Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 2
- 0
- 3
- 0
- 4
- 0
- 2
- 10
- 72
- 0
- 27
- 20
- 50
- 1
- 21
- 25
- 0
- 4
- 16
- 92
- 7
- 0
- 9
- 32
- 34
- 39
- 20
- 58
- 51
- 47
- 32
- 97
- 106
- 0
- 6
- 40
- 29
- 11
- 33
- 50
- 26
- 33
- 58
- 41
- 41
- 0
- 10
- 18
- 7
- 15
- 47
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 1308 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 64C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pancher, M. Capet, Mme Reynaud, M. Savary, M. Boudié, M. Chanteguet, Mme Tallard, Mme Errante, M. Lesage, M. Caullet, M. Ginesy, M. Saddier, M. Kossowski, Mme Gaillard, M. Bricout, M. Krabal, M. Assaf, M. Baupin
Amendement N° 36 au texte N° 1785 - Après l'article 1er (Retiré)
Le présent amendement vise à encadrer les détachements « intra-groupe », prévus à l'article L. 1262-1 2° du code du travail, mais effectués de manière abusive par des entreprises ou des groupes internationaux, dont le siège ou la maison mère est située hors de France, et qui disposent d'un établissement sur le sol français mais qui volontairement n'emploient pas directement de salariés ou très peu, l'activité normale de cet établissement étant assurée par des salariés « détachés » d'autres établissements.Il vise particulièrement le cas où l'établissement de l'entreprise étrangère situé en France a pour mission officieuse de prospecter des marchés en ...
Amendement N° 35 au texte N° 1785 - Article 2 (Adopté)
L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ou indirect, qui s'étendrait au-delà du champ du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, semble contraire au principe du droit de l'Union qui veut que toute mesure plus stricte en matière de responsabilité dans le droit national soit proportionnée et non discriminatoire. Cette nouvelle rédaction s'attache à transposer par anticipation l'article 12 de la directive d'application sur le détachement des travailleurs.La combinaison de l'article 1 bis et de l'article 2 instaure un dispositif complet visant à créer pour le maitre d'ouvrage ou le ...
Amendement N° 42 au texte N° 1785 - Article 2 (Adopté)
L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ou indirect, qui s'étendrait au-delà du champ du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, semble contraire au principe du droit de l'Union qui veut que toute mesure plus stricte en matière de responsabilité dans le droit national soit proportionnée et non discriminatoire. Cette nouvelle rédaction s'attache à transposer par anticipation l'article 12 de la directive d'application sur le détachement des travailleurs.La combinaison de l'article 1 bis et de l'article 2 instaure un dispositif complet visant à créer pour le maitre d'ouvrage ou le ...
Amendement N° 39 rectifié au texte N° 1785 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à faire apparaître dans le registre unique du personnel les déclarations de détachement visées aux articles R. 1263-3 et R.1263-4.Les informations figurant dans le registre unique du personnel sont conservées pendant cinq ans.Ainsi, ses annexes permettront d'apprécier le caractère éventuellement abusif du recours au détachement. Un poste ne pouvant être occupé par le même ou un autre travailleur détaché, conformément à l'article 3 du projet de directive d'application sur le détachement des travailleurs. La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article ...
Amendement N° 43 au texte N° 1785 - Article 2 (Retiré avant séance)
L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ou indirect, qui s'étendrait au-delà du champ du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, semble contraire au principe du droit de l'Union qui veut que toute mesure plus stricte en matière de responsabilité dans le droit national soit proportionnée et non discriminatoire. Cette nouvelle rédaction s'attache à transposer par anticipation l'article 12 de la directive d'application sur le détachement des travailleurs.La combinaison de l'article 1 bis et de l'article 2 instaure un dispositif complet visant à créer pour le maitre d'ouvrage ou le ...
