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Résultats 1 à 50 sur 180 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 486C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Les droits de mutation à titre onéreux sont perçus par les départements à hauteur de 3,8 % pour le régime de droit commun et 0,7 % pour les ventes assujetties au régime dérogatoire.Les finances des départements se sont considérablement détériorées à la suite des réformes successives mises en œuvre depuis 2004. L'Etat leur a confié le pilotage des politiques sociales de solidarité dans les territoires, tout en asséchant leur financement par un panier de recettes inadapté.De plus, la crise économique, en plaçant les départements aux avant-postes de la solidarité, a accru ces tensions financières. Dès lors, c'est la capacité même à construire un budget 2013 en ...
Amendement N° 489C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Cet amendement revoit le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE prévu à l'article 69. Le fonds prévu à l'article 69 repose sur l'évolution cumulée de CVAE. Ce critère n'est pas pertinent à deux égards. Tout d'abord, il ne corrige pas de la très forte concentration géographique de la recette (à titre d'exemple, le département de Paris perçoit plus de 10 % de la CVAE nationale, soit en 2012 plus de 796 M€), deuxièmement il « cristallise » les évolutions d'une recette élastique à la conjoncture (l'assiette de la CVAE est pro-cyclique). Concernant le reversement, le fonds utilise des critères qui sont corrélés (exemple : le revenu par ...
Amendement N° 490C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
En région d'Ile-de-France, certaines communes attributaires de la Dotation de Solidarité Urbaine se retrouvent contributrices au FSRIF, à rebours de l'objectif péréquateur de ce fonds. Le législateur avait pallié ce problème pour ce qui est du FPIC en mettant en place un système exemptant de contribution les 150 premières communes DSU cible et abattant de 50 % la contribution des 100 suivantes.Cet amendement vise donc à exempter de contribution, les communes de la région d'Île-de-France classées dans les 150 première communes attributaires de la DSU cible et qui pourraient être amenées autrement à contribuer au FSRIF. Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 541C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Cet amendement revoit le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE prévu à l'article 69. Le fonds prévu à l'article 69 repose sur l'évolution cumulée de CVAE. Ce critère n'est pas pertinent à deux égards. Tout d'abord, il ne corrige pas de la très forte concentration géographique de la recette (à titre d'exemple, le département de Paris perçoit plus de 10 % de la CVAE nationale, soit en 2012 plus de 796 M€), deuxièmement il « cristallise » les évolutions d'une recette élastique à la conjoncture (l'assiette de la CVAE est pro-cyclique). Concernant le reversement, le fonds utilise des critères qui sont corrélés (exemple : le revenu par habitant ...
Amendement N° 488C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Le présent amendement vise à prendre en compte longueur de voirie départementale dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition des ressources du fonds de péréquation de la CVAE départementale.La longueur de voirie est considérée comme une charge importante pour les départements, notamment en zone de montagne ou elle représente des coûts d'entretien sans commune mesure avec ce qui se fait en plaine ainsi qu'un nombre bien plus important d'ouvrages d'art. I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :« 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens ...
Amendement N° 487C au texte N° 235 - Après l'article 69 (Retiré)
La situation des Départements de Paris et la Première Couronne mérite une réflexion spécifique: la métropole parisienne se caractérise par un niveau de richesse élevé mais à la répartition très inéquitable. Ainsi, le montant des DMTO en Seine-Saint-Denis a atteint 191M€ en 2011 contre près de 799 M€ à Paris et plus de 471 M€ dans les Hauts-de-Seine et, alors même que Paris consacre 592 euros et les Hauts-de-Seine 534 euros par habitant pour les dépenses de solidarité contre 766 euros pour la Seine-Saint-Denis.Une solidarité financière accrue est donc une nécessité.Compte tenu de la contrainte budgétaire qui pèse sur les finances publiques, mais aussi de la ...
