendement N° CL319 au texte N° 3623 - Après l'article 16 (Retiré)
Dans le cadre de la réforme de la commande publique, le Gouvernement a récemment adopté deux textes importants relatifs aux concessions : l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. Ces deux textes normatifs sont entrés en vigueur depuis le 1er avril 2016. Si leurs dispositions viennent opportunément clarifier et mieux organiser le droit de la commande publique, plusieurs gagneraient à être précisées. Les praticiens de la commande publique font en effet remonter des difficultés d'interprétation.Cet amendement vise à clarifier une disposition relative aux ...
Amendement N° CL332 au texte N° 3623 - Après l'article 54 (Retiré)
Le présent amendement propose de rendre décisionnel le vote de l'assemblée générale sur les rémunérations des mandataires sociaux.On rappellera que le code de commerce prévoit actuellement que si l'assemblée générale d'une société anonyme vote le montant global des jetons de présence que le conseil d'administration répartit entre ses membres, la rémunération des mandataires sociaux (président, directeur général et directeurs généraux délégués) est déterminée librement par le conseil d'administration.Suivant les exemples anglo-saxons, le code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées élaboré par l'AFEP et le MEDEF a intégré le principe du « say on ...