Amendement N° 34 au texte N° 1785 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet article additionnel instaure une obligation de vigilance du donneur d'ordre vis-à-vis de son sous-traitant en matière d'application de la législation du travail. C'est l'ensemble du noyau dur figurant à la fois dans le code du travail et la directive 71/96/CE relative au détachement des travailleurs qui doit être respecté. A défaut, le nouvel article prévoit la responsabilité du donneur d'ordre pour manquement à ses obligations de vigilance à travers l'imposition d'une amende dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État. Le livre II de la huitième partie du code du travail est complété par un titre VIII ainsi ...
Amendement N° 41 au texte N° 1785 - Article 2 (Adopté)
L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ou indirect, qui s'étendrait au-delà du champ du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, semble contraire au principe du droit de l'Union qui veut que toute mesure plus stricte en matière de responsabilité dans le droit national soit proportionnée et non discriminatoire. Cette nouvelle rédaction s'attache à transposer par anticipation l'article 12 de la directive d'application sur le détachement des travailleurs.La combinaison de l'article 1 bis et de l'article 2 instaure un dispositif complet visant à créer pour le maitre d'ouvrage ou le ...
Amendement N° 1719 au texte N° 2673 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Féron, Mme Fabre, M. Boisserie, Mme Capdevielle, Mme Bouillé, M. Le Roch, Mme Chabanne, Mme Santais, M. Bouillon, Mme Imbert, Mme Descamps-Crosnier, Mme Tallard, M. Jalton
Amendement N° 1588 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé.Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) définit en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé (ARS) dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre (article L. 1434‑1 du code de la santé publique).Cet amendement s'inscrit dans la même ligne que le « Plan IVG » annoncé en janvier 2015, qui indique que chaque Agence régionale de santé (ARS) ...
Amendement N° 2189 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Cet amendement vise à consacrer, dans les zones concernées, un volet spécifique du schéma régional de santé, aux actions de prévention des maladies vectorielles à tiques. L'échelon territorial s'avère le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes pour mieux prévenir les maladies vectorielles à tiques.Avec le réchauffement climatique, les maladies vectorielles ont connu une nette progression en Europe et notamment en France. Dans son dernier rapport relatif à la borréliose de Lyme, le Haut Conseil de la Santé Publique rappelle que les tiques du genre Ixodes transmettent plusieurs agents pathogènes. Les agents pathogènes véhiculés par les tiques ...
Amendement N° 490 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 18 ter (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux mesures de surveillance et de rétention de sûreté introduites par la loi du 25 février 2008, et jugées à l'époque « inacceptables » par la gauche.Rappelons que les mesures de surveillance et de rétention de sûreté permettent à la justice pénale d'imposer des mesures restrictives ou privatives de liberté à une personne, non plus au regard des actes que cette dernière a effectivement commis, mais en raison d'actes qu'elle pourrait peut-être un jour commettre.Ces dispositions portent ainsi gravement atteinte aux principes fondamentaux de la justice et du droit républicain. Elles transposent dans notre droit ...
Amendement N° 495 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 7 (Rejeté)
Le Gouvernement et la majorité ont fait le choix de renforcer l'individualisation du prononcé des peines en supprimant le caractère automatique de la révocation du sursis et en abrogeant « les peines planchers ». Dans un souci de cohérence, il y a lieu de proposer la suppression du prononcé automatique de la période de sûreté. Actuellement, lorsque la Cour d'assises prononce une peine de 10 ans et plus de réclusion criminelle, cette condamnation est automatiquement assortie d'une période de sûreté. Elle interdit tout aménagement de peine avant l'exécution de la moitié de la peine prononcée. Ce mécanisme met à mal le principe de libre détermination de la peine par la ...
Amendement N° 41 au texte N° 2628 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement répond à un double objectif.Il s'agit tout d'abord d'un enjeu de simplification administrative : afin de ne pas multiplier les seuils applicables aux entreprises, cet amendement propose d'aligner les seuils de cet article sur ceux applicables en matière de reporting extra-financier.Par ailleurs, le seuil de 5000 salariés semble trop élevé pour permettre l'effectivité du dispositif présenté dans cette proposition de loi. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« Art. L. 225‑102‑4. – I. – Toute société, dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent les seuils fixés par le décret mentionné à l'article ...