Amendement N° 491C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de fournir aux parlementaires un rapport qui fera le point sur les résultats du dispositif du FSRIF pour les années 2012 et 2013. Ce rapport devra analyser les situations spécifiques nécessitant des mesures de correction du dispositif afin d'assurer plus d'équité : il étudiera notamment les impacts de la prise en compte d'un critère ou d'un indice de charges dans la détermination du prélèvement, ainsi que ceux d'un relèvement du plafonnement des contributions afin de trouver un équilibre dans la dynamique de celles-ci. Cet amendement est soutenu par Paris Métropole. Compléter cet article par l'alinéa ...
Amendement N° CE313 au texte N° 1536 - Après l'article 50 bis (Retiré)
Une gouvernance efficace requiert d'avoir des administrateurs expérimentés et formés pour exercer leurs fonctions au sein de l'organe délibérant. Pour ce faire, il est proposé d'instaurer un droit à « congé ESS de formation » à partir de l'exemple du « congé mutualiste de formation ».Pour les coopératives bancaires ces questions prennent notamment une acuité particulière au moment où le législateur, à juste titre, souhaite renforcer la compétence des membres des organes délibérants et prévoit par exemple de vérifier les formations dont pourraient bénéficier ces personnes avant ou pendant leur mandat. Il y aurait donc du sens à ce que la loi relative à ...
Amendement N° 38 rectifié au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)
Le nouveau modèle d'armée prôné par le Livre blanc de 2013 suppose une adaptation de nos forces avec une réduction des effectifs de 23 500 postes dont les conséquences socio-économiques ne peuvent pas être ignorées. Elle s'ajoute à la baisse de 54 900 postes décidée par la précédente LPM 2009‑2014. Ce sont par conséquent des choix stratégiques mais aussi douloureux auxquels notre pays va devoir faire face. Dès lors, même si l'armée n'est pas a priori un outil d'aménagement des territoires, le principe de réalité doit impérativement nous inviter collectivement à tenir compte du fait qu'elle est composée d'hommes et de femmes qui font vivre au quotidien le lien ...
Amendement N° CE477 au texte N° 1015 - Après l'article 17 (Retiré)
Cet amendement vise à faciliter la résiliation des contrats relatifs aux bouquets audiovisuels. De nombreux consommateurs se sentent « prisonniers » de leurs abonnements aux chaînes cryptées, en raison des clauses de reconduction tacite, et du fait des modalités de résiliation. Celle-ci n'est possible qu'une seule fois par an à la date anniversaire de la signature du contrat, et à condition de l'avoir signalé par courrier au moins un mois avant la date d'échéance. La Commission des clauses abusives et les tribunaux sont régulièrement saisis de ces sujets. Or le prix de ces abonnements est important, avec un impact réel sur le budget de certains ménages.L'amendement ...
Amendement N° CE1064 au texte N° 1548 - Article 15 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Une seule demande d'autorisation d'exploiter acceptée peut suffire à refuser l'autorisation pour toute autre demande concurrente. A l'alinéa 50, substituer à la première occurrence du mot :« des »,les mots :« une ou plusieurs ». M. Potier, M. Paul, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, M. Bui, M. Le Roch, M. Verdier, Mme Pichot, M. André, Mme Batho, M. William Dumas, M. Chauveau, Mme Romagnan, M. Destans, Mme Fabre, Mme Françoise Dumas, Mme Valter, Mme Got, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 93 au texte N° 1739 - Après l'article 30 bis (Retiré)
La France se distingue des autres États membres de l'Union européenne en interdisant aux distributeurs et réparateurs de véhicules industriels d'obtenir un agrément pour effectuer les opérations d'installation et d'inspection des chronotachygraphes. Cela pénalise les transporteurs routiers français qui doivent effectuer des déplacements spécifiquement dédiés à ces opérations vers des centres agréés. Ces déplacements ont un coût lié à l'affectation du chauffeur pour ce temps de conduite, au carburant consommé et à la fiscalité inhérente à l'usage du véhicule. Il n'existe pas de source juridique communautaire à cette particularité nationale qui créé un régime ...
Amendement N° 94 au texte N° 1739 - Après l'article 30 bis (Retiré)
La décision du 10 octobre 2012 de fermer d'ici à 2016 toutes les installations auxiliaires de contrôle technique concerne sans distinction les véhicules lourds et légers. Or les spécificités des véhicules lourds sont telles que cette décision va avoir de graves conséquences pour les transporteurs routiers. Les centres de contrôle technique seront en effet moins nombreux et donc moins proches. Cela va provoquer une hausse des temps de conduite des chauffeurs devant se rendre vers un centre plus éloigné, mais également une augmentation des frais de carburant liée à ce temps de conduite rallongé, en enfin un engorgement des centres avec des délais d'attente pour les visites. ...
Amendement N° 132 au texte N° 1739 - Article 25 (Retiré)
Cet amendement vise à introduire la notion de bourgs après l'annonce par le Premier Ministre au 96e Congrès des Maires, de créer un programme spécifique pour la revitalisation des centres-bourgs en 2014. Son discours mentionne notamment l'objectif de «soutien et la pérennisation des services, qu'il s'agisse des commerces ou de services publics». À l'alinéa 3, après le mot :« notamment »,insérer les mots :« dans les centres-bourgs, ». M. Calmette, M. Goua, Mme Pichot, Mme Bruneau, Mme Rabin, Mme Dessus, Mme Got, Mme Lousteau, M. Goasdoué, Mme Bouziane, M. Boisserie, Mme Tolmont, Mme Gueugneau, M. Bardy
Amendement N° 290 au texte N° 1739 - Article 25 (Retiré avant séance)
L'amendement remplace la référence «en milieu rural» pour lui substituer celle, plus précise, de zone de revitalisation rurale qui correspond à un zonage défini par des critères objectifs au même titre que les quartiers prioritaires de la politique de la ville. À l'alinéa 3, substituer au mot :« aides »le mot :« concours ». M. Calmette, M. Goua, Mme Pichot, Mme Bruneau, Mme Rabin, Mme Dessus, Mme Got, Mme Lousteau, M. Goasdoué, Mme Bouziane, M. Boisserie, Mme Tolmont, Mme Gueugneau, M. Bardy
Amendement N° 935 au texte N° 1639 - Article 23 (Adopté)
Actuellement, les entreprises de distribution de produits phytosanitaires doivent être agréées pour pouvoir exercer leur activité. Elles peuvent délivrer, lors de cette distribution, un conseil à l'utilisation des produits, mais la délivrance de ce conseil n'est actuellement pas obligatoire.De ce fait, certains distributeurs de produits phytosanitaires exercent une activité de vente de produits phytosanitaires sans délivrer de conseil à leur utilisation. Or, la délivrance systématique d'un conseil, compatible avec les principes de la lutte intégrée est indispensable pour contribuer à la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires.Aussi, dans le dispositif actuel ...
Amendement N° 1256 au texte N° 1639 - Article 26 (Retiré)
Cet amendement vise à intégrer l'information et l'éducation à la sexualité, déjà prévues dans les établissements d'enseignement général, aux établissements publics d'enseignement agricoles. Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :« a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :« En référence à l'article L. 312‑16 du code de l'éducation, une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole. ». Mme Gueugneau, Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Pichot, Mme Romagnan, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme ...
Amendement N° 928 rectifié au texte N° 1639 - Article 13 (Adopté)
Le présent amendement est un amendement de cohérence avec l'amendement prévoyant la possibilité de préempter des parts sociales. Il clarifie en outre les conditions dans lesquelles la SAFER peut contester les ventes déguisées en donations. À l'alinéa 21, substituer au mot :« immeuble »le mot :« bien ». M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, M. Paul, M. Bleunven, Mme Massat, M. Daniel, Mme Valter, M. Clément, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Grelier, Mme Chauvel, M. Grellier, Mme Romagnan, Mme Guittet, M. Cottel, M. Destans, Mme Le Houerou, M. Philippe Baumel, Mme Françoise Dubois, M. Allossery, M. Fekl, Mme Fabre, M. Bui, M. Le Roch, Mme Pichot, M. Verdier, ...