Amendement N° 70 au texte N° 2628 - Article 1er (Rejeté)
La publication d'un décret en Conseil d'État implique un risque réel de non-publication du dit décret – rendant le dispositif du plan de vigilance inapplicable – ou d'affaiblissement du texte via cet instrument.La proposition de loi est suffisamment claire concernant les modalités d'application du dispositif du plan de vigilance. À l'alinéa 5, supprimer les mots :« et d'application ». M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Guittet, M. Cherki, M. Sebaoun, M. Germain, Mme Tallard, Mme Bruneau
Amendement N° 60 au texte N° 2628 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à veiller à ce que les syndicats et représentants du personnel de l'entreprise soient dument informés de l'existence et du contenu du plan de vigilance, en rendant obligatoire sa présentation devant le CHSCT de l'entreprise.C'est à l'employeur que revient la charge de fixer l'ordre du jour, et la fixation de l'ordre du jour est en partie imposée par la loi. Si l'on veut que les salariés jouent pleinement un rôle en matière de politique RSE au sein des grandes entreprises, il convient donc de s'assurer que le plan de vigilance sera de droit examiné par le CHSCT. Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :« Il est mis à l'ordre du jour de la ...
Amendement N° 61 au texte N° 2628 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à alléger la charge de la preuve qui pèse actuellement entièrement sur les victimes. Or, les éléments d'information concernant la mise en œuvre effective du plan de vigilance sont à la disposition de l'entreprise, et difficiles d'accès pour les victimes. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« La preuve que la société a mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance pèse sur elle. » M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Sebaoun, M. Germain, Mme ...
Amendement N° 40 au texte N° 2628 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser le champ d'application de la responsabilité civile en cas de survenance d'un dommage environnemental ou d'atteintes aux droits humains, malgré l'existence du plan de vigilance. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Les sociétés visées à l'article L. 225‑102‑4 qui méconnaissent les dispositions du présent article sont solidairement tenues responsables avec l'auteur du dommage de contribuer à réparer le dommage que le plan de vigilance mentionné à l'article L. 225‑102‑4 était destiné à prévenir. » M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, ...
Amendement N° 57 au texte N° 2628 - Article 2 (Rejeté)
Cette précision rédactionnelle permet de conférer au texte la valeur d'une loi de police afin de donner une indication complémentaire au juge et de lui permettre par conséquent l'application du droit français en cas de conflit de loi. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« quel que soit le lieu de réalisation du dommage et du fait générateur ». M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Sebaoun, M. Germain, Mme Bruneau, Mme Tallard
Amendement N° 59 au texte N° 2628 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à inclure le suivi du plan de vigilance dans les missions du CHSCT de la société-mère. L'article L. 4612‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :« 4° De contribuer au suivi de la mise en œuvre des dispositions concernant la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs inclues dans le plan de vigilance mentionné à l'article L. 225‑102‑4 du code de commerce, dans les sociétés où ce plan existe. » M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. ...
Amendement N° 62 au texte N° 2628 - Article 1er (Tombe)
L'intérêt à agir est défini essentiellement par la jurisprudence. En principe, les groupements n'ont pas qualité à agir. La loi et/ou la jurisprudence prévoient des exceptions à ce principe concernant certains types de groupement (exemple : les associations de lutte contre le racisme, ou contre de lutte contre les violences sexuelles, les associations de consommateurs depuis la dernière loi conso) ; concernant les syndicats, ils peuvent « exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. » (article L. 2132‑3 du code du travail.Il y a donc ...
Amendement N° 39 au texte N° 2628 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement reprend une disposition proposée par le rapport Attali, qui permettrait de compléter judicieusement le contenu de la proposition de loi.Intégrer les obligations environnementales et sociétales dans la définition même du contrat de société constituerait une manière efficace de greffer les préoccupations relevant de la RSE en amont de la vie des entreprises consiste donc à les intégrer dans leur acte de naissance. Libeller des obligations environnementales et sociales dans la définition même du contrat de société placerait ces règles au même niveau que les obligations financières et comptables résultant du principe de la contribution aux pertes (principe ...