Amendement N° 1254 au texte N° 1639 - Après l'article 14 (Rejeté)
Les inégalités entre les femmes et les hommes sont particulièrement prégnantes dans le monde agricole. Même si la profession se féminise, beaucoup de femmes travaillent ou ont travaillé au sein d'une exploitation agricole, auprès de leur conjoint ou plus largement de leur famille, sans aucun statut, ni reconnaissance de leur travail.Aujourd'hui 16 000 femmes travaillent sur une exploitation agricole sans statut. Cette absence de statut n'est pas sans poser problème, notamment au moment de la retraite.Cependant le manque d'information et/ou le manque de formation n'incitent pas ces femmes à demander l'obtention d'un statut d'exploitante, ou même de conjoint-collaborateur.Aussi un ...
Amendement N° 324 au texte N° 1639 - Article 38 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pellois, M. Juanico, Mme Troallic, M. Roig, M. Mesquida, Mme Fabre, M. Verdier, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Le Loch, M. Marsac, Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, M. Glavany, Mme Le Dissez, Mme Huillier, M. Daniel, Mme Erhel, Mme Alaux, Mme Batho, M. Bouillon, Mme Chabanne, M. Ménard, M. Allossery, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Grandguillaume, M. Goasdoué, M. Pueyo, M. Assouly, M. Goua, Mme Reynaud, M. Bleunven, Mme Dessus, M. Ferrand, Mme Gaillard, Mme Gueugneau, Mme Delaunay, M. Rogemont, M. Noguès, Mme Pichot, M. Gagnaire, M. Clément, M. Chauveau, Mme Guittet, Mme Lousteau, Mme Errante, Mme ...
Amendement N° 1255 au texte N° 1639 - Article 14 (Adopté)
Les inégalités entre les femmes et les hommes sont particulièrement prégnantes dans le monde agricole. Même si la profession se féminise, beaucoup de femmes travaillent ou ont travaillé au sein d'une exploitation agricole, auprès de leur conjoint ou plus largement de leur famille sans aucun statut ni reconnaissance de leur travail.Aujourd'hui 16 000 femmes travaillent sur une exploitation agricole sans statut. Cette absence de statut n'est pas sans poser problème, notamment au moment de la retraite.Cependant le manque d'information et/ou le manque de formation n'incitent pas ces femmes à demander l'obtention d'un statut d'exploitante, ou même de conjoint-collaborateur.Aussi, ...
Amendement N° 930 rectifié au texte N° 1639 - Article 15 (Adopté)
L'objet du présent amendement est double :- tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 312‑1 ;- clarifier la situation du preneur en place. I. – Substituer aux alinéas 47 et 48 les trois alinéas suivants :« 2° L'article L. 331‑3 est ainsi rédigé :« Art. L. 331‑3. – L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret.« Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus par l'article L. 331‑3‑1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331‑2 et se prononce sur ...
Amendement N° 1011 rectifié au texte N° 1639 - Article 13 (Adopté)
Le présent amendement est un amendement de cohérence avec l'amendement prévoyant la possibilité de préempter des parts sociales. Il clarifie en outre les conditions dans lesquelles la SAFER peut contester les ventes déguisées en donations. Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante :« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal de grande instance d'annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession à titre onéreux. ». M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, M. ...
Amendement N° 1257 rectifié au texte N° 1639 - Article 26 (Adopté)
Le Gouvernement s'engage fortement en faveur d'une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Source de nombreuses inégalités tenaces, les stéréotypes sexués doivent être déconstruits, notamment auprès des jeunes générations.Cet amendement vise à introduire la lutte contre les stéréotypes sexués comme principe général de l'enseignement agricole. Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :« 2°ter Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils participent également à la lutte contre les stéréotypes sexués. ». ». Mme Gueugneau, Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Pichot, Mme Romagnan, Mme Massat, Mme ...
Amendement N° 836 au texte N° 767 - Après l'article 3 (Rejeté)
Il s'agit d'affirmer que la mixité scolaire, et donc la mixité ethnique, culturelle et sociale au sein des établissements et des classes est un facteur de réussite important.Dans la situation actuelle la composition des classes ne respecte pas toujours le principe de l'hétérogénéité ; le jeu des options (latin, allemand…) et des classes à programmes ou horaires aménagés (européennes, bilingues, musique, découverte professionnelle, etc.), ainsi que la pression des familles les plus favorisées pour mettre en place des classes de niveau, constituent autant de freins à la mixité scolaire.Or ce principe n'est actuellement affirmé ni dans le code de l'éducation ni dans le ...
Amendement N° 1355 au texte N° 767 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement se justifie par son texte même. À l'alinéa 261, après le mot :« territoriales »,insérer les mots :« , favoriser la scolarisation des élèves en situation de handicap ». M. Drapeau, Mme Martine Faure, M. Belot, M. Bloche, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, M. Calmette, M. Bréhier, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Dessus, Mme Pichot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL538 au texte N° 1120 - Après l'article 45 sexies (Irrecevable)
La problématique de l'accès aux services publics en milieu rural, en quantité comme en qualité, constitue l'un des axes prioritaires d'une nouvelle politique rurale d'accompagnement, et si possible d'anticipation de son renouveau démographique.Dans une période où les budgets publics sont en tension, la rationalisation d'offres trop cloisonnées, par une nouvelle approche transversale « par les besoins territorialisés» et par le « territoire », plutôt que de façon dissociée par institution ou entreprise de service public, est susceptible d'apporter une plus-value considérable à la connaissance des besoins, mais aussi à l'offre de services publics locaux et à ...
Amendement N° 910 au texte N° 701 - Article 23 (Adopté)
Le présent amendement a pour objectif de préciser les critères à prendre en compte pour faire exception à l'interdiction d'un écart de population de plus de 20 % par rapport à la population moyenne départementale par canton, en y intégrant expressément le nombre de communes par canton.Le grand nombre de communes et l'extrême diversité de ses territoires sont des composantes essentielles de l'identité de notre République. Il convient de protéger ces spécificités en veillant à ce que l'ensemble des territoires soit efficacement représenté.L'exercice du mandat de conseiller départemental exige une connaissance fine du territoire qu'il représente ainsi qu'une proximité ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 2487 au texte N° 1400 - Après l'article 20 (Retiré)
L'article L. 732‑35‑1 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Les personnes dont la pension de retraite de base prend effet postérieurement au 31 décembre 2003 peuvent demander la prise en compte, par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, de périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial ».Selon une procédure strictement réglementée, la demande de versement de cotisations doit être accompagnée, à défaut de preuve, d'une attestation sur l'honneur de l'activité d'aide familial, contresignée par deux témoins.L'article D. 732‑47‑4 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Ne ...
Amendement N° CE307 au texte N° 1536 - Article 34 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 40, substituer aux mots :« informe celui-ci »les mots :« l'informe ». M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. ...
Amendement N° CE312 au texte N° 1536 - Après l'article 39 (Retiré)
L'essentiel des dispositions relatives à la création et au fonctionnement des sociétés d'assurance mutuelles relève de la partie réglementaire du code des assurances et ce depuis la codification en 1976 des textes législatifs et réglementaires qui concernent les assurances privées.La plupart des dispositions qui régissent les sociétés d'assurance mutuelles sont pourtant inspirées et tirées de la partie législative du code des sociétés commerciales. Lorsque le gouvernement veut aujourd'hui modifier les règles qui s'appliquent aux sociétés d'assurance mutuelles, il doit à chaque occasion choisir de procéder par voie législative ou par voie réglementaire, et le Conseil ...
Amendement N° CE269 au texte N° 1536 - Article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grellier, Mme Corre, M. Pellois, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. Jung, Mme Bouziane, Mme Biémouret, les ...