Amendement N° 58 au texte N° 2628 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que les syndicats puissent être des acteurs à part entière des dispositifs de vigilance mis en œuvre en interne au sein de leurs entreprises. Pour que ce droit soit effectif, il est nécessaire de leur donner la possibilité de recourir à une expertise extérieure, en étendant à la RSE la liste des thèmes prévus par l'article L. 2325‑35 du code du travail. Cet article fixe une liste fermée de neuf cas pour lesquels le CE peut se faire assister d'un expert.Aucun de ces cas ne permet à ces experts, ni directement ni indirectement, d'être mandatés pour le suivi du plan de vigilance et des contrats de sous-traitance. Le I de l'article L. 2325‑35 du ...
Amendement N° 42 au texte N° 2628 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à rendre applicable cette proposition de loi aux SAS (Sociétés par Actions Simplifiées).L'exclusion des SAS des règles existantes en matière de RSE est issue d'opaques tractations au moment du Grenelle II. Elle est difficilement justifiable.De nombreuses PME et ETI adoptent la forme juridique des SAS ; elles resteront ben évidemment couvertes par le seuil de 5 000 salariés. L'amendement est donc au pire indolore, mais permettra de faire en sorte que les SAS soient d'emblée inclues dans le périmètre si jamais le seuil baisse un jour lors d'une réforme prochaine. À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 227‑1 du code de commerce, la ...
Amendement N° 63 au texte N° 2628 - Article 1er (Rejeté)
Le montant de 10 millions d'euros ne semble pas pertinent. Après le mot :« civile »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 :« proportionnelle aux moyens de la société ». M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Sebaoun, M. Germain, Mme Bruneau, Mme Tallard
Amendement N° 1584 au texte N° 2673 - Article 1er (Retiré)
L'article premier du projet de loi prévoit que la stratégie nationale de santé fera l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, d'un suivi annuel et d'une évaluation pluriannuelle, dont les résultats seront rendus publics.Il convient de veiller à ce que le suivi et l'évaluation de la stratégie nationale de santé s'appuient notamment sur des indicateurs sexués, pour mieux prendre en compte les enjeux spécifiques relatifs à la santé des femmes et des hommes et adapter les politiques publiques en conséquence.Tel est l'objet du présent amendement. À l'alinéa 21, après les mots :« pluriannuelle, »,insérer les mots :« s'appuyant sur ...
Amendement N° 1585 au texte N° 2673 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à publier tous les deux ans un « Baromètre Santé des femmes », avec une sélection d'indicateurs correspondant à des priorités de santé publique (tabagisme, renoncement aux soins chez les femmes, IVG, etc.).En effet, les données sexuées existent, mais certaines d'entre elles ne sont pas actualisées très régulièrement, par exemple le Baromètre Santé de l'INPES, qui permet notamment de connaître la proportion de femmes fumeuses n'est publié que tous les cinq ans, et la dernière édition date de 2010, ce qui ne permet pas un pilotage suffisamment réactif sur ces questions.Dans d'autres domaines, il semblerait que les données qui sont parfois ...
Amendement N° 586 au texte N° 2673 - Article 4 (Retiré)
La Commission des affaires sociales a introduit, à l'article 4 alinéa 11 du présent projet de loi, une modification de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique visant à remettre en cause les équilibres atteints par la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite « loi Évin ».En effet, au terme du dernier alinéa de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique, supprimé par la Commission des affaires sociales, « toute publicité en faveur de boissons alcooliques (…) doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. »L'amendement introduit par la ...