Amendement N° CE310 au texte N° 1536 - Après l'article 39 (Retiré)
Le code des assurances utilise à plusieurs reprises le terme de « sociétaire » mais il ne définit nulle part ce qu'il convient d'entendre par « sociétaire » d'une société d'assurance mutuelle. Il est proposé ici de combler ce vide juridique, en renvoyant aux statuts de chaque société d'assurance mutuelle, le soin de définir les conditions d'adhésion auxquelles doivent satisfaire les personnes physiques ou morales pour bénéficier de la qualité de « sociétaire » et donc de la couverture d'assurance. Au premier alinéa de l'article L. 322‑26‑1 du code des assurances, après le mot : « sociétaire », est insérée une phrase ainsi rédigée :« Les ...
Amendement N° CE292 au texte N° 1536 - Article 15 (Adopté)
L'amendement a pour objet de permettre que l'associé non salarié puisse obtenir le remboursement de ses parts sociales par la société elle-même selon le régime des sociétés à capital variable auquel les SCOP sont assujetties. À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :« le »,les mots :« ou à obtenir le remboursement d'un ». Mme Guittet, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme ...
Amendement N° CE301 au texte N° 1536 - Après l'article 28 bis (Adopté)
La règlementation s'appliquant aux sociétés d'habitations à loyer modéré, et notamment aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré, fixe le principe d'impartageabilité des réserves qui sont le fruit du service d'intérêt général confié à ces organismes.Afin de s'assurer de l'affectation pérenne de ces réserves au profit du logement social, la même règlementation prévoit dans le cas d'une dissolution d'une société d'Hlm suivie d'une liquidation l'attribution de l'actif net restant à d'autres organismes d'Hlm. Cette règlementation ne traite cependant pas du cas d'une dissolution non suivie d'une liquidation, notamment lors d'une ...
Amendement N° CE299 au texte N° 1536 - Article 21 (Retiré)
L'article 21, qui traite des conséquences, notamment comptables, de la transformation d'une société en SCIC, renvoie à un règlement de l'autorité des normes comptables.Or, l'autorité des normes comptables a déjà établi un règlement pour traiter des conséquences de la transformation d'une société en SCIC. Les enjeux sont, à ce stade, les mêmes pour une transformation en SCIC que pour une transformation en SCOP.Cet amendement a pour objet de renvoyer aux dispositions du règlement établi pour les SCOP. A la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots :« un règlement de l'autorité des normes comptables »,les mots :« le règlement de l'autorité des normes ...
Amendement N° CE320 au texte N° 1536 - Article 30 (Adopté)
Amendement rédactionnel de conséquence de la suppression de ces dispositions à l'article 14 (alinéa 39). Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 524‑2‑1 du même code est complétée par les mots : « , dès lors que la coopérative remplit les conditions fixées au sixième alinéa dudit article. » M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. ...
Amendement N° CE291 au texte N° 1536 - Article 14 (Adopté)
Il s'agit d'étendre la possibilité d'action du réviseur pour l'ensemble des sociétés coopératives de production, sachant que l'examen analytique du réviseur reste facultatif et qu'il appartiendra à chaque société de le décider dans ses statuts. A l'alinéa 35, supprimer les mots :« qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes ». M. Grellier, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme ...
Amendement N° CE287 au texte N° 1536 - Article 14 (Retiré)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 13, supprimer les mots :« , le cas échéant, ». M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. Jung, Mme Bouziane, Mme ...
Amendement N° CE288 au texte N° 1536 - Article 14 (Adopté)
La révision coopérative a pour objet d'assurer le respect des principes relatifs à la coopération, et de permettre en priorité la réappropriation si nécessaire de ces principes par les sociétaires de la coopérative. Les conclusions de la révision doivent donc être présentées à ces derniers et doivent faire l'objet d'un débat lors de l'Assemblée générale de la coopérative. I. - Après le mot :« financier »,supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 17.II. - En conséquence, après cette même première phrase, insérer la phrase suivante :« Il est ensuite mis à disposition de tous les associés et est présenté et discuté lors d'une ...