Amendement N° CL154 au texte N° 1407 - Article 20 (Adopté)
Ces alinéas créent une police métropolitaine, qui ne répond à aucune demande sur le territoire de la Métropole de Lyon et n'a d'ailleurs jamais été organisée dans la Communauté Urbaine. Au-delà, la juxtaposition d'une police métropolitaine principalement chargée de faire exécuter des arrêtés de circulation avec des polices municipales en charge de la police du stationnement et du pouvoir de police général du maire représenterait une complexité difficilement compréhensible dans une optique de rationalisation des compétences et préjudiciable à l'efficacité des de la politique de prévention et de sécurité.Par ailleurs, la mise en œuvre d'une règle de majorité ...
Amendement N° CL166 au texte N° 1407 - Article 34 bis (Adopté)
L'article 34terdu projet de loi consacre dans le code des transports la transformation des autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) en autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Le présent amendement tire les conséquences de cet article au regard des compétences des communautés d'agglomération et des communautés de communes.L'article 34ter élargit les prérogatives des AOM par rapport à celles des AOTU. A ce titre, les AOM peuvent organiser un service public de location de bicyclettes, qui peut notamment prendre la forme d'un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.De ce fait, il n'est plus nécessaire de faire apparaître, au titre des ...
Amendement N° CL169 au texte N° 1407 - Article 35 AA (Adopté)
Les compétences exercées par les métropoles et l'importance de leurs budgets imposent de prévoir de nouvelles avancées démocratiques lors des renouvellements municipaux et communautaires qui suivront leur date de création. Il est nécessaire de fixer dès leur création les règles qui s'imposeront lors de ces renouvellements. Afin de garantir un débat démocratique sur les projets métropolitains, il est proposé de prévoir l'élection directe par les citoyens d'une partie des élus de la métropole à l'échelle de cette dernière. Rétablir ainsi cet article :« À compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la mise en place des métropoles en ...
Amendement N° CL143 au texte N° 1407 - Article 3 (Retiré)
Il convient par cet amendement de: Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants :« Dans l'espace régional, lorsque les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique sont établis à l'échelle départementale, les régions, les départements, les communes et leurs groupements élaborent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire. Cette stratégie constitue le volet aménagement numérique du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et tient lieu de stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique.« Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à ...
Amendement N° 1562 au texte N° 2553 - Article 8 (Rejeté)
Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d'élèves et des élèves. Depuis 30 ans, les conseils généraux ont développé un savoir-faire ainsi qu'une expertise qui leur ...
Amendement N° 722 au texte N° 2553 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Dessus, M. Boudié, Mme Beaubatie, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Kalinowski, Mme Tallard, M. Boisserie
Amendement N° CL594 au texte N° 2830 - Article 22 (Tombe)
Le présent amendement a pour objectif de permettre aux EPCI sans fiscalité propre de se voir transférer les effectifs de police tout en permettant aux communes qui le composent de conserver leurs compétences en la matière.Alors que la tendance actuelle est à la rationalisation des coûts et à la mutualisation des ressources, il semble opportun de permettre aux EPCI ne bénéficiant pas de fiscalité propre, regroupant notamment les syndicats intercommunaux, de gérer les effectifs de polices transférés par les communes qui les composent.En effet, si l'article L. 2212-5 du CGCT dispose « qu'à la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même établissement ...
Amendement N° CL228 au texte N° 2830 - Article 11 (Retiré)
Il s'agit de rétablir par cet amendement le transfert des ports départementaux soit aux EPCI, soit à la région, en fonction des demandes qui seront formulées. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.Le département communique avant le 1er novembre 2015 au représentant de l'État dans la région toutes les informations permettant le ...