Amendement N° CE285 au texte N° 1536 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement est relatif à la suppression des seuils de révision.Il est prévu quel la révision s'applique aux coopératives qui dépassent une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés en considération du total du bilan, du montant hors taxes du chiffre d'affaires, ou du nombre moyen de leurs salariés ou de leurs adhérents.Les Scic sont majoritairement des sociétés de taille moyenne de telle sorte que l'instauration de seuils risquerait de les écarter de l'application du régime de la révision pourtant essentiel pour elles. Il est donc proposé de supprimer toute référence à ces seuils. Compléter l'alinéa 5 par les mots :« , quelle que soit ...
Amendement N° CE296 au texte N° 1536 - Article 19 (Retiré)
L'article 17 de la loi du 19 juillet 1978 traite de l'assimilation du dirigeant de SCOP au statut de salarié.L'article L 311-3 du code de la sécurité sociale, en son 13°), traduit cette assimilation en visant expressément les dirigeants d'une SCOP SARL et d'une SCOP SA.Le présent projet de loi permet à une SCOP de se constituer sous la forme de SAS.Cet amendement a pour objet d'assimiler les dirigeants de SCOP SAS à des salariés. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. - Au 13°) de l'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et les membres du directoire » sont remplacés par les mots : « , les membres du directoire et les ...
Amendement N° CE289 au texte N° 1536 - Article 14 (Retiré)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 20, substituer aux mots :« , selon les cas, l'autorité habilitée, le cas échéant, »,les mots :« l'autorité habilitée ». M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. ...
Amendement N° CE284 au texte N° 1536 - Article 13 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 23, substituer aux mots :« que, le cas échéant, »le mot :« qu' » M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, ...
Amendement N° CE311 au texte N° 1536 - Après l'article 39 (Retiré)
L'objectif poursuivi par cet amendement est d'introduire, dans le code des assurances, les mêmes dispositions que celles figurant aujourd'hui dans le code de la mutualité (article L. 114‑24), relatives aux droits et obligations des administrateurs salariés du privé ou agents du public. Il s'agit de faciliter l'accès, pour ces derniers, à des fonctions d'administrateur de sociétés d'assurance mutuelles, dans la mesure où ces fonctions peuvent difficilement s'exercer sur le seul temps libre. Une telle mesure contribuerait ainsi également à la bonne représentativité du sociétariat au sein du conseil des sociétés concernées.A noter que, en ce qu'elle porte sur le statut du ...
Amendement N° CE424 au texte N° 1536 - Article 18 (Adopté)
Amendement rédactionnel de mise en cohérence.Le 3° vise à insérer un a) qui remplace des termes au pluriel par leur singulier puisque la référence passe au singulier en vertu du 13° de l'article 13 du présent projet de loi.Le 4° nouveau vise à adapter les références prévues par l'article 3bis de la loi de 1978 en vertu des dispositions prévues par le 14° de l'article 13 du présent projet de loi. Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :« 2° bis À la première phrase du dernier alinéa de l'article 5, le mot : « toute » est remplacé par le mot : « tout » ;« 2° ter À la première phrase de l'article 6, le mot : ...
Amendement N° CE302 au texte N° 1536 - Article 32 (Retiré)
Il s'agit de préciser que l'accompagnement par ces coopératives concerne les entrepreneurs personnes physiques qui sont sociétaires de ladite coopérative. A l'alinéa 5, substituer au mot :« et »,les mots :« sociétaires, ainsi que ». M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. ...
Amendement N° CE279 au texte N° 1536 - Article 13 (Tombe)
La notion « d'effort commun » est un principe fondateur en matière de droit coopératif puisqu'il caractérise la communauté d'intérêt entre les coopérateurs et la coopérative. Cette notion était contenue dans la définition initiale de la coopérative dans la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.Il s'agit d'un principe essentiel, notamment pour les coopératives agricoles, puisqu'elle définit le fait que la coopérative s'inscrit dans le « prolongement des exploitations » de ses membres. « L'effort commun » est un des seuls éléments caractérisant la relation entre le coopérateur et la coopérative. A l'alinéa 3, après le ...