Amendement N° CL220 au texte N° 2830 - Article 6 bis A (Adopté)
Etant donné le contenu des SRADDET tel qu'adopté à l'article 6, il convient de supprimer la possibilité d'élaboration de chartes régionales d'aménagement comme le prévoit cet article. Supprimer cet article. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M. Arnaud Leroy, M. Caullet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Le Borgn', M. Bays, Mme Florence Delaunay, M. Gagnaire, M. Bies, Mme Tallard, Mme Alaux, Mme Beaubatie, M. Ciot, M. Kemel, M. Vauzelle, M. Burroni, M. Kalinowski, M. Boudié
Amendement N° CL265 au texte N° 2830 - Article 22 nonies (Retiré)
Instances consultatives représentant les milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, les Conseils de développement ont montré depuis une dizaine d'années leur capacité à relayer auprès des responsables politiques les préoccupations de la société civile et des acteurs du territoire, et à s'ouvrir à des publics diversifiés. En dialogue avec les élus des collectivités qui les ont mis en place, ils se sont progressivement affirmés comme forces de proposition et ont fait la preuve de leur utilité pour enrichir le débat public local et favoriser les démarches participatives.La loi MAPTAM adoptée en 2014 a prévu la création de Conseils de développement auprès ...
Amendement N° CL234 au texte N° 2830 - Article 28 (Rejeté)
Les politiques d'accompagnement à l'autonomie des jeunes sont par nature transversales et intégrées. Elles sont de fait menées à tous les échelons territoriaux et par les services de l'Etat.Une des causes au manque d'efficience des politiques publiques en direction de la jeunesse réside dans le déficit de cohérence et de coordination entre les différents niveaux de collectivité et entre les collectivités et l'Etat. Cela se traduit à la fois par du gaspillage budgétaire du fait de l'empilement des dispositifs et, pour le jeune, par l'illisibilité de ces dispositifs et par un moindre accès à ses droits.Dans le respect du principe de libre administration des ...
Amendement N° CL242 au texte N° 2830 - Article 37 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer une disposition ajoutée par le Sénat qui permet aux départements de continuer à participer au capital de sociétés d'économie mixte locales dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité.Dans un contexte de suppression de la clause de compétence générale et de suppression des doublons, cette disposition n'a pas lieu d'être et introduit un contournement de l'objectif de ce projet de loi de clarification des compétences. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, ...
Amendement N° CL188 au texte N° 2830 - Article 2 (Tombe)
La suppression de l'intervention d'un échelon de collectivité sur le développement économique, en l'occurrence le département, constitue l'une des mesures de simplification majeures de ce projet de loi. Il importe de préserver cet objectif qui confèrera à l'action publique plus de lisibilité.Pour établir le SRDEII, la Région mènera bien sûr toutes les concertations utiles dès lors que les orientations qu'elle propose présentent des interactions avec l'action d'autres collectivités ou organismes. Il ne s'agit pas pour autant de tous les identifier a priori.L'économie sociale et solidaire (ESS) est partie intégrante du développement économique. Ses entreprises ont vocation ...
Amendement N° CL205 au texte N° 2830 - Article 5 (Adopté)
La soumission pour avis des conseils départementaux sur le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets est inutile dans la mesure où les départements n'ont plus, de par le présent projet de loi, de compétences en matière de planification déchets.Le présent amendement vise donc à supprimer l'obligation d'avis des départements intra régionaux autant que des départements limitrophes. I. - A la deuxième phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots :« aux conseils départementaux, »II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :« et départementaux ». M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. ...
Amendement N° CL210 au texte N° 2830 - Article 6 (Tombe)
Le SRADDET est construit sur le modèle des schémas régionaux d'aménagement prévus pour les régions d'Outre-mer à l'article L. 4433-7 du Code général des collectivités territoriales.Au fil des discussions parlementaires plusieurs éléments structurants du SRADDET ont été supprimés, dont les mentions relatives à la destination des différentes parties du territoire et l'implantation des infrastructures.Sans se préoccuper de ces questions, les SRADDET passeraient à côté de dimensions tout à fait essentielles de l'aménagement du territoire.L'expérience des schémas régionaux d'aménagement montre que dans cet exercice de planification les régions d'Outre-mer n'ont ...
Amendement N° CSENER209 au texte N° 2611 - Article 1er (Rejeté)
La politique énergétique ne peut être le seul fruit de décisions politiques et administratives. Elle doit reposer également sur l'adaptation des comportements des citoyens et des entreprises. Pour ce faire il convient d'adresser à l'ensemble des acteurs de la société un signal prix, qui leur permette de changer leurs comportements. La part carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les énergies fossiles, votée dans la loi de finances 2014, devra donc progresser au fil du temps, afin d'atteindre la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre. Après le mot :« fossiles, »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :« dans la perspective ...
Amendement N° CSENER292 au texte N° 2611 - Article 60 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bies, M. Bouillon, Mme Alaux, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, M. Blein, M. Borgel, M. Bricout, M. Caullet, M. Chanteguet, M. Cottel, Mme Françoise Dubois, Mme Fabre, Mme Gaillard, Mme Laclais, M. Launay, Mme Le Dain, M. Letchimy, Mme Lignières-Cassou, M. Lurel, Mme Santais, M. Travert, Mme Troallic, Mme Valter, M. Bardy, M. Boudié, M. Burroni, M. Daniel, M. Duron, Mme Errante, M. Goldberg, M. Grellier, M. Kemel, Mme Le Loch, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Peiro, M. Pellois, M. Polutélé, M. Potier, Mme Tallard, M. Buisine, Mme ...
Amendement N° CSENER281 au texte N° 2611 - Article 6 ter (Retiré)
L'installation de compteurs d'énergie thermiques ou de répartiteurs de frais de chauffage (RFC) peut représenter un moyen de lutte contre le gaspillage énergétique du fait de la marge de manœuvre qu'ils peuvent offrir à l'occupant locataire pour agir sur ses propres consommations.Pour autant, leur mise en place ne doit pas impacter négativement les charges locatives des ménages.En effet, il convient de rappeler que les charges locatives récupérables relatives :-à un compteur d'énergie thermique s'élèvent à près de 100 €/an/logement (location : 42 €, entretien : 50 €, relevé : 6 €) ;-à des répartiteurs de frais de chauffage (RFC) s'élèvent à près de ...
Amendement N° CSENER798 au texte N° 2611 - Article 48 bis (Retiré)
Dans son rapport de mai 2013 sur l'exécution du budget de l'État pour l'exercice 2012, la Cour des Comptes recommandait d'organiser une information consolidée des pouvoirs publics concernant les dépenses fiscales en matière d'écologie et d'énergies. En particulier, elle demandait d'améliorer le suivi des fonds de concours.C'est pourquoi le Parlement doit être mieux informé des dépenses fiscales consacrées à l'écologie et aux énergies afin de lui donner une vision réelle du montant financier accordé aux énergies fossiles et d'en mesurer leur évolution. A la première phrase de l'alinéa 1, après les mots :« publics »,insérer les mots :« , notamment ...
Amendement N° CSENER288 au texte N° 2611 - Article 21 bis B (Adopté)
Cet amendement vise à étendre le périmètre des filières REP textiles et REP ameublement tout en évitant les recoupements entre ces deux filières, en préservant l'efficacité de la collecte et du recyclage propres à chaque filière.Le I de l'article 21bis B vise à étendre la filière REP textiles à l'ensemble des produits textiles de la maison destinés aux ménages (linge de maison tel que les draps, taies, serviettes, mais aussi les rideaux et voilages), tout en clarifiant que ne sont inclus dans la filière REP textiles que des produits finis, afin de ne pas empiéter avec la filière REP ameublement dans laquelle des textiles sont destinés à être incorporés dans des ...
Amendement N° CSENER278 au texte N° 2611 - Article 1er (Tombe)
Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012.L'Assemblée avait amendé cet objectif pour qu'il soit défini en énergie primaire, afin de prendre aussi en compte la consommation indirecte de ces énergies fossiles (par exemple celle utilisée pour produire de l'électricité) et donc de favoriser les chaines énergétiques les plus efficaces.Le Sénat a modifié cet objectif pour l'exprimer en énergie totale, une notion méconnue par les acteurs de la transition énergétique.Cet amendement propose de revenir à la formulation adoptée par l'Assemblée Nationale, avec un objectif exprimé en énergie ...
